Fermeture de l’A13 et du tunnel de Saint-Cloud jusqu’au 31 août 2027 : riverains, déviations, rue Yves-Cariou coupée, quels droits et quelle indemnisation ?

À partir du dimanche 15 novembre 2026 à 22 heures, l’autoroute A13 sera fermée dans le sens Paris-province entre le boulevard périphérique et l’échangeur de Vaucresson, jusqu’au 1er septembre 2027 à 5 h 30, selon l’arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2026-2-248 publié le 10 novembre au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. D’après le dossier de presse de la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF), il s’agit de conforter le tube Nord du tunnel de Saint-Cloud, de reconstruire le pont des Quatre-Cèdres à Marnes-la-Coquette, sous lequel la rue Yves-Cariou sera fermée à tous, et d’instaurer une zone à trafic restreint dans neuf communes. Un habitant de Marnes-la-Coquette, cité par Le Figaro puis par CNews le 13 novembre, craignait de voir sa commune complètement enclavée.

Les questions des riverains sont concrètes. Faut-il tout accepter ? Qui décide des déviations et de la zone à trafic restreint, et peut-on les contester ? Que faire face au bruit, à la poussière ou à des fissures ? Un détour de plusieurs kilomètres, une rue coupée ou une baisse de clientèle ouvrent-ils droit à une indemnisation ?

En bref : la fermeture, les déviations et les restrictions de transit sont des mesures de police que les riverains peuvent discuter dans un délai de deux mois, mais sans droit au maintien de la circulation. Le juge administratif n’indemnise que les préjudices anormaux et spéciaux, sauf pour les dommages accidentels comme des fissures causées par les vibrations, qui restent à prouver.

À la date de rédaction, aucun dommage causé par ce chantier n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; les travaux ont été décidés pour la sécurité de l’ouvrage et l’État a annoncé des mesures d’accompagnement. Seul le juge apprécie une situation donnée. Pour l’ensemble des conflits de voisinage, voir notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage.

I. Pendant les travaux de l’A13 : ce que les riverains doivent supporter et ce qu’ils peuvent exiger

La fermeture de l’A13 superpose plusieurs décisions : un arrêté qui ferme l’autoroute et organise les déviations, un arrêté qui détourne les poids lourds en transit, une zone à trafic restreint annoncée pour protéger les rues des communes voisines, et un chantier appelé à fonctionner en continu. Chacune a son auteur, son fondement et ses voies de contestation. Les distinguer permet de s’adresser à la bonne autorité et de ne pas perdre de temps.

A. Fermeture, déviations, zone à trafic restreint : qui décide et peut-on contester ?

La fermeture elle-même repose sur l’arrêté inter-préfectoral n° 2026-2-248, signé par le préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Paris. Il vise notamment le code de la route et le code de la sécurité intérieure. Il ferme la section de l’A13 du point de repère 0 au point de repère 8, interdit l’accès de la section fermée aux véhicules, piétons et cyclistes, et décrit les itinéraires de déviation par le boulevard périphérique, la RD910, la RN118, l’A86, la RN12 et l’A12, ou par la N13 et l’A14 pour les usagers venant du périphérique intérieur.

Le fondement général de ce type de mesure se trouve dans l’article R. 411-18 du code de la route, selon lequel « Le préfet peut interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. » Le même article punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le conducteur qui ne respecte pas ces interdictions temporaires. L’article R. 411-8 du même code ajoute que « Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l’intérêt de l’ordre public. »

Dans les Hauts-de-Seine, la répartition des pouvoirs est particulière. L’article L. 411-5 du code de la route reproduit une règle propre à ce département et à deux départements voisins : « le représentant de l’Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation ». Ces routes sont définies par l’article L. 110-3 du code de la route comme celles qui « permettent d’assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic ». Autrement dit, dans ce département, sur les grands axes qui accueillent la déviation, c’est le préfet qui tient la main, pas le maire.

Les poids lourds font l’objet d’un second texte. L’arrêté inter-préfectoral publié sous le n° 78-2026-11-06-00001 au recueil des actes administratifs des Yvelines, pris par les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, impose du 15 novembre 2026 à 23 h 59 au 31 août 2027 à 23 h 59 aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes en transit vers l’ouest de contourner l’agglomération par la Francilienne. Parmi ses motifs figurent la sécurité routière, la fluidité du trafic et la protection des populations riveraines face aux reports de circulation. Pour un habitant d’une rue étroite de Saint-Cloud ou de Garches, c’est un argument précieux : l’arrêté retient lui-même qu’une augmentation du trafic des camions de plus de 7,5 tonnes sur les voiries locales serait de nature à aggraver les nuisances environnementales.

Reste la zone à trafic restreint. D’après le dossier de presse de la DiRIF, elle doit être instaurée par arrêté préfectoral pour toute la durée des travaux et couvrir Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, La Celle-Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d’Avray, Garches, Vaucresson, Marnes-la-Coquette et Meudon. Le trafic de transit y sera interdit, sauf sur certains axes, tandis que les véhicules dont le point de départ ou la destination se trouve dans la zone pourront continuer à circuler. Selon la commune de La Celle-Saint-Cloud, la zone couvrira tout son territoire à l’exception de la RD307 et du carrefour formé par la RD182 et la RD184 ; selon la commune de Saint-Cloud, son périmètre restait à préciser et un premier bilan est prévu par la DiRIF en décembre. À la date de rédaction, nous n’avons pas pu consulter l’arrêté qui doit créer cette zone : les axes exemptés, la signalisation et les contrôles devront être vérifiés dans le texte publié.

Le maire garde un rôle sur les rues de sa commune. L’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. » L’article L. 2213-2 lui permet de « Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Surtout, l’article L. 2213-4 l’autorise à « interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air ». Une rue résidentielle devenue raccourci pour les applications de navigation peut donc faire l’objet d’une demande précise au maire, chiffres de passages à l’appui. Notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage détaille la manière de le saisir.

La coordination des autres chantiers relève aussi du maire en agglomération. Selon l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, « A l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat sur les routes à grande circulation. » Le dossier de presse indique que plusieurs chantiers ont été reportés pour préserver les itinéraires de déviation ; un riverain qui constate l’ouverture d’une nouvelle tranchée sur un axe de délestage peut interroger la mairie sur son inscription au calendrier de coordination.

Peut-on contester ? L’article 6 de l’arrêté de fermeture ouvre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le délai de droit commun est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le juge est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En urgence, l’article L. 521-1 du même code permet de demander la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Selon nous, une demande de suspension de la fermeture elle-même aurait peu de chances d’aboutir : les inspections de 2024 et 2025 ont conduit l’État à programmer des travaux lourds de confortement, et la DiRIF indique que le passage du tunnelier de la ligne 15 Ouest pourrait mettre en péril le tunnel en l’absence de travaux. Les contestations utiles porteront plutôt sur des points précis, comme un périmètre de zone à trafic restreint qui laisserait une rue résidentielle exposée, un défaut de signalisation ou l’accès d’une propriété. Notre article sur le référé-suspension contre une décision communale illustre ces deux conditions.

B. Bruit, poussière et vibrations du chantier : quelles règles et quelles précautions prendre ?

Selon la DiRIF, le chantier du tunnel fonctionnera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui justifie la fermeture continue du tube Nord. D’après le compte rendu publié par la commune de Saint-Cloud, la DiRIF a écarté plusieurs solutions alternatives, dont des travaux de nuit, pour impossibilité technique ou allongement considérable de la durée du chantier. Le dossier de presse signale en outre que les opérations réglementaires d’entretien des tunnels, qui nécessitent des fermetures nocturnes, sont maintenues sur le réseau national. Pour les riverains du coteau de Saint-Cloud, de la tête du tunnel ou du pont des Quatre-Cèdres, la question du bruit et des vibrations se posera donc pendant plusieurs mois.

Le code de la santé publique encadre le bruit des chantiers, y compris publics. L’article R. 1336-10 du code de la santé publique vise le bruit qui « a pour origine un chantier de travaux publics ou privés » et considère que l’atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée par « Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements », par « L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit » ou par « Un comportement anormalement bruyant ». Ce texte ne fixe pas de seuil en décibels pour les chantiers : il raisonne en termes de conditions imposées, de précautions et de comportement. Notre article sur les décibels autorisés et la mesure de l’émergence explique pourquoi la mesure du bruit d’un voisin ne se transpose pas telle quelle à un chantier.

Pour les grandes infrastructures, le code de l’environnement prévoit une information préalable. L’article R. 571-50 du code de l’environnement impose au maître d’ouvrage d’un chantier de construction, de modification ou de transformation significative d’une infrastructure de transports terrestres de fournir au préfet et aux maires concernés « les éléments d’information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances ». Ces éléments doivent parvenir aux autorités « un mois au moins avant le démarrage du chantier ». Au vu de ce dossier, le préfet peut prescrire, par arrêté motivé, « des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires », et « Le maître d’ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié. »

Ce texte s’applique-t-il au confortement du tunnel de Saint-Cloud ? La réponse n’est pas évidente. L’article R. 571-46 du code de l’environnement exclut de la notion de modification ou transformation significative « Les travaux de renforcement des chaussées, d’entretien ou de réparation des voies routières ». Selon nous, un confortement d’ouvrage existant se rapproche de la réparation, tandis que la démolition et la reconstruction complète du pont des Quatre-Cèdres pourraient davantage être regardées comme un chantier de construction ; aucune décision publiée ne tranche ce point à notre connaissance. En pratique, rien n’empêche un riverain de demander à sa mairie si un dossier d’information sur le bruit du chantier a été transmis et si le préfet a pris des prescriptions sur les accès et les horaires.

Les vibrations appellent une précaution simple : faire constater l’état de sa maison avant que les engins n’interviennent à proximité. Deux voies existent. Un commissaire de justice peut dresser un constat, dont notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins précise le coût et le bon moment. Le juge administratif peut aussi être saisi : aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. »

Un arrêt récent montre l’intérêt et les limites de ce réflexe. Le 20 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a examiné le cas d’un couple qui, avant un chantier de bus à haut niveau de service dans le Nord, avait fait dresser en janvier 2014 un constat de l’état de ses immeubles, puis un second constat après le passage des travaux. L’expert a rattaché certains désordres, notamment le délitement de joints en façade et une lézarde dans une cave, aux vibrations « causées par les machines utilisées lors de l’exécution des travaux publics en cause, plus précisément au cours de la phase de démolition de la voirie existante ». Le tribunal administratif de Lille leur avait alloué 10 989,07 euros, alors qu’ils réclamaient 38 024,59 euros de travaux de reprise ; la cour a rejeté leur appel. Elle a notamment jugé que des désordres affectant d’anciens carrelages présentant des défauts de pose ne pouvaient être regardés « de manière certaine comme pouvant résulter des vibrations liées à l’exécution des travaux publics en cause », alors même que l’état des lieux initial ne mentionnait pas de désordres apparents sur ces sols. Un constat utile doit donc être précis, pièce par pièce, avec des photographies datées et, si possible, des repères sur les fissures existantes.

Pour le reste, la preuve des nuisances se construit au fil des semaines : un journal des horaires et des faits, des enregistrements, des photographies, des courriers à la mairie et à la DiRIF. Notre article sur la valeur d’un enregistrement ou d’une vidéo comme preuve en rappelle les limites, et celui sur le bruit de chantier en Île-de-France traite des chantiers privés, dont le régime est différent. Pour une maison ancienne proche d’un chantier privé, voir aussi notre article sur la maison fragile et le référé préventif.

II. Obtenir réparation : ce que le juge administratif indemnise et comment s’y prendre

Les dommages causés par des travaux publics relèvent du juge administratif. L’article R. 312-14 du code de justice administrative attribue ces litiges, « Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics », au « tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ». Pour un chantier situé dans les Hauts-de-Seine, ce sera en principe le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; pour un fait générateur situé dans les Yvelines, celui de Versailles, la cour administrative d’appel de Versailles connaissant des appels. La responsabilité de plein droit entre voisins privés, prévue par le code civil, ne constitue pas, selon nous, le bon fondement face à l’État maître d’ouvrage. Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage détaille cette répartition.

A. Ce que le juge indemnise : un préjudice anormal et spécial, sauf dommage accidentel

Le principe est sévère pour les riverains. Le 13 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé à propos des travaux de la station Maison Blanche, réalisés par la Société des grands projets pour le prolongement de la ligne 14 : « Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers d’établir, d’une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d’autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général. » Ce même établissement public réalise, selon la DiRIF, les travaux du tunnel de Saint-Cloud de manière coordonnée avec l’État.

L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris est instructive. Une pharmacie située face au chantier invoquait trois ans de travaux, une palissade de 2,5 mètres, la fermeture d’une bouche de métro proche et la suppression du passage piéton devant l’officine. La cour a relevé qu’un autre accès au métro restait ouvert en face, qu’un passage piéton provisoire avait été aménagé, que le chiffre d’affaires était resté stable et que la baisse du résultat s’inscrivait dans un contexte de réforme des marges des pharmacies, sans que la part imputable aux travaux soit établie. Elle en a déduit que les travaux « n’ont pas rendu impossible ou même excessivement difficile l’accès à la pharmacie qui est restée ouverte pendant toute la durée du chantier », et a rejeté la demande. L’arrêt mentionne aussi qu’avant le contentieux, la demande avait été examinée par une commission de règlement amiable des litiges.

Les reports de circulation obéissent à une règle encore plus restrictive. Saisi d’une demande de provision par l’exploitant d’une station-service dont l’accès sur une route nationale avait été fermé une soixantaine de nuits pendant des travaux, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 20 août 2024 que « Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique. » La provision a été refusée, l’accès arrière étant resté ouvert et l’itinéraire de déviation passant devant une seconde entrée, et le juge a estimé que « le lien entre la baisse avérée des ventes et les travaux en cause ne peut être regardé comme direct avec suffisamment de certitude ».

Appliquée à l’A13, cette règle signifie, selon nous, qu’un riverain de la RD910 ou de la RN118 ne pourra pas obtenir réparation du seul fait que le trafic dévié passera sous ses fenêtres ou que les embouteillages s’allongent. Il en irait autrement si l’accès à sa propriété devenait impossible ou excessivement difficile, par exemple pour sortir un véhicule d’un garage donnant sur une voie durablement saturée ou neutralisée, ou si les nuisances dépassaient nettement ce que supporte habituellement le riverain d’un grand axe. Notre article sur le mur anti-bruit le long d’une autoroute traite du cas différent des nuisances permanentes d’une route existante.

Les détours suivent la même logique. Le 13 février 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « les allongements de parcours et les difficultés d’accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d’une voie d’accès qu’ils utilisaient, que celle-ci résulte d’un parti d’aménagement de la collectivité publique ou d’un défaut d’entretien de la voie, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité ». Pour un exploitant agricole dont la voie communale avait été coupée par une ligne à grande vitesse, des détours de 4,2 et 5,4 kilomètres ont été regardés comme un rallongement « qui ne présente pas un caractère excessif ». À Marnes-la-Coquette, où le dossier de presse indique des itinéraires par la RD182, la RD985 ou le Domaine national de Saint-Cloud, le simple allongement du trajet entre le nord et le sud de la commune aura donc peu de chances, selon nous, d’être indemnisé à lui seul ; une situation particulière, comme un handicap, une activité dépendant du passage direct ou une impossibilité réelle d’accès, mérite en revanche d’être documentée. Le caractère temporaire de la fermeture, annoncée jusqu’au 31 août 2027, sera aussi pris en compte. Notre article sur la maison dévaluée par une construction voisine aborde la perte de valeur, plus difficile encore à établir pour un chantier provisoire.

Les dommages accidentels échappent à cette exigence. Dans l’arrêt de Douai déjà cité, la cour administrative d’appel de Douai rappelle que « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. » Elle précise surtout que « Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. » Une fissure causée par les vibrations d’une démolition, une chute de matériaux ou une inondation provoquée par une canalisation déplacée relèvent de cette catégorie : le riverain n’a pas à prouver un préjudice anormal, mais il doit établir le lien de causalité, ce qui renvoie au constat préalable.

Les commerçants des communes concernées relèvent du même régime. Ils doivent démontrer que l’accès à leur établissement a été rendu impossible ou excessivement difficile, ou que le préjudice dépasse les sujétions normales, et relier la baisse de leur activité aux travaux plutôt qu’à d’autres causes. À la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé dans les documents officiels consultés l’annonce d’une commission d’indemnisation amiable propre à la fermeture de l’A13 : la question peut être posée à la DiRIF. Pour le commerçant locataire, les relations avec le bailleur obéissent à d’autres règles, que présente notre article sur les travaux de voirie et le bail commercial.

B. Comment agir : preuves, demande préalable, juge compétent et délais

La première étape est souvent collective. Lorsque plusieurs habitants d’une même rue subissent le même report de trafic ou le même bruit de chantier, regrouper les constats et les demandes donne plus de poids à la démarche ; notre article sur la manière d’agir à plusieurs voisins contre une même nuisance en présente les formes possibles. Chaque préjudice reste toutefois individuel et doit être prouvé pour chaque demandeur.

Pour obtenir une somme d’argent, il faut d’abord la demander à l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La demande, motivée et chiffrée, s’adresse au maître d’ouvrage : pour l’A13 et le tunnel, l’État représenté par la DiRIF, en mentionnant la Société des grands projets associée aux travaux ; pour une route départementale ou une rue communale, le département ou la commune gestionnaire. En cas de silence, l’article R. 421-2 précise que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ».

Le délai pour réclamer est long, mais il n’est pas illimité. Selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, sont prescrites au profit de l’État, des départements et des communes « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public sont soumises au même délai. L’article 2 prévoit que la prescription est interrompue notamment par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative ». Un courrier de réclamation précis, conservé avec sa preuve d’envoi, protège donc les droits du riverain.

Plusieurs référés permettent d’agir avant le fond. Outre le constat de l’article R. 531-1 évoqué plus haut, l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de « prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction », ce qui est précieux lorsque l’origine de fissures est discutée. L’article R. 541-1 autorise une provision « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » ; l’ordonnance de Bordeaux montre que cette condition n’est pas remplie tant que le lien entre les travaux et la perte invoquée reste discuté.

Le juge peut-il ordonner des mesures plutôt qu’une somme ? Dans une décision de principe, le Conseil d’État, statuant en Section le 6 décembre 2019, a jugé que, lorsqu’il condamne une personne publique responsable de dommages de travaux publics, le juge peut, « saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures ». Ce pouvoir s’appuie sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Selon nous, il concernera surtout un dommage durable, comme un désordre laissé sans reprise, plutôt qu’une gêne de chantier qui cessera avec la réouverture annoncée pour la fin de l’été 2027.

Faut-il un avocat ? Pour la demande de constat, l’article R. 531-1 l’exclut expressément. Pour une demande d’indemnité devant le tribunal, l’article R. 431-2 du code de justice administrative impose en principe le ministère d’un avocat lorsque les conclusions « tendent au paiement d’une somme d’argent ». L’article R. 431-3 écarte cette obligation notamment pour les litiges « dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ». Une action dirigée contre l’État, maître d’ouvrage de l’A13, exige donc en principe un avocat, alors qu’une action contre une commune ou un département peut en être dispensée. Notre article sur le coût d’un procès entre voisins donne des repères sur les frais d’expertise.

Enfin, l’Île-de-France présente ici des spécificités utiles. Les communes de la zone annoncée relèvent pour l’essentiel des Hauts-de-Seine, donc du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, tandis que La Celle-Saint-Cloud, Versailles ou Le Chesnay-Rocquencourt relèvent des Yvelines et du tribunal administratif de Versailles. Le dossier de presse annonce dix réunions publiques entre octobre et novembre, une foire aux questions sur le site de la DiRIF et un dispositif d’observation renforcé permettant d’ajuster les mesures. Ces canaux ne remplacent pas la demande préalable écrite, mais les difficultés qui y sont signalées peuvent servir de preuve de leur ancienneté. Pour les riverains confrontés à un autre type d’événement temporaire sur la voie publique, voir aussi notre article sur les riverains d’un parcours de manifestation, et pour un aménagement durable devant chez soi, celui sur le ralentisseur devant chez moi.

Conclusion

La fermeture de l’A13 et du tunnel de Saint-Cloud, du 15 novembre 2026 au 1er septembre 2027 selon l’arrêté de fermeture, repose sur des pouvoirs de police que les riverains peuvent discuter, mais pas paralyser sans raison sérieuse : le droit ne garantit ni le maintien du trafic, ni l’absence de détours. Les leviers utiles sont ailleurs, dans le périmètre et les exemptions de la zone à trafic restreint, dans les demandes précises adressées au maire pour protéger une rue résidentielle, dans l’information sur le chantier et dans la vigilance sur le transit des poids lourds.

Pour l’indemnisation, la barre est haute : le juge administratif exige un préjudice anormal et spécial, sauf pour les dommages accidentels comme les fissures dues aux vibrations, dont le lien avec les travaux doit être prouvé. Un constat avant les travaux, un journal des nuisances et une réclamation écrite dans le délai de quatre ans constituent le socle de toute démarche. À la date de rédaction, aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; seul le juge apprécie une situation donnée. Pour situer ce dossier parmi les autres conflits de voisinage, voir notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage.