Cabinet Kohen Avocats · Paris

Crédit Agricole Centre France avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, fraudes Sécuripass jugées à Riom et Clermont-Ferrand, héritiers et frais de succession depuis le 5 octobre 2026

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Crédit Agricole Centre France avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, fraudes Sécuripass jugées à Riom et Clermont-Ferrand, héritiers et frais de succession depuis le 5 octobre 2026

Le Crédit Agricole Centre France est la caisse régionale du Crédit Agricole dont le siège se trouve avenue de la Libération, à Clermont-Ferrand. Ceux qui tapent « credit agricole centre france » ou « ca centre france » se posent souvent deux questions très concrètes. Mon compte courant, mes livrets et mes parts sociales seraient-ils protégés si cette banque rencontrait des difficultés ? Et que puis-je obtenir de la caisse après une fraude, un faux placement ou le décès d’un parent ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière ni d’un incident affectant la caisse, et celle-ci déclare un ratio de fonds propres de base de 29,13 % au 30 juin 2026 dans son rapport prudentiel. Cet article ne prédit donc aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque. Il explique ce qui protège le client, ce qu’ont jugé la Cour de cassation, la cour d’appel de Riom et le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans des litiges opposant des clients à cette caisse, et quels frais de succession figurent dans ses tarifs, dont un addendum applicable aux successions ouvertes depuis le 5 octobre 2026. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents diffusés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Les contrats signés et les brochures applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Si le Crédit Agricole Centre France faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets et vos parts sociales ?

A. Une caisse régionale clermontoise, des caisses locales et des ratios publiés par la caisse elle-même

Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 16806, attribué le 16 juin 2003, avec le numéro SIREN 445 200 488 et un identifiant d’entité juridique propre. Sa dénomination au registre comporte la mention « 3ème du nom », que l’on retrouve sur la liste du fonds de garantie des dépôts. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 à L. 512-54 du code monétaire et financier, elle est habilitée à fournir des services d’investissement, et elle utilise depuis le 3 mai 2011 le nom commercial Crédit Agricole Centre France. Les mentions légales de son site rappellent le même siège et le même numéro d’immatriculation au registre du commerce de Clermont-Ferrand.

Le statut coopératif a des conséquences directes pour l’épargnant. L’article L. 512-20 du code monétaire et financier distingue les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les caisses locales qui leur sont affiliées, et précise que les unes comme les autres sont des sociétés coopératives. Concrètement, le client qui a souscrit des parts sociales est généralement sociétaire d’une caisse locale de son secteur, et non de la caisse régionale elle-même ; c’est la caisse régionale qui tient ses comptes et lui délivre ses moyens de paiement. Cette articulation explique que deux personnes clientes de la même agence puissent détenir des parts de caisses locales différentes, selon le lieu où elles ont adhéré.

Le réseau est encadré par un organe central. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de veiller à la cohésion de leur réseau et de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Le même texte leur permet d’interdire ou de limiter la rémunération des parts sociales des établissements affiliés. Par ailleurs, l’article R. 511-3 du même code prévoit que la Banque centrale européenne peut délivrer un agrément collectif à une caisse régionale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. Ce mécanisme de solidarité interne est une protection réelle, mais il ne constitue pas une garantie individuelle au profit du client : il organise la surveillance et le soutien du réseau, et ne remplace ni la garantie des dépôts ni le contrôle du juge sur un litige particulier.

Plusieurs homonymies appellent la prudence, car elles ont des conséquences sur le calcul de la garantie. La liste des établissements adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la caisse sous le code 16806. Elle y figure sur une ligne distincte de la Banque Chalus (10188), filiale de la caisse dont nous avons détaillé la situation dans notre article sur la Banque Chalus et sa garantie propre. Elle se distingue aussi de la Caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin (18715), dont le siège est également à Clermont-Ferrand et que nous avons présentée dans notre article sur la CEAL et les fraudes jugées à Riom et Limoges, de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (16807), traitée dans notre article sur la BPAURA, ainsi que des caisses régionales voisines du Centre Ouest, à Limoges (19506), et de Centre Loire, à Bourges (14806). Le Crédit Lyonnais (30002), Bforbank (16218) et Crédit Agricole S.A. (30006) figurent eux aussi sous leurs propres codes. Pour le client, la règle pratique est simple : chaque code de la liste correspond à un établissement distinct, et chaque établissement ouvre droit à son propre plafond de garantie.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, interrogé sur le numéro SIREN de la caisse, renvoie une trentaine d’annonces. Celles qui concernent la caisse elle-même sont des modifications relatives à son administration, publiées entre 2008 et 2024, et le dépôt de ses comptes annuels de l’exercice 2025, annoncé le 31 août 2026. Quelques annonces rattachées au même numéro par l’outil de recherche visent en réalité d’autres entreprises, notamment une imprimerie radiée en 2015 et une cession de fonds de commerce de 2009 ; elles ne concernent pas la banque. Aucune annonce de procédure collective ne vise la caisse.

Faute d’avoir trouvé en ligne, au jour de la rédaction, un rapport financier annuel ou un prospectus d’offre de parts sociales de la caisse, les chiffres les plus utiles proviennent du rapport que la caisse publie au titre du « pilier 3 » de la réglementation prudentielle, c’est-à-dire l’information du public sur ses fonds propres, ses risques et sa liquidité. Le rapport arrêté au 30 juin 2026 indique des fonds propres de base de catégorie 1 de 3 168 630 milliers d’euros, soit un ratio de fonds propres de base de 29,13 %, contre 29,96 % au 31 décembre 2025. Le ratio de fonds propres totaux s’établit à 29,47 %. Le même tableau rappelle que l’exigence de fonds propres fixée par le superviseur au titre de son examen annuel est de 8 %, à laquelle s’ajoute une exigence globale de coussins de 3,46 %. Le ratio de levier ressort à 11,04 %, le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme à 114,13 % et le ratio de financement stable à 110,41 %. Ces chiffres sont déclarés par la caisse elle-même et n’ont pas été recalculés ici. Ils traduisent des marges importantes au-dessus des minimums réglementaires à la date indiquée, mais aucun ratio ne garantit l’avenir : ils décrivent une situation à une date donnée, et c’est la garantie des dépôts, non le niveau des ratios, qui protège juridiquement le déposant si l’établissement devenait défaillant.

Le rapport arrêté au 31 décembre 2025 apporte une précision utile aux sociétaires. Dans la composition des fonds propres, les instruments de capital et primes d’émission atteignent 544 824 milliers d’euros, dont 402 723 milliers d’euros de certificats coopératifs émis par la caisse régionale, que le tableau regroupe sous l’intitulé générique « CCI/CCA », et 142 101 milliers d’euros de parts sociales des caisses locales. Les parts sociales détenues par les clients font donc partie des fonds propres du groupe régional. C’est précisément ce qui les distingue d’un dépôt, comme on va le voir.

B. Une garantie de 100 000 € propre à la caisse, des livrets réglementés couverts à part et des parts sociales hors garantie

L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer au Fonds de garantie des dépôts et de résolution. La garantie couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte qui doivent être restitués à leur titulaire, ainsi que les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours. Le même article exclut de la garantie plusieurs catégories de fonds, quel que soit leur titulaire, et notamment, au 3° de son III, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ». À notre lecture, ce point suffit à écarter les parts sociales des caisses locales du champ de la garantie des dépôts, puisqu’elles sont comptées dans les fonds propres, comme le confirme le rapport prudentiel de la caisse.

Le plafond est fixé par l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier. Son article 7, relatif au plafond de droit commun, fixe le plafond d’indemnisation à 100 000 euros par déposant et précise : « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le même article met à part les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, qui font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. Un client qui détient au Crédit Agricole Centre France un compte courant, un compte sur livret et un plan d’épargne logement dispose donc d’un plafond commun de 100 000 euros pour ces avoirs, et d’un second plafond pour ses livrets réglementés.

Deux compléments comptent dans les situations de la vie courante. L’article 9 du même arrêté, consacré aux dépôts exceptionnels temporaires, relève le plafond dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois à compter de l’inscription en compte, pour les sommes provenant notamment de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, d’une succession, d’un legs, d’une donation, de l’indemnisation en capital d’un dommage ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail. Un héritier qui vient de recevoir sur son compte le produit d’une succession bénéficie donc d’une protection renforcée temporaire, à condition de pouvoir justifier l’origine des fonds. Par ailleurs, l’article 11 de l’arrêté, relatif aux délais et à la procédure, prévoit que le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants sept jours ouvrables à compter du constat d’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par lettre-chèque recommandée ou par virement sur un nouveau compte indiqué sur un site ouvert à cet effet.

Les titres sont traités à part. L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres fixe à 70 000 euros par bénéficiaire le plafond d’indemnisation des instruments financiers qu’un établissement adhérent n’est pas en mesure de restituer, et prévoit un plafond distinct de 70 000 euros pour les dépôts liés à ces titres. Il faut bien comprendre ce que couvre cette garantie : elle joue si la banque ne peut pas restituer les titres qu’elle conserve, par exemple en cas de défaillance de la conservation ; elle ne protège jamais contre la baisse de valeur des actions, des obligations ou des fonds détenus sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions. Les contrats d’assurance vie souscrits par l’intermédiaire de la caisse relèvent, eux, de l’assureur, et non de la garantie des dépôts de la banque.

Prenons un exemple chiffré, en raisonnant à partir de ces textes. Une cliente détient 80 000 euros sur son compte courant et son compte sur livret au Crédit Agricole Centre France, 30 000 euros sur son livret A dans la même caisse, et 20 000 euros sur un compte ouvert à la Banque Chalus. Ses 80 000 euros de dépôts ordinaires sont couverts par le plafond de 100 000 euros de la caisse, son livret A par le plafond propre des livrets réglementés, et son compte à la Banque Chalus par le plafond distinct de cette filiale, qui figure sous son propre code. Si elle avait détenu 130 000 euros de dépôts ordinaires à la caisse, 30 000 euros auraient excédé le plafond, sauf origine exceptionnelle et temporaire justifiée.

Que deviendrait cette fraction non couverte ? L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fixe l’ordre des répartitions lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte contre un établissement de crédit. Après les créanciers titulaires de sûretés, sont payés en premier lieu les déposants pour la partie couverte de leurs dépôts, ainsi que le fonds de garantie pour les sommes qu’il a versées ; en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond ; puis viennent les autres créanciers. Le particulier titulaire d’un dépôt supérieur au plafond conserve donc un rang favorable pour l’excédent, sans certitude d’être intégralement payé, puisque tout dépend de l’actif disponible. Les mécanismes de résolution, notamment la dépréciation ou la conversion de certaines dettes, sont présentés dans notre article sur le bail-in et l’argent au-delà de 100 000 euros.

Les parts sociales obéissent à une logique différente, parce qu’elles sont du capital et non une créance. À notre lecture, le sociétaire d’une caisse locale ne serait remboursé, en cas de liquidation, qu’après l’ensemble des créanciers, et seulement s’il reste un actif. Même en dehors de toute difficulté, le remboursement des parts n’est pas un droit inconditionnel. L’article 13 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que, dans les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes à capital variable, le capital social ne peut être réduit par le remboursement des apports des sociétaires sortants au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société « sans l’autorisation préalable de l’organe central auquel l’établissement de crédit est affilié ». En outre, l’article L. 512-27 du code monétaire et financier accorde aux caisses de crédit agricole mutuel, pour toutes les obligations de leurs sociétaires envers elles, « un privilège sur les parts formant le capital social ». Un sociétaire qui doit encore de l’argent à sa caisse, par exemple au titre d’un prêt, peut donc voir ses parts retenues. Les conditions propres à chaque caisse locale, notamment le délai de remboursement, l’agrément du conseil d’administration et la rémunération, figurent dans ses statuts et dans les documents remis lors de la souscription : ce sont eux qu’il faut relire avant toute demande. Les difficultés de remboursement des parts dans les banques mutualistes sont détaillées dans notre article sur les parts sociales dont le remboursement est refusé ou différé, et l’organisation générale du groupe dans notre présentation du Crédit Agricole, de ses caisses régionales et de ses livrets.

En pratique, le client qui s’interroge sur la solidité de sa banque peut faire trois vérifications simples. Il peut d’abord additionner ses avoirs par établissement, en distinguant les livrets réglementés, les dépôts ordinaires, les titres, les contrats d’assurance vie et les parts sociales, puisque chacun obéit à un régime propre. Il peut ensuite vérifier, sur la liste du fonds de garantie, que chaque banque où il détient un compte figure sous un code distinct. Il peut enfin conserver, lorsqu’il reçoit une somme importante liée à une succession, à une vente immobilière ou à une indemnisation, les justificatifs de son origine, qui conditionnent le relèvement temporaire du plafond.

II. Fraudes, Sécuripass, faux placements et héritiers : ce qu’ont jugé la cour d’appel de Riom et le tribunal de Clermont-Ferrand, et ce que prévoient les tarifs

A. Sécuripass, carte SIM détournée et journaux de connexion : quand la caisse a dû rembourser, et quand elle ne l’a pas dû

Le cadre légal est commun à toutes les banques. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque du payeur rembourse le montant de l’opération immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. Dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022, le texte ajoute des pénalités graduées en cas de retard : intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours, et, selon ses termes, « Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points ».

L’article L. 133-19 du même code précise quand le payeur supporte tout ou partie de la perte. Il la supporte entièrement en cas d’agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité et de signalement. À l’inverse, sauf agissement frauduleux, il ne supporte aucune conséquence financière si l’opération a été effectuée sans que sa banque exige une authentification forte. Quant à la preuve, l’article L. 133-23 la met à la charge de la banque, qui doit établir que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Le texte ajoute : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». La Cour de cassation précise depuis 2022 qu’une opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614).

Le Crédit Agricole Centre France a été directement concerné par un arrêt publié au Bulletin. Un client avait communiqué, en réponse à un appel et à un message, le code à six chiffres destiné à valider les paiements par internet à un tiers qu’il croyait employé de la banque ; un paiement en ligne avait ensuite été réalisé. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant en dernier ressort, l’avait débouté en retenant une négligence grave. La Cour de cassation a cassé ce jugement. Elle rappelle que, « sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur », et reproche au juge d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui incombait, si l’opération de paiement litigieuse avait été exécutée sans que la banque exige l’authentification forte du payeur » (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707, publié au Bulletin). L’affaire a été renvoyée devant le même tribunal autrement composé ; nous n’avons pas trouvé, parmi les décisions publiées, le jugement rendu après renvoi. La leçon est néanmoins claire : avant de discuter la négligence du client, le juge doit vérifier si la banque a exigé l’authentification forte, et la caisse ne peut pas se contenter d’invoquer la crédulité de son client.

La cour d’appel de Riom a ensuite rendu une série d’arrêts favorables à des clients de la caisse, tous fondés sur la même exigence de preuve. Dans le premier, des époux avaient constaté, début juin 2020, quatre virements de 2 500 euros chacun vers des bénéficiaires inconnus, après la création de quatre nouveaux bénéficiaires depuis l’application de la banque, validée par Sécuripass, le dispositif d’authentification de la caisse. La banque avait obtenu le retour d’un seul virement, et le médiateur de la consommation avait rendu un avis défavorable aux clients. La cour a pourtant confirmé la condamnation de la caisse à leur rembourser 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2020 et capitalisation. Elle relève que Sécuripass avait été réinstallé par un message envoyé la veille du premier virement, et que l’historique produit par la banque elle-même portait la mention « changement d’opérateur courant mai (usurpation de carte SIM ». Elle ajoute, au sujet du seul courriel d’alerte envoyé par la banque après les opérations, qu’« il ne peut leur être reproché d’avoir, par leur absence de réaction à ce premier courriel d’information tardif, omis de prévenir leur conseillère bancaire » (CA Riom, 15 janvier 2025, n° 23/01428). La caisse a en outre été condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais de première instance et 2 500 euros au titre de l’appel. Cet arrêt montre aussi qu’un avis défavorable du médiateur ne lie pas le juge.

Le deuxième arrêt concerne un client dont le compte avait été débité, en une journée de mars 2022, de quatre paiements en ligne vers un bénéficiaire établi à Malte, pour un total de 5 919 euros. Il avait laissé sa carte et son téléphone à son domicile et découvert la disparition de la carte le soir même, avant de faire opposition moins de trente minutes plus tard. Le tribunal de Clermont-Ferrand l’avait débouté pour négligence grave. La cour d’appel a infirmé ce jugement : la caisse ne produisait aucune pièce établissant l’authentification forte des paiements, et le fait de ne pas s’être aperçu de la disparition de la carte, comme celui de l’avoir laissée chez soi avec le téléphone, « ne caractérisent pas une négligence grave dans la préservation de la sécurité de ses données de sécurité personnalisées dans la mesure où le domicile est un lieu protégé ». La cour a en revanche refusé d’appliquer les intérêts majorés de quinze points, au motif que la version de l’article L. 133-18 applicable aux opérations de mars 2022 était, selon ses termes, « soit une version qui n’impose pas cette pénalité » (CA Riom, 23 juillet 2025, n° 24/01379). La caisse a été condamnée à rembourser 5 919 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure, la demande pour résistance abusive étant rejetée.

Le troisième arrêt, rendu le 16 septembre 2026, est le plus récent et le plus net. Un couple avait conservé pour ses besoins personnels le compte professionnel ouvert en 1971 pour l’activité agricole du mari, parti à la retraite en 2013. À la mi-octobre 2022, le mari avait reçu des messages lui communiquant de nouveaux codes d’accès à son application, puis six virements avaient été effectués entre le 19 et le 28 octobre 2022 au profit de quatre nouveaux bénéficiaires, pour 34 236 euros. La caisse avait récupéré 5 820 euros par un rappel de fonds, puis refusé de rembourser le solde le 22 février 2023. Les clients invoquaient un détournement de leur ligne téléphonique, technique dite de l’échange de carte SIM. La cour d’appel de Riom a confirmé la condamnation de la caisse à leur payer 28 416 euros. Elle juge que l’ajout des bénéficiaires par authentification forte, établi par une copie d’écran de l’historique Sécuripass, « ne suffit pas à prouver qu’il en est à l’origine », c’est-à-dire que le client a lui-même réalisé ces opérations, que ce relevé ne mentionnait pas les virements eux-mêmes, et que « seule la production des fichiers de logs de connexion » aurait pu établir de manière certaine que les opérations avaient été validées depuis le téléphone du client. Elle ajoute que le seul fait de ne pas avoir réagi au message annonçant l’activation de Sécuripass ne constitue pas une négligence grave, et qu’en l’absence de manquement démontré, « il ne peut être exclu qu’une faille de sécurité dans le procédé d’authentification adopté par le Crédit Agricole ait pu permettre l’accès des fraudeurs à l’espace personnel numérique » du client (CA Riom, 16 septembre 2026, n° 25/00936).

Le même arrêt tranche une question financière importante. Les opérations étant postérieures au 18 août 2022, la cour applique les pénalités de l’article L. 133-18 et dit que la somme de 28 416 euros produit intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 23 février 2023, date que l’arrêt retient comme celle de la notification du refus de remboursement, et non à compter de l’assignation comme l’avait retenu le tribunal. Elle relève qu’il était établi que la banque n’avait pas de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client. Elle condamne enfin la caisse à verser 2 000 euros au titre des frais d’appel (CA Riom, 16 septembre 2026, n° 25/00936). Rapprochés de l’arrêt de juillet 2025, ces deux arrêts dessinent une ligne de partage simple : pour des opérations non autorisées réalisées depuis le 18 août 2022, un refus injustifié de remboursement expose la banque à des intérêts fortement majorés, qui courent tant que la somme n’est pas restituée ; pour des opérations antérieures, la cour de Riom a écarté cette majoration.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand applique la même exigence de preuve. Le 30 avril 2026, il a condamné la caisse à rembourser 2 725,94 euros à une association dont la présidente contestait des paiements par carte réalisés en juin 2021, alors que la banque soutenait que ces paiements avaient été validés par authentification forte. Le tribunal relève que le listing des transactions produit par la caisse n’était pas « corroboré par les logs informatiques habituellement en possession des établissements bancaires », que Sécuripass avait été activé le jour même des premières opérations sans explication sur l’absence du délai d’activation de quarante-huit heures évoqué dans un document de questions et réponses sur Sécuripass versé aux débats, et qu’aucune négligence grave n’était démontrée (TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026, n° 23/04751). Il a toutefois refusé les intérêts majorés, les opérations datant de juin 2021, rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et mis hors de cause l’opérateur téléphonique que la banque avait appelé en garantie. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel.

Ces décisions ne signifient pas que la caisse perd systématiquement. Le même jour, le même tribunal a débouté une cliente qui avait reçu l’appel d’un prétendu agent du service des fraudes de la caisse, depuis un numéro de téléphone portable, et qui avait communiqué le numéro de sa carte, son code personnel et le code reçu par message ; elle avait surtout répondu « 1 », c’est-à-dire confirmé être à l’origine de l’opération, au message par lequel la banque lui signalait une tentative de fraude. La caisse avait produit les journaux informatiques établissant l’authentification forte des virements, et le tribunal a retenu une négligence grave (TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026, n° 25/00027). Le contraste avec les affaires précédentes tient précisément aux journaux de connexion : lorsque la banque les produit et qu’ils montrent une validation par le client lui-même, l’issue change. Ce jugement apporte cependant une précision favorable aux clients sur les délais : le tribunal a rejeté la forclusion soulevée par la caisse, parce que le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concerne que le signalement de l’opération à la banque, et non l’introduction de l’action en justice.

Cette lecture est celle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 rendu à propos d’une autre banque mutualiste, elle a cassé une décision qui avait déclaré une action forclose parce que l’assignation avait été délivrée plus de treize mois après les opérations : le client avait signalé les virements sans tarder, « ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590). Le client qui a contesté par écrit dans les treize mois n’a donc pas à saisir le tribunal dans ce même délai ; il reste néanmoins soumis à la prescription de droit commun.

Une dernière décision illustre une limite fréquente. Une cliente avait été appelée un jour férié par un prétendu conseiller de la caisse qui lui annonçait un piratage de son compte ; pour « bloquer » la fraude, elle avait elle-même acheté, dans plusieurs bureaux de tabac, des coupons de recharge prépayés et communiqué leurs codes, par des retraits et des paiements par carte totalisant 6 104 euros. La caisse lui avait accordé un geste commercial de 5 300 euros. Le tribunal a jugé qu’il ne s’agissait pas d’opérations non autorisées, puisque la cliente les avait réalisées elle-même, et que les alertes figurant sur les coupons, les incohérences des montants et le contexte de l’appel caractérisaient la gravité de sa négligence. Il a en revanche refusé la demande de la banque tendant au remboursement de son geste commercial, la caisse ayant « volontairement consenti à ce remboursement » (TJ Clermont-Ferrand, 10 juillet 2025, n° 23/04200). Un geste commercial accepté n’est donc pas, en principe, repris par la banque lorsqu’elle gagne ensuite le procès, du moins dans les termes de ce jugement de première instance.

De ces décisions se dégage une méthode pratique pour le client victime d’opérations qu’il n’a pas autorisées. Il doit signaler les opérations à la caisse sans tarder, par écrit, et faire opposition sur la carte ou les accès ; déposer plainte ; demander par écrit à la banque la production des journaux d’authentification et de connexion relatifs à chaque ajout de bénéficiaire et à chaque opération, ainsi que l’historique Sécuripass ; conserver les messages reçus, y compris ceux de son opérateur téléphonique en cas de perte soudaine du réseau ; et noter la date du refus de remboursement, qui peut faire courir les intérêts majorés. Les manœuvres des faux conseillers sont décrites dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire, et l’appréciation des juges sur l’authentification forte dans d’autres ressorts dans nos articles sur le Crédit Agricole Anjou Maine et les arrêts d’Angers et sur le Crédit Agricole Nord Est et les décisions de Reims.

B. Faux placements, lettre de décharge, héritiers et frais de succession : ce qu’il faut savoir avant d’agir

Lorsque le client a lui-même ordonné les virements, par exemple vers un faux placement, le régime des opérations non autorisées ne s’applique plus. La Cour de cassation admet alors que la responsabilité de la banque soit recherchée sur le terrain du droit commun : après avoir retenu que les paiements avaient été autorisés, une cour d’appel en a déduit à bon droit que, si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des textes spéciaux, « elle pouvait l’être en cas de manquement à son obligation de vigilance » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697). Mais cette vigilance est étroite. Le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-19.776).

La cour d’appel de Riom en a fait application le 30 septembre 2026 dans une affaire de faux investissement dans des bornes de recharge électrique en Espagne. Une cliente avait viré 5 000 euros puis 95 000 euros, en juillet 2023, vers un compte ouvert à son nom dans une grande banque espagnole par l’intermédiaire de son interlocuteur ; après deux « loyers » de 1 200 euros, les versements avaient cessé et les fonds avaient disparu. La cour rappelle, sur le fondement de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client est réputé dûment exécuté, et juge que « La banque n’a aucune obligation légale ou réglementaire de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire mentionné par le client et le nom du titulaire du compte rattaché à l’IBAN ». Elle relève que les virements portaient le nom de la cliente comme bénéficiaire, que la banque destinataire n’était pas signalée comme douteuse et que la cliente avait réalisé un investissement à haut risque « sans effectuer les vérifications d’usage élémentaires ni prendre le temps de consulter ou même d’informer son conseiller habituel » (CA Riom, 30 septembre 2026, n° 25/01426). Selon les écritures de la banque rapportées par l’arrêt, le conseiller avait d’ailleurs interrogé la cliente sur la finalité du virement de 95 000 euros lors de son passage en agence. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, tout en rejetant la demande de la banque au titre de ses frais d’appel. Ces constatations portent sur des virements de 2023, et l’arrêt ne se prononce pas sur des opérations plus récentes.

Ce même article L. 133-21 garde une utilité pour la victime : lorsque la banque ne parvient pas à récupérer les fonds, elle « met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur » (article L. 133-21 du code monétaire et financier). Il faut donc demander par écrit ces informations, qui permettent d’identifier la banque destinataire et, le cas échéant, d’agir contre le titulaire du compte ou de compléter une plainte. Les recours en cas de faux relevé d’identité bancaire sont développés dans notre article sur le virement envoyé sur le RIB d’un escroc.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a jugé, le 28 juillet 2026, une affaire qui intéresse à la fois les épargnants et leurs héritiers. Un couple âgé de 71 ans au moment des faits, dont l’épouse venait de recueillir un héritage, avait effectué entre mars 2022 et mars 2023 dix-sept virements, pour 160 500 euros, vers des comptes ouverts en Espagne et en Estonie, au profit d’une prétendue plateforme d’investissement en crypto-actifs, après des échanges, dont les circonstances étaient discutées, avec des interlocuteurs se présentant comme conseillers d’une banque en ligne connue. Le mari est décédé en cours d’instance et son épouse a poursuivi l’action en qualité d’ayant droit. Le tribunal admet que plusieurs éléments étaient inhabituels et imposaient une vigilance accrue, mais retient que la caisse ne s’était pas bornée à exécuter les ordres : elle avait fait signer, le 7 décembre 2022, une lettre de décharge spécialement consacrée aux acquisitions de crypto-actifs, puis demandé une confirmation écrite avant le dernier virement de 110 000 euros. Il précise que « cette lettre ne constitue pas une clause exonératoire de responsabilité », mais un élément de preuve de la vigilance exercée, et que « Le seul âge des clients ne saurait caractériser une vulnérabilité objectivement perceptible par le banquier », aucune mesure de protection n’étant ouverte et aucun certificat médical contemporain n’étant produit (TJ Clermont-Ferrand, 28 juillet 2026, n° 24/03133). Le tribunal ajoute que le lien de causalité n’était pas établi, la cliente ayant réitéré sa volonté d’investir. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel. Il montre qu’avant de signer une décharge ou de confirmer un virement à la demande de son conseiller, le client doit mesurer la portée probatoire de ces documents.

Les héritiers se heurtent à d’autres difficultés, souvent liées au temps écoulé. Le 18 mars 2026, la cour d’appel de Riom a confirmé l’irrecevabilité des demandes d’un fils qui, près de dix ans après le décès de son père, survenu en 2014, réclamait sous astreinte les relevés des comptes du défunt et le paiement d’un contrat d’assurance vie. Il s’appuyait sur un relevé du fichier des comptes bancaires, dit FICOBA, qui faisait apparaître des comptes ouverts après le décès et un compte à terme absent de la déclaration de succession. La cour a admis que, l’assignation ayant été délivrée moins de dix ans après le décès, il pouvait en principe solliciter les relevés, la conservation des pièces justificatives étant de dix ans selon l’article L. 123-22 du code de commerce, qui dispose que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». Mais elle a jugé que les anomalies alléguées s’expliquaient : les deux comptes ouverts après le décès correspondaient à la clôture du plan d’épargne en actions du défunt, car « le PEA étant nominatif, il est attaché à son souscripteur et au décès de ce dernier le PEA est automatiquement clôturé », les titres étant transférés sur un compte-titres ordinaire et les liquidités sur un compte courant ouverts au nom du défunt ; le compte à terme était inclus dans un placement associant un plan d’épargne logement et des comptes à terme, déclaré au notaire (CA Riom, 18 mars 2026, n° 25/00932).

Le même arrêt écarte la demande relative à l’assurance vie : la banque produisait le virement de 16 872,11 euros effectué au profit du fils en avril 2014, et la cour juge l’action prescrite, puisqu’il connaissait ses droits dès 2014 (CA Riom, 18 mars 2026, n° 25/00932). Le délai applicable est celui de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour les héritiers, la conséquence pratique est double : demander les relevés et l’inventaire des comptes rapidement après le décès, de préférence par l’intermédiaire du notaire, et ne pas attendre pour contester un paiement ou une omission. Les délais de clôture et de déblocage des comptes d’un défunt sont détaillés dans notre article sur la clôture du compte bancaire après un décès.

Les frais que la banque prélève sur une succession ont changé deux fois en moins d’un an. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, prévoit que les opérations liées à la succession sur les comptes et produits d’épargne du défunt peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l’établissement qui les tient, et renvoie à un décret qui plafonne ces frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ». Cette version résulte de la décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, qui a déclaré contraires à la Constitution les mots qui interdisaient tous frais dans certains cas, ainsi que les trois cas d’exonération énumérés par l’article, tout en jugeant conforme la limite de 1 %. Le Conseil précise qu’aucun motif ne justifiait de reporter les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité, qui s’applique donc depuis la publication de la décision.

Le décret d’application reste en vigueur. L’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier fixe à 857 euros la limite du montant des frais, revalorisée chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac, et énumère les situations dans lesquelles les opérations liées à la succession sont considérées comme complexes : absence d’enfant ou de descendant parmi les héritiers, crédit immobilier en cours au jour du décès, comptes professionnels à clôturer, sûretés constituées sur les comptes, ou élément d’extranéité tel qu’un héritier résidant à l’étranger. À notre lecture, depuis la décision du Conseil constitutionnel, cette liste ne commande plus une exonération légale ; elle peut rester utilisée par les banques dans leurs tarifs, ce que fait encore la brochure 2027 de la caisse.

Les tarifs du Crédit Agricole Centre France distinguent ainsi trois périodes selon la date d’ouverture de la succession, c’est-à-dire la date du décès. Pour les successions ouvertes avant le 13 novembre 2025, l’addendum en vigueur depuis le 29 avril 2026 mentionne des frais de gestion annuels de 85 euros ; la grille de frais d’ouverture applicable à ces successions anciennes ne figure pas dans les documents consultés et doit être demandée à l’agence. Pour les successions ouvertes entre le 13 novembre 2025 et le 4 octobre 2026, la brochure 2026 ne facture rien pour un défunt mineur, ni lorsque le total des avoirs est inférieur à 6 000 euros, ni, au-delà, pour une succession non complexe lorsque l’héritier justifie de sa qualité ; une succession complexe donne lieu à des frais de 1 % du total des avoirs, dans la limite de 850 euros. Pour les successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, l’addendum entré en vigueur à cette date, repris dans la brochure applicable au 1er janvier 2027, ne facture rien pour un défunt mineur ni lorsque le total des avoirs est inférieur à 10 000 euros ; au-delà, les frais sont de 1 % du total, dans la limite du montant fixé par la réglementation.

L’assiette retenue par la caisse est l’addition des soldes au jour du décès du compte courant ou de dépôt, du compte sur livret et des produits d’épargne qui en dérivent, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire, du plan d’épargne populaire, du livret jeune, du compte et du plan d’épargne logement et du compte épargne d’assurance pour la forêt, y compris les comptes professionnels ouverts au nom du défunt ; pour les comptes joints, la brochure retient le montant total du solde. Pour un décès survenu après le 5 octobre 2026, une succession comprenant 40 000 euros d’avoirs entrant dans cette assiette supporterait donc 400 euros de frais, tandis qu’une succession de 120 000 euros serait plafonnée au montant réglementaire, soit 857 euros selon le texte en vigueur, sous réserve de sa revalorisation annuelle. Les titres, les contrats d’assurance vie et les parts sociales ne figurent pas dans cette énumération. L’héritier qui conteste un prélèvement peut s’appuyer sur notre article consacré aux frais bancaires de succession et à leur contestation.

Le silence des héritiers a aussi des conséquences. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, le compte d’un titulaire décédé devient inactif à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits. L’article L. 312-20 prévoit alors le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations trois ans après le décès, les titres étant liquidés au préalable. La brochure 2027 de la caisse mentionne des frais de gestion de compte inactif de 30 euros par an, prélevés dans la limite du solde créditeur du compte. Informer la banque du décès et de la qualité d’héritier par un écrit daté évite cette dérive.

Pour toute réclamation, la brochure de la caisse prévoit un premier recours auprès de l’agence, puis du service clients, par écrit à l’adresse du siège ou par le site internet de la caisse. Elle s’engage à accuser réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables et à y répondre dans un délai de deux mois ; pour une réclamation portant sur un service de paiement, la réponse intervient dans les quinze jours ouvrables, ou au plus tard trente-cinq jours ouvrables dans des situations exceptionnelles. En dernier recours amiable, la brochure désigne comme médiateur bancaire un médiateur de la consommation exerçant à Paris, ainsi que le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les produits financiers et la Médiation de l’assurance pour les contrats d’assurance. L’article L. 612-2 du code de la consommation précise que le médiateur ne peut examiner un litige si le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable, ou s’il le saisit plus d’un an après cette réclamation. La médiation reste facultative et ne lie pas le juge, comme l’a montré l’arrêt de Riom de janvier 2025.

Lorsqu’un désaccord persiste, le recours à un avocat permet d’apprécier les pièces à réclamer, la juridiction compétente et l’opportunité d’une action. Les questions de garantie des dépôts, de parts sociales et de responsabilité de la banque relèvent de notre pôle consacré au droit bancaire, et les litiges nés d’une fraude aux moyens de paiement de notre page dédiée à la fraude bancaire.

Conclusion

Rien, à la date de rédaction, ne laisse présager une difficulté du Crédit Agricole Centre France : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, et son rapport prudentiel fait état au 30 juin 2026 d’un ratio de fonds propres de base de 29,13 % et de ratios de liquidité de 114,13 % et 110,41 %. Si une défaillance devait néanmoins survenir, ses clients bénéficieraient d’une garantie de 100 000 euros propre à la caisse, distincte de celle de la Banque Chalus et des autres banques de la région, d’un plafond séparé de 100 000 euros pour les livrets réglementés, d’un relèvement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles et d’une garantie de 70 000 euros pour les titres non restitués ; les parts sociales des caisses locales resteraient, à notre lecture, hors de cette protection. Pour les fraudes, la jurisprudence publiée concernant la caisse montre que la Cour de cassation exige du juge qu’il vérifie l’authentification forte, et que la cour d’appel de Riom fait peser sur la banque la production des journaux de connexion, avec des intérêts majorés de quinze points pour les opérations postérieures au 18 août 2022 ; à l’inverse, le client qui a communiqué ses codes, confirmé une opération frauduleuse ou ordonné lui-même ses virements vers un faux placement obtient rarement gain de cause. Pour les héritiers, les délais de conservation de dix ans et de prescription de cinq ans imposent d’agir vite, et les frais de succession dépendent de la date du décès. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance susceptibles d’appel ou des arrêts susceptibles de pourvoi. Aucune responsabilité de la caisse n’est établie au-delà de ce qu’ont jugé ces décisions, les contrats et brochures applicables priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit bancaire. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat d’affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».