À Dijon, Besançon, Mâcon, Nevers, Auxerre, Belfort ou dans le Pays de l’Ain, de nombreux particuliers confient leur salaire, leur épargne ou un héritage à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, souvent appelée BPBFC. Son rapport annuel 2025 recense 179 037 sociétaires au 31 décembre 2025, et la banque y présente son territoire comme la région Bourgogne-Franche-Comté et le Pays de l’Ain. Quand l’actualité évoque une faillite bancaire ou une vague d’escroqueries, les mêmes questions reviennent : mon argent serait-il protégé si la banque tombait, la Caisse d’Épargne de la même région compte-t-elle pour la même garantie, que deviennent les francs suisses d’un frontalier, l’héritage placé sur un compte à terme, les parts sociales, et serai-je remboursé si un escroc vide mon compte ? Les réponses se trouvent dans des documents officiels datés : le registre des agents financiers, la liste des adhérents du fonds de garantie des dépôts au 31 mars 2026, le prospectus de parts sociales approuvé le 22 mai 2026, la brochure tarifaire mise à jour le 1er juin 2026, les conditions du compte à terme succession et des décisions rendues en 2025 et 2026 à Paris, Besançon, Dijon et Lons-le-Saunier.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne mentionne aucune procédure collective la concernant, et son prospectus indique un ratio de solvabilité de 24,46 % au 31 décembre 2025. Aucune responsabilité générale n’est établie à son encontre : les décisions présentées ici tranchent des litiges individuels, certaines en faveur des clients, d’autres en faveur de la banque, et plusieurs restent susceptibles de recours. Vos contrats priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
I. Si la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté faisait faillite, que deviendraient vos dépôts ?
A. Une garantie de 100 000 € propre à la BPBFC, distincte de celle de la Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté et de la CASDEN
La garantie des dépôts se calcule par établissement de crédit, et non par enseigne, par réseau ou par ville. Il faut donc d’abord identifier la personne morale qui tient vos comptes. Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comme un établissement de crédit agréé, constitué en société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée sous le numéro SIREN 542 820 352, dont le siège se trouve boulevard de la Trémouille à Dijon. Son code interbancaire, le 10807, remonte au 22 octobre 1984, et la banque est habilitée à fournir des services d’investissement. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales lui consacre 71 annonces, pour l’essentiel relatives à son administration et au dépôt de ses comptes, dont le dépôt des comptes 2025 publié le 22 mai 2026 ; aucune ne concerne une procédure collective.
Le même registre recense, à Dijon également, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, qui appartient au même groupe mais forme une autre personne morale : une société coopérative à capital fixe, avec son propre code interbancaire, le 12135, et le nom commercial CEBFC. La liste globale des adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 31 mars 2026, comporte une ligne pour le code 10807 de la Banque Populaire et une ligne distincte pour le code 12135 de la Caisse d’Épargne. La conséquence est directe : un client qui a des comptes dans les deux banques bénéficie de deux plafonds de garantie, l’un par établissement. La même liste mentionne aussi, sur une troisième ligne, la CASDEN Banque Populaire, sous le code 11307. Ce point compte pour les enseignants et les agents publics de la région : les conditions générales du Compte Sur Livret CASDEN distribué par la banque indiquent que ce contrat est conclu par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté agissant au nom et pour le compte de la CASDEN, en vertu d’un mandat. Ce livret est donc un dépôt auprès de la CASDEN, qui relève de son propre plafond, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur la CASDEN et ses deux garanties. Le Compte sur Livret de la Banque Populaire elle-même, dont les conditions générales sont en vigueur au 1er mars 2026, reste en revanche un dépôt auprès de la BPBFC.
Le texte de référence est l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, qui oblige les établissements de crédit agréés en France à adhérer au fonds de garantie et qui fait couvrir, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit » que celui-ci doit restituer à leur titulaire. L’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2015 précise le champ de ces dépôts : il y range notamment les comptes courants, les comptes de dépôts à vue et à terme, ainsi que les comptes et plans d’épargne, sur livret ou non. L’article 7 du même arrêté dispose : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique « au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le même article met à part les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, qui font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros.
Prenons un exemple chiffré. Une cliente de Chalon-sur-Saône détient à la Banque Populaire 80 000 euros sur son compte courant et 40 000 euros sur un compte à terme, soit 120 000 euros de dépôts ordinaires, ainsi que 30 000 euros sur un livret A. Elle a aussi 60 000 euros sur un compte ouvert à la Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté. Si la Banque Populaire faisait défaut, 100 000 euros de ses dépôts ordinaires seraient couverts et 20 000 euros ne le seraient pas ; son livret A serait couvert en totalité au titre du plafond séparé. Les 60 000 euros déposés à la Caisse d’Épargne ne seraient pas concernés, puisqu’ils relèvent d’un autre établissement et d’un autre plafond. À l’inverse, ouvrir un deuxième compte courant dans une autre agence de la Banque Populaire, à Besançon ou à Auxerre, ne crée aucun plafond supplémentaire.
Pour les comptes joints, l’article 6 de l’arrêté de 2015 prévoit que « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition ». La part de chacun s’ajoute ensuite à ses dépôts personnels pour le calcul de son propre plafond. Un couple qui détient 150 000 euros sur un compte joint, sans autre compte dans la banque, serait donc couvert à hauteur de 75 000 euros pour chacun, soit la totalité. Les titres financiers obéissent à un autre mécanisme : l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 dispose que « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers » qu’un établissement adhérent ne serait pas en mesure de restituer, et fixe au même montant le plafond des dépôts en espèces liés à ces instruments.
Le calendrier est fixé par l’article 11 de l’arrêté de 2015 : le fonds met l’indemnisation à disposition « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel fait le constat de l’indisponibilité des dépôts ». Il paie soit par lettre-chèque recommandée, soit par virement sur le compte que le déposant indique sur un site ouvert à cet effet.
Au-delà de 100 000 euros, deux mécanismes jouent, sans offrir de garantie individuelle. Le premier est la solidarité du groupe. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, notamment « pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau », et l’article L. 512-107 confie à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires le soin « De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe ainsi que de chacun des réseaux », puis leur solvabilité. Le prospectus de la banque décrit ce mécanisme comme une solidarité qui lie financièrement l’ensemble des établissements affiliés et l’organe central. À notre lecture, ces textes organisent la protection du réseau, mais ne donnent pas au déposant une créance directe contre l’organe central ou contre la Caisse d’Épargne voisine. Le second mécanisme est le rang de paiement en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit : l’article L. 613-30-3 place en premier lieu, après les créanciers munis de sûretés, « les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le fonds de garantie, puis en deuxième lieu les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Les 20 000 euros non couverts de notre exemple ne seraient donc pas perdus d’office, mais leur remboursement dépendrait de ce que la liquidation permettrait de répartir. Notre article sur le renflouement interne et le rang des déposants au-delà de 100 000 euros développe ces règles.
Les chiffres publiés jouent en faveur de la banque à la date du prospectus. En normes internationales et sur base consolidée, le total du bilan atteignait 26,24 milliards d’euros au 31 décembre 2025, les capitaux propres 2,42 milliards d’euros, le produit net bancaire 406,1 millions d’euros, en hausse de 14,62 %, et le résultat net part du groupe 93,8 millions d’euros, en hausse de 26,86 %. Le ratio de solvabilité s’établissait à 24,46 %, contre 20,45 % un an plus tôt. Ces données ne garantissent pas l’avenir, mais elles décrivent un établissement qui, selon ses propres comptes publiés, ne connaissait aucune difficulté à la fin de l’année 2025.
B. Frontaliers payés en francs suisses, héritiers qui placent un capital : les deux situations où le calcul change
La banque propose une offre destinée aux travailleurs frontaliers qui perçoivent leur salaire en Suisse. Sa brochure tarifaire pour les particuliers, établie au 1er janvier 2026 et mise à jour le 1er juin 2026, présente une convention appelée Fronta+, qui inclut des services permettant de rapatrier le salaire perçu en francs suisses et de garantir le cours de change. La cotisation annuelle est de 25 euros. Pour les titulaires de cette convention, la tenue du compte en monnaie étrangère n’est pas facturée, alors qu’elle coûte 36,95 euros par trimestre indivisible aux autres clients ; le retrait et le versement d’espèces sur le compte en francs suisses ne sont pas facturés aux titulaires de Fronta+, contre 20 euros pour les autres. La mise en place d’une garantie de change sur le salaire frontalier coûte 25,20 euros pour trois ou six mois et 44,80 euros pour neuf ou douze mois. Les conditions spécifiques du sous-compte en monnaie étrangère, dans leur version d’octobre 2025, précisent que ce sous-compte est distinct du compte en euros auquel il est rattaché et qu’il n’accepte de dépôts et retraits d’espèces qu’en francs suisses.
Ces francs suisses sont-ils protégés ? Oui, dans les mêmes limites. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier couvre les fonds libellés en euros ou dans la monnaie d’un autre État, et l’article 2 de l’arrêté de 2015 reprend cette précision pour définir le champ de la garantie. Mais deux règles modifient le calcul. D’abord, l’article 8 de l’arrêté impose de convertir en euros les dépôts tenus dans une autre monnaie à la date d’indisponibilité, « en appliquant le taux de change publié par la Banque centrale européenne pour la même date ». Ensuite, l’article 10 de l’arrêté prévoit que, pour les établissements mentionnés au I de son article 1er, parmi lesquels ceux dont le siège social est en France métropolitaine, « l’indemnisation est versée en euros ».
Concrètement, le plafond de 100 000 euros s’apprécie en euros, après conversion, et c’est le cours du jour de l’indisponibilité qui compte, non celui du jour où le salaire a été versé. Prenons un frontalier de Pontarlier qui détient 70 000 francs suisses sur son sous-compte, 45 000 euros sur son compte courant et son compte à terme, et 15 000 euros sur son livret A. Si, par hypothèse purement illustrative, le taux publié par la Banque centrale européenne le jour de l’indisponibilité faisait correspondre un franc suisse à 1,07 euro, ses francs suisses compteraient pour 74 900 euros, ses dépôts ordinaires atteindraient 119 900 euros, et 19 900 euros ne seraient pas couverts. Si le franc suisse valait ce jour-là 0,95 euro, ses francs compteraient pour 66 500 euros, et la part non couverte serait de 11 500 euros. Dans les deux cas, son livret A resterait couvert au titre du plafond séparé, et l’indemnité lui serait versée en euros : s’il a besoin de francs suisses, il supportera le coût et le risque d’une nouvelle conversion. Un frontalier qui laisse s’accumuler plusieurs mois de salaire sur son compte en francs suisses doit donc surveiller la contre-valeur en euros de l’ensemble de ses dépôts dans la banque.
Un autre détail mérite attention. L’article 8 de l’arrêté prévoit que les comptes débiteurs sont exclus du calcul du montant cumulé, « sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs ». Or la convention de compte de dépôt de la banque, en vigueur depuis le 1er novembre 2025, comporte une clause de compensation qui vise, après mise en demeure de rembourser un solde débiteur exigible, les soldes des différents comptes individuels du client, en euros comme en monnaie étrangère, ainsi que ses livrets et comptes à terme. À notre lecture, un découvert exigible sur le compte en euros pourrait donc venir en déduction des francs suisses ou des livrets dans le calcul de l’indemnité ; la réponse précise dépendrait de la situation du compte au jour de l’indisponibilité.
La seconde situation concerne les héritiers. Les conditions générales du compte à terme succession de la banque, destiné aux particuliers, dans leur version de novembre 2025, décrivent un produit sur lequel les sommes sont bloquées pour une durée fixée aux conditions particulières, d’au moins un mois. Un seul dépôt est possible, en euros uniquement. La clôture anticipée n’est possible que si les conditions particulières la prévoient, après un préavis qui ne peut être inférieur à 32 jours, et le retrait doit alors être total ; des pénalités peuvent réduire les intérêts acquis. Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte sans pénalité. Ce compte à terme est un dépôt au sens de l’article 2 de l’arrêté de 2015, qui vise expressément les comptes de dépôts à terme ; il entre donc dans le plafond ordinaire de 100 000 euros, cumulé avec les autres dépôts de l’héritier dans la banque.
C’est ici qu’intervient l’article 9 de l’arrêté de 2015. Il ouvre droit à un rehaussement temporaire du plafond pour certaines sommes à caractère exceptionnel, notamment celles qui proviennent « Du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ». Ce rehaussement joue « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois à compter de la date à laquelle elle a été portée au crédit d’un compte entrant dans le champ de la garantie des dépôts ». Le même article vise aussi le prix de vente d’un bien d’habitation, une indemnité réparant un dommage, une prestation compensatoire et une indemnité de rupture du contrat de travail. Le délai court à compter de l’inscription au crédit ; le texte ne prévoit pas qu’un transfert ultérieur entre deux comptes de la même banque, par exemple du compte courant vers le compte à terme succession, ouvre un nouveau délai. Passé ces trois mois, les sommes héritées retombent dans le plafond ordinaire de 100 000 euros.
La protection n’est pas automatique. Le VI de l’article 11 de l’arrêté prévoit que l’indemnisation de ces dépôts exceptionnels, « lorsqu’elle conduit à porter le plafond de la garantie à un montant supérieur à 100 000 €, est réalisée à la demande du déposant ». Cette demande doit être présentée, avec les pièces justificatives nécessaires, « dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre-chèque » ou de l’accusé de réception des informations sur le site du fonds. Prenons une héritière de Besançon qui reçoit du notaire 240 000 euros provenant de la succession de sa mère, crédités le 2 mars sur son compte à la Banque Populaire, puis qui en place 200 000 euros sur un compte à terme succession. Si la banque devenait indisponible en avril, ces sommes pourraient bénéficier du rehaussement prévu par l’article 9, à condition que l’héritière en fasse la demande dans le délai de deux mois en justifiant leur origine successorale, par exemple au moyen des documents remis par le notaire. Si l’indisponibilité survenait en septembre, seul le plafond ordinaire jouerait, et la plus grande partie du capital ne serait pas couverte. Un héritier qui reçoit un capital important a donc intérêt à conserver la trace de la date et de l’origine de chaque versement, et à réfléchir, au-delà de trois mois, à la répartition de ses dépôts entre plusieurs établissements distincts, par exemple la Banque Populaire et la Caisse d’Épargne, qui ont chacune leur propre plafond.
II. Parts sociales, fraude, succession : que pouvez-vous réclamer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ?
A. Vos parts sociales de 19,50 € : du capital non garanti, remboursable sous conditions, et une offre ouverte jusqu’au 21 mai 2027
Beaucoup de clients sont aussi sociétaires. Le prospectus de parts sociales, approuvé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 26-161 le 22 mai 2026, décrit leur situation. Le capital de la banque est variable et exclusivement composé de parts sociales d’une valeur nominale de 19,50 euros, entièrement libérées. Au 31 décembre 2025, il s’élevait à 773 520 793,50 euros, divisé en 39 667 733 parts, et le capital maximum autorisé est fixé à un milliard d’euros. L’offre au public porte sur au plus 8 974 360 parts nouvelles, soit 175 000 020 euros, sur une période de souscription indicative allant du 22 mai 2026 au 21 mai 2027. Depuis une décision du conseil d’administration du 27 février 2018, la première souscription porte sur deux parts au moins, soit 39 euros. Le nombre maximum de parts qu’un sociétaire personne physique peut détenir est fixé à 2 000, soit 39 000 euros, et à 5 000 pour une personne morale. Le rapport annuel 2025 indique que les sociétaires détiennent 99,80 % du capital, le reste étant détenu par les salariés dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.
Ces parts ne sont pas des dépôts. La fiche technique jointe au prospectus indique qu’elles ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des investisseurs prévu à l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, ni au mécanisme de garantie des déposants prévu à l’article L. 312-4 du même code. Elle rappelle que le remboursement intégral du capital reste soumis au risque de défaut de l’émetteur, au risque de mise à contribution de ses capitaux propres en cas de mise en œuvre de la solidarité du groupe, et qu’en cas de pertes l’assemblée générale extraordinaire pourrait réduire le capital en diminuant la valeur nominale des parts. Le prospectus précise enfin qu’en cas de liquidation, l’excédent d’actif constaté après extinction du passif et remboursement du capital serait attribué à un fonds de garantie, et non aux sociétaires. Cette règle rejoint l’article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, selon lequel l’associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, lorsqu’il peut prétendre au remboursement de ses parts, « a droit au remboursement de leur valeur nominale ».
Le remboursement n’est pas un droit à la demande. Selon le prospectus, il intervient au plus tard le trentième jour qui suit l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice au cours duquel la sortie a été agréée, et il est subordonné à l’agrément discrétionnaire du conseil d’administration. Il ne peut pas réduire le capital au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la banque sans l’autorisation de l’organe central, ni au-dessous du capital minimum exigé d’un établissement de crédit. Il dépend enfin de l’autorisation préalable de la Banque centrale européenne dès que les remboursements nets cumulés sur douze mois, de juillet à juin, dépassent 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 ; cette autorisation a été délivrée le 28 mai 2025 pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, puis le 10 mars 2026 pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Pour une sortie agréée par le conseil en 2026, le remboursement devrait donc intervenir au plus tard le trentième jour suivant l’assemblée générale de 2027 qui statuera sur les comptes de 2026. Le sociétaire sortant reste par ailleurs tenu, selon l’article L. 231-6 du code de commerce applicable aux sociétés à capital variable, « pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite », ce que la fiche technique rappelle également.
La rémunération est plafonnée. L’article 14 de la loi de 1947 limite l’intérêt servi au capital à « la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points ». Le projet de résolutions soumis à l’assemblée générale ordinaire du 22 avril 2026 proposait de fixer à 2,20 % l’intérêt servi aux parts au titre de l’exercice 2025, soit 0,43 euro par part et 16 580 599,85 euros au total, payable en numéraire à compter du 22 mai 2026. Les intérêts versés au titre des exercices précédents s’élevaient à 0,47 euro par part pour 2022, 0,57 euro pour 2023 et 0,47 euro pour 2024. Un sociétaire qui détient 200 parts, soit 3 900 euros, recevrait ainsi 86 euros bruts pour une année complète de détention, l’intérêt étant calculé en proportion du nombre de mois entiers de possession. Le rapport annuel ajoute qu’en application de l’article 12 des statuts, qui permet de radier les sociétaires pour perte de l’engagement coopératif, 52 sociétaires détenant 3 654 parts ont été radiés au 1er janvier 2026.
En cas de contestation, le prospectus renvoie d’abord à l’agence, puis au service des réclamations de la banque à Besançon, et permet au souscripteur personne physique de saisir le médiateur de l’Autorité des marchés financiers à défaut de solution. Il précise que les contestations entre la banque et ses sociétaires sont soumises au tribunal du domicile du défendeur et que le délai de prescription applicable est de cinq ans. Notre article consacré aux parts sociales des banques coopératives et à leur remboursement refusé ou différé détaille les arguments utilisables face à un refus d’agrément.
B. Fraude, faux placements, dettes du défunt et frais de succession : ce que les juges ont décidé face à la BPBFC en 2025 et 2026
Le cas le plus fréquent devant les tribunaux reste celui du client dont le compte a été vidé par un escroc. Le régime est fixé par le code monétaire et financier. L’article L. 133-18 impose à la banque, en cas d’opération non autorisée signalée dans les délais, de rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». L’article L. 133-19 fait supporter toutes les pertes au payeur s’il a agi frauduleusement ou « s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », c’est-à-dire prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et informer sans tarder sa banque de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. L’article L. 133-23 met la preuve à la charge de la banque et précise que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».
Les délais sont stricts. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait déclaré forclose l’action d’un client ayant signalé les opérations dans ce délai, en relevant que ce signalement « l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Ce délai est celui de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce régime est exclusif : dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que, lorsque la responsabilité de la banque est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ». Elle avait auparavant précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2020, que le payeur supporte les pertes s’il a manqué à son obligation de sécurité « par négligence grave, exclusive de toute appréciation de sa bonne foi ». Dans un arrêt du 23 octobre 2024, elle a en revanche approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client appelé par un escroc dont le numéro s’affichait comme celui de sa conseillère bancaire, et qui avait validé sur son application ce qu’il croyait être une opération de sécurisation.
Les décisions rendues en 2025 et 2026 à propos de clients de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté illustrent la façon dont ces règles s’appliquent, dans un sens comme dans l’autre. On notera que des clients d’agences de l’Yonne ont plaidé devant les tribunaux judiciaires de Sens et d’Auxerre, puis devant la cour d’appel de Paris, dont relèvent ces tribunaux, et que des clients du Doubs ont plaidé devant le tribunal judiciaire de Besançon, puis devant la cour d’appel de Besançon.
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal judiciaire de Sens du 3 avril 2024 qui condamnait la banque à rembourser 10 000 euros à un client. Deux virements de 5 000 euros avaient été exécutés les 23 et 24 juillet 2020 ; selon les explications des parties, un individu se présentant comme un salarié de la banque avait obtenu du client des codes reçus par SMS. La banque soutenait que les opérations étaient autorisées et que le client avait commis une négligence grave. La cour a d’abord écarté la forclusion, en relevant que le client avait signalé l’opération dès le jour du premier virement. Elle a ensuite retenu que la banque « n’apporte pas la preuve de l’utilisation d’un système de paiement sécurisé avec authentification forte pour la réalisation des deux opérations en cause », de sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir ni d’une autorisation ni d’une négligence grave. La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a toutefois été rejetée, au motif que le régime du code monétaire et financier exclut tout autre régime de responsabilité, et la banque a été condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure d’appel.
Dans un arrêt du 10 février 2026, la cour d’appel de Besançon a confirmé un jugement du 3 décembre 2024 qui condamnait la banque à rembourser 4 998 euros, outre 3 euros de frais, à des époux dont l’épouse avait cliqué sur le lien d’un SMS annonçant faussement le blocage de sa carte. La banque invoquait la fiabilité de son dispositif d’authentification forte. La cour a répondu que la preuve de la négligence grave incombe à la banque et que « cette preuve ne peut résulter d’un raisonnement présomptif et être ainsi déduite du seul usage de l’instrument de paiement ou des données personnelles qui lui sont liées ». Dans un arrêt du 24 mars 2026, la même cour d’appel de Besançon a confirmé un jugement du 19 novembre 2024 qui condamnait la banque à rembourser 6 007,80 euros prélevés en août 2022 au profit d’une société de transfert international de fonds, avec 2 000 euros de dommages et intérêts pour la gêne financière et ses incidences psychologiques, là où la cour d’appel de Paris avait refusé toute indemnité de ce type. La banque affirmait détenir la preuve d’une validation par code secret ou par biométrie ; la cour a relevé que « la preuve prétendument détenue n’est aucunement rapportée ». Elle a en revanche refusé d’annuler le prêt de 5 300 euros que les clients avaient souscrit auprès de la banque pour combler leur découvert.
La banque obtient gain de cause lorsque le comportement du client est jugé gravement négligent. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre du 5 novembre 2024 qui avait condamné la banque à rembourser 4 058,88 euros. Les clients, contactés par une prétendue conseillère, avaient validé des opérations sur leur application puis viré des fonds vers un prétendu compte de sécurisation ; le médiateur de la banque avait déjà rejeté leur demande le 26 décembre 2023. La cour a retenu que le client « a fait preuve d’une particulière négligence en effectuant des démarches en ligne avec une inconnue qui l’avait appelé sur son téléphone portable », et a débouté les époux de toutes leurs demandes. Dans un jugement rendu en dernier ressort le 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Besançon a de même rejeté la demande d’un client qui réclamait 3 157,40 euros : après l’affichage d’un faux message d’assistance informatique sur son ordinateur, il avait lui-même appelé le numéro indiqué, puis ajouté un bénéficiaire et validé des virements après avoir reçu un SMS de confirmation de la banque. Ces deux décisions rappellent que le client qui appelle lui-même un numéro inconnu, ou qui transfère ses fonds vers un compte indiqué par un interlocuteur, s’expose à se voir opposer une négligence grave. Notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et le remboursement par la banque détaille les éléments à réunir.
Les faux placements obéissent à une autre logique, car le client a lui-même ordonné les virements. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que le régime spécial du code monétaire et financier « ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées », de sorte que pour une opération autorisée seule peut être invoquée l’obligation contractuelle de vigilance ; elle a précisé que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Dans un arrêt du 25 mars 2026 relatif à des virements destinés à des placements en crypto-actifs, la Cour de cassation a ajouté que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme prestataire de services de paiement et qu’« elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté ».
Deux jugements du tribunal judiciaire de Dijon montrent la difficulté de ces dossiers. Le 31 mars 2026, le tribunal judiciaire de Dijon a examiné le cas d’une cliente qui avait viré 90 200 euros en 2018 pour des placements en crypto-actifs proposés par une société présentée comme établie en Allemagne. Le tribunal a jugé que trois virements de 26 000, 30 000 et 30 200 euros vers des banques allemandes, à des dates rapprochées et sans rapport avec le fonctionnement habituel du compte, « constituait une anomalie apparente de sorte que la Banque Populaire aurait dû alerter sa cliente ». Il a néanmoins rejeté la demande, car la cliente, dont le tribunal a relevé l’ancienne situation professionnelle, une certaine connaissance du trading et les vérifications faites avant d’investir, « ne justifie pas l’existence d’une perte de chance de ne pas investir dans ces placements risqués ». Le 29 mai 2026, le même tribunal judiciaire de Dijon a débouté la fille d’une cliente décédée, cotitulaire du compte joint, qui réclamait 22 873,57 euros pour des virements de 2018 vers une prétendue plateforme de crypto-actifs : le tribunal a jugé que les obligations de lutte contre le blanchiment ne peuvent fonder une demande d’indemnisation, qu’aucune anomalie apparente n’était démontrée et que « la banque n’est intervenue qu’en qualité de prestataire de services de paiement et gestionnaire de compte » ; la demanderesse a été condamnée à verser 2 000 euros à la banque au titre des frais de procédure. Ces jugements de première instance restent susceptibles d’appel. Notre page consacrée aux placements bloqués et aux recours des épargnants présente les autres pistes, notamment contre les intermédiaires.
Les héritiers doivent aussi regarder du côté des dettes. Dans un jugement du 14 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a condamné les deux enfants d’un chef d’entreprise décédé en 2016 à payer 75 000 euros à la banque. Leur père s’était porté caution, en septembre 2000, d’un prêt consenti à sa société, à hauteur de 500 000 francs et sans limitation de durée ; la société avait été mise en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actif en 2021. L’acte de cautionnement stipulait que ses héritiers « seront tenus solidairement et indivisiblement au titre du présent engagement ». Le tribunal a condamné les enfants « en leur qualité d’héritiers ayant accepté la succession », solidairement, sous réserve de leurs recours entre cohéritiers ; ils n’avaient pas comparu, et ce jugement reste susceptible de recours. Ce jugement rappelle les options ouvertes par l’article 768 du code civil : accepter purement et simplement, renoncer, ou « accepter la succession à concurrence de l’actif net ». L’article 785 prévoit que l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». L’article 786 lui permet de demander à être déchargé d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel, mais il doit agir « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». Avant de choisir, un héritier a donc intérêt à demander au notaire de vérifier auprès de la banque l’existence d’engagements de caution du défunt.
Restent les frais bancaires de succession. La brochure tarifaire de la banque, mise à jour le 1er juin 2026, prévoit qu’aucun frais n’est appliqué sur les comptes d’un mineur décédé, que les frais ne sont pas facturés lorsque le montant des avoirs est inférieur à 5 965 euros, ni pour une succession simple, définie comme la présence d’au moins un enfant ou descendant en l’absence de facteur de complexité. Pour une succession simple comportant des avoirs d’épargne financière, comme un compte-titres ou un plan d’épargne en actions, elle applique 1 % du montant de cette épargne financière, plafonné à 857 euros ; pour une succession complexe, 1 % de la totalité des avoirs bancaires, dans la même limite. Les avoirs sont retenus à 100 % pour les comptes individuels et à 50 % pour les comptes joints, hors assurance-vie. Ainsi, une succession simple comportant 30 000 euros sur un compte-titres supporterait 300 euros de frais, tandis qu’une succession complexe de 120 000 euros d’avoirs serait plafonnée à 857 euros au lieu de 1 200 euros.
Le cadre légal a changé depuis la rédaction de cette brochure. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 13 mai 2025, prévoyait plusieurs cas dans lesquels les opérations liées à la succession ne pouvaient donner lieu à aucun frais. Par sa décision n° 2026-1207 QPC rendue publique le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui interdisaient ces frais, avec effet à compter de la publication de sa décision, tout en jugeant conforme la limitation des frais à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. L’article D. 312-1-3 fixe toujours le plafond de ces frais à 857 euros et énumère les critères de complexité : absence d’enfant ou de descendant, crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûreté sur un compte, ou élément d’extranéité, comme un défunt ou un héritier domicilié à l’étranger. À notre lecture, la grille contractuelle de la banque continue de s’appliquer tant qu’elle n’a pas été modifiée selon la procédure prévue par la convention de compte, qui impose d’informer le client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée et lui permet de refuser en résiliant la convention. À la date de rédaction, aucune brochure pour 2027 n’était publiée sur le site de la banque. Notre article sur les frais bancaires de succession et leur contestation détaille les démarches.
Pour toutes ces réclamations, la brochure tarifaire décrit la marche à suivre : la banque s’engage à accuser réception d’une réclamation dans les dix jours ouvrables et à y répondre dans un délai qui ne peut excéder deux mois, et, pour les réclamations liées aux services de paiement, dans les quinze jours ouvrables, avec une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception de la réclamation lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire. À défaut de solution, le client peut saisir le médiateur de la banque dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, puis le juge. Pour les litiges qui dépassent la simple réclamation, notre page dédiée au droit bancaire présente les principaux recours contre une banque.
Conclusion
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est un établissement de crédit unique, avec un seul plafond de garantie de 100 000 euros par déposant, distinct de celui de la Caisse d’Épargne Bourgogne Franche-Comté et de celui de la CASDEN, même lorsque ces trois établissements appartiennent au même groupe et que le livret CASDEN est souscrit dans une agence de la Banque Populaire. Le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire bénéficient d’un plafond séparé. Les francs suisses des frontaliers sont couverts, mais convertis en euros au cours publié par la Banque centrale européenne le jour de l’indisponibilité, et l’indemnité est payée en euros. Les sommes provenant d’une succession peuvent bénéficier d’un plafond rehaussé dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois seulement à compter de leur inscription au crédit, et à condition d’en faire la demande au fonds de garantie dans les deux mois avec les justificatifs.
Les parts sociales de 19,50 euros relèvent d’une autre logique : elles sont du capital, exclues de la garantie des dépôts comme de la garantie des titres, remboursables à leur seule valeur nominale, après agrément du conseil d’administration et dans les limites fixées par la Banque centrale européenne. Leur rémunération, proposée à 2,20 % pour l’exercice 2025, dépend chaque année de l’assemblée générale.
En cas de fraude, les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que la banque a été condamnée lorsque la preuve de l’authentification forte ou de la négligence grave du client n’était pas rapportée, à Paris comme à Besançon, mais qu’elle a obtenu gain de cause lorsque le client avait lui-même appelé un numéro inconnu ou viré ses fonds vers un compte indiqué par un escroc. Pour les virements ordonnés en vue de faux placements, la banque n’est tenue d’aucun devoir de conseil et ne doit alerter son client qu’en présence d’anomalies apparentes ; même lorsqu’une telle anomalie est retenue, comme à Dijon le 31 mars 2026, le client doit encore prouver qu’une mise en garde l’aurait dissuadé d’investir. Les héritiers, enfin, doivent vérifier les engagements de caution du défunt avant d’accepter la succession, comme le rappelle le jugement de Lons-le-Saunier du 14 octobre 2026, et surveiller l’évolution des frais de succession depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026.
Ces constats s’appuient sur des documents publics datés, à la date de rédaction. Aucune difficulté financière de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’est signalée par une source officielle, aucune responsabilité générale n’est établie à son encontre, et plusieurs décisions citées restent susceptibles de recours. Vos contrats, vos conditions particulières et la situation de vos comptes priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.
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