Cabinet Kohen Avocats · Paris

Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Crédit Maritime, Livret Boosté à 4 %, une seule garantie de 100 000 € et parts sociales (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Crédit Maritime, Livret Boosté à 4 %, une seule garantie de 100 000 € et parts sociales (2026)

La Banque Populaire Grand Ouest, que ses clients appellent BPGO, propose jusqu’au 15 décembre 2026 un Livret Boosté rémunéré à 4 % brut du 1er octobre au 31 décembre 2026, pour des versements compris entre 10 et 100 000 euros venus d’une autre banque. Sa page de présentation s’adresse expressément à ceux qui viennent de vendre un bien immobilier. Or le chiffre de 100 000 euros n’est pas anodin : c’est aussi le plafond de la garantie des dépôts. D’où des questions très concrètes. La banque est-elle solide ? Que deviendraient mes comptes si elle défaillait ? Mes livrets ouverts sous l’enseigne Crédit Maritime sont-ils garantis à part ? Le prix de vente de ma maison est-il protégé au-delà de 100 000 euros ? Et que valent les parts sociales qu’il faut détenir pour ouvrir ce livret ?

Précisons d’emblée qu’à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de la Banque Populaire Grand Ouest : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne mentionne aucune procédure collective la visant, et son rapport annuel 2025 affiche un ratio de solvabilité de 18,24 %, très au-dessus du minimum exigé. Aucune responsabilité n’est établie à son encontre, vos contrats et les statuts de la banque priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige individuel.

Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 19 novembre 2026, sur les documents publiés par la banque, sur les registres officiels et sur des décisions de justice dont le texte intégral a été lu.

I. Si BPGO défaillait : une seule banque derrière deux enseignes, un seul plafond de 100 000 €

A. BPGO et Crédit Maritime : pourquoi vos comptes s’additionnent sous la même garantie

Commençons par identifier l’établissement. Selon le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque Populaire Grand Ouest est un établissement de crédit agréé, constitué en société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège se trouve à Saint-Grégoire, en Ille-et-Vilaine. Elle porte le code interbancaire 13807 et elle est aussi habilitée à fournir des services d’investissement. Comme toutes les Banques Populaires, elle est affiliée à BPCE, l’organe central du groupe. La liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 31 mars 2026, comporte une ligne au nom de la Banque populaire Grand Ouest, sous ce même code 13807. Elle ne comporte en revanche aucune ligne au nom du Crédit Maritime.

Cette absence s’explique par l’histoire de la banque, retracée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Un avis publié le 19 octobre 2017 annonce qu’aux termes d’actes du 29 septembre 2017, la Banque Populaire Atlantique, dont le siège était alors à Saint-Herblain, absorbe trois établissements : la Banque Populaire de l’Ouest, la Caisse régionale de crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie et la Caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique. La société absorbante prend ensuite le nom de Banque Populaire Grand Ouest et transfère son siège à Saint-Grégoire, ce que constate une annonce du 21 décembre 2017. Les deux caisses de Crédit Maritime sont radiées du registre du commerce, l’une en décembre 2017, l’autre en janvier 2018. Un arrêt de la Cour de cassation rendu dans un litige de cautionnement en relate ainsi les faits : « Le 7 décembre 2017, le Crédit maritime a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société Banque Populaire Grand Ouest » (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 23-15.764).

Juridiquement, une fusion ne fait pas disparaître vos contrats. L’article L. 236-3 du code de commerce prévoit que « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ». Les comptes, livrets et prêts ouverts au Crédit Maritime Bretagne-Normandie ou au Crédit Maritime Atlantique sont donc devenus ceux de BPGO. Les décisions publiées en portent la trace : dans un arrêt rendu à propos d’un prêt de 2008, la première chambre civile désigne le prêteur d’origine comme la société Crédit maritime Bretagne Normandie, « aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire grand Ouest » (Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680). Aujourd’hui encore, le rapport annuel 2025 de la banque indique en toutes lettres qu’elle exploite la marque Crédit Maritime. Sa page consacrée au Livret Maritime Solidaire précise que l’offre est réservée aux clients Crédit Maritime de Banque Populaire Grand Ouest, et le lien de souscription en ligne renvoie vers l’espace client sous le code établissement 13807, celui de BPGO.

La conséquence pour la garantie est directe. L’arrêté du 27 octobre 2015 fixe le plafond à 100 000 euros par déposant et précise qu’il « s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient leur nombre et leur localisation » (arrêté du 27 octobre 2015, plafond de droit commun). Le formulaire d’information annexé aux conditions générales du Livret Boosté de BPGO le dit clairement : lorsqu’un établissement opère sous plusieurs marques commerciales, l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques ne bénéficie que d’une couverture maximale de 100 000 euros. Autrement dit, un client qui détient un compte courant à l’agence Crédit Maritime de son port et un livret dans une agence Banque Populaire de la même région n’a qu’un seul plafond, et non deux. Le même article de l’arrêté réserve un traitement à part aux livrets réglementés : les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas comptés dans ce total, et « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Pour le détail de ce second plafond, voir notre analyse du plafond propre du Livret A en cas de faillite bancaire.

Attention toutefois à ne pas généraliser : toutes les agences à l’enseigne Crédit Maritime ne dépendent pas de BPGO. Le Bulletin officiel montre que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Littoral du Sud-Ouest, dont le siège était à La Rochelle, a fait l’objet d’un projet de fusion avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, établi le 27 février 2018 et publié en avril 2018, avant sa radiation en juillet 2018. La Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée, installée à Sète, a de son côté fait l’objet d’un projet de fusion-absorption par la Banque Populaire du Sud, publié en mars 2019, avant sa radiation en juin 2019. Or la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et la Banque Populaire du Sud figurent chacune sur une ligne distincte de la liste du Fonds de garantie. À notre lecture, un épargnant qui aurait un livret dans une ancienne agence Crédit Maritime du Sud-Ouest et un autre chez BPGO relèverait donc de deux établissements et de deux plafonds. Pour le vérifier, le code établissement inscrit sur votre relevé d’identité bancaire est un indice utile, mais c’est la convention de compte, qui désigne la banque teneuse du compte, qui fait foi. Le raisonnement est le même que pour la marque Banque Chaix, absorbée par la Banque Populaire Méditerranée, que nous avons détaillé dans notre article sur la garantie unique des clients BPMED et Banque Chaix.

Encore faut-il que les sommes entrent dans le champ de la garantie. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier couvre les fonds laissés en compte qui doivent être restitués à leur titulaire, à condition que « Ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit ». Un livret nanti au profit de la banque pour garantir un prêt échappe donc à la garantie tant que le nantissement produit effet. Le même article exclut « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres », ce qui annonce déjà le sort des parts sociales. Quant à la mise en œuvre, l’article L. 312-5 la déclenche lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu’un établissement « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds » de ses déposants. Le fonds verse alors l’indemnisation « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel fait le constat de l’indisponibilité des dépôts » (arrêté du 27 octobre 2015, délais et procédure). Les titres financiers conservés par la banque, comme les actions d’un compte-titres ou d’un plan d’épargne en actions, relèvent d’un autre mécanisme, la garantie des titres prévue par l’article L. 322-1, avec un plafond distinct : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers » (arrêté du 18 mars 2024, plafonds d’indemnisation).

B. Livret Boosté, Livret Maritime Solidaire, prix de vente d’une maison : où s’arrête la protection

Reprenons d’abord les conditions de l’offre telles que BPGO les publie sur sa page de présentation, consultée le 19 novembre 2026. Le Livret Boosté est réservé aux personnes physiques majeures qui sont sociétaires de la banque, à raison d’un seul livret par personne. Il s’ouvre à partir de 10 euros et n’a pas de plafond de versement. La rémunération est majorée de 3,80 points du 1er octobre au 31 décembre 2026, ce qui porte le taux à 4 % brut par an, contre un taux habituel de 0,20 %. Seuls les versements compris entre 10 et 100 000 euros cumulés sur la période profitent du taux majoré. Les sommes versées en dehors de la période promotionnelle, que la banque illustre par les dates du 15 septembre et du 16 décembre, ainsi que la fraction qui dépasse 100 000 euros, restent rémunérées à 0,20 %. Un retrait effectué entre le 16 septembre et le 15 décembre 2026 fait perdre la majoration. Enfin, l’offre ne concerne que les fonds reçus d’un autre établissement bancaire et déposés sur le livret dans les trente jours de leur arrivée chez BPGO. À notre lecture, ces mentions se concilient ainsi : on peut verser jusqu’au 15 décembre 2026, et la majoration court jusqu’au 31 décembre. Les conditions générales du livret ajoutent que les intérêts se calculent par quinzaine et que le décès du titulaire entraîne la clôture du livret au jour du décès. Ces intérêts sont soumis à l’impôt, comme le rappelle la page de la banque.

Le piège tient à l’addition. La bonification s’arrête à 100 000 euros de versements, et la garantie des dépôts aussi, mais la garantie s’applique au total de vos avoirs chez BPGO, toutes enseignes confondues, et non livret par livret. Or la banque commercialise d’autres produits destinés à ses sociétaires. Sa page consacrée au Livret GO Sociétaires annonce un plafond de 50 000 euros et un taux de 0,75 % brut en vigueur au 1er août 2026. Et le Livret Maritime Solidaire, réservé aux clients Crédit Maritime titulaires d’au moins cinq parts sociales maritimes, accepte des dépôts jusqu’à 150 000 euros. Prenons un exemple simple. Un épargnant verse 100 000 euros sur le Livret Boosté, garde 8 000 euros sur son compte courant et 20 000 euros sur un Livret GO Sociétaires. Ses dépôts éligibles atteignent 128 000 euros, mais l’indemnisation serait plafonnée à 100 000 euros : 28 000 euros resteraient exposés en cas de défaillance. Le formulaire d’information de la banque réserve en outre l’application des règles relatives à la compensation avec les comptes débiteurs. Un découvert ou une échéance impayée viendrait donc en déduction.

C’est ici qu’intervient la règle la moins connue, et la plus utile à ceux que la banque cible en priorité. L’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit qu’un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire « ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois à compter de la date à laquelle elle a été portée au crédit d’un compte entrant dans le champ de la garantie des dépôts » (arrêté du 27 octobre 2015, dépôts exceptionnels temporaires). Le texte vise notamment les sommes provenant « De la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant », ou encore « Du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ». Il ajoute qu’en cas de pluralité d’événements, « les rehaussements se cumulent ». Le vendeur d’une maison qui place 300 000 euros chez BPGO bénéficierait donc, pendant trois mois, d’une protection rehaussée.

Ce rehaussement a cependant deux limites pratiques. D’abord, il ne dure que trois mois, et ce délai court à partir du jour où la somme a été portée au crédit d’un compte couvert par la garantie, c’est-à-dire, en principe, du premier versement du notaire. Si les fonds arrivent sur le compte courant puis rejoignent le livret dans les trente jours exigés par l’offre, le transfert interne ne fait pas, à notre lecture, repartir le délai. Une somme créditée le 20 novembre 2026 serait ainsi couverte au-delà de 100 000 euros jusqu’au 20 février 2027 environ, puis retomberait sous le plafond ordinaire. Ensuite, il faudra prouver l’origine des fonds le jour où le fonds de garantie instruirait le dossier. Il est donc prudent de conserver l’acte de vente, le décompte du notaire et le relevé faisant apparaître le virement. Au-delà de ces trois mois, si vous gardez plus de 100 000 euros, la seule protection efficace consiste à répartir l’épargne entre établissements distincts. Une Banque Populaire et une Caisse d’Épargne sont deux établissements de crédit différents, même si elles appartiennent au même groupe : chacune figure sur sa propre ligne de la liste du fonds de garantie et a son propre plafond. En revanche, deux agences de BPGO, ou une agence BPGO et une agence Crédit Maritime de BPGO, n’en font qu’un.

Il reste un dernier point, souvent négligé : l’offre suppose d’être sociétaire, donc d’acheter au moins une part sociale. Or cette part n’est pas un dépôt, et elle n’est couverte par aucune des garanties évoquées jusqu’ici. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Parts sociales, fraude, réclamations : ce que vous pouvez faire dès maintenant

A. Parts sociales et parts sociales maritimes : un ticket d’entrée qui n’est pas un dépôt garanti

La note d’émission de parts sociales publiée par BPGO en 2024, qui complète un prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 23 mai 2024, décrit le régime de ces titres. Une part sociale vaut 14 euros de valeur nominale. Selon l’article 7 des statuts, le capital se compose de parts ordinaires, ouvertes à toute personne physique ou morale, et de parts dites maritimes, réservées aux sociétaires déjà admis qui sont liés aux activités maritimes, au littoral ou à l’économie bleue, ou qui souhaitent les soutenir. Une personne physique ne peut en principe détenir plus de 1 000 parts, toutes catégories confondues. La même note précise surtout que les parts sociales ne relèvent ni de la garantie des investisseurs de l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, ni de la garantie des déposants organisée par l’article L. 312-4. La part achetée pour ouvrir un Livret Boosté n’est donc pas protégée par le fonds de garantie.

Sa sortie n’est pas non plus automatique. Toujours selon cette note, le remboursement suppose l’agrément discrétionnaire du conseil d’administration, il ne peut faire descendre le capital sous les trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la banque, et il requiert l’autorisation préalable de la Banque centrale européenne lorsque les remboursements nets cumulés sur douze mois, de juillet à juin, dépassent 2 % des fonds propres de base de catégorie 1. L’ancien sociétaire reste par ailleurs tenu pendant cinq ans des obligations existant au moment de sa sortie. Et le montant récupéré ne dépasse jamais la valeur nominale : la loi du 10 septembre 1947 prévoit que l’associé sortant, « dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale » (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, article 18). Le rapport annuel 2025 de BPGO montre que la question n’est pas théorique : le capital social est passé d’environ 1 551,2 millions d’euros fin 2024 à 1 507,3 millions d’euros fin 2025, et 118 sociétaires détenant 10 865 parts ont été radiés au 1er janvier 2025 pour perte de l’engagement coopératif, en application de l’article 12 des statuts. Nous avons détaillé ces mécanismes, communs à toutes les banques coopératives, dans notre article sur les parts sociales dont le remboursement est refusé ou différé.

La rémunération est elle aussi encadrée. Le taux d’intérêt servi aux parts ne peut excéder la moyenne, sur trois ans, « du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points » (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, article 14). Pour l’exercice 2025, l’assemblée générale du 27 mai 2026 était appelée à fixer l’intérêt à 2 %, soit 0,28 euro par part sociale et par part sociale maritime, contre 2,10 % pour 2024, 2,50 % pour 2023, 2,20 % pour 2022 et 1,20 % pour 2021. Selon la résolution soumise au vote, cet intérêt est payé en parts nouvelles émises à 14 euros, avec jouissance au 1er août 2026, sauf pour les sociétaires qui ont demandé un paiement en numéraire entre le 29 mai et le 3 juillet 2026 ; le numéraire est versé à partir du 10 juillet 2026. Si la résolution a été adoptée dans ces termes, les sociétaires qui n’ont rien demandé ont vu leur nombre de parts augmenter, et leur capital à risque avec. L’organe central dispose en outre d’un levier sur cette rémunération, puisque l’article L. 511-31 du code monétaire et financier lui permet de « décider d’interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires ».

Ce même article L. 511-31 charge BPCE de prendre les mesures nécessaires « pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». L’article L. 512-107 précise que l’organe central garantit la solvabilité du groupe et de chacun des réseaux, notamment « en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe ». Pour le déposant, ce dispositif est rassurant : une Banque Populaire en difficulté serait d’abord soutenue par le groupe. Pour le sociétaire, il a un revers, que la note d’émission décrit sans détour : la banque pourrait avoir à supporter des pertes nées de la défaillance d’un autre affilié, ce qui pourrait conduire à une perte partielle ou totale du capital investi en parts. À ce jour, les chiffres publiés ne suggèrent aucune tension. Le rapport annuel fait état d’un produit net bancaire de 600,1 millions d’euros en hausse de 15 %, d’un résultat net de 89,3 millions d’euros, de 449 920 sociétaires au 31 décembre 2025, de fonds propres prudentiels de 2 404,3 millions d’euros et d’un ratio de solvabilité de 18,24 %, pour un minimum global de 11,5 % applicable en 2025. Dans l’hypothèse, purement théorique, d’une résolution, les parts sociales, qui sont des fonds propres, absorberaient les pertes avant les dépôts non garantis ; nous avons expliqué cet ordre dans notre article sur le renflouement interne et l’argent au-delà de 100 000 euros.

Un dernier mot pour les professionnels de la mer, nombreux parmi les clients du Crédit Maritime. Si l’entreprise d’un patron pêcheur ou d’un mareyeur est placée en liquidation judiciaire, ses parts sociales ne disparaissent pas avec elle. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant énoncé que « la faculté de retrait proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine », de sorte que le liquidateur peut en demander le remboursement (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691). L’affaire concernait une caisse locale de Crédit Agricole, mais la solution, rendue au Bulletin, vaut à notre lecture pour toute banque coopérative.

B. Fraude, faux placements, contestation : délais et décisions rendues dans des litiges impliquant BPGO

Le risque le plus fréquent pour un épargnant n’est pas la faillite de sa banque, mais le détournement de son argent. Une décision récente rendue dans un litige impliquant BPGO l’illustre. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 février 2026, n° 25/01655, un client avait signé en septembre et octobre 2022 plusieurs contrats avec une entité qui se présentait comme la société Trade Republic Bank GmbH et lui proposait des placements. Il avait viré au total 91 185 euros depuis son compte chez BPGO, dont 42 000 euros vers un compte ouvert en Espagne. Le client a porté plainte pour escroquerie en juin 2023 ; la décision décrit une entité « se présentant comme la société Trade Republic Bank GMBH », et rien n’y met en cause la véritable plateforme, dont nous avons présenté le fonctionnement dans notre article sur la protection des clients de Trade Republic en France. Le client a mis en demeure les deux banques en octobre 2023, puis les a assignées en mai 2024. BPGO a opposé la forclusion de treize mois. La cour d’appel l’a écartée en jugeant que ce délai « concerne le délai de signalement, c’est-à-dire le délai de contestation par l’utilisateur de services de paiement d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et non le délai pour agir en responsabilité à l’encontre du prestataire de services de paiement ». Elle a déclaré l’action recevable contre les deux banques. Elle n’a pas pour autant jugé le fond : la condamnation prononcée se limite à 1 500 euros de frais de procédure, et la question de la responsabilité reste entière.

La cour de Rennes s’est appuyée sur une jurisprudence désormais fixée. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler une opération non autorisée ou mal exécutée « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois du débit. La Cour de cassation en a déduit qu’un client qui avait signalé à temps était autorisé à agir en paiement « dans le délai de droit commun » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590). Ce délai est en principe celui de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En pratique, l’essentiel est donc d’écrire à la banque très vite, puis de ne pas laisser passer cinq ans.

Sur le fond, tout dépend de la nature de l’opération. Si vous n’avez pas autorisé le paiement, par exemple parce qu’un tiers a utilisé vos identifiants, l’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » le signalement, sauf soupçon de fraude de votre part communiqué par écrit à la Banque de France. Et selon l’article L. 133-23, c’est à la banque de prouver que l’opération « a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ». Si, au contraire, vous avez vous-même ordonné les virements, convaincu par un faux conseiller ou un faux site de placement, la situation est beaucoup moins favorable. L’article L. 133-21 répute l’ordre « dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », la banque devant seulement s’efforcer « de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement ». La victime ne peut alors invoquer que le devoir de vigilance de droit commun, fondé sur l’article 1231-1 du code civil, et la Cour de cassation le conçoit de manière étroite. Le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.056).

Un arrêt rendu le 18 novembre 2026, publié au Bulletin, va dans le même sens à propos d’un faux fonds d’investissement qui promettait un rendement supérieur au marché et avait fait l’objet d’un avertissement des autorités luxembourgeoises. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait reproché à la banque de ne pas s’être renseignée davantage, en jugeant qu’« il ne lui incombe pas d’effectuer des investigations sur l’opportunité ou la régularité de l’obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire » (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-14.815). Quant aux obligations de lutte contre le blanchiment, qu’invoquait aussi le client de BPGO, elles ont pour la Cour de cassation « pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335), si bien que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588). La recevabilité obtenue à Rennes n’annonce donc rien sur l’issue du procès : le client devra démontrer une anomalie apparente, par exemple un virement sans rapport avec ses habitudes, vers un pays inhabituel, pour un montant hors norme, ou un signal d’alerte que la banque connaissait.

Concrètement, que faire si votre argent a été détourné ou si vous contestez une opération chez BPGO ou au Crédit Maritime ? Faites opposition sans attendre si un moyen de paiement est compromis, puis adressez à votre agence une contestation écrite et datée, en précisant si vous niez avoir autorisé l’opération ou si vous l’avez ordonnée sous l’effet d’une tromperie. Conservez les échanges avec l’escroc, les captures d’écran du faux site, les ordres de virement et le récépissé de plainte. Demandez aussi à la banque de tenter de récupérer les fonds auprès de la banque du bénéficiaire, ce qu’elle doit faire au titre de l’article L. 133-21. Les conditions générales du Livret Boosté décrivent ensuite le circuit de réclamation : le service relations clients de la banque, puis, faute de réponse satisfaisante dans les délais annoncés, la médiatrice de la consommation auprès de la Fédération nationale des banques populaires. Pour les livrets et comptes ouverts depuis plusieurs années sous l’enseigne Crédit Maritime, c’est BPGO qui répond de ces contrats, en vertu de la fusion. Lorsque les montants sont importants ou que la banque oppose un refus, un avocat en contentieux bancaire et garantie des dépôts peut analyser la qualification de l’opération et les délais encore ouverts. Notre article consacré à l’arnaque au faux conseiller bancaire détaille les preuves utiles.

Conclusion

La Banque Populaire Grand Ouest et le Crédit Maritime de l’Ouest ne forment, juridiquement, qu’une seule banque depuis la fusion du 7 décembre 2017. Pour la garantie des dépôts, cela signifie un seul plafond de 100 000 euros par personne, qui additionne le compte courant, le Livret Boosté, le Livret GO Sociétaires, le Livret Maritime Solidaire et tous les autres dépôts, quelle que soit l’agence ou l’enseigne. Les Livrets A, de développement durable et solidaire et d’épargne populaire bénéficient d’un second plafond de 100 000 euros, et les titres d’une garantie distincte de 70 000 euros. Les anciennes caisses de Crédit Maritime du Sud-Ouest et de la Méditerranée relèvent, elles, d’autres Banques Populaires et d’autres plafonds.

Le Livret Boosté à 4 % jusqu’au 31 décembre 2026 n’est donc pas un piège, mais il appelle un calcul. Si vous y versez 100 000 euros alors que vous avez déjà d’autres dépôts chez BPGO, une partie de votre épargne dépassera la garantie. Si l’argent vient de la vente de votre logement, d’une succession ou d’une indemnité, le plafond est rehaussé jusqu’à 500 000 euros, mais seulement pendant trois mois à compter du premier crédit en compte, et à condition de pouvoir justifier l’origine des fonds. Passé ce délai, répartir les sommes entre établissements distincts reste la seule protection complète.

La part sociale exigée pour ouvrir ce livret obéit à une autre logique. Elle n’est couverte ni par la garantie des dépôts ni par celle des titres, elle n’est remboursée qu’à 14 euros au plus et avec l’accord du conseil d’administration, et l’intérêt de 2 % proposé pour 2025 devait être servi en parts nouvelles à ceux qui n’avaient pas demandé de numéraire. C’est un titre de capital, solidaire du groupe BPCE, et non une épargne disponible.

Enfin, en cas de fraude, l’arrêt de Rennes du 3 février 2026 rappelle qu’un signalement écrit dans les treize mois préserve le droit d’agir pendant le délai de droit commun, mais la jurisprudence de la Cour de cassation, confirmée le 18 novembre 2026, laisse peu de chances au client qui a lui-même ordonné le virement, sauf anomalie apparente.

Rappelons qu’à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance ou d’une difficulté de la Banque Populaire Grand Ouest, dont les comptes 2025 font apparaître un résultat en hausse et un ratio de solvabilité nettement supérieur au minimum réglementaire. Aucune responsabilité n’est établie à son égard, les décisions citées ne valent que pour les faits qu’elles ont jugés, vos contrats et les statuts de la banque priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige individuel.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».