Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Clause résolutoire du bail commercial : le bailleur doit prouver l’existence et le montant des charges réclamées
Le bail commercial demeure, pour un grand nombre d'entreprises, l'actif stratégique autour duquel s'ordonne l'exploitation du fonds de commerce. Or, dans cet équilibre contractuel, la clause …
Le fonds d’animation et de promotion du centre commercial : la participation du preneur aux dépenses de marketing, les engagements de la bailleresse gestionnaire et la sanction des manquements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La constitution du fonds d'animation et de promotion : un financement contractuel des dépenses de marketing A. L'absence d'obligation légale de commercialité : la condition d'une stipulat …
Clause forfaitaire de charges en résidence de tourisme : l’inventaire légal du bail commercial à l’épreuve du contentieux de 2026
Le contentieux des charges imputées au preneur d'un bail commercial connaît, depuis le début de l'année 2026, un renouvellement que la seule lecture des clauses contractuelles ne laissait pa …
La conservation des allocations de logement en cas d’indécence du logement et la récupération des charges locatives : le paiement partiel du loyer, la liste limitative du décret du 26 août 1987 et la régularisation annuelle des provisions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La conservation des allocations de logement en cas d'indécence : la détermination de la dette locative A. Le paiement partiel du loyer diminué des allocations conservées par l'organisme p …
Complément de loyer interdit dans un logement indécent : comment contester le loyer après le 1er août 2026
Un complément de loyer peut-il être réclamé pour un logement humide, mal isolé ou doté d’un DPE F ou G ? Après la reconduction de l’encadrement au 1er août 2026, voici les règles, les preuve …
Bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur ? L’exception d’inexécution à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le fondement de l'exception d'inexécution : un contrepoids aux obligations essentielles du bailleur A. L'obligation de délivrance et de jouissance paisible, socle de la protection du pren …
Le congé pour vendre le logement indivis : la nullité de fond sans grief face aux irrégularités de l’offre de vente (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-13.188)
Le congé pour vendre un logement indivis exige le consentement unanime des indivisaires : le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond dispensée de grief (article 117 du code de p …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la fonction de garantie des obligations du preneur, le sort de la somme en cas de transmission du bail et les conditions de sa restitution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La constitution du dépôt de garantie et sa fonction de garantie des obligations du preneur A. Un mécanisme d'origine contractuelle, étranger à tout modèle légal Le statut des baux commerc …
La qualification du bail rural : l’échange réciproque de parcelles, la contrepartie onéreuse et la frontière avec le prêt à usage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La contrepartie onéreuse, condition d'application du statut du fermage A. L'échange réciproque de parcelles : l'exclusion de la contrepartie onéreuse La détermination de la nature juridiq …
Le bail commercial consenti par les personnes publiques : l’application du statut aux baux du domaine privé, le congé délivré par la collectivité et le sort des occupations domaniales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, dont le champ d'application est tracé par l'article L. 145-1 du code de commerce, ne distingue pas, en son principe, selon la qualité publique ou privée du ba …
Amiante et bail commercial : évacuation des locaux, sort du loyer et issue du contrat après l’arrêt du 4 juin 2026
L'amiante demeure présente dans un nombre considérable d'immeubles commerciaux construits avant 1997, date à laquelle sa mise sur le marché a été interdite. La réglementation sanitaire impos …
La convention d’occupation précaire face au statut des baux commerciaux : la cause objective de précarité, le régime contractuel de l’occupation et le contentieux de la requalification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délimitation de la convention d'occupation précaire : la cause objective de précarité et l'exclusion du statut des baux commerciaux A. La condition de la précarité : les circonstances …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation