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Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes (CEAPC) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, faux conseiller, faux RIB et frais de succession 2027

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Maître Reda KOHEN
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Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes (CEAPC) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, faux conseiller, faux RIB et frais de succession 2027

La Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, souvent désignée par son sigle CEAPC, est la banque coopérative du réseau des caisses d’épargne en Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est à Bordeaux. Selon son rapport annuel 2025, son capital est détenu par quatorze sociétés locales d’épargne qui réunissaient 322 568 sociétaires au 31 décembre 2025. Les recherches associées à son nom, « faillites », « fiable ou pas », « service succession », « parts sociales », expriment une question simple : que deviendraient mes comptes, mes livrets, mes titres et mes parts sociales si cette banque rencontrait des difficultés ? À la date de rédaction, aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation n’est publiée à son nom, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, et ses ratios de fin 2025 dépassent nettement les minimums réglementaires. Cet article ne prédit donc aucune défaillance. Il explique ce qui protège le client, ce qui ne le protège pas, et ce que jugent les tribunaux de Bordeaux, de Poitiers et de Pau dans les litiges les plus fréquents : faux conseiller, faux RIB, validation par Secur’Pass. Il détaille enfin les règles propres à la Caisse pour les parts sociales, les comptes inactifs et les frais de succession, qui changent le 1er janvier 2027. Les données proviennent des documents publiés par la banque et des registres officiels ; les règles renvoient aux textes en vigueur au 21 novembre 2026. Aucune responsabilité de la banque n’est établie ici, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.

I. Votre argent à la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes est-il protégé si la banque fait faillite ?

A. Une banque coopérative régionale au capital de 1,07 milliard d’euros, adossée au Groupe BPCE

Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution identifie la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes comme un établissement de crédit agréé, inscrit sous le code interbancaire 13335 depuis le 19 octobre 1989 et immatriculé sous le numéro SIREN 353 821 028, avec un siège au 1 parvis Corto Maltese à Bordeaux. Elle est constituée en société coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, à capital fixe, et elle est également habilitée à fournir des services d’investissement, ce qui lui permet de tenir des comptes-titres et des plans d’épargne en actions. Elle appartient au réseau des caisses d’épargne, dont elle partage l’organisation : le client qui ouvre un compte dans une agence de Pau, d’Angoulême ou de La Rochelle contracte avec cette seule caisse régionale, et non avec une entité nationale.

Son capital s’élevait au 31 décembre 2025 à 1 074 625 500 euros, divisé en 53 731 275 parts sociales de 20 euros, toutes souscrites par ses quatorze sociétés locales d’épargne, de Dordogne Périgord et Bordeaux Garonne jusqu’au Béarn, au Pays Basque, à La Rochelle Rochefort Royan, aux Deux-Sèvres et à Poitiers. Le rapport annuel attribue à la plus importante, Bordeaux Garonne, 14,14 % du capital et 49 368 sociétaires. Le client sociétaire ne détient donc pas directement une part de la banque : il détient une part d’une société locale d’épargne, laquelle détient à son tour le capital de la Caisse. L’article L. 512-92 du code monétaire et financier précise que ces sociétés sont des coopératives et que « Les sociétés locales d’épargne ne peuvent faire d’opérations de banque ». Cette architecture pèse sur le sort des parts sociales, examiné plus loin.

Les chiffres publiés pour l’exercice 2025 décrivent une banque dotée de marges confortables. Le ratio de solvabilité atteignait 23,31 % à la fin de l’année, contre 21,72 % un an plus tôt, alors que les minimums applicables en 2025 étaient, selon le même rapport, de 7 % pour le ratio de fonds propres de base, 8,50 % pour le ratio de catégorie 1 et 10,50 % pour le ratio global. Les fonds propres globaux s’établissaient à 2 055 millions d’euros, le ratio de levier à 7,28 % pour une exigence de 3 %, le ratio de liquidité à court terme à 142,11 % et le ratio de financement stable à 107,33 %, pour des minimums de 100 %. Le produit net bancaire des comptes individuels a progressé de 18,35 % à 529,1 millions d’euros, le résultat net consolidé s’est élevé à 96,1 millions d’euros contre 61,3 millions en 2024, et les dettes envers la clientèle, c’est-à-dire pour l’essentiel les dépôts, dépassaient 25,5 milliards d’euros. Ces données arrêtées au 31 décembre 2025 ne garantissent rien pour l’avenir et ne remplacent pas les mécanismes juridiques décrits ci-dessous.

La Caisse est affiliée à BPCE, organe central du groupe. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour « garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Le rapport annuel décrit ce système de garantie et de solidarité et indique qu’au 31 décembre 2025, le fonds réseau des caisses d’épargne était doté de 450 millions d’euros, comme celui des banques populaires, et que le fonds de garantie mutuel réunissait 211 millions d’euros de dépôts par réseau ; la Caisse y affectait 35,6 millions d’euros dans ses fonds pour risques bancaires généraux. Deux nuances s’imposent. Cette solidarité est organisée entre établissements du groupe : à notre lecture, elle ne donne pas au client un droit d’agir directement contre BPCE pour obtenir le paiement de son solde, sa protection individuelle reposant sur la garantie des dépôts. Elle joue aussi dans les deux sens, puisque la Caisse peut être appelée à contribuer si un autre affilié, caisse d’épargne ou banque populaire, rencontre des difficultés.

Une précision s’impose sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, que de nombreux clients consultent par l’intermédiaire des sites d’information sur les entreprises. Sur les 98 annonces publiées au nom de la Caisse, 38 concernent des dépôts de comptes et 57 des modifications diverses. Deux annonces de mai 2026, classées sous la rubrique des procédures de conciliation, peuvent surprendre : la première, parue le 20 mai 2026, mentionne un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 mai 2026 homologuant un accord intervenu dans une procédure de conciliation ; la seconde, parue le 28 mai 2026, est un avis d’annulation de la première. Aucune des deux n’indique le motif de cette annulation, et nous ne pouvons pas en déduire le rôle exact de la Caisse dans cette procédure. À notre lecture, une annonce annulée ne peut pas être présentée comme l’information d’une procédure ouverte au bénéfice de la banque, et aucune annonce d’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne figure à son nom. Le client qui s’interroge peut demander à la banque une explication écrite.

Un dernier point de vocabulaire évite bien des confusions. Le nom de l’Aquitaine ou du Poitou est porté par d’autres établissements juridiquement distincts, chacun inscrit sous son propre code sur la liste du Fonds de garantie : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine (13306), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (19406) et la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (10907), qui appartient au même groupe BPCE mais constitue un autre établissement de crédit. Les moteurs de recherche mélangent aussi fréquemment CEAPC et CEPAC : la Caisse d’Epargne CEPAC, autre caisse du réseau, figure sous le code 11315. Cette distinction a une portée pratique, car le plafond de garantie s’apprécie établissement par établissement.

B. Ce que couvre la garantie de 100 000 euros, et ce qu’elle laisse de côté

Tout établissement de crédit agréé en France adhère au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, en application de l’article L. 312-4 du code monétaire et financier. La liste des adhérents publiée par le Fonds au 30 septembre 2026 mentionne la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes sous le code 13335. L’article L. 312-4-1 définit les fonds couverts : les sommes laissées en compte que l’établissement doit restituer, à condition qu’elles ne servent pas de garantie à un engagement du client envers lui. Comptes de dépôt, livrets bancaires, comptes à terme et plans d’épargne logement entrent dans ce champ.

Le montant protégé est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique au total des comptes créditeurs d’un même déposant « auprès du même établissement de crédit », quels que soient leur nombre et l’agence qui les tient. Le même article prévoit que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas comptés dans ce calcul et « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Une cliente de Bayonne qui détient 70 000 euros sur son compte courant et un livret bancaire, et 35 000 euros répartis entre son livret A et son livret de développement durable, est donc couverte pour la totalité de ces sommes, dans deux enveloppes distinctes.

Les comptes joints suivent une règle de répartition. Selon l’article 8 du même arrêté, « les parts revenant au déposant sur les comptes joints sont ajoutées aux dépôts et comptes lui appartenant en propre ». Prenons un couple de Niort dont le compte joint présente 60 000 euros et dont chaque membre détient 80 000 euros sur des livrets bancaires à son seul nom : si chacun détient la moitié du compte joint, il totalise 110 000 euros à la Caisse et dépasse le plafond de 10 000 euros. Le livret A ouvert au nom d’un enfant relève d’une autre logique : l’article L. 221-3 du code monétaire et financier prévoit que « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal », et l’enfant en est le titulaire ; à notre lecture, c’est donc lui qui est le déposant pour l’application du plafond, et non le parent qui dispose d’une procuration.

Certaines rentrées d’argent bénéficient d’un plafond temporairement relevé. L’article 9 de l’arrêté prévoit un rehaussement « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter du crédit en compte, pour les sommes provenant notamment de la vente d’un bien d’habitation, d’une succession, d’une donation, d’une indemnité de rupture du contrat de travail ou de la réparation d’un dommage. Le vendeur d’une maison sur le bassin d’Arcachon qui encaisse 320 000 euros le 10 février est ainsi protégé pour cette somme jusqu’au début du mois de mai ; au-delà, le plafond ordinaire redevient applicable. En cas de défaillance, l’article 11 de l’arrêté impose à la banque d’adresser à ses déposants les relevés de leurs comptes « au plus tard dans le délai de sept jours ouvrables » à compter de la déclaration d’indisponibilité des dépôts.

Plusieurs placements proposés en agence échappent en revanche à la garantie des dépôts. L’article L. 312-4-1 exclut, en son III, les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier, ceux qui ont le caractère de fonds propres et les titres de créance émis par l’établissement. Les actions, obligations et parts de fonds logées sur un compte-titres ou un PEA restent la propriété du client et doivent lui être restituées ; le mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 n’intervient que si l’établissement n’est pas en mesure de les restituer, dans la limite fixée par l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Les contrats d’assurance vie distribués au guichet relèvent de l’assureur qui les porte et d’un mécanisme propre aux assurances, que cet article ne traite pas. Quant aux parts sociales, ce sont des parts de capital et non des dépôts : à notre lecture, elles se situent hors du champ de la garantie des dépôts comme de celle des titres.

Que deviendrait la fraction d’un dépôt qui dépasse 100 000 euros ? Si la banque était un jour placée en liquidation judiciaire, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fixe l’ordre de paiement : viennent « En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », puis les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises « Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». L’excédent d’un particulier n’est donc pas perdu par principe : il est payé avant les créanciers ordinaires, dans la mesure de ce que la liquidation permet de recouvrer. Dans une procédure de résolution, l’article L. 613-55-5 prévoit que « Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits » en premier. Le rapport annuel précise que ces fonds propres correspondent pour l’essentiel au capital social, aux réserves et aux résultats non distribués : à notre lecture, la valeur des parts sociales serait atteinte avant les dépôts. Ces mécanismes sont détaillés dans notre analyse sur le bail-in et l’argent placé au-delà de 100 000 euros.

II. Fraudes, parts sociales, succession : ce qui se joue concrètement pour les clients en 2026 et 2027

A. Faux conseiller, faux RIB, Secur’Pass : ce que jugent les juridictions de Bordeaux, Poitiers et Pau

Pour la plupart des clients, le risque concret n’est pas la faillite de la banque, mais la fraude. Le code monétaire et financier distingue deux situations, et la première question à se poser est de savoir dans laquelle on se trouve. Si l’opération n’a pas été autorisée, parce qu’un fraudeur a utilisé les identifiants ou le dispositif d’authentification du client, l’article L. 133-18 oblige la banque à la rembourser « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » son signalement, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le client doit, en vertu de l’article L. 133-16, prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées », et l’article L. 133-19 lui fait supporter toutes les pertes en cas d’agissement frauduleux ou de négligence grave ; le même article dispose toutefois que, sauf fraude de sa part, il « ne supporte aucune conséquence financière » lorsque la banque n’a pas exigé d’authentification forte. La preuve pèse sur la banque : selon l’article L. 133-23, l’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle » à établir l’autorisation ou la négligence du client.

Si, au contraire, le client a lui-même ordonné le virement, trompé sur son destinataire ou sur l’opération qu’il croyait financer, l’opération est autorisée et ce régime de remboursement ne s’applique pas. L’article L. 133-21 prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur « est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », la banque devant seulement s’efforcer de récupérer les fonds. Le client ne peut alors rechercher que la responsabilité contractuelle de la banque, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, en prouvant un manquement à son devoir de vigilance. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige qui opposait une cliente à la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-17.306) : la cliente avait émis, entre septembre et décembre 2020, huit ordres de virement au bénéfice de deux sociétés, sur des comptes situés à l’étranger, pour payer des factures de prestations dont elle contestait ensuite la réalité. La cour d’appel de Poitiers avait condamné la banque ; la Cour de cassation casse l’arrêt, en rappelant que le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence, « ne doit l’alerter qu’en présence d’ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel normalement diligent », et qu’il ne lui appartenait pas « de vérifier l’authenticité, le montant ou la nature des prestations » figurant sur les factures. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

La cour d’appel de Pau a pourtant retenu la responsabilité de la Caisse dans une autre affaire de virement autorisé (CA Pau, 10 mars 2026, n° 24/02895). Une cliente qui venait de vendre un bien immobilier avait été démarchée par téléphone par de prétendus conseillers bancaires, qui lui proposaient de placer 69 500 euros dans des logements en établissement pour personnes âgées et sur un livret rémunéré ; elle s’était présentée à son agence munie d’un RIB et avait demandé le virement vers un compte ouvert à son nom au Portugal. La cour relève que ce RIB était entièrement rédigé en anglais alors que la banque était portugaise et la cliente française, qu’il ne désignait aucune agence, qu’il confondait titulaire et bénéficiaire et ne permettait même pas d’identifier la cliente. Elle en déduit que le document présentait « un ensemble d’anomalies apparentes de nature à questionner son authenticité, même au terme d’un examen superficiel », que la banque devait relever. La cliente, qui avait viré les fonds sans aucune vérification, conserve toutefois 25 % de son préjudice à sa charge : la Caisse est condamnée à lui verser 52 125 euros. Ces deux décisions ne se contredisent pas : la banque n’a pas à contrôler la réalité de l’opération sous-jacente, mais elle doit réagir face à une anomalie visible sur l’ordre ou le document qu’on lui remet.

Lorsque l’opération n’a pas été autorisée, la preuve de l’authentification forte devient décisive. Dans un arrêt du 9 juin 2026 (CA Bordeaux, 9 juin 2026, n° 23/05481), une cliente avait été appelée en décembre 2021 par un prétendu membre du service opposition de la Caisse, dont le numéro paraissait être celui de la banque et qui connaissait son numéro de compte et le nom de son conseiller ; sur ses instructions, elle avait réinitialisé son mot de passe et le lui avait communiqué. Quelques jours plus tard, un bénéficiaire avait été ajouté et 6 000 euros transférés de son livret d’épargne populaire vers son compte courant, puis vers ce tiers. La cour constate que la banque ne produisait pas le journal des connexions et juge qu’elle « ne démontre pas que l’authentification forte a été utilisée pour ces opérations ». Rappelant que la communication du mot de passe « ne suffit pas à caractériser le consentement du payeur », elle confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême qui avait condamné la Caisse à rembourser les 6 000 euros, et y ajoute 1 000 euros au titre du préjudice moral, la banque n’ayant ni remboursé immédiatement ni communiqué de soupçon de fraude à la Banque de France.

La cour d’appel de Pau a statué dans le même sens dans un dossier de transfert du dispositif Secur’Pass (CA Pau, 19 mai 2025, n° 23/02981). Une cliente, appelée par un fraudeur qui utilisait le numéro de son agence et le nom d’un remplaçant de sa conseillère, avait modifié ses codes ; le dispositif d’authentification avait été transféré sur un nouveau téléphone, puis utilisé pour trois paiements en ligne. La banque produisait un message d’envoi du code d’activation sans destinataire ni date. La cour juge que, l’interlocuteur se présentant comme un préposé de la banque dont le numéro s’affichait et disposant d’informations personnelles, « il ne peut être caractérisé de négligence grave », et confirme la condamnation de la Caisse à rembourser 4 148,99 euros. La Cour de cassation avait déjà admis que l’usurpation du numéro de la banque, technique qui « a diminué sa vigilance », peut exclure la négligence grave (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267).

L’issue s’inverse lorsque le client valide lui-même les opérations et que la banque produit des traces techniques complètes. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé le 1er octobre 2026 (TJ Bordeaux, 1er octobre 2026, n° 25/02072) : une mère, titulaire d’une procuration sur le livret A de sa fille mineure, avait été appelée par un prétendu conseiller qui lui avait fait transférer 3 600 euros de ce livret vers son compte courant, puis vers un IBAN présenté comme ouvert à son nom. Le tribunal relève que le journal d’accès produit par la banque établissait, pour chaque opération, l’origine de la connexion, l’authentification forte et les notifications envoyées, et que la cliente avait elle-même validé les virements ; il juge qu’elle « a ainsi commis une grave négligence » et rejette la demande. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel. Il illustre une ligne fréquente : celui qui valide lui-même, sur instruction d’un inconnu, des opérations dont il pouvait connaître la nature s’expose au refus de remboursement, tandis que celui qui se heurte à une banque incapable de prouver l’authentification forte conserve de sérieuses chances d’être remboursé. Chaque dossier reste apprécié au cas par cas, et ces décisions ne lient pas les autres juridictions.

Trois réflexes améliorent la position du client : signaler la fraude immédiatement, ce qui permet le blocage et une demande de rappel des fonds ; conserver les captures d’écran des appels, des SMS et des messages de validation ; adresser une réclamation écrite en demandant la communication des journaux de connexion. La brochure de la Caisse prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse en principe dans les deux mois, délai ramené pour les services de paiement à quinze jours ouvrables, et au plus tard trente-cinq jours ouvrables après une réponse d’attente, conformément à l’article L. 133-45. À défaut de solution, le client consommateur peut saisir un médiateur, droit prévu par l’article L. 316-1 ; la brochure désigne le médiateur de la consommation de la Caisse pour les produits bancaires, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les placements financiers et le médiateur de l’assurance. Notre guide sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et notre article sur le faux RIB et le virement envoyé à un escroc détaillent les démarches.

B. Parts sociales, frais de succession au 1er janvier 2027, comptes inactifs : les règles propres à la Caisse

Les parts sociales proposées en agence sont émises par les sociétés locales d’épargne, à une valeur nominale de 20 euros selon le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 1er juillet 2022 sous le n° 22-257, le plus récent que nous ayons retrouvé pour cette caisse. Leur rémunération dépend chaque année d’une décision de l’assemblée générale : le rapport annuel 2025 indique un taux de 2,60 % au titre de l’exercice 2023-2024, de 2,20 % au titre de 2024-2025, soit 27,2 millions d’euros versés, et un taux proposé de 2,05 % au titre de 2025, servi sur les seules parts détenues à la clôture de l’exercice des sociétés locales, le 31 mai. Ce taux est plafonné par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947, qui le limite à la moyenne sur trois ans du rendement des obligations des sociétés privées « majorée de deux points ». La brochure tarifaire indique que la souscription, la détention et le rachat de parts ne donnent lieu à aucun frais.

La sortie est le point sensible. L’article L. 512-93 du code monétaire et financier prévoit que le sociétaire « ne peut les revendre qu’à leur valeur nominale à la société locale d’épargne dont il relève » : les parts ne prennent jamais de valeur. Elles peuvent en perdre, puisque l’article 18 de la loi de 1947 prévoit que l’associé sortant « a droit au remboursement de leur valeur nominale », sous déduction de sa contribution aux pertes inscrites au bilan. L’article L. 231-6 du code de commerce maintient en outre l’ancien associé tenu « pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers » des obligations existant lors de son retrait. Les conditions concrètes de remboursement, période annuelle, cas de sortie anticipée et autorisations prudentielles, figurent dans les statuts et le prospectus en vigueur, que le sociétaire doit demander à son agence avant toute décision. Ces règles communes aux banques coopératives sont détaillées dans notre article sur les parts sociales dont le remboursement est refusé ou différé.

Les frais bancaires de succession, deuxième sujet de recherche le plus fréquent, évoluent dans un cadre légal bouleversé en 2026. La loi du 13 mai 2025 avait interdit tout frais dans certains cas, notamment pour les successions simples. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et la liste de ces cas, tout en validant le plafond proportionnel. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur, ne conserve qu’une limite : les frais sont plafonnés « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », et d’un montant que l’article D. 312-1-3 fixe à 857 euros, revalorisé chaque année.

La brochure de la Caisse applicable en 2026, mise à jour le 20 novembre 2026, reste plus favorable que la loi actuelle. Elle ne facture pas la succession d’un défunt mineur, celle dont les avoirs sont inférieurs à 5 965 euros, ni la succession simple, définie comme celle où le défunt laisse au moins un enfant ou des descendants, en l’absence de facteur de complexité manifeste. Elle prévoit 1 % plafonné à 857 euros sur l’épargne financière, compte-titres et PEA, lorsque la succession simple en comporte, et 1 % de l’ensemble des avoirs, plafonné à 857 euros, pour une succession complexe : défunt sans enfant ni descendant, crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûreté sur un compte, élément d’extranéité. La mise à jour du 20 novembre 2026 a aussi rendu non facturés le paiement de factures à la demande des ayants droit, auparavant facturé 9,50 euros, et le virement destiné à régler la facture des pompes funèbres.

L’extrait des conditions tarifaires au 1er janvier 2027, mis en ligne par la Caisse au début du mois de novembre, retient une autre logique. Aucun frais n’est prévu pour un défunt mineur ou des avoirs inférieurs ou égaux à 10 000 euros ; au-delà, la banque facture 1 % du montant total des avoirs détenus à la date du décès, assurance vie exclue, dans la limite du maximum réglementaire en vigueur « le jour de l’ouverture du dossier ». Les comptes individuels sont retenus pour leur totalité et les comptes joints pour la moitié de leur solde, sous réserve de la preuve d’une autre répartition. Concrètement, pour la succession simple d’une mère laissant deux enfants et 40 000 euros sur un compte et des livrets, la brochure 2026 ne prévoit aucun frais, quand la grille 2027 conduit à 400 euros. Pour 9 000 euros placés sur des livrets, aucun frais dans les deux cas. Pour une succession simple de 150 000 euros dont 50 000 euros sur un compte-titres, la note passe de 500 euros à 857 euros. Pour une succession complexe de 60 000 euros liée à un crédit immobilier en cours, elle reste de 600 euros.

Deux questions pratiques en découlent. La grille 2027 fait dépendre le plafond du jour de l’ouverture du dossier, mais elle ne précise pas expressément quelle grille s’applique à un décès survenu fin 2026 dont le dossier est ouvert en 2027 ; à notre lecture, la question reste discutable, et les héritiers ont intérêt à ouvrir le dossier sans attendre et à demander par écrit la grille retenue et son fondement. Pour le titulaire vivant, l’article L. 312-1-1 impose que tout projet de modification de la convention de compte lui soit fourni « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée » ; le client qui refuse la modification peut résilier sa convention avant cette date, sans pénalité. L’extrait 2027 porte aussi la tenue de compte de 5,00 à 6,00 euros par trimestre, la carte CB Visa Classic de 47,00 à 47,90 euros par an et la location d’un petit coffre-fort de 118 à 121 euros par an. Notre article sur les frais bancaires de succession prélevés et leur contestation, celui sur les délais de clôture d’un compte après un décès et notre analyse de la grille comparable de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées complètent ces règles.

Reste la question des comptes oubliés, qui concerne souvent les héritiers. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier qualifie d’inactif un compte sans opération ni manifestation du titulaire pendant douze mois, période portée à cinq ans pour les livrets, comptes à terme et comptes-titres, et l’article L. 312-20 organise le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans », délai raccourci après le décès du titulaire. Le rapport annuel de la Caisse recensait au 31 décembre 2025 56 276 comptes inactifs, pour 74 658 168,85 euros, et 8 076 comptes dont les avoirs ont été déposés à la Caisse des dépôts au cours de 2025, pour 4 303 112,93 euros. La brochure prévoit des frais de 30 euros par an sur un compte de dépôt ou d’épargne inactif, dans la limite du solde créditeur. Les héritiers qui soupçonnent l’existence d’un compte ancien peuvent interroger la banque en justifiant de leur qualité, puis le service Ciclade de la Caisse des dépôts lorsque les fonds ont été transférés.

Conclusion : une protection solide pour les dépôts, plus fragile pour le reste

Rien, à la date de rédaction, ne laisse penser que la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes rencontre des difficultés : aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation n’est publiée à son nom, l’annonce de conciliation parue en mai 2026 a été annulée par le Bulletin officiel lui-même, aucune source officielle ne signale d’incident, et ses ratios de fin 2025 dépassent largement les minimums. La question « fiable ou pas » appelle donc une réponse juridique plutôt qu’un pronostic. Les dépôts sont protégés jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement, auxquels s’ajoutent une enveloppe distincte de 100 000 euros pour les livrets réglementés et, pendant trois mois après certaines rentrées exceptionnelles, un plafond relevé dans la limite de 500 000 euros ; l’excédent éventuel bénéficie d’un rang favorable. Les titres restent la propriété du client. Les parts sociales, elles, sont du capital : elles ne sont pas garanties, se remboursent à leur seule valeur nominale et supporteraient les premières pertes. Au quotidien, les litiges portent surtout sur la fraude, où tout dépend de la nature de l’opération, autorisée ou non, et de la preuve technique que la banque peut produire, et sur les successions, dont la grille change le 1er janvier 2027. Ces éléments reposent sur les documents publiés et les textes en vigueur au 21 novembre 2026 : aucune responsabilité de la banque n’est établie par cet article, les conventions signées priment sur cette présentation générale et seul le juge tranche un litige. Les questions de droit bancaire que soulèvent ces situations sont présentées sur notre page consacrée au droit bancaire, et les placements dont le remboursement tarde sur notre page relative aux placements bloqués.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».