Cabinet Kohen Avocats · Paris

Crédit Agricole Normandie avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales des 93 caisses locales, fraudes et faux placements jugés à Caen et Alençon, frais de succession depuis le 2 novembre 2026

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Crédit Agricole Normandie avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales des 93 caisses locales, fraudes et faux placements jugés à Caen et Alençon, frais de succession depuis le 2 novembre 2026

Le Crédit Agricole Normandie est la caisse régionale du Crédit Agricole dont le siège se trouve esplanade Brillaud de Laujardière, à Caen, et dont les caisses locales ont, à une exception près, leur siège dans le Calvados, la Manche et l’Orne. Il ne doit pas être confondu avec le Crédit Agricole Normandie-Seine, installé près de Rouen, qui est une autre banque. Ceux qui tapent « credit agricole normandie » ou « ca normandie » se posent souvent deux questions très concrètes. Mon compte, mes livrets et mes parts sociales seraient-ils protégés si cette banque rencontrait des difficultés ? Et que puis-je obtenir de la caisse après une fraude, un faux placement ou le décès d’un proche ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière ni d’un incident affectant la caisse, et ses informations prudentielles au 31 décembre 2025 font état d’un ratio de fonds propres de base de 30,39 %. Cet article ne prédit donc aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque. Il explique ce qui protège le client, ce qu’ont jugé la cour d’appel de Caen et les tribunaux judiciaires de Caen et d’Alençon dans des litiges opposant des clients à cette caisse, et quels frais de succession figurent dans ses tarifs, dont un addendum applicable aux successions ouvertes à compter du 2 novembre 2026. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents diffusés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Les contrats signés et les brochures applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Si le Crédit Agricole Normandie faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets et vos parts sociales ?

A. Une caisse régionale caennaise, 93 caisses locales et des ratios publiés par la caisse elle-même

Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 16606, attribué le 4 juillet 2005, avec le numéro SIREN 478 834 930 et un identifiant d’entité juridique propre. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable relevant des dispositions du code monétaire et financier propres au crédit agricole mutuel, elle est habilitée à fournir des services d’investissement, et elle utilise deux noms commerciaux : Crédit Agricole de Normandie, déclaré en 2005, et Crédit Agricole Normandie, déclaré le 28 mars 2011. Ses propres documents, notamment ses brochures tarifaires, rappellent le siège de Caen et l’immatriculation au registre du commerce de Caen.

Le même registre recense séparément la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine, dont le siège est à Bois-Guillaume, sous le code 18306 et un autre numéro SIREN. Les deux caisses portent des noms voisins, mais ce sont deux personnes morales distinctes, avec leurs propres comptes, leur propre clientèle et leur propre adhésion au fonds de garantie des dépôts. Nous avons présenté la seconde dans notre article consacré au Crédit Agricole Normandie-Seine, et le fonctionnement général des caisses régionales dans notre présentation du réseau du Crédit Agricole face au risque de faillite.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, interrogé le 21 novembre 2026 sur le numéro SIREN de la caisse, contient 24 annonces à son nom. Toutes sont des modifications diverses, presque toujours relatives à son administration, publiées entre le 30 avril 2009 et le 4 mai 2026. Aucune n’annonce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le statut coopératif a des conséquences directes pour l’épargnant. Selon le rapport de gestion 2025, le groupe régional comprend la caisse régionale et 93 caisses locales qui lui sont affiliées. Le client qui a souscrit des parts sociales est sociétaire d’une caisse locale de son secteur, et non de la caisse régionale, qui tient pourtant ses comptes et lui délivre ses moyens de paiement. Au 31 décembre 2025, le capital de la caisse régionale, soit 130 992 500 euros, se composait de 4 912 224 parts sociales de 20 euros, détenues pour l’essentiel par ces caisses locales, et de 1 637 401 certificats coopératifs d’associés de 20 euros souscrits par SACAM Mutualisation, structure commune aux caisses régionales, qui représentent 25 % du capital. Le tableau de répartition figurant dans les comptes consolidés range ces derniers titres sous l’intitulé de certificats coopératifs d’investissement, mais le rapport de gestion et les comptes individuels les décrivent comme des certificats d’associés détenus par cette seule structure. Dans les deux cas, aucun de ces titres n’est proposé au public : contrairement à d’autres caisses régionales, la caisse caennaise n’a pas de certificats cotés en bourse, et le particulier n’accède à son capital qu’au travers des parts sociales de sa caisse locale.

Les caisses régionales sont affiliées à Crédit Agricole S.A., organe central du réseau. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de veiller à la cohésion de leur réseau et de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Le prospectus d’émission de parts sociales approuvé en 2026 rattache à ce texte un mécanisme légal de solidarité financière interne, auquel chaque membre du réseau, y compris les caisses locales, contribue. Cette solidarité organise le soutien entre établissements ; elle ne constitue pas une garantie individuelle au profit de chaque client. Le même prospectus avertit d’ailleurs qu’en cas de résolution bancaire à l’échelle du groupe, voire en amont, les porteurs de parts sociales des caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement.

Les chiffres publiés par la caisse permettent de situer sa solidité, sans préjuger de l’avenir. Selon son rapport prudentiel au 31 décembre 2025, dit rapport au titre du pilier 3, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 atteignait 30,39 % et le ratio de fonds propres total 30,71 %, pour une exigence globale de fonds propres de 11,46 % ; le ratio de levier s’établissait à 10,30 %. Le rapport de gestion fait état d’un ratio de liquidité à court terme de 109,12 % et d’un ratio de financement stable de 106,64 %, l’un et l’autre au-dessus du plancher réglementaire de 100 %, ainsi que de réserves de liquidité de 1,928 milliard d’euros. Le résultat net consolidé 2025 s’élève à 136,2 millions d’euros pour un produit net bancaire de 476,0 millions, tandis que le coût du risque a progressé de 22,8 %, à 44,1 millions d’euros. La caisse revendique plus de 34 000 nouveaux clients en 2025, un encours de crédits de 19,1 milliards d’euros et une collecte au bilan de 19,3 milliards, à laquelle s’ajoutent 10 milliards d’euros d’assurance vie et de valeurs mobilières ; ses comptes individuels font apparaître 8,86 milliards d’euros de comptes créditeurs de la clientèle. Les provisions pour risque juridique sont passées de 8 à 6 millions d’euros, et le prospectus de 2026 indique qu’à la connaissance de la caisse, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage n’a eu récemment d’effet significatif sur sa situation financière. Ces données décrivent une situation passée ; elles ne constituent pas une garantie et ne remplacent pas la protection légale décrite ci-après.

B. Une garantie de 100 000 € propre à la caisse, des livrets réglementés couverts à part et des parts sociales hors garantie

La liste des adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 30 septembre 2026, mentionne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie sous le code 16606. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer à ce fonds, et l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 précise : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement, quel que soit leur nombre. Ouvrir plusieurs comptes au Crédit Agricole Normandie ne multiplie donc pas la protection. La même liste recense en revanche séparément le Crédit Agricole Normandie-Seine (code 18306), la Caisse d’épargne Normandie (11425), la Banque populaire Grand Ouest (13807), la Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie (15489), le Crédit lyonnais (30002) et Crédit Agricole S.A. (30006). À notre lecture de ces textes, le client qui détient des dépôts dans deux de ces établissements bénéficie de deux plafonds distincts. Les situations de deux banques voisines sont présentées dans nos articles sur la Caisse d’épargne Normandie et sur la Banque populaire Grand Ouest.

Le même article de l’arrêté ajoute que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire d’un même déposant ne sont pas pris en compte dans ce calcul : ils sont indemnisés séparément, dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. Un client qui détient à la fois un compte courant bien garni et un livret A n’additionne donc pas ces sommes pour apprécier le premier plafond. Certaines sommes exceptionnelles bénéficient en outre d’un plafond rehaussé, comme le produit de la vente d’un logement, certaines indemnités versées à la suite de la rupture d’un contrat de travail ou les capitaux reçus au titre d’une succession, d’un legs ou d’une donation. L’article 9 du même arrêté fixe ce rehaussement « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de l’inscription de la somme au crédit du compte. L’article 11 organise une indemnisation rapide : la banque défaillante doit adresser à ses déposants les relevés de leurs comptes au plus tard sept jours ouvrables après la déclaration d’indisponibilité des dépôts, et le fonds met l’indemnisation à leur disposition sept jours ouvrables après le constat de cette indisponibilité par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les titres conservés par la caisse, sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions, obéissent à une autre logique. Ils restent en principe la propriété du client, et la garantie des titres n’intervient que si l’établissement n’est pas en mesure de les restituer ; l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 dispose que « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers ». Les contrats d’assurance vie présentés en agence sont, eux, conclus avec une compagnie d’assurance distincte de la banque ; ils ne relèvent pas de la garantie des dépôts.

Au-delà de 100 000 euros, l’argent d’un particulier n’est pas perdu de plein droit. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fait passer en deuxième rang, après les créanciers munis de sûretés, les dépôts garantis et le fonds de garantie, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises « Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Ce rang favorable ne promet pas un remboursement intégral : tout dépend de l’actif disponible. Le régime de la résolution bancaire, qui peut intervenir avant toute liquidation, est détaillé dans notre article sur l’argent déposé au-delà de 100 000 euros.

Les comptes oubliés constituent un autre enjeu, surtout pour les familles. Le rapport de gestion 2025 indique qu’au 31 décembre 2025 la caisse recensait 13 399 comptes inactifs, totalisant 12 161 186,98 euros, et qu’elle avait déposé à la Caisse des dépôts et consignations les avoirs de 1 149 comptes, soit 1 383 529,53 euros. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, le compte d’un titulaire décédé devient inactif à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle « aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ». L’article L. 312-20 prévoit ensuite le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». La brochure tarifaire de la caisse mentionne des frais de gestion de compte inactif de 30 euros par an, prélevés dans la limite du solde créditeur du compte. L’héritier a donc intérêt à se manifester rapidement auprès de l’agence, même si la succession n’est pas encore réglée.

Les parts sociales sont l’autre placement typique des clients de la caisse. Elles sont émises par les caisses locales, et l’Autorité des marchés financiers a approuvé le 12 juin 2026, sous le numéro 26-191, le prospectus de l’offre en cours. Ce document fixe la valeur nominale de la part à 1,53 euro, un minimum de 10 parts, soit 15,30 euros, et un maximum de 6 536 parts par sociétaire, soit 10 000,08 euros, porté à 20 000,16 euros pour un compte joint ; l’émission est plafonnée à 60 millions d’euros par an et la période de souscription court jusqu’au 11 juin 2027. Les caisses locales ont servi un intérêt de 3,20 % au titre de 2024 et de 3 % au titre de 2025. Cette rémunération n’est pas garantie : elle dépend des résultats de chaque caisse locale et de la décision de son assemblée générale, et elle reste plafonnée par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui limite l’intérêt servi au capital à la moyenne, sur trois ans, du rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Il ne faut pas confondre ce taux avec l’intérêt de 0,76 euro par part de 20 euros que la caisse régionale verse aux caisses locales elles-mêmes, ni avec le dividende de 5,38 euros par certificat proposé pour 2025 au profit de SACAM Mutualisation.

Surtout, le prospectus indique que les parts sociales ne sont éligibles ni à la garantie des déposants ni à la garantie des titres : ce sont des titres de capital. Leur remboursement, limité à la valeur nominale, peut être refusé, puisque le conseil d’administration de la caisse locale dispose, selon le prospectus, d’un « droit inconditionnel de refuser le remboursement ». Le paiement ne peut toutefois être différé au-delà de cinq ans à compter de la demande, et tout remboursement de fonds propres reste soumis aux autorisations prudentielles. Pour les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes, l’article 13 de la même loi interdit, sans autorisation de l’organe central, de réduire le capital par le remboursement des sociétaires sortants « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société ». Les caisses disposent en outre d’« un privilège sur les parts formant le capital social » pour toutes les obligations de leurs sociétaires, selon l’article L. 512-27 du code monétaire et financier, et l’article L. 512-26 prévoit que la responsabilité des sociétaires sortants « cesse cinq ans après la date de leur sortie ». Les contestations entre une caisse locale et ses sociétaires relèvent, selon le prospectus, du tribunal du lieu du siège de la caisse régionale, soit Caen. En cas de liquidation, le porteur de parts sociales viendrait, à notre lecture, après les créanciers, puisqu’il est associé et non déposant. Notre article sur le remboursement des parts sociales refusé ou différé détaille les recours possibles.

II. Faux conseiller, faux placements, banque étrangère et héritiers : ce qu’ont jugé Caen et Alençon, et ce que prévoient les tarifs

A. Faux conseiller et Sécuripass : pourquoi le tribunal judiciaire de Caen a condamné la caisse en octobre 2026

Lorsqu’un client conteste une opération qu’il n’a pas voulue, le code monétaire et financier organise un régime protecteur. Selon l’article L. 133-6, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». À défaut, l’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée immédiatement après en avoir eu connaissance, « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France ; en cas de manquement, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq, dix puis quinze points selon la durée du retard. Le remboursement peut être refusé si le client a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité, selon le IV de l’article L. 133-19. Le V du même article précise toutefois que, sauf agissement frauduleux de sa part, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». Enfin, l’article L. 133-23 met la preuve à la charge de la banque : l’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».

Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 15 octobre 2026 applique ces règles à un client de la caisse. Selon les faits qu’il expose, ce client a été appelé à plusieurs reprises les 13 et 14 juillet 2023, depuis un numéro de portable, par une personne se présentant comme membre du service des fraudes de sa banque. Suivant ses indications, présentées comme destinées à sécuriser son compte, il a permis la réalisation de plusieurs virements, certains validés avec le dispositif Sécuripass, qui demande de saisir un code personnel à quatre chiffres sur le téléphone puis de valider l’opération. Plusieurs opérations ont été bloquées par le système anti-fraude de la banque ou remboursées par le commerçant concerné, mais un virement de 4 773,30 euros réalisé le 13 juillet au profit d’une société commerciale ne l’a pas été. Le client a porté plainte à la gendarmerie le 15 juillet et adressé une réclamation à la caisse. Celle-ci a refusé le remboursement le 25 octobre 2023, en faisant valoir que l’opération avait été authentifiée et validée, tout en proposant 2 000 euros à titre commercial, offre que le client a déclinée avant d’assigner la banque en mars 2024.

Le tribunal juge d’abord que l’opération n’était pas autorisée. Le client avait bien validé le virement par Sécuripass, mais, relève le jugement de Caen, « il résulte des textes précités que son consentement ne peut être déduit de cette seule circonstance » : il n’entendait pas acheter quoi que ce soit à la société bénéficiaire, il suivait les instructions de son interlocuteur en croyant se protéger, de sorte que son consentement au montant et au destinataire n’était pas acquis. Le tribunal admet ensuite que la banque prouve l’authentification, l’enregistrement et la comptabilisation de l’opération, sans déficience technique. Tout se jouait donc sur la négligence grave, dont la preuve incombait à la caisse.

Sur ce point, le jugement du 15 octobre 2026 écarte un à un les arguments de la caisse. L’appel provenait d’un numéro de portable et non d’un numéro usurpé de la banque, ce qui aurait pu éveiller les soupçons ; mais « cet élément ne saurait à lui seul être considéré comme caractérisant une négligence grave de sa part ». L’interlocuteur connaissait le numéro de carte, le numéro de compte et les dernières dépenses du client, éléments de nature à le mettre en confiance, et la banque n’apportait aucun élément montrant que le client aurait été négligent dans la fuite de ces informations. L’historique Sécuripass produit par la caisse montrait que le virement litigieux avait été validé à 17 h 40, après deux tentatives identiques échouées à 17 h 24 et 17 h 30 : pour le tribunal, ces manipulations rapprochées, pendant l’appel, plaçaient le client dans une situation peu propice à la réflexion, à la différence de la réception d’un simple message écrit. Le message d’alerte invoqué par la banque avait été envoyé le lendemain et concernait une autre opération. Quant aux campagnes générales de prévention contre la fraude au faux conseiller, la caisse ne prouvait pas que ce client en avait été personnellement destinataire. La caisse a donc été condamnée à rembourser 4 773,30 euros et à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande de 6 000 euros pour préjudice moral a été rejetée, faute de mauvaise foi démontrée de la banque, dont le refus motivé n’a pas été jugé abusif.

Trois enseignements pratiques s’en dégagent. Le jugement relève d’abord que le client, dans ses écritures, n’avait pas demandé les intérêts majorés que le code prévoit en cas de retard de remboursement : le tribunal ne les a donc pas appliqués, ce qui montre l’importance de formuler précisément ses demandes. Ensuite, la preuve se construit avec les documents de la banque elle-même : l’historique des validations Sécuripass, l’heure des alertes et la liste des opérations bloquées ont pesé en faveur du client. Enfin, il s’agit d’un jugement de première instance, exécutoire de droit à titre provisoire, mais susceptible d’appel. D’autres juridictions retiennent la négligence grave lorsque le client a communiqué lui-même ses codes ou confirmé une alerte explicite, comme l’illustrent les décisions présentées dans notre article sur la fraude au faux conseiller bancaire et, pour le même dispositif Sécuripass jugé à Riom et à Clermont-Ferrand, dans notre article sur le Crédit Agricole Centre France.

Dans le même ressort, la cour d’appel de Caen a confirmé en janvier 2026 la condamnation d’une autre banque normande, la Caisse d’épargne Normandie, dans une affaire où le client avait été appelé par un prétendu service des fraudes et oppositions avant que sept virements frauduleux ne soient réalisés (arrêt du 15 janvier 2026) ; la cour a seulement supprimé l’indemnité de 1 000 euros allouée en première instance pour préjudice moral. Nous avons présenté cette affaire dans notre article sur la Caisse d’épargne Normandie. Ces décisions ne fixent pas une règle générale : chaque dossier dépend des faits, et notamment de ce que le client savait, de ce qu’il a validé et de ce que la banque peut prouver.

B. Faux placements, banque étrangère, compte joint, héritiers et frais de succession : ce qu’il faut savoir avant d’agir

Les choses changent lorsque le client a lui-même ordonné le virement vers ce qu’il croyait être un placement. Pour la Cour de cassation, le régime spécial des opérations non autorisées, « exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l’article 1231-1 du code civil, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées » (arrêt du 19 novembre 2025). Pour un virement autorisé, le client doit donc démontrer un manquement de la banque à son devoir de vigilance, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Or ce devoir est étroit. Selon un arrêt du 4 février 2026, le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent », et la Cour a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur la qualité de retraité du client, ses faibles revenus et le caractère inédit d’un virement hors de France. Les règles de lutte contre le blanchiment n’aident pas davantage la victime : selon un arrêt du 21 septembre 2022, les obligations de vigilance et de déclaration qu’elles imposent « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Les virements adressés à un faux bénéficiaire sur la foi d’un relevé d’identité bancaire falsifié obéissent à des règles voisines, présentées dans notre article sur le faux RIB.

La cour d’appel de Caen applique cette ligne avec rigueur. Dans un arrêt du 22 janvier 2026, un client de la caisse avait effectué entre le 15 avril et le 6 juillet 2018 dix-sept virements, pour 96 089,50 euros, depuis son compte courant et son livret A vers un compte ouvert en Belgique au nom d’une société associée à une plateforme en ligne de crypto-actifs, inscrite par la suite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers. La cour retient que trois virements de 2 000 euros, partis du livret A vers le compte de ce tiers, n’auraient pas dû être exécutés : « Ces trois virements, qui n’auraient pas dû pouvoir être effectués, caractérisent un manquement contractuel de la banque aux conditions générales de fonctionnement du livret A. » Elle écarte en revanche l’article R. 221-5 du code monétaire et financier, qui vise les opérations de versement, de retrait ou de virement « entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret » et les soumet à la réglementation générale des comptes sur livret : selon l’arrêt, ce régime ne s’applique qu’aux livrets ouverts à compter du 1er janvier 2009, et le client ne prouvait pas que le sien était postérieur.

Le manquement n’a pourtant pas suffi. La cour constate que le client, décidé à investir, avait réalisé cinq virements avant et neuf après les trois opérations litigieuses, quatorze des dix-sept virements étant partis de son compte courant, et qu’il avait, sur le conseil de ses interlocuteurs, inscrit un faux motif, l’achat d’une œuvre d’art, pour ne pas éveiller les soupçons de la banque. Elle en déduit, dans l’arrêt du 22 janvier 2026, que « L’existence d’un lien de causalité certain entre la faute et le dommage n’est par conséquent pas établi », et qu’aucune perte de chance indemnisable n’est démontrée. Sur la vigilance, les montants n’étaient pas inhabituels au regard des nombreux virements antérieurs du client, la Belgique est un État membre de l’Union européenne non signalé comme pays à risque, et les cinq virements mentionnant la plateforme avaient été réalisés en mai 2018, avant son inscription sur la liste noire le 5 juillet 2018 ; le virement de 50 000 euros du lendemain de cette inscription portait le faux motif. Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 2 février 2024 a été confirmé et le client condamné à verser 3 000 euros à la caisse au titre des frais de procédure d’appel. À l’inverse, lorsque l’ordre de virement mentionnait le nom d’une société déjà inscrite sur la liste noire, la responsabilité d’une autre caisse a pu être retenue, comme l’a jugé la cour d’appel de Montpellier dans l’affaire présentée dans notre article sur le Crédit Agricole du Languedoc.

Un arrêt de la cour d’appel de Caen du 4 juin 2026 montre ce qu’il advient de ces litiges après un décès. En 2016, un client de la caisse avait acheté des diamants d’investissement en vue de les revendre avec une plus-value ; entre le 17 décembre 2016 et le 18 mai 2017, il avait réglé 95 449 euros par trois virements vers un compte ouvert dans un établissement financier danois, et 1 678 euros lui avaient été reversés pour l’inciter à investir de nouveau. Une information judiciaire pour escroquerie en bande organisée a été ouverte, et le client s’est constitué partie civile en avril 2018. En 2021, il a assigné la caisse et la société danoise venant aux droits de la banque réceptrice. Il est décédé en 2023, et ses deux fils, présentés par l’arrêt comme ses héritiers légataires, ont poursuivi l’instance. Le principe est posé par l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

La cour a confirmé le rejet des demandes formées contre la caisse. Elle écarte d’abord les obligations de lutte contre le blanchiment, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle relève ensuite que la banque avait dû relever le plafond de virement pour les deux ordres les plus importants, de 30 000 et 63 771 euros, transmis par message électronique, mais, selon l’arrêt du 4 juin 2026, « ce seul élément lié à la nécessité de relever le plafond de virement ne suffit pas à caractériser un manquement de la banque à son obligation de vigilance ». Le solde du compte couvrait largement les opérations, le client disposait, selon la banque et sans contradiction, d’une retraite annuelle de 38 000 euros et d’un patrimoine important, et le virement le plus élevé avait été financé par le rachat d’un contrat d’assurance vie de 113 657,42 euros. Le Danemark est membre de l’Union européenne ; la publication du 24 juillet 2017 par laquelle l’Autorité des marchés financiers a mis en ligne une liste d’acteurs proposant des diamants d’investissement sans autorisation, où figurait la société venderesse, était postérieure au dernier virement, et les ordres désignaient d’ailleurs une autre société comme bénéficiaire. Quant à l’obligation d’information, la caisse n’avait pas conseillé l’investissement et « n’a pas même servi d’intermédiaire, de sorte qu’il n’était pas tenu de l’informer sur le produit proposé ». Les héritiers ont été condamnés à verser 5 000 euros à la caisse au titre des frais de procédure de première instance et d’appel ; l’instance contre la société danoise se poursuivait devant le tribunal à la date de l’arrêt.

Pour les héritiers, la leçon est double. L’action en responsabilité engagée par le défunt se transmet, mais le risque de perdre le procès se transmet aussi, avec la charge éventuelle des frais de procédure de l’adversaire. Avant de reprendre une instance, il est utile de réunir les relevés de compte sur une période assez longue pour montrer le fonctionnement habituel du compte : la cour a relevé que les demandeurs ne produisaient que les relevés des mois litigieux, ce qui ne permettait pas d’établir le caractère inhabituel des virements.

La victime d’un faux placement cherche souvent à agir aussi contre la banque étrangère qui a ouvert le compte de l’escroc. Un arrêt de la cour d’appel de Caen du 27 novembre 2025 montre la difficulté. Un client de la caisse avait viré 100 000 et 50 000 euros, les 28 juin et 16 octobre 2018, vers les comptes de deux sociétés ouverts dans une banque allemande, puis assigné devant le tribunal judiciaire de Caen à la fois la caisse et cette banque. La cour a confirmé l’incompétence des juridictions françaises à l’égard de la banque allemande. Au regard du règlement européen dit Bruxelles I bis, le dommage s’était matérialisé sur les comptes ouverts en Allemagne, le compte français n’étant que le lieu où la victime avait mesuré sa perte : « Ces éléments de rattachement à la France sont insuffisants à justifier la compétence des juridictions françaises ». La règle permettant d’attraire plusieurs défendeurs devant le juge de l’un d’eux ne jouait pas davantage, car les fautes reprochées étaient distinctes : défaut de vigilance de la banque française lors de l’exécution des virements, défaut de vigilance de la banque allemande lors de l’ouverture des comptes. La cour ajoute, dans l’arrêt du 27 novembre 2025, qu’« aucune atteinte à l’accès au juge n’est caractérisée du fait de la nécessité de recourir au juge allemand ». Les demandes dirigées contre la caisse avaient, elles, été renvoyées à la mise en état devant le tribunal de Caen.

La cour d’appel de Rouen a retenu une solution inverse en octobre 2025, en jugeant le tribunal de Rouen compétent à l’égard d’une banque portugaise qui avait reçu les fonds d’un client normand, au motif notamment que l’ordre de virement et sa réception forment deux étapes indissociables ; nous avons présenté cet arrêt dans notre article sur le Crédit Agricole Normandie-Seine. Deux cours d’appel normandes adoptent donc des analyses opposées, et la question reste discutée. En pratique, la victime a intérêt à réclamer par écrit à sa propre banque toutes les informations utiles sur le compte destinataire. Pour le cas d’un identifiant bancaire inexact, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier oblige la banque du payeur qui ne parvient pas à récupérer les fonds à lui fournir, à sa demande, « les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds » ; à notre lecture, une demande des mêmes informations reste utile dans toute affaire de virement détourné.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 16 juillet 2026 concerne une situation fréquente dans les familles : un compte joint vidé par l’un des titulaires au profit d’un tiers. Entre le 21 février 2021 et le 22 février 2023, un mari retraité avait effectué depuis le compte joint du couple des virements réguliers de 100 à 18 770 euros, pour un total de 377 845 euros, au bénéfice d’un particulier. La banque avait alerté l’épouse le 14 mars 2023 et reçu les époux deux jours plus tard. L’épouse, estimant que son mari était sous l’emprise du bénéficiaire, a recherché la responsabilité de la caisse pour défaut de vigilance. Le tribunal relève qu’aucun ordre n’était affecté d’une anomalie matérielle, puisqu’ils émanaient d’un cotitulaire habilité et désignaient un bénéficiaire identifié, et que le nombre, la fréquence et le montant des virements ne suffisaient pas : « ces seules circonstances ne suffisent pas à caractériser une anomalie apparente ». Les sommes restaient couvertes par le solde créditeur et partaient vers une banque française.

Le même jugement d’Alençon ajoute que l’alerte donnée par la banque à l’épouse, puis le rendez-vous organisé avec le couple, ne prouvent pas une faute de la banque : une telle démarche « ne saurait caractériser l’aveu d’une faute antérieure ». L’épouse disposait elle-même d’un accès permanent aux relevés et à l’historique des opérations, qu’elle n’avait pas consultés pendant plus de deux ans. Enfin, quant à l’emprise invoquée, « aucune décision judiciaire ne constate une quelconque altération des facultés » du mari, et il n’était pas établi que la banque disposait d’éléments objectifs lui permettant de suspecter une vulnérabilité particulière. Les demandes ont été rejetées, les dépens laissés à la charge du couple, sans condamnation au titre des frais de procédure. À notre lecture, ce jugement de première instance, susceptible d’appel, invite les cotitulaires à surveiller régulièrement leurs relevés et suggère que la situation aurait pu être appréciée autrement si la banque avait été informée d’éléments objectifs de vulnérabilité ou d’une mesure de protection.

Le décès d’un client ouvre d’autres questions, d’abord pratiques. Les fonds ne sont remis qu’aux personnes qui justifient de leurs droits, par exemple au moyen d’un acte de notoriété dressé par un notaire ; les délais de ces opérations sont présentés dans notre article sur la clôture d’un compte bancaire après un décès. Les frais que la banque peut prélever à cette occasion ont, eux, changé plusieurs fois en un an, et le Crédit Agricole Normandie a fixé ses propres dates.

Dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, applicable du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026 et reproduite par la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 du Conseil constitutionnel, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier prévoyait que les opérations liées à la succession sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne du défunt « ne font l’objet d’aucuns frais » dans trois cas : lorsque l’héritier justifiait de sa qualité et que la succession ne présentait pas de complexité manifeste, lorsque les avoirs étaient inférieurs à un seuil fixé par arrêté, ou lorsque le défunt était mineur. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a censuré ces cas d’exonération, avec effet à compter de sa publication, tout en jugeant conforme à la Constitution le plafonnement des frais. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, l’article autorise des frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et dans la limite d’un montant fixé par décret ; l’article D. 312-1-3 fixe ce montant à 857 euros, revalorisé chaque année. Ce décret énumère encore les situations de complexité manifeste, qui renvoient pourtant à un cas d’exonération censuré : à notre lecture, cette liste n’a plus d’effet direct sur le droit de la banque à percevoir des frais, sauf stipulation plus favorable de ses tarifs.

La caisse a traduit ces changements de manière particulière. Sa brochure de conditions tarifaires en vigueur au 1er avril 2026 distingue deux périodes. Pour les successions ouvertes jusqu’au 31 mars 2026, elle prévoit des frais de 1 % des avoirs, plafonnés à 630 euros, lorsque ceux-ci atteignent 10 000 euros, les avoirs étant retenus à 100 % pour les comptes individuels et à 50 % pour les comptes joints. Pour les successions ouvertes à compter du 1er avril 2026, aucun frais n’est facturé pour les mineurs et les majeurs de moins de vingt-six ans, lorsque le total des avoirs est inférieur à 10 000 euros, ou, au-delà, lorsque l’héritier justifie de sa qualité et que la succession n’est pas complexe ; une succession complexe supporte 1 % des avoirs dans la limite de 850 euros. La note qui définit l’assiette de cette seconde grille contient toutefois deux phrases difficiles à concilier pour les comptes joints, l’une retenant le solde total, l’autre la moitié des avoirs.

Un addendum, applicable aux successions ouvertes à compter du 2 novembre 2026, tire ensuite les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Les successions de mineurs ne sont pas facturées, ni celles de majeurs dont les avoirs totalisent moins de 10 000 euros ; au-delà, les frais s’élèvent à 1 % du total des soldes, dans la limite du montant réglementaire, soit 857 euros selon la valeur au 29 décembre 2025 rappelée par la caisse. Les comptes joints sont désormais pris en compte pour leur solde total. L’assiette comprend le compte de dépôt, les comptes sur livret, le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le compte et le plan d’épargne logement, le compte épargne d’assurance pour la forêt et les comptes professionnels ouverts au nom du défunt ; à notre lecture, les titres et l’assurance vie n’y figurent pas. L’exonération des majeurs de moins de vingt-six ans prévue par la brochure d’avril n’est pas reprise. Chaque caisse régionale fixe sa propre date d’application ; au Crédit Agricole Normandie, c’est le 2 novembre 2026.

Trois exemples, pour 40 000 euros d’avoirs sur des comptes individuels, montrent l’enjeu de la date du décès. Pour un décès survenu le 15 octobre 2026, une succession simple, dont l’héritier justifie de sa qualité, n’est pas facturée selon la brochure d’avril, tandis qu’une succession complexe supporte 400 euros. Pour un décès survenu le 5 novembre 2026, l’addendum conduit à 400 euros, quelle que soit la complexité. Pour un décès survenu en janvier 2026, la ligne de la brochure relative aux successions ouvertes jusqu’au 31 mars 2026 conduirait aussi à 400 euros ; mais, à notre lecture, la version de l’article L. 312-1-4-1 alors en vigueur, telle que la reproduit la décision du Conseil constitutionnel, excluait tout frais pour une succession simple dont l’héritier justifiait de sa qualité, et une brochure tarifaire ne peut pas écarter une règle légale. L’héritier concerné peut demander à la caisse le détail et le fondement du prélèvement, en s’appuyant sur notre article sur la contestation des frais bancaires de succession.

Pour agir, les délais comptent. Le client victime d’une opération non autorisée doit la signaler à sa banque sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. La Cour de cassation a précisé que ce délai vise le signalement et non l’action en justice : dans un arrêt du 2 juillet 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré forclos un client ayant formé opposition dès le lendemain du second virement, alors que ce signalement « l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Les actions en responsabilité contre la banque, y compris celles des héritiers, obéissent à l’article 2224 du code civil : elles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Avant toute action, la réclamation écrite est indispensable. La brochure tarifaire de la caisse prévoit un premier recours auprès de l’agence, puis auprès du service Qualité Satisfaction Client, au siège de Caen. La caisse s’engage à accuser réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables et à y répondre dans un délai de deux mois au plus ; pour un service de paiement, la réponse doit intervenir dans les quinze jours ouvrables, ou au plus tard dans les trente-cinq jours ouvrables en cas de situation exceptionnelle. En dernier recours amiable, la brochure désigne un médiateur de la consommation exerçant à Paris pour les opérations de banque, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les produits financiers et la médiation de l’assurance pour les contrats d’assurance. Selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut pas examiner le litige si le consommateur l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » ; la brochure précise que la médiation prend fin au plus tard quatre-vingt-dix jours après la notification de la saisine, sauf prolongation en cas de litige complexe. Dans l’affaire jugée à Caen en octobre 2026, le client avait déposé une réclamation dès le surlendemain des faits, puis demandé le remboursement par courrier du 22 septembre 2023 ; le refus motivé de la banque, le 25 octobre suivant, a fixé les termes du litige avant l’assignation.

Lorsqu’un désaccord persiste, l’assistance d’un avocat permet d’apprécier les pièces à réclamer, la juridiction compétente, y compris à l’égard d’une banque étrangère, et l’opportunité d’une action. Les questions de garantie des dépôts, de parts sociales et de responsabilité de la banque relèvent de notre pôle consacré au droit bancaire, et les litiges nés d’une fraude aux moyens de paiement de notre page dédiée à la fraude bancaire.

Conclusion

Rien, à la date de rédaction, ne laisse présager une difficulté du Crédit Agricole Normandie : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, et ses publications font état, au 31 décembre 2025, d’un ratio de fonds propres de base de 30,39 % et de ratios de liquidité supérieurs aux minimums réglementaires. Si une défaillance devait néanmoins survenir, ses clients bénéficieraient d’une garantie de 100 000 euros propre à la caisse, distincte de celle du Crédit Agricole Normandie-Seine et des autres banques de la région, d’un plafond séparé de 100 000 euros pour les livrets réglementés, d’un relèvement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles et d’une garantie de 70 000 euros pour les titres non restitués ; les parts sociales des 93 caisses locales resteraient, à notre lecture, hors de cette protection. Pour les fraudes, le tribunal judiciaire de Caen a condamné la caisse en octobre 2026 à rembourser un virement validé par Sécuripass sous l’influence d’un faux conseiller, faute pour elle de prouver une négligence grave. La cour d’appel de Caen se montre en revanche exigeante envers les victimes de faux placements qui ont ordonné elles-mêmes leurs virements, y compris lorsque des héritiers reprennent l’action, et elle a refusé de juger en France une banque allemande réceptrice des fonds. Pour les héritiers, les frais de succession dépendent de la date du décès, avec une nouvelle grille pour les successions ouvertes à compter du 2 novembre 2026. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance susceptibles d’appel ou des arrêts susceptibles de pourvoi. Aucune responsabilité de la caisse n’est établie au-delà de ce qu’ont jugé ces décisions, les contrats et brochures applicables priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».