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CCI Brie Picardie et CCI du Crédit Agricole : placement fiable ou pas en cas de faillite ? Décote, dividende, rachat refusé par la justice et pertes en cas de résolution

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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CCI Brie Picardie et CCI du Crédit Agricole : placement fiable ou pas en cas de faillite ? Décote, dividende, rachat refusé par la justice et pertes en cas de résolution

Les recherches « CCI Brie Picardie », « cours CCI Brie Picardie » ou « CCI Crédit Agricole » s’accompagnent souvent de suggestions qui trahissent une inquiétude, comme « cci brie picardie faillites », « cci brie picardie fiable ou pas » ou « cci credit agricole avis client ». Le certificat coopératif d’investissement, ou CCI, est un titre coté émis par treize caisses régionales du Crédit Agricole ; celui de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie est le plus recherché. Selon son rapport financier annuel 2025, la caisse comptait 15 407 803 CCI au 31 décembre 2025, dont 13 470 071 entre les mains du public, pour un actif net de 72,75 euros par titre, alors que le CCI clôturait l’année à 29,385 euros.

À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté de cette caisse : elle affichait un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 25,17 % à fin juin 2026, et la justice lui a donné raison contre les porteurs qui réclamaient un rachat. Aucune responsabilité n’est établie à son encontre, les documents d’émission et les décisions des assemblées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

Cet article répond à deux questions. Que deviendrait votre CCI si une caisse régionale traversait une crise grave, alors qu’il ne s’agit ni d’un dépôt ni d’une part sociale ? Et que pouvez-vous faire si vous voulez sortir au prix de l’actif net, alors que la cour d’appel d’Amiens a rejeté le 27 juin 2024 les demandes de rachat formées contre Brie Picardie et six autres caisses ?

I. Ce que vaut un CCI Brie Picardie si la caisse régionale traversait une crise

Un porteur de CCI détient un morceau du capital d’une banque coopérative, sans droit de vote et sans garantie. Pour mesurer ce qu’il risque, il faut d’abord comprendre la nature exacte du titre, puis l’ordre dans lequel les pertes seraient réparties si la caisse ou le groupe faisaient défaut.

A. Un titre de capital sans droit de vote, coté en Bourse, qui ne relève d’aucune garantie des dépôts

Les caisses régionales sont des sociétés coopératives, comme le précise l’article L. 512-20 du code monétaire et financier, et leur durée est illimitée selon l’article L. 512-28 du même code. Leur capital comprend des parts sociales, réservées aux sociétaires, et peut comprendre des certificats. La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet à l’assemblée générale extraordinaire d’émettre des certificats coopératifs d’investissement, qualifiés de « valeurs mobilières sans droit de vote » par l’article 19 sexdecies de cette loi. Le même texte ajoute que le contrat d’émission « prévoit les modalités de rachat de ces titres », une phrase issue de la loi du 3 juillet 2008 sur laquelle les porteurs ont tenté, sans succès, de fonder un droit de sortie.

Trois règles dessinent le régime du titre. D’abord, les CCI « ne peuvent représenter plus de la moitié du capital » selon l’article 19 septdecies. Ensuite, ils sont « émis pour la durée de la société et sont librement négociables » en vertu de l’article 19 novodecies : vous ne pouvez pas en demander le remboursement à la caisse, vous pouvez seulement les vendre. Enfin, leurs titulaires disposent « d’un droit sur l’actif net dans la proportion du capital qu’ils représentent » d’après l’article 19 duovicies, alors que l’associé qui se retire d’une coopérative « a droit au remboursement de leur valeur nominale », c’est-à-dire du nominal de ses parts, selon l’article 18 de la même loi.

Il ne faut pas confondre le CCI avec le certificat coopératif d’associé, ou CCA. L’article 19 tervicies réserve ce second titre aux associés et précise qu’il ne peut être détenu « que par les associés et les sociétaires des coopératives associées ». Chez Brie Picardie, d’après le tableau de répartition du capital publié dans le rapport financier annuel 2025, les 13 591 547 CCA appartiennent tous à Crédit Agricole S.A. et à SACAM Mutualisation, une société détenue par les caisses régionales. Les 25 020 040 parts sociales sont détenues pour l’essentiel par 85 caisses locales et concentrent la totalité des droits de vote. Les 15 407 803 CCI représentent 28,52 % du capital : 24,94 % dans le public, 0,73 % chez SACAM Mutualisation, 2,72 % chez une entité dénommée Brie Picardie Esprit Ouvert et 0,13 % en autodétention. Tous ces titres ont une valeur nominale de 5 euros. Le même rapport indique que trois fonds d’épargne salariale réservés au personnel détenaient 876 178 CCI au 31 décembre 2025 : une partie des porteurs sont donc des salariés de la caisse, par l’intermédiaire de leur plan d’épargne entreprise.

Le CCI peut aussi être logé dans un plan d’épargne en actions. L’article L. 221-31 du code monétaire et financier range expressément les « certificats coopératifs d’investissement » parmi les emplois autorisés du PEA. Le traitement fiscal des dividendes et des plus-values n’est pas abordé ici.

Le prix de marché et la valeur comptable divergent fortement. D’après les documents publiés par la caisse, le CCI Brie Picardie valait 18,70 euros fin 2024, 29,385 euros fin 2025, 36,33 euros au 30 juin 2026 et 31,76 euros au 30 septembre 2026. Dans le même temps, l’actif net par titre est passé de 72,75 euros fin 2025 à 75,89 euros au 30 juin 2026. Au 30 septembre 2026, un porteur qui vendait recevait donc moins de la moitié du dernier actif net par titre publié, celui du 30 juin 2026, alors que la loi attache à son titre une quote-part de cet actif net, droit qui, nous le verrons, ne se réalise qu’en cas de dissolution. La rémunération versée au titre de 2025 s’élève à 1,15 euro par CCI, contre 1,09 euro pour 2024, 1,10 euro pour 2023 et 1,02 euro pour 2022. Selon le rapport financier, elle correspond à un taux de distribution de 30 % de la quote-part du résultat net social, hors initiative sociétale, qui revient aux CCI et aux CCA.

Reste la question que posent beaucoup d’épargnants : le CCI est-il couvert par la garantie de 100 000 euros ? La réponse est non. Le mécanisme de garantie des dépôts couvre « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit », selon le I de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier. Un CCI n’est pas un dépôt : c’est un titre de capital. Le III du même article exclut d’ailleurs de la garantie, quel que soit leur titulaire, les « dépôts ayant le caractère de fonds propres ». Vos comptes courants, livrets et comptes à terme ouverts chez Brie Picardie relèvent en revanche de la garantie des dépôts, dans les conditions détaillées dans notre article consacré à la protection des comptes et livrets d’une caisse régionale du Crédit Agricole.

La garantie des titres ne joue pas davantage sur la valeur du CCI. Le mécanisme prévu par l’article L. 322-1 du même code indemnise les investisseurs « en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers », c’est-à-dire lorsque le teneur de compte qui conserve vos titres ne peut plus vous les restituer. Le plafond est de « 70 000 euros pour les instruments financiers » selon l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024. Cette protection vise la défaillance du conservateur, par exemple votre banque ou votre courtier en ligne, pas la baisse du cours ni les pertes de l’émetteur. Les questions propres au conservateur sont traitées dans notre article sur la protection des titres et du PEA en cas de faillite d’un courtier.

B. Solidarité du réseau, résolution, liquidation : dans quel ordre le porteur de CCI perdrait-il son argent ?

Une caisse régionale n’est pas une banque isolée. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge l’organe central de prendre toutes mesures nécessaires, notamment « pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements ». Pour le Crédit Agricole, cet organe central est une société anonyme, Crédit Agricole S.A., dont le statut est fixé par l’article L. 512-47 du même code. Le rapport financier annuel 2025 de Brie Picardie décrit un fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité, destiné à permettre à l’organe central d’intervenir en faveur d’un membre du réseau en difficulté, et précise que Crédit Agricole S.A. devrait mobiliser ses propres ressources, puis celles des autres membres, si ce fonds ne suffisait pas.

Cette solidarité protège les déposants et les créanciers, mais elle a un revers pour le porteur de CCI. Le même article L. 511-31 autorise l’organe central à « interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires » des établissements affiliés. Le rapport rappelle en outre que les caisses régionales garantissent solidairement entre elles, à hauteur de leurs fonds propres, les obligations de Crédit Agricole S.A. envers ses créanciers, en vertu d’une garantie consentie en 1988 et qui ne peut être appelée qu’en cas d’insuffisance d’actif à l’issue d’une liquidation ou d’une dissolution de Crédit Agricole S.A. Autrement dit, les fonds propres dont votre CCI représente une fraction ne sont pas seulement exposés aux risques de Brie Picardie : ils servent aussi de rempart pour le reste du groupe.

Si la solidarité ne suffisait pas, le régime européen de résolution bancaire prendrait le relais. Une procédure de résolution suppose que la défaillance soit « avérée ou prévisible », ce qui couvre notamment l’hypothèse où la « valeur de ses actifs est inférieure à celle de ses passifs », selon le II de l’article L. 613-48 du code monétaire et financier. Le rapport de Brie Picardie indique que les autorités privilégient pour les groupes coopératifs une stratégie dite du point d’entrée unique élargi : l’outil de résolution s’appliquerait simultanément à Crédit Agricole S.A. et à l’ensemble des entités affiliées, et un membre du réseau ne pourrait pas être mis en résolution isolément. Concrètement, un porteur de CCI Brie Picardie pourrait être touché par une résolution du groupe même si sa propre caisse restait rentable.

Dans cette hypothèse, le porteur de CCI serait parmi les premiers à absorber les pertes. Le renflouement interne commence par les fonds propres : selon le 1° du I de l’article L. 613-55-5 du code monétaire et financier, les « instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits » avant toute réduction des instruments additionnels, des dettes subordonnées puis des autres engagements. Le rapport financier de la caisse range expressément les CCI et les CCA, avec les parts sociales, parmi ces titres de capital qui supporteraient en premier les pertes. L’article L. 613-55 du même code organise par ailleurs la réduction de valeur ou la conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne, et l’article L. 613-48-3 impose que toute réduction d’autres instruments soit précédée d’une réduction des fonds propres de base à hauteur des pertes constatées.

Une protection subsiste. L’article L. 613-57 du code monétaire et financier interdit qu’un détenteur de titres de capital subisse, du fait d’une mesure de résolution, « de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si la personne avait été liquidée ». Une expertise indépendante est alors réalisée après coup pour comparer les deux situations. Ce principe n’offre qu’un plancher : si la liquidation n’aurait rien laissé aux porteurs de titres de capital, il ne leur garantit rien.

Et en cas de liquidation judiciaire ? L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fixe l’ordre de paiement des créanciers d’un établissement de crédit : d’abord les dépôts garantis et le fonds de garantie, puis la part des dépôts des particuliers et des petites entreprises qui dépasse le plafond, puis les autres créanciers selon leur rang. Le porteur de CCI n’y figure pas, parce qu’il n’est pas créancier : à notre lecture, il ne pourrait espérer quelque chose qu’une fois tous les créanciers payés. C’est seulement à ce stade que joue son droit sur l’actif net. La règle générale des coopératives prévoit que l’actif net subsistant après la dissolution « est dévolu par décision de l’assemblée générale » à d’autres coopératives ou entreprises de l’économie sociale, selon l’article 19 de la loi de 1947. L’article 19 duovicies y déroge au profit des porteurs de CCI. La cour d’appel d’Amiens a résumé ce droit : lors de la dissolution, les titulaires « reçoivent le montant nominal de leurs titres, un boni de liquidation » (CA Amiens, 27 juin 2024, n° 21/03348). Dans une liquidation consécutive à une faillite, ce boni serait, par hypothèse, probablement nul.

Ces scénarios restent théoriques à la date de rédaction. Brie Picardie affichait fin 2025 un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 25,86 %, contre 23,60 % un an plus tôt, puis 25,17 % à fin juin 2026. Son communiqué du 27 octobre 2026 fait état d’un résultat net social de 189,1 millions d’euros sur les neuf premiers mois de l’année et d’un ratio de liquidité à court terme moyen de 115,2 % sur douze mois, pour un minimum réglementaire de 100 %. À la date de rédaction, ce qui préoccupe les porteurs n’est donc pas une faillite, mais l’écart durable entre le cours et l’actif net, qu’ils ont tenté de combler devant les tribunaux.

II. Sortir de son CCI ou contester : ce que la justice a déjà tranché et ce qui reste possible

Depuis 2016, des porteurs reprochent aux caisses régionales de les laisser prisonniers d’un titre décoté. Deux voies ont été tentées : obtenir en justice un rachat au prix de l’actif net, et contester la politique de distribution. La première a été fermée par la cour d’appel d’Amiens. La seconde se heurte à des conditions strictes.

A. Pas de rachat forcé à l’actif net : l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 juin 2024

Tout part d’une opération baptisée Eureka. En février 2016, Crédit Agricole S.A. a annoncé la cession des CCI et des CCA qu’elle détenait dans la majorité des caisses régionales à une société détenue par ces caisses, SACAM Mutualisation. Selon Le Monde du 6 mai 2026, ce rachat aurait été réalisé à 105 % de l’actif net comptable des caisses, pour environ 18 milliards d’euros. Estimant qu’une offre publique de retrait devait être déposée au profit des minoritaires, l’Association de défense des actionnaires minoritaires a saisi l’Autorité des marchés financiers pour contester la régularité de l’opération. Comme le relate l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 juin 2024, l’Autorité a dit, dans un avis du 18 avril 2016, « n’y avoir lieu au dépôt d’une offre publique de retrait ».

Des porteurs ont alors assigné la caisse Brie Picardie le 14 avril 2017. Ils réclamaient la valeur de leurs CCI calculée sur l’actif net de la caisse, majoré de 5 %, selon la méthode appliquée lors de la sortie de Crédit Agricole S.A. Le tableau reproduit dans l’arrêt montre l’ampleur de l’écart : 1 000 CCI y étaient chiffrés à 85 940 euros par les appelants, soit 85,94 euros par titre, alors que le CCI cotait 18,70 euros à la fin de l’année 2024 selon le rapport financier de la caisse. Le rapport financier de la caisse indique que la partie adverse avait évalué sa demande globale à 51 millions d’euros. Le tribunal judiciaire d’Amiens a rejeté ces demandes le 21 avril 2021. Les porteurs ont fait appel le 16 juin 2021, et la cour a refusé le 23 mars 2023 de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association.

La cour d’appel a examiné et écarté les trois fondements invoqués.

Le premier était un droit de résiliation unilatérale, au motif qu’un engagement perpétuel serait prohibé. L’arrêt du 27 juin 2024 répond que le CCI est une valeur mobilière dont la durée est fixée par la loi, celle de la société, et que les porteurs ne sont pas privés de leurs droits puisqu’ils « peuvent céder à tout moment leur titre et en obtenir contrepartie » sur un marché réglementé. Elle en déduit que le droit sur l’actif net ne permet pas de sortir en cours de vie sociale, « le droit sur l’actif net ne s’entendant qu’en cas de dissolution de la société coopérative ».

Le deuxième était le droit de retrait que l’article L. 231-6 du code de commerce reconnaît à l’associé d’une société à capital variable, qui « peut se retirer de la société lorsqu’il le juge convenable ». La cour d’appel d’Amiens juge, dans le même arrêt n° 21/03348, que la loi de 1947 déroge à ces règles générales et que « les titulaires de CCI n’ont pas la qualité d’associés ou d’actionnaires des organismes qui ont émis ces titres ». Le droit de retrait est donc réservé aux associés, coopérateurs ou non, qui disposent du droit de vote.

Le troisième était un droit au rachat. Les porteurs invoquaient la phrase de l’article 19 sexdecies sur les modalités de rachat prévues par le contrat d’émission, ainsi que l’article L. 228-1 du code de commerce, selon lequel les valeurs mobilières sont des titres financiers « qui confèrent des droits identiques par catégorie ». Ils en déduisaient que, Crédit Agricole S.A. ayant pu sortir à l’actif net, tous les porteurs devaient le pouvoir. La cour relève, dans ce même arrêt du 27 juin 2024, que les prospectus d’émission de l’époque ne contenaient pas de modalités de rachat, et que ce droit au rachat pendant la vie sociale « n’est pas prévu par les textes ». Elle conclut que les porteurs ne démontrent pas que la valeur boursière de leurs titres leur soit préjudiciable par comparaison avec les cessions de 2016 : la « rupture d’égalité n’est pas établie ».

Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, et les appelants ont été condamnés à verser 18 000 euros à la caisse au titre des frais de procédure. Le même jour, la cour a rendu six arrêts confirmatifs à l’égard des caisses régionales Nord de France, Sud Rhône Alpes, Atlantique Vendée, Morbihan, Languedoc et Ille-et-Vilaine, avec une motivation identique sur l’actif net, comme on peut le lire par exemple dans l’arrêt n° 21/03328 relatif à la caisse Nord de France. Les sommes allouées aux caisses au titre des frais de procédure varient de 15 000 à 20 000 euros selon les dossiers.

Un dernier épisode intéresse directement les petits porteurs. La caisse Brie Picardie a demandé à la cour de préciser que la condamnation aux frais de procédure était prononcée in solidum, ce qui lui aurait permis de réclamer la totalité à n’importe lequel des appelants. Elle soulignait elle-même qu’à défaut de précision, une telle condamnation est conjointe, car la solidarité ne se présume pas. Par un arrêt du 24 avril 2025 (n° 24/03993), la cour a complété son dispositif en déboutant la caisse « de sa demande de prononcé d’une condamnation in solidum ». À notre lecture, chaque appelant ne supporte donc que sa part. Pour un épargnant qui envisagerait de se joindre à une action collective, la leçon est double : une procédure perdue a un coût, mais ce coût se partage en principe entre les demandeurs.

Où en est le dossier ? Le rapport financier annuel 2025 de la caisse indique que l’arrêt de 2024 peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, sans préciser si un pourvoi a été formé. Selon Le Monde du 6 mai 2026, l’association disposait alors d’un délai courant jusqu’à la fin du mois de juin 2026 pour se pourvoir. Lors de notre recherche dans la base Judilibre le 21 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation sur cette affaire. En l’état, la position de la cour d’appel d’Amiens est donc la seule décision au fond publiée sur le sujet : un porteur de CCI ne peut pas exiger de la caisse qu’elle lui rachète ses titres au prix de l’actif net.

B. Vendre, peser sur la distribution, contester une décision : les voies qui restent ouvertes

Puisque la sortie forcée à l’actif net est écartée, le marché demeure la voie normale. La caisse y intervient elle-même. Selon son communiqué du 27 octobre 2026, l’assemblée générale du 27 mars 2026 a mis à jour le programme de rachat des CCI : les rachats sont limités à 10 % des CCI émis, avec un prix maximum de 72 euros par titre et une enveloppe maximale de 50 millions d’euros pour 2026. En 2025, la caisse avait racheté pour 15,9 millions d’euros, hors contrat de liquidité, et annulé 600 000 CCI, ce qui a réduit son capital de 3 millions d’euros. Les déclarations hebdomadaires publiées sur son site, en application de l’article 5 du règlement européen sur les abus de marché, permettent de suivre ces achats : du 9 au 13 novembre 2026, la caisse a acquis 11 367 CCI, à des prix moyens pondérés journaliers compris entre 30,69 et 31,42 euros, dans un objectif d’annulation. Ces rachats soutiennent la liquidité du titre, mais au cours de Bourse, non à l’actif net. Le plafond de 72 euros est un maximum autorisé, pas un prix proposé aux porteurs.

Votre deuxième levier est le dividende, dont dépend largement l’attrait du titre. L’article 19 vicies de la loi de 1947 confie à l’assemblée générale annuelle le soin de fixer la rémunération des CCI en fonction des résultats, et impose qu’elle soit « au moins égale à celle versée aux parts sociales ». Chez Brie Picardie, ce plancher est largement dépassé : 1,15 euro par CCI pour 2025, contre 0,155 euro par part sociale de même nominal. Mais ce sont les sociétaires, et non les porteurs de CCI, qui votent la distribution. Selon Le Monde du 6 mai 2026, la Fédération nationale du Crédit Agricole défend une politique de mise en réserve destinée à assurer l’autonomie des caisses, et n’envisagerait ni hausse de la distribution ni retrait de la cote.

Vous disposez ensuite de droits d’information et de protection. Les porteurs de CCI peuvent « obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les associés », et toute décision modifiant leurs droits « n’est définitive qu’après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale », selon l’article 19 octodecies de la loi de 1947. En cas de nouvelle émission, ils bénéficient d’un « droit de souscription préférentiel à titre irréductible » prévu par l’article 19 unvicies, que seule cette assemblée spéciale peut supprimer. Enfin, l’article 16 de la loi de 1947 permet aux statuts d’autoriser l’assemblée à « incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves », ce qui, selon la cour d’Amiens, est l’une des formes que prend le droit sur l’actif net en cours de vie sociale. Conservez donc les convocations aux assemblées spéciales et vérifiez, avant chaque vote de ce type, ce qui est réellement modifié.

Faut-il, comme certains, contester la mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité ? La jurisprudence est exigeante. Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-19.379), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir un abus dans l’affectation systématique aux réserves, depuis sa constitution, des bénéfices d’une société anonyme : il fallait démontrer que la décision avait été prise dans « l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires » au détriment du minoritaire, ce que les éléments produits ne suffisaient pas à établir. Pour un porteur de CCI, la difficulté est double, puisque la cour d’Amiens lui a dénié la qualité d’associé. Selon Le Monde du 6 mai 2026, un conseiller financier a néanmoins assigné deux autres caisses régionales pour abus de majorité, en juillet 2025 et en février 2026. Ces procédures étaient en cours à cette date, et leur issue n’est pas connue à la date de rédaction.

Reste l’hypothèse d’un retrait de la cote, que réclame une nouvelle association de porteurs constituée en 2026. Selon L’Agefi du 29 avril 2026, elle a adressé à la mi-avril plus de deux cents courriers aux responsables de la gouvernance des treize caisses émettrices et dit privilégier le dialogue plutôt que le contentieux. Le cadre juridique d’un tel retrait est fixé par l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, qui renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers pour les offres publiques de retrait. Ce texte vise notamment les cas où la personne qui contrôle une société cotée envisage des modifications statutaires significatives ou « la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital ». L’Autorité « apprécie les conséquences de l’opération au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital » pour décider s’il y a lieu à offre. Ce texte vise des sociétés « dont les actions sont admises aux négociations » : à notre lecture, son application à des caisses dont seuls des CCI sans droit de vote sont cotés n’a rien d’acquis. En 2016, l’Autorité a d’ailleurs estimé qu’il n’y avait pas lieu d’exiger une offre. Tant qu’aucune caisse n’annonce de projet, aucun prix de sortie n’est garanti.

En pratique, un porteur de CCI qui veut protéger son épargne peut retenir quelques réflexes. Vendre en passant un ordre à cours limité, car le titre est peu échangé. Vérifier que ses CCI sont logés dans la bonne enveloppe, compte-titres ou PEA, et que son teneur de compte est solide. Suivre le communiqué trimestriel de la caisse, qui publie le cours et l’actif net par titre, ainsi que le rapport financier annuel, dont la section consacrée aux risques juridiques fait état des procédures en cours. Conserver la trace de ses achats, de leurs dates et de leurs prix, au cas où une action, individuelle ou collective, deviendrait envisageable. Pour les autres placements d’une banque coopérative, les règles diffèrent : les parts sociales des caisses locales obéissent à un régime de remboursement propre, analysé dans notre article sur le remboursement des parts sociales refusé ou différé, et l’argent déposé au-delà du plafond de garantie est exposé au renflouement interne décrit dans notre article sur le sort des dépôts au-delà de 100 000 euros.

Un litige sur des titres financiers, un placement bloqué ou un différend avec un établissement de crédit relève du contentieux bancaire et financier, et les situations où l’épargne ne peut plus être retirée sont présentées sur notre page consacrée aux placements bloqués.

Conclusion

Le CCI Brie Picardie n’est ni un livret ni une part sociale. C’est un titre de capital sans droit de vote, coté, hors garantie des dépôts, dont la valeur dépend du marché et du dividende voté par les sociétaires. Si une crise grave frappait le groupe, ses porteurs figureraient parmi les premiers à supporter les pertes, avant les créanciers et bien avant les déposants, avec pour seul plancher le principe selon lequel la résolution ne peut leur faire perdre davantage qu’une liquidation. Leur droit sur l’actif net est réel, mais la cour d’appel d’Amiens a jugé le 27 juin 2024 qu’il ne s’exerce qu’à la dissolution de la caisse, et non par un rachat exigé en cours de vie sociale.

À la date de rédaction, rien n’indique une difficulté : la caisse publie des ratios de fonds propres très supérieurs aux exigences, verse un dividende supérieur à celui de 2024 et rachète ses propres CCI. Aucune responsabilité n’est établie à son encontre, l’arrêt d’Amiens lui a donné raison et aucun arrêt de la Cour de cassation n’a été trouvé sur ce dossier. Les documents d’émission, les décisions des assemblées et les conditions de votre compte-titres priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige. Pour l’épargnant, le vrai risque actuel est celui d’un titre durablement décoté : il se gère par le choix du moment de la vente, la lecture des documents de la caisse et, le cas échéant, par une analyse précise de la recevabilité d’une action avant tout engagement de frais.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».