Lampadaire devant ma fenêtre ou devant ma maison : éclairage public trop lumineux, extinction la nuit, ce que peut exiger le riverain (2026)

À compter du 1er décembre 2026, l’éclairage public de Port-Louis, dans le Morbihan, sera coupé à 22 h 30 au lieu de 23 h 30, a annoncé la municipalité dans Le Télégramme du 5 novembre, qui en attend une économie de l’ordre de 20 % sur ce poste. Le même jour, le site Hérault Tribune rapportait que Portiragnes replongeait la plupart de ses rues dans le noir entre minuit et 5 heures. À l’inverse, La Voix du Nord annonçait le 11 novembre que les rues de Flines-lez-Râches seraient progressivement rallumées la nuit dans certains secteurs, et Vosges Matin relatait le 10 novembre, à Brantigny, le débat ouvert par un projet d’éclairage maintenu toute la nuit au nom de la sécurité.

Côté riverains, les questions sont très concrètes. Le lampadaire neuf installé devant ma fenêtre éclaire ma chambre toute la nuit : puis-je obtenir qu’il soit réglé, déplacé ou éteint ? La commune peut-elle couper l’éclairage de ma rue ? Qui contrôle un éclairage communal, et peut-on être indemnisé ?

En bref : l’éclairage des voies relève de la police du maire, mais aucun texte n’impose d’éclairer toute la nuit ; l’arrêté du 27 décembre 2018 interdit en revanche aux installations visées d’émettre une lumière intrusive excessive dans les logements ; pour un éclairage communal, le contrôle de ces règles revient à l’État ; un dommage grave et spécial peut être réparé par le juge administratif.

Réserves : les décisions municipales citées ne nous sont connues que par la presse, et seul le juge apprécie une situation donnée. Notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage présente l’ensemble de ces litiges.

I. Éclairage public devant chez soi : ce que la commune doit, et ce qu’elle ne doit pas

Un lampadaire planté sur le trottoir n’est pas un voisin comme un autre. Il appartient en général à la commune, qui l’entretient elle-même ou par l’intermédiaire d’un syndicat d’énergie, et il relève du droit public : le riverain ne peut pas l’assigner devant le tribunal judiciaire comme il le ferait pour le projecteur de la maison d’à côté. Avant de chercher un recours, il faut donc savoir deux choses : ce que la commune est tenue de faire en matière d’éclairage, et les règles techniques que tout lampadaire récent doit respecter. La première question répond à ceux qui voudraient garder la lumière dans leur rue ; la seconde, à ceux qui voudraient au contraire ne plus l’avoir dans leur chambre.

A. Une compétence du maire qui ne crée pas de droit à la lumière toute la nuit

Le fondement est classique. Selon l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale ». L’article L. 2212-2 du même code range expressément l’éclairage dans cette police : elle comprend « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage ». L’éclairage des rues est donc d’abord une affaire de sécurité et de commodité du passage, confiée au maire.

Cela ne signifie pas que chaque habitant dispose d’un droit à voir sa rue éclairée, ni à quelle heure. Le tribunal administratif de Lille l’a rappelé dans un jugement du 10 mars 2026 (n° 2307852), rendu à propos d’un lotissement de Roubaix dont les deux candélabres étaient raccordés au réseau communal depuis 1984. Le tribunal y déduit des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 que le maire doit veiller au bon éclairage des voies publiques, et des voies privées ouvertes à la circulation publique, situées dans l’agglomération. Mais le lotissement avait fermé sa voie par un portail en 2012 : elle n’était plus ouverte au public, de sorte que le maire pouvait décider d’y supprimer l’éclairage public, puis de déraccorder toutes les voies privées fermées de la commune. Le tribunal ajoute que les usagers d’un service public administratif non obligatoire n’ont aucun droit au maintien de ce service, et écarte comme inopérantes les règles de prescription du code civil invoquées par l’association syndicale : près de quarante ans de raccordement ne créaient aucun droit acquis.

C’est ce cadre qui permet aux communes de pratiquer l’extinction en cœur de nuit, comme à Port-Louis ou à Portiragnes. Le texte technique de référence, l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ne fixe d’horaire d’extinction, pour l’éclairage destiné à la sécurité des déplacements, qu’aux éclairages « liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert » ; pour le reste, il se borne à prévoir, dans son article 2, que « Le cas échéant, les gestionnaires d’installations d’éclairage lancent une réflexion sur les possibilités d’extinction de leurs installations. » Le ministère chargé des collectivités territoriales en a tiré la même lecture dans sa réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 25 avril 2024 : l’arrêté ne prévoit pas de règles d’extinction de l’éclairage de la voie publique, hors éclairage directement lié à une activité économique.

Il en résulte que le riverain qui regrette la coupure de minuit ne peut pas exiger, en tant que tel, que sa rue reste éclairée. Selon nous, il conserve deux leviers. Le premier est politique et administratif : participer aux consultations, comme celles qu’organisent certaines communes, et écrire au maire pour signaler un point précis où l’obscurité crée un danger particulier. Le second est contentieux, mais étroit : la délibération ou l’arrêté qui organise l’extinction est une décision administrative, attaquable dans les conditions de droit commun, notamment le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, mais le juge ne contrôle pas l’opportunité d’un choix d’économie d’énergie. La question distincte de la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu dans une rue éteinte relève d’un autre débat, que nous n’abordons pas ici.

Le riverain doit aussi savoir à qui il s’adresse. L’éclairage reste placé sous l’autorité de police du maire, mais sa gestion technique est souvent confiée à un syndicat départemental d’énergie : selon le Bulletin des Communes du 7 novembre, sur les 1 189 points lumineux d’Arbois recensés en 2022, 1 147 étaient gérés par le syndicat départemental, et l’extinction en cœur de nuit testée cette année-là a réduit la consommation de 44 % pendant le test. Selon nous, la lettre doit viser le maire, autorité responsable, avec copie au gestionnaire lorsque celui-ci est identifié.

B. L’arrêté du 27 décembre 2018 : ce que doit respecter un lampadaire, et depuis quand

L’histoire de ce texte explique sa portée. La loi du 12 juillet 2010 a créé un chapitre du code de l’environnement consacré aux nuisances lumineuses. Son article L. 583-1 en fixe l’objectif : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie », des prescriptions peuvent être imposées aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses. L’article L. 583-2 charge le ministre de l’environnement de fixer ces prescriptions par arrêté. Pendant des années, rien n’est venu pour l’éclairage des rues, au point que le Conseil d’État, saisi par des associations, a jugé dans sa décision du 28 mars 2018, n° 408974, que « l’abstention du ministre à les prendre s’est prolongée plus de cinq ans après l’intervention de la loi et de son décret d’application, bien au-delà, par conséquent, d’un délai raisonnable ». Il a enjoint au ministre d’édicter les arrêtés dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 500 euros par jour. L’arrêté du 27 décembre 2018 est la réponse à cette injonction.

Son champ couvre d’abord l’éclairage des rues. L’article 1er de l’arrêté vise l’éclairage « Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie », ainsi que, notamment, la mise en lumière du patrimoine, les équipements sportifs de plein air, les bâtiments non résidentiels et les parcs de stationnement. Les enseignes et la publicité lumineuses obéissent à d’autres règles : l’article R. 583-3 du code de l’environnement précise que ces prescriptions « ne s’appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses ». Nous avons traité ce cas dans notre article sur l’enseigne lumineuse qui reste allumée la nuit.

Le cœur du dispositif se trouve à l’article 3 de l’arrêté. Son I pose le principe : les émissions de lumière artificielle sont « conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes ». Son II impose ensuite aux luminaires de l’éclairage des voies plusieurs prescriptions mesurables. La proportion de lumière émise au-dessus de l’horizontale doit rester, en valeur nominale, strictement inférieure à 1 % pour les luminaires acquis, et, sur site, strictement inférieure à 4 %. Au moins 95 % du flux émis vers le bas doit l’être dans un cône déterminé, ce qui limite la lumière projetée loin du lampadaire. La température de couleur est plafonnée à 3 000 kelvins, ce qui écarte les lumières très blanches et bleutées. Une densité maximale de flux lumineux installé est fixée par surface éclairée, et le texte ajoute que « La densité surfacique de flux lumineux installé peut être diminuée durant la nuit, selon une plage horaire fixée par l’autorité compétente. »

Pour le riverain, la disposition la plus utile est le 5° du II de l’article 3 de l’arrêté : « Les installations d’éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. » C’est la seule règle qui vise directement la lumière qui entre dans une chambre. Dans cette réponse ministérielle du 25 avril 2024, le gouvernement a indiqué que le maire engage la responsabilité de la commune si l’éclairage de la voie publique ne respecte pas les dispositions de l’arrêté, en citant précisément cette interdiction. Le texte ne chiffre pas le seuil à partir duquel la lumière devient excessive : l’appréciation se fera au cas par cas, d’où l’importance des preuves que nous détaillons plus loin.

Reste la question décisive du calendrier. L’article L. 583-2 du code de l’environnement prévoit que ces arrêtés « s’imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté » et qu’ils « précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux autres installations ». L’article 8 de l’arrêté prévoit ainsi que ses dispositions « entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour les installations lumineuses mises en service après cette date ». Pour les installations plus anciennes, il ne rend applicables que certaines règles, à des dates échelonnées : les horaires de l’article 2 hors bâtiments en 2021 lorsqu’aucun réseau séparé n’est nécessaire, la limitation de la lumière vers le ciel pour les luminaires réglables dès 2020, et l’obligation de remplacer les luminaires qui envoient plus de la moitié de leur lumière au-dessus de l’horizontale, lesquels « sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2025 ».

Selon nous, cette architecture a une conséquence pratique souvent ignorée : l’interdiction de la lumière intrusive excessive ne figure pas dans la liste des règles étendues aux installations antérieures à 2020. Un vieux lampadaire resté en l’état est donc plus difficile à contester sur ce terrain que sur celui du dommage de travaux publics. En revanche, beaucoup de communes remplacent aujourd’hui leurs têtes de luminaires par des LED, comme Port-Louis, où 60 % des points lumineux en sont équipés selon l’adjoint cité par Le Télégramme. L’article 5 de l’arrêté impose d’ailleurs au gestionnaire de tenir à la disposition des contrôleurs plusieurs données techniques, dont « la date d’installation de la tête du luminaire ». Selon nous, cette référence permet de soutenir qu’un luminaire remplacé après le 1er janvier 2020 doit respecter l’ensemble de l’arrêté, y compris le 5°. Aucune décision publiée que nous ayons trouvée ne tranche expressément ce point.

Enfin, si la lumière gênante ne vient pas de la rue mais d’un voisin, d’une copropriété ou d’un commerce, le litige change de nature : c’est le droit civil du voisinage qui s’applique, devant le juge judiciaire. L’article 1253 du code civil prévoit alors que l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Nous avons consacré un article distinct à l’éclairage du voisin, projecteurs et spots, et un autre aux illuminations de Noël du voisin.

II. Lampadaire gênant : obtenir un réglage, un déplacement ou une réparation

Une fois établi que le lampadaire relève de l’arrêté et qu’il gêne réellement, deux voies s’ouvrent, qui se combinent. La première est administrative : demander à l’autorité compétente de faire respecter les prescriptions et, au besoin, de mettre en demeure le gestionnaire. La seconde est contentieuse : saisir le juge administratif pour obtenir une indemnisation et, sous conditions, une injonction. Dans les deux cas, le tribunal judiciaire n’est pas le bon interlocuteur pour un ouvrage public, comme nous l’expliquons dans notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage.

A. Écrire au maire et au préfet : demande de réglage, mise en demeure et sanctions

Le code de l’environnement organise un contrôle particulier, qui modifie l’interlocuteur habituel. Selon l’article L. 583-3, le contrôle du respect des prescriptions « relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales », lesquelles sont définies selon leurs caractéristiques et « pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l’Etat ». Autrement dit, le maire contrôle les éclairages des autres, mais pas ceux de sa propre commune. Selon nous, lorsque le lampadaire litigieux est communal, la demande doit donc être adressée au maire, qui peut corriger lui-même l’installation, et au préfet, à qui il revient de contrôler cette installation au titre du code de l’environnement.

Les pouvoirs de l’autorité de contrôle sont précis. L’article L. 583-5 prévoit qu’en cas d’inobservation des règles, « l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l’obligation d’y satisfaire dans le délai qu’elle détermine ». Si la mise en demeure reste sans effet, elle « suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu’à exécution des conditions imposées » et prend les mesures conservatoires nécessaires aux frais de la personne mise en demeure. Elle peut aussi fixer une astreinte journalière de 200 euros au plus, proportionnée à la gravité des manquements, dont le montant total ne peut dépasser 20 000 euros. L’article R. 583-7 punit en outre de l’amende des contraventions de cinquième classe le non-respect des prescriptions techniques, ou le maintien en service d’une installation en violation d’un arrêté de suspension.

L’autorité saisie ne peut pas se contenter d’un rappel courtois de la règle. Le tribunal administratif de Toulouse l’a jugé le 18 mai 2026 (n° 2301888), à la demande d’une association de protection de l’environnement qui avait fait constater par huissier, vers une heure du matin en janvier 2023, l’éclairage nocturne de trente-six commerces du centre-ville. Le maire n’avait pas répondu à la demande de mise en demeure ; il avait ensuite adressé de simples rappels de la réglementation, puis six mises en demeure plus d’un an après. Le tribunal annule le refus implicite, juge que le maire devait mettre en demeure les établissements concernés au vu du constat, et lui enjoint d’user des pouvoirs de l’article L. 583-5 à l’égard des trente autres enseignes dans un délai d’un mois, sous réserve que l’infraction soit toujours constatée. La décision concerne des commerces et non un lampadaire communal. Selon nous, son raisonnement se transpose à la demande d’un riverain adressée au préfet pour un éclairage public non conforme, mais aucune décision publiée que nous connaissions ne l’a encore appliqué à ce cas.

Concrètement, la lettre doit être précise. Elle décrit le lampadaire (emplacement, distance de la façade, pièce touchée, date de pose ou de remplacement si on la connaît), joint des photographies prises de nuit depuis l’intérieur, sans flash, avec l’heure, et formule une demande graduée : réorienter la tête, poser un pare-lumière ou un capot occultant côté habitation, abaisser la puissance la nuit, raccorder le point à l’horloge d’extinction de la rue, remplacer une source trop froide, ou, en dernier lieu, déplacer le candélabre. Elle peut demander communication des données techniques que l’article 5 de l’arrêté oblige le gestionnaire à conserver. Un constat de commissaire de justice réalisé de nuit, et des photographies ou vidéos datées, donneront du poids à la démarche. Nos conseils de rédaction figurent dans notre article sur la mise en demeure d’un voisin, et le rôle du maire est détaillé dans notre article sur ce que peut faire le maire dans un conflit de voisinage.

Il faut ensuite surveiller les délais. Selon l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet notamment lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif, ou lorsqu’elle présente un caractère financier. L’article R. 421-2 du code de justice administrative en tire la conséquence : l’intéressé « dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Selon nous, il est prudent de conserver la preuve de la date de réception de chaque lettre, car le texte exige que la date du dépôt de la demande soit établie à l’appui de la requête.

Lorsque plusieurs maisons de la même rue sont touchées, une démarche commune pèse davantage ; nous avons détaillé les formes possibles dans notre article sur la façon d’agir ensemble contre une même nuisance.

B. Devant le juge administratif : prouver la gêne, obtenir réparation et une injonction

Le lampadaire communal est un ouvrage public, et les dommages qu’il cause à ceux qui ne l’utilisent pas relèvent du juge administratif. L’article R. 312-14 du code de justice administrative désigne le tribunal compétent : lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics, celui « dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ». C’est donc le tribunal administratif du lieu du lampadaire.

Le riverain est un tiers par rapport à l’ouvrage, ce qui lui ouvre une responsabilité sans faute, mais à des conditions exigeantes. La cour administrative d’appel de Lyon les a rappelées dans un arrêt du 28 novembre 2019, n° 17LY03322 : « La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l’égard d’un justiciable qui est tiers par rapport à l’ouvrage public est subordonnée à la démonstration par cet administré de l’existence d’un dommage grave et spécial et d’un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages subis. » L’affaire concernait un propriétaire dont la maison longeait un cheminement piétonnier aménagé par la commune, et qui se plaignait notamment de son éclairage. La cour a écarté ce grief en relevant qu’il « n’apporte aucun élément de nature à établir que cette lumière serait visible depuis sa propriété, alors que les candélabres, orientés vers le bas, éclairent le seul chemin piéton ». Elle a conclu que les gênes invoquées ne présentaient pas « un caractère grave et spécial dont la charge excède celle qu’il incombe normalement de supporter au riverain d’une voie publique ».

Cet arrêt dit tout de la méthode. Vivre au bord d’une rue éclairée est une sujétion normale ; seule une lumière démontrée, durable et d’une intensité inhabituelle dans les pièces de vie peut franchir le seuil du dommage grave et spécial. D’où l’importance, selon nous, de photographies prises de nuit depuis la chambre, de relevés répétés et, lorsque l’enjeu le justifie, d’une mesure réalisée par un professionnel. Notre article sur les exemples de troubles retenus ou refusés par les juges montre combien la preuve pèse aussi devant le juge civil.

Le riverain peut aussi invoquer une faute. Selon nous, une installation soumise à l’arrêté du 27 décembre 2018 qui émet une lumière intrusive excessive dans un logement, et que la commune laisse en l’état malgré les demandes, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, sans qu’il soit alors nécessaire de démontrer un dommage grave et spécial. C’est aussi la position exprimée par le ministère dans sa réponse du 25 avril 2024, déjà citée. Cette voie suppose de démontrer à la fois que l’arrêté s’applique au lampadaire, compte tenu de sa date de mise en service, et que la lumière est excessive.

La demande d’argent obéit à une règle de procédure stricte. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La lettre au maire doit donc chiffrer les préjudices : frais de constat, troubles de jouissance, éventuels équipements d’occultation achetés. Elle doit être envoyée à temps : l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 prescrit au profit des communes les créances « qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », et l’article 2 prévoit que la prescription est interrompue par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative ». Pour l’évaluation des sommes, voir notre article sur l’indemnisation d’un trouble anormal de voisinage.

Le plus souvent, le riverain veut surtout que la lumière cesse. Le juge du dommage de travaux publics peut l’ordonner, mais dans un cadre fixé par le Conseil d’État en Section le 6 décembre 2019, n° 417167. Il peut, « s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures ». Il vérifie pour cela que la persistance du dommage tient à un défaut ou à un fonctionnement anormal de l’ouvrage, et qu’aucun motif d’intérêt général, comme un coût hors de proportion avec le préjudice, ne justifie l’inaction. À défaut d’abstention constitutive d’une faute, il peut seulement décider que « l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution ». L’article L. 911-1 du code de justice administrative fournit l’outil : lorsque la décision implique une mesure d’exécution, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Selon nous, un pare-lumière, une réorientation ou un abaissement nocturne sont des mesures peu coûteuses, ce qui rend difficile pour une commune de justifier son refus.

Le cas du candélabre implanté sur le terrain d’un particulier, ou fixé sur sa façade sans titre, obéit à une logique voisine. Lorsqu’il est jugé qu’un ouvrage public a été implanté irrégulièrement, le Conseil d’État impose, depuis sa décision de Section du 29 janvier 2003, n° 245239, Commune de Clans, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible, puis, à défaut, de mettre en balance les inconvénients de l’ouvrage pour les intérêts en présence, notamment pour le propriétaire du terrain, avec les conséquences de sa démolition pour l’intérêt général, afin d’apprécier « si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général ». Pour un simple candélabre, le déplacement de quelques mètres est souvent envisageable, mais il n’est jamais automatique.

L’urgence permet parfois d’aller plus vite. L’article L. 521-3 du code de justice administrative autorise le juge des référés à ordonner « toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon nous, cette voie reste étroite pour un lampadaire : elle suppose une urgence réelle et ne permet pas de contourner un refus explicite du maire. Le coût d’une procédure est présenté dans notre article sur ce que coûte un procès entre voisins, et les règles applicables aux autres équipements publics bruyants ou gênants, dans nos articles sur le city-stade et l’aire de jeux et sur le mur anti-bruit le long d’une route.

Conclusion

Le lampadaire devant la fenêtre n’est ni un droit, ni une fatalité. La commune n’est pas tenue d’éclairer toute la nuit, et les extinctions décidées à Port-Louis, à Portiragnes ou ailleurs relèvent de son choix, sous le contrôle limité du juge ; le tribunal administratif de Lille a rappelé en 2026 qu’aucun droit au maintien de l’éclairage ne naît d’un raccordement ancien. À l’inverse, un éclairage soumis à l’arrêté du 27 décembre 2018 ne doit pas envoyer de lumière intrusive excessive dans les logements, et son contrôle, pour une installation communale, appartient à l’État, qui dispose de la mise en demeure, de la suspension et de l’astreinte.

Pour le riverain gêné, la démarche efficace commence par des preuves prises de nuit, se poursuit par une demande précise au maire et au préfet, et peut aboutir devant le tribunal administratif à une indemnisation et, en cas d’inaction constitutive d’une faute, à une injonction de régler ou de déplacer le lampadaire. La date de mise en service ou de remplacement du luminaire, souvent ignorée, conditionne l’application de l’arrêté. Les faits rapportés par la presse ne nous sont connus que par elle, plusieurs décisions citées ont été rendues en première instance, et seul le juge apprécie une situation donnée. Pour situer cette question parmi les autres litiges de voisinage, voir notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage.