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Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, comptes en francs suisses, parts sociales, fraudes et frais de succession depuis le 1er novembre 2026

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Maître Reda KOHEN
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Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, comptes en francs suisses, parts sociales, fraudes et frais de succession depuis le 1er novembre 2026

La Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté, que ses clients désignent souvent par son sigle CEBFC, est la caisse régionale du réseau des caisses d’épargne pour la Bourgogne et la Franche-Comté, avec un siège à Dijon. Les recherches associées à son nom, « faillites », « fiable ou pas », « avis client », « arnaque mail », traduisent une inquiétude simple : que deviendraient mes comptes, mes livrets, mon compte en francs suisses de frontalier et mes parts sociales si cette banque rencontrait des difficultés, et que puis-je réclamer si un escroc vide mon compte ou si la banque facture la succession d’un proche ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, et ses comptes de l’exercice 2025 mentionnent des ratios supérieurs aux minimums réglementaires. Cet article ne prédit donc aucune défaillance. Il explique ce qui protège le client, ce qui ne le protège pas, ce que les tribunaux de Nevers, de Mâcon, de Vesoul, de Belfort et la cour d’appel de Besançon ont jugé dans des litiges de fraude, et ce que la Caisse facture pour une succession depuis le 1er novembre 2026. Les données proviennent des registres officiels et des documents publiés par la banque ; les règles renvoient aux textes en vigueur au 21 novembre 2026. Aucune responsabilité de la banque n’est établie ici, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.

I. Si la Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets et vos francs suisses ?

A. Une banque coopérative régionale aux comptes 2025 sans incident, adossée au Groupe BPCE

Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution identifie la Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté comme un établissement de crédit agréé, inscrit sous le code interbancaire 12135 depuis le 11 octobre 1991, immatriculé sous le numéro SIREN 352 483 341 et domicilié au 18 avenue Françoise Giroud à Dijon. Le même registre lui attribue le nom commercial CEBFC depuis le 19 mai 2006 et l’habilite à fournir des services d’investissement, ce qui lui permet de tenir des comptes-titres et des plans d’épargne en actions. Elle est constituée en société coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, à capital fixe. Le client qui ouvre un compte dans une agence de l’Yonne, de Saône-et-Loire, du Doubs ou du Territoire de Belfort contracte donc avec cette seule caisse régionale, et non avec une entité nationale.

Son capital s’élevait au 31 décembre 2025 à 525 307 340 euros, divisé en 26 265 367 parts sociales de 20 euros, montant inchangé depuis 2022 selon son rapport annuel. Ces parts sont toutes détenues par douze sociétés locales d’épargne : Auxerre, Belfort et sa région, Besançon, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Nord Côte-d’Or, Saône-et-Loire Est, Saône-et-Loire Ouest, Sens et Sud Côte-d’Or, qui réunissaient ensemble 198 256 sociétaires. La plus importante, Saône-et-Loire Est, détenait 13,41 % du capital et comptait 24 984 sociétaires. Le client sociétaire ne détient donc pas directement une part de la banque : il détient une part d’une société locale, laquelle détient le capital de la Caisse. L’article L. 512-92 du code monétaire et financier le confirme en précisant que ces sociétés sont des coopératives et que « Les sociétés locales d’épargne ne peuvent faire d’opérations de banque ».

La solidité d’une banque ne se lit pas dans les avis d’internautes, mais dans ses comptes et dans les registres publics. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales recense 75 annonces au nom de la Caisse : 43 modifications, 31 dépôts de comptes et une vente de fonds remontant à 2013. Aucune ne concerne une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les comptes annuels de l’exercice 2025 ont été déposés et publiés au bulletin du 11 mai 2026, puis au Bulletin des annonces légales obligatoires du 27 mai 2026. Le rapport annuel 2025 indique un ratio de solvabilité de 20,04 % au 31 décembre 2025, en hausse de 1,79 point sur un an, pour des minimums de 8 % sur les fonds propres de base, 9,5 % sur les fonds propres de catégorie 1 et 11,5 % sur le ratio global. Il mentionne un ratio de liquidité à court terme de 121,07 % et un ratio de financement stable de 105,28 %, pour des minimums de 100 %. Le produit net bancaire consolidé atteint 313,9 millions d’euros en 2025, contre 269 millions en 2024, et le résultat net consolidé 59 millions d’euros, en progression de 16,9 millions. Le total du bilan individuel passe de 20,9 à 21,2 milliards d’euros, et l’encours d’épargne de la clientèle s’établit à 12,2 milliards d’euros, en léger retrait de 28 millions. Le rapport précise enfin qu’il n’y a eu aucun fait majeur à la Caisse en 2025 et aucun événement postérieur à la clôture. Ces chiffres décrivent un établissement qui, selon ses propres comptes publiés, ne connaissait pas de difficulté à la fin de l’année 2025 ; ils ne garantissent pas l’avenir.

La Caisse appartient en outre au Groupe BPCE, dont elle est un établissement affilié. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, notamment « pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». L’article L. 512-107 précise que BPCE doit garantir la solvabilité du groupe et de chacun des réseaux, « en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe ». Selon le rapport annuel, le fonds réseau Caisse d’Épargne et le fonds réseau Banque Populaire sont dotés chacun de 450 millions d’euros au 31 décembre 2025, et le fonds de garantie mutuel de 211 millions d’euros par réseau. À notre lecture, ces textes organisent la protection du réseau par son organe central, mais ils ne donnent pas au client une créance directe contre BPCE ou contre une autre caisse : ils réduisent la probabilité d’une défaillance isolée, sans remplacer la garantie des dépôts. Ce même mécanisme de solidarité a un revers pour les sociétaires, que nous examinerons avec les parts sociales.

B. Une garantie de 100 000 € propre à la CEBFC : livrets réglementés, comptes joints, francs suisses des frontaliers et sommes au-delà du plafond

La liste des établissements adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 30 septembre 2026, comporte une ligne pour le code 12135 de la Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté. Elle comporte des lignes distinctes pour le code 10807 de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne et pour celle de Franche-Comté. Le plafond se calcule par établissement, et non par enseigne ou par région : l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 dispose que « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros » et qu’il s’applique au montant cumulé des comptes d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Un client qui détient des comptes à la Caisse d’Épargne et à la Banque Populaire de la région bénéficie donc de deux plafonds, comme nous l’avions relevé dans notre analyse consacrée à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et aux comptes en francs suisses de ses clients frontaliers. À l’inverse, ouvrir un second compte dans une autre agence de la même Caisse, dans un autre département de la région, ne crée aucun plafond supplémentaire.

Le même article 7 prévoit un second plafond : les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans le premier calcul et « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Pour les comptes joints, l’article 8 du même arrêté prévoit que « les parts revenant au déposant sur les comptes joints sont ajoutées aux dépôts et comptes lui appartenant en propre ». L’article 9 relève temporairement le plafond pour certaines sommes exceptionnelles, comme le prix de vente d’un logement, une succession, un legs ou une indemnité de rupture du contrat de travail, « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription en compte. Enfin, l’article 11 impose au fonds de mettre l’indemnisation à disposition des déposants « sept jours ouvrables » après le constat de l’indisponibilité des dépôts. Les titres détenus sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions relèvent d’un autre mécanisme : l’article L. 322-1 institue une garantie des titres, dont l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond à « 70 000 euros pour les instruments financiers ». Ce plafond ne concerne que les titres que l’établissement adhérent « n’est pas en mesure de restituer » : la garantie ne joue donc qu’en cas d’impossibilité de les rendre au client.

La Caisse se distingue par une offre réservée aux travailleurs frontaliers. Sa brochure tarifaire pour les particuliers au 1er novembre 2026 décrit des services associés à un compte de dépôt en francs suisses, réservés aux résidents frontaliers qui y domicilient leur salaire, l’ouverture de ce compte étant subordonnée à celle d’un compte en euros. La même brochure prévoit le prélèvement, sur ce compte en francs suisses, des échéances des crédits en francs suisses consentis par la Caisse, et une tarification spécifique des crédits immobiliers en francs suisses. Pour la garantie des dépôts, la devise ne fait pas obstacle à la protection : l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier vise les fonds « libellés en euros ou dans la devise d’un autre Etat ». En revanche, le montant protégé se calcule en euros. L’article 8 de l’arrêté précise que « Les dépôts en devises autres que l’euro sont convertis en euros à la date d’indisponibilité », au taux publié par la Banque centrale européenne, et l’article 10 que « l’indemnisation est versée en euros ».

Prenons un exemple, avec un cours retenu par hypothèse et non prévu. Une frontalière détient 70 000 francs suisses sur son compte de salaire, 45 000 euros sur un compte à terme et 18 000 euros sur son livret A. Si, le jour de l’indisponibilité, un franc suisse valait 1,05 euro, ses 70 000 francs représenteraient 73 500 euros ; ajoutés aux 45 000 euros du compte à terme, ses dépôts ordinaires atteindraient 118 500 euros, dont 100 000 euros seraient couverts et 18 500 euros ne le seraient pas. Son livret A serait couvert en totalité au titre du plafond séparé. Si le franc valait 0,95 euro ce jour-là, ses dépôts ordinaires représenteraient 111 500 euros et la partie non couverte serait de 11 500 euros. À notre lecture, le frontalier supporte donc le risque de change jusqu’à la date d’indisponibilité, puis reçoit une indemnité en euros qu’il devra reconvertir s’il doit disposer de francs suisses.

Deux situations particulières méritent l’attention. La première concerne les comptes donnés en garantie d’un crédit, ce que la brochure désigne comme un nantissement de compte, y compris pour les crédits en francs suisses. L’article L. 312-4-1 exige que les fonds ne constituent pas « le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit ». L’article 2 de l’arrêté de 2015 précise que de tels dépôts entrent dans le champ de la garantie « dès que leur titulaire en recouvre la libre disposition ». Un compte nanti au profit de la Caisse ne serait donc pas protégé tant que le nantissement produit ses effets. La seconde concerne la part qui dépasse le plafond. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 fait passer « En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », puis, en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts « qui excède le plafond d’indemnisation ». Les 18 500 euros de notre exemple ne seraient donc pas perdus d’office ; ils seraient remboursés au rang de ces créanciers privilégiés, selon le produit de la liquidation. Le fonctionnement de ce rang et le cas de la résolution bancaire sont détaillés dans notre article sur l’argent déposé au-delà de 100 000 euros en cas de faillite bancaire.

II. Parts sociales, comptes oubliés, fraude et succession : que pouvez-vous réclamer à la Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté ?

A. Vos parts sociales de 20 € et vos comptes inactifs : ce qui est garanti, ce qui ne l’est pas, et dans quels délais vous pouvez les récupérer

Les parts sociales sont souvent présentées en agence comme un placement de proximité. Elles ne sont pourtant ni un dépôt ni un titre protégé. Le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 26-196 le 12 juin 2026 porte sur l’émission, par les sociétés locales d’épargne affiliées à la Caisse, de 7 500 000 parts sociales de 20 euros, soit au plus 150 millions d’euros, sur une période de souscription qui court jusqu’au 12 juin 2027. Il fixe le maximum de détention à 2 500 parts, soit 50 000 euros, pour une personne physique et à 10 000 parts pour une personne morale. Il indique que les parts ne sont éligibles ni à la garantie des investisseurs ni à la garantie des déposants. Cette exclusion est cohérente avec l’article L. 312-4-1, qui écarte de la garantie des dépôts « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ».

Le rendement n’est pas garanti non plus. L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 plafonne l’intérêt servi au capital des coopératives à un taux « au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale » du rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Le rapport annuel de la Caisse indique un intérêt de 2,75 % au titre de 2022 et de 2023, de 2,20 % au titre de 2024, et propose 2 % au titre de 2025, pour un montant estimé à 14,9 millions d’euros ; seules les parts détenues au 31 mai donnent lieu au paiement. L’article L. 511-31 permet en outre à l’organe central d’interdire ou de limiter la rémunération des parts sociales des établissements affiliés.

La sortie est encadrée. Selon le prospectus, le remboursement intervient le premier jour ouvré du nouvel exercice, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration de la société locale et du respect de son capital minimum. Il intervient dans un délai maximal de trois mois dans des cas dérogatoires prévus par les statuts : décès, licenciement, départ à la retraite, invalidité, divorce, redressement judiciaire du sociétaire, déménagement hors du ressort de la Caisse, transfert du domicile à l’étranger ou rattachement à un autre foyer fiscal. Le prospectus ajoute qu’une autorisation préalable de la Banque centrale européenne est nécessaire lorsque les remboursements nets cumulés sur douze mois, de juillet à juin, dépassent 2 % des fonds propres de base de la Caisse. L’article L. 512-93 du code monétaire et financier prévoit que le sociétaire ne peut revendre ses parts « qu’à leur valeur nominale à la société locale d’épargne dont il relève ». Après son départ, l’article L. 231-6 du code de commerce maintient l’ancien associé tenu « pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers » des obligations existant au moment de sa sortie, et l’article 18 de la loi de 1947 permet de réduire le remboursement à proportion de sa contribution aux pertes inscrites au bilan.

En cas de crise, la logique est donc inverse de celle des dépôts. Le prospectus expose que le remboursement intégral du capital reste soumis au risque de défaut de la Caisse et au risque de mise à contribution de ses capitaux propres par le mécanisme de solidarité du Groupe BPCE. Dans une résolution, l’article L. 613-55-5 fait d’abord réduire les instruments de fonds propres de base, catégorie dans laquelle la Caisse comptabilise son capital, avant les autres engagements. À notre lecture, un sociétaire qui détient 50 000 euros de parts et 50 000 euros sur un livret ordinaire ne bénéficie de la garantie des dépôts que sur le livret. Les recours possibles lorsqu’une banque coopérative refuse ou diffère le remboursement sont développés dans notre article sur les parts sociales dont le remboursement est refusé ou différé.

Les comptes oubliés obéissent à un autre calendrier. L’article L. 312-19 qualifie un compte courant d’inactif « à l’issue d’une période de douze mois » sans opération ni manifestation du titulaire, et précise que « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret » et les comptes à terme. L’article L. 312-20 impose ensuite le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans », ou « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Le rapport annuel de la Caisse recense, au 31 décembre 2025, 42 056 comptes inactifs pour un encours de 39 240 199,70 euros, et 4 793 comptes transférés au cours de l’exercice 2025 pour 1 614 075,45 euros. Sa brochure fixe à 30 euros par an, dans la limite du solde créditeur, les frais de tenue d’un compte de dépôt inactif, et à 30 euros par an ceux d’un livret inactif. Un héritier qui pense qu’un parent a laissé un livret à la Caisse a donc intérêt à interroger rapidement la banque, avant que des frais n’entament le solde et que les fonds ne soient transférés. Si les sommes ont été placées en garantie ou bloquées par un contentieux, les démarches décrites dans notre page consacrée aux placements bloqués peuvent aussi être utiles.

B. Fraude et succession : ce qu’ont jugé Nevers, Mâcon, Vesoul et Besançon, et ce que la Caisse facture depuis le 1er novembre 2026

Au quotidien, les litiges publiés qui opposent des clients à la Caisse portent bien plus souvent sur la fraude que sur sa solidité. Le droit distingue deux régimes. Lorsqu’une opération n’a pas été autorisée par le client, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France. Le client doit signaler l’opération sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». L’article L. 133-19 laisse les pertes à la charge du client qui a agi frauduleusement ou qui « n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations » de l’article L. 133-16, qui lui impose de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». Mais c’est à la banque de le prouver : l’article L. 133-23 précise que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’elle l’a enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver » l’autorisation ou la négligence grave. La Cour de cassation a validé, le 23 octobre 2024, un arrêt écartant la négligence grave d’un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère, au motif que ce procédé l’avait mis en confiance et « a diminué sa vigilance » (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267).

Les juridictions du ressort de la Caisse appliquent ces règles avec des résultats contrastés. Le tribunal judiciaire de Nevers a jugé, le 26 novembre 2025, le cas d’un client appelé par un prétendu agent du service des fraudes de la Caisse, qui l’avait conduit à valider par Sécur’Pass une opération de 3 796 euros en croyant l’annuler. Le tribunal a retenu que l’interlocuteur disposait d’informations précises sur le client et que le seul fait d’avoir validé l’opération ne suffisait pas : « Cela ne suffit pas à retenir une négligence grave ». Il a condamné la Caisse à rembourser 3 796 euros, avec les intérêts majorés prévus par l’article L. 133-18, et à verser 300 euros au titre du préjudice moral (TJ Nevers, 26 novembre 2025, n° 25/00011). Le même tribunal a statué dans le même sens, le 18 décembre 2025, pour une cliente de 75 ans appelée par un escroc qui empruntait le nom de son véritable conseiller et restait en ligne pendant toute la durée des opérations. Il a relevé qu’elle avait été « placée dans une situation de stress par son interlocuteur » et a condamné la Caisse à lui rembourser 4 900 euros (TJ Nevers, 18 décembre 2025, n° 25/00045). Le tribunal judiciaire de Mâcon a condamné la Caisse, le 9 avril 2026, à rembourser un paiement de 1 938 euros à un site marchand, réalisé après que le client, qui vendait un objet en ligne, avait été mis en relation avec un prétendu agent d’un service de paiement. Le tribunal a relevé que, si la banque décrivait précisément son processus de connexion et de paiement, elle ne justifiait pas de l’envoi des codes de validation sur le téléphone du client (TJ Mâcon, 9 avril 2026, n° 25/00218). Ces trois jugements ont été rendus en dernier ressort.

La cour d’appel de Besançon montre que l’issue dépend aussi de la manière dont le client présente les faits. Le 6 mai 2025, elle a infirmé un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul qui avait condamné la Caisse à rembourser 18 678,47 euros à un client victime d’un appel usurpant le numéro de son agence. Le client affirmait n’avoir jamais communiqué ses codes. La cour a constaté que la banque établissait la conformité de son dispositif d’authentification forte et l’absence de défaillance technique ; elle en a déduit que les codes avaient nécessairement été transmis, et a refusé d’examiner d’office si l’imprudence du client était excusable, puisque celui-ci contestait ce scénario. Elle a rappelé que les mutations du régime de responsabilité des banques « n’induisent nullement l’instauration d’un système de garantie en faveur du client », et a débouté le client (CA Besançon, 6 mai 2025, n° 24/00535). À notre lecture, la leçon pratique est de décrire l’escroquerie telle qu’elle s’est réellement déroulée, y compris les validations faites sous la pression de l’escroc, plutôt que de nier toute intervention : c’est précisément sur ce terrain que les tribunaux de Nevers ont écarté la négligence grave.

Le second régime concerne les virements que le client a bien ordonnés, mais vers le compte d’un escroc, par exemple après réception d’un faux relevé d’identité bancaire. L’article L. 133-21 prévoit que, lorsque l’identifiant fourni par le client est inexact, la banque « n’est pas responsable » de la mauvaise exécution, tout en devant s’efforcer « de récupérer les fonds ». Le client ne peut alors agir que sur le terrain de la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil. La Cour de cassation rappelle que le banquier, tenu de ne pas s’ingérer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-17.306). La cour d’appel de Besançon a retenu une telle anomalie le 16 septembre 2025. Un client finançait l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement par un prêt de la Caisse et transmettait, pour chaque appel de fonds, un ordre de virement et le relevé d’identité bancaire du constructeur. Le quatrième relevé, joint à un virement de 49 750 euros, différait des précédents par sa présentation, par la domiciliation du compte et par l’établissement teneur. La cour a qualifié l’opération de paiement autorisé, relevant du droit commun, mais a jugé que la simple discordance de présentation, de même que l’absence de correspondance avec les relevés précédents, « aurait dû inciter le PSP à davantage de vigilance », le prestataire de services de paiement étant ici la banque, et a confirmé sa condamnation à payer 31 473,56 euros, déduction faite des sommes récupérées, prononcée par le tribunal judiciaire de Belfort (CA Besançon, 16 septembre 2025, n° 24/01218). Nos articles consacrés au faux conseiller bancaire et au virement envoyé sur un faux RIB détaillent les démarches à accomplir dans les premières heures.

Avant tout procès, la brochure de la Caisse organise une réclamation en deux temps : l’agence, puis le Service Relations Clientèle à Dijon, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans un délai de deux mois au plus. Pour les services de paiement, la réponse doit intervenir sous quinze jours ouvrables et, en tout état de cause, au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception de la réclamation. En cas de désaccord, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent pour la Caisse, que la brochure désigne comme le médiateur de la Fédération bancaire française, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, conformément au droit à la médiation prévu par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Pour les placements financiers, c’est le médiateur de l’Autorité des marchés financiers qui est désigné. Le signalement d’une opération contestée doit, en tout état de cause, intervenir dans le délai de treize mois de l’article L. 133-24.

La succession d’un client décédé est l’autre source fréquente de contestation. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les cas d’exonération qui figuraient à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, tout en jugeant conforme le plafonnement à 1 % (Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC). L’article L. 312-1-4-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, maintient donc la limite des frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », et l’article D. 312-1-3 précise que la limite en montant « est fixée à 857 euros », montant revalorisé chaque année.

La Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté a modifié sa grille dès le 1er novembre 2026, sans attendre le 1er janvier 2027 retenu par d’autres caisses régionales. Sa brochure au 1er novembre 2026 ne facture pas la succession d’un mineur ni celle dont les avoirs sont inférieurs ou égaux à 10 000 euros. Au-delà, elle facture 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt à la date du décès, assurance vie exclue, dans la limite du montant maximal réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier, en retenant 100 % des comptes individuels et 50 % des comptes joints ; l’évaluation des avoirs du conjoint survivant n’est pas facturée. La brochure précédente, au 1er septembre 2025 et mise à jour le 8 novembre 2025, dont une copie archivée est consultable sur un site comparateur, ne facturait ni la succession d’un mineur, ni celle dont les avoirs n’excédaient pas 5 910 euros, ni une succession simple. Lorsqu’une succession simple dépassait 5 910 euros et comprenait un compte-titres ou un plan d’épargne en actions, elle prélevait 1 % des seuls avoirs d’épargne financière, plafonné à 850 euros ; elle réservait le taux de 1 % sur la totalité des avoirs, avec le même plafond, aux successions complexes. La différence est importante. Pour un défunt qui laisse à ses deux enfants 40 000 euros sur ses comptes et livrets, sans compte-titres, la succession simple n’était pas facturée sous l’ancienne grille ; sous la grille au 1er novembre 2026, les frais pourraient atteindre 400 euros. Pour un défunt qui laisse 120 000 euros, les frais seraient limités à 857 euros si ce montant est encore celui en vigueur le jour de l’ouverture du dossier. Pour un défunt qui laisse 9 000 euros, aucun frais ne serait dû. À notre lecture, la grille applicable dépend de la date d’ouverture du dossier et des stipulations de la convention de compte ; l’article L. 312-1-1 impose de communiquer tout projet de modification de la convention « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». Les héritiers qui contestent un prélèvement peuvent s’appuyer sur notre analyse des frais bancaires de succession et sur celle des délais de clôture d’un compte après un décès.

Conclusion

La Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté est un établissement de crédit coopératif dont les comptes 2025 ne révèlent aucune difficulté, dont aucune procédure collective n’est publiée et qui bénéficie du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE. Cette solidité constatée ne dispense pas le client de connaître ses protections. Ses dépôts sont couverts jusqu’à 100 000 euros pour l’ensemble de ses comptes ordinaires à la Caisse, plafond distinct de celui de la Banque Populaire de la région, avec un plafond séparé pour les livrets réglementés. Les comptes en francs suisses des frontaliers sont protégés, mais convertis en euros à la date d’indisponibilité et indemnisés en euros. Un compte nanti n’est pas couvert tant qu’il reste en garantie, et la partie qui dépasse le plafond bénéficie d’un rang favorable sans être garantie. Les parts sociales, elles, ne sont couvertes par aucun fonds et leur remboursement dépend des statuts, de la société locale et, au-delà d’un seuil, de la Banque centrale européenne. Face à une fraude, la jurisprudence du ressort montre que la banque doit prouver la négligence grave de son client et que le récit exact des faits pèse sur l’issue. Pour une succession, la grille applicable depuis le 1er novembre 2026 ne facture pas les successions dont les avoirs n’excèdent pas 10 000 euros, mais peut facturer jusqu’au plafond réglementaire des successions simples qui ne l’étaient pas auparavant. Ces constats décrivent la situation au 21 novembre 2026 ; ils ne présument d’aucune défaillance future ni d’aucune responsabilité de la banque, les contrats signés restent la référence et seul le juge tranche un litige. Les litiges de droit bancaire qu’elles soulèvent appellent toujours une lecture des documents propres à chaque client.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».