Bruit des avions de chasse près d’une base aérienne : exercices à Landivisiau, bang supersonique, mur du son, quels recours pour les riverains (2026)

Le mardi 10 novembre 2026, rapporte Le Télégramme, les avions de chasse de la Marine nationale ont repris leurs exercices d’appontage simulés sur la piste de la base aéronavale de Landivisiau, dans le Finistère. Selon le quotidien, ces séances alignent en moyenne vingt-quatre passages par séquence d’une demi-heure, répétées plusieurs fois dans la journée, et doivent se poursuivre jusqu’au 18 décembre, puis début janvier et en février, après une parenthèse à Lann-Bihoué, près de Lorient, du 16 au 27 novembre. Le journal fait état de pointes à plus de 110 décibels au passage des appareils ; des riverains y décrivent des troubles du sommeil, et une association de riverains a, toujours selon lui, déposé plainte en avril.

Le quotidien rapporte aussi la position de la base : volume d’heures de vol stable depuis de nombreuses années, horaires des exercices désormais communiqués, aucune séance à l’heure de la récréation, et une partie des entraînements déplacée pour ménager quelque 8 000 voisins. À la date de rédaction, aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait en décider.

Pour qui vit sous les trajectoires d’une base aérienne, les questions sont concrètes : peut-on s’opposer au survol, qui répond d’une fissure après un bang supersonique, existe-t-il une aide à l’insonorisation, et devant quel juge agir ?

En bref : le survol est libre mais ne doit pas entraver le droit du propriétaire ; l’exploitant d’un aéronef, y compris l’État, répond de plein droit des dommages causés au sol ; autour d’une base militaire, ni l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ni l’aide à l’insonorisation ne jouent. Textes et décisions vérifiés au 14 novembre 2026 ; vue d’ensemble sur notre page consacrée au trouble de voisinage.

I. Avions militaires au-dessus de chez soi : ce que le droit autorise et ce qu’il permet de réclamer

Face au vacarme d’un avion de chasse, le réflexe est de raisonner comme avec un voisin bruyant : trouble anormal, constat, mise en demeure. Ce réflexe est juste sur le fond, mais il bute sur deux particularités. La première tient à l’espace aérien : le propriétaire du sol n’en est pas maître, et la loi organise un droit de circulation des aéronefs au-dessus des terrains privés. La seconde tient à l’auteur du bruit : l’exploitant n’est pas un particulier, mais l’État, ce qui modifie les fondements possibles et le juge à saisir. Avant toute démarche, il faut donc distinguer le simple survol, les nuisances sonores répétées et les dégâts matériels. Le droit du propriétaire reste le point de départ : la propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil), principe que nous développons dans notre article sur l’article 544 du Code civil et les limites du droit de propriété.

A. Le droit de survol, ses limites et la responsabilité de plein droit de l’exploitant

Le Code civil attache au sol l’espace qui le surplombe : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » (article 552 du Code civil). Cette règle, qui fonde les actions contre une grue, un balcon ou une branche qui surplombe un terrain, a ses limites lorsqu’il s’agit d’aviation ; nous l’expliquons dans notre article consacré à l’article 552 du Code civil, au tréfonds et au surplomb.

Le Code des transports pose en effet un principe de liberté : « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. » (article L. 6211-1 du Code des transports). Le propriétaire ne peut donc pas interdire le survol de sa maison, ni exiger qu’un avion change de trajectoire au seul motif qu’il passe au-dessus de son jardin. Cette liberté est toutefois bornée par un texte bref et souvent ignoré : « Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire. » (article L. 6211-3 du Code des transports).

Ces règles visent-elles les avions militaires ? Le code les traite à part. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, l’article L. 6100-1 prévoit que « seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu’aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie », et vise notamment « 1° Le titre III du présent livre » (article L. 6100-1 du Code des transports), ainsi que les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II. Selon nous, au regard de la numérotation du code, l’article L. 6131-2, placé au titre III du livre Ier, et l’article L. 6211-3, placé au chapitre Ier du titre Ier du livre II, figurent parmi ces dispositions applicables aux aéronefs militaires.

Le premier de ces textes est la clé de voûte de la réparation : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » (article L. 6131-2 du Code des transports). Responsabilité de plein droit signifie que la victime n’a pas à prouver une faute du pilote ni une violation des règles de vol : il lui faut établir le dommage et son lien avec les évolutions de l’appareil.

La Cour de cassation a jugé très tôt que ce régime couvre aussi le bruit. Dans un arrêt publié du 8 mai 1968, rendu à propos d’immeubles proches de l’aéroport de Nice, elle a approuvé une cour d’appel selon laquelle la responsabilité de l’exploitant « s’applique indépendamment de toute notion de faute, d’abus ou d’usage anormal du droit de survol », de sorte qu’il importait peu que les appareils « aient reçu l’agrément de l’autorité de contrôle et respecté les procédures réglementaires pour l’atterrissage et le décollage de l’aéroport en cause » (Cass. 2e civ., 8 mai 1968, n° 66-11.568, publié au Bulletin). La même décision relève que le texte sur le survol, ancêtre de l’actuel article L. 6211-3, « ouvre droit au propriétaire survolé d’obtenir réparation du préjudice qu’il subit en cas de survol dommageable ». La condition est posée : l’action est fondée si les appareils causent, par leurs évolutions, « un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Le même arrêt admet aussi qu’un constructeur qui bâtit près d’un aéroport sans prendre de précautions d’isolation puisse se voir opposer sa propre imprudence, de nature à réduire ou à écarter la responsabilité de l’exploitant.

Quelques années plus tard, la deuxième chambre civile a précisé, au sujet d’une commune voisine d’Orly, que la liberté de circulation des aéronefs ne fait pas échec à la responsabilité de l’exploitant pour les troubles causés par le bruit des avions passant au-dessus ou à proximité de son territoire (Cass. 2e civ., 17 décembre 1974, n° 71-14.147, publié au Bulletin). L’arrêt, publié en lettres capitales, est ici résumé et non cité.

La réparation n’est pourtant pas automatique. En 2007, la Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande de riverains d’un aéroport ultramarin au motif qu’ils « ne démontrent pas que les troubles subis et causés par les aéronefs des trois compagnies d’aviation excèdent la mesure des inconvénients normaux du voisinage d’un aéroport » ; la cour d’appel avait aussi relevé que la parcelle avait été acquise après la publication de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ce qui, selon la Cour, « a fait ressortir l’antériorité de la décision administrative de construire un aéroport » (Cass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-19.616, publié au Bulletin). Deux enseignements en découlent : le seuil d’anormalité s’apprécie au regard du voisinage d’une installation aéronautique, et la date d’installation du riverain compte.

Ce raisonnement rejoint celui du droit commun du voisinage. Le Code civil prévoit désormais que celui qui est à l’origine d’un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil), avec une exception pour les activités antérieures à l’installation de la victime. Selon nous, ce texte, qui vise le propriétaire, le locataire ou l’exploitant d’un fonds, n’est pas la voie habituelle contre l’État exploitant d’une base, mais il éclaire la logique commune : un bruit n’est indemnisable que s’il dépasse ce que le voisinage d’une telle activité impose normalement. Les critères retenus par les juges sont détaillés dans notre article sur les exemples de troubles anormaux de voisinage accordés et refusés.

B. Bang supersonique, vol à basse altitude : quand un avion militaire endommage une maison

Le bruit répété n’est pas le seul risque. Le franchissement du mur du son, ou un passage à très basse altitude, peut fissurer une façade, briser des vitres ou fragiliser un bâtiment ancien. Ces dommages matériels relèvent directement de la responsabilité de l’exploitant de l’aéronef, et la jurisprudence publiée montre que l’État a été condamné à ce titre devant le juge judiciaire.

Dans un arrêt du 31 mai 1972, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision qui avait déclaré l’État entièrement responsable de l’effondrement partiel d’une grange, attribué au franchissement du mur du son par un avion de l’armée de l’air. La cour d’appel s’était fondée sur un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes : attestations concordantes du maire et d’un témoin sur l’heure et les circonstances, avis de l’expert de l’assureur écartant une insuffisance des fondations, et attitude de l’armée de l’air, qui avait admis le principe d’une indemnisation pendant l’expertise en contestant seulement son montant. L’argument tiré de la vétusté de la grange a été écarté, faute pour l’État de démontrer que le bâtiment ne convenait plus à sa destination (Cass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.152, publié au Bulletin). L’État y était attrait devant le juge judiciaire en la personne de l’agent judiciaire du Trésor.

L’année suivante, la même chambre a validé la condamnation de l’État pour d’importantes lézardes apparues dans une maison au lendemain d’un bang supersonique particulièrement violent entendu par tous les habitants du village. Les juges du fond avaient écarté l’hypothèse d’une secousse sismique et celle d’une dégradation progressive d’anciennes carrières souterraines, et relevé que la fiche technique produite pour démontrer qu’aucun avion à réaction n’avait survolé la région émanait des services de l’État lui-même (Cass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-12.122, publié au Bulletin). Dans une troisième affaire, la tour d’un château s’était écroulée aussitôt après le passage à basse altitude de deux avions militaires à réaction, à vitesse subsonique, lors d’une manœuvre de franchissement de crête ; l’expertise avait constaté l’absence de toute autre source de vibrations, et la responsabilité de l’État a été maintenue (Cass. 2e civ., 12 octobre 1972, n° 71-12.661, publié au Bulletin). Ces trois arrêts, rédigés en capitales, sont résumés et non cités.

Selon nous, ces décisions anciennes gardent une valeur pratique certaine, parce qu’elles montrent comment la preuve se construit lorsque l’administration conteste le passage d’un appareil ou son effet. Le propriétaire doit noter immédiatement le jour et l’heure du bang ou du passage, recueillir des témoignages précis de voisins, solliciter une attestation du maire si la détonation a été entendue dans toute la commune, photographier les dégâts avant toute réparation, déclarer le sinistre à son assureur et demander une expertise contradictoire. L’état antérieur du bâtiment sera discuté : des photographies récentes, un diagnostic ou des factures d’entretien sont précieux pour écarter l’argument de la vétusté.

La faute de la victime reste la seule cause d’exonération prévue par l’article L. 6131-2. Elle ne se présume pas : il appartient à l’exploitant de la démontrer. Selon nous, le simple fait d’habiter une maison ancienne ne constitue pas une faute ; en revanche, un défaut d’entretien caractérisé ou des travaux réalisés sans précaution pourraient être invoqués pour réduire l’indemnisation.

Ce régime ne se limite pas aux bangs. Lorsqu’un avion militaire s’écrase ou perd un élément sur une propriété, la même responsabilité de plein droit est en principe en cause ; nous l’avons détaillé dans notre article sur le crash d’un avion sur une maison ou un terrain et l’indemnisation par l’État.

Les exercices militaires au sol obéissent, eux, à une autre logique, et la cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans une affaire récente. Un dresseur d’animaux installé dans le Morbihan, à côté d’un hangar utilisé depuis 2012 comme centre d’entraînement, reprochait à des manœuvres de 2016, avec passages d’hélicoptères, d’avoir provoqué la mort ou des troubles chez ses animaux. La cour note au passage que l’accord donné par le maire au déroulement de manœuvres sur la commune ne vaut pas autorisation des propriétaires, « un tel accord ne dispensant pas l’unité militaire de demander l’autorisation des propriétaires des terrains concernés » (CAA Nantes, 4e chambre, 12 décembre 2025, n° 24NT01156). Elle relève aussi que l’autorité militaire avait annulé les exercices du lendemain dès la plainte du riverain.

Sur le fond, la demande de plus de 338 000 euros a été rejetée faute de preuve du lien de causalité. La cour souligne que les attestations et la coupure de presse produites « se réfèrent aux propres déclarations de l’intéressé sur ce point », et conclut que, même à supposer les risques supérieurs à ceux « qui résultent normalement du voisinage de telles activités », « la responsabilité sans faute de l’Etat ne peut être engagée afin de réparer ces préjudices en l’absence de lien de causalité établi entre ceux-ci et les exercices en cause » (CAA Nantes, 12 décembre 2025, n° 24NT01156). La leçon vaut pour tout riverain d’un terrain militaire : un certificat médical qui reprend le récit du patient, ou un article de journal fondé sur ses propos, ne prouve pas à lui seul que le bruit a causé le dommage.

II. Riverains d’une base militaire : quelles démarches pour réduire le bruit ou obtenir réparation

Le riverain d’un aéroport civil dispose d’outils spécifiques : autorité indépendante de contrôle, commission consultative, aide financière à l’insonorisation, plan de gêne sonore. Autour d’une base militaire, ces outils sont pour l’essentiel absents, ce qui oblige à passer par d’autres voies. Il faut donc savoir ce qui n’existe pas, pour ne pas perdre de temps, puis organiser la demande de réparation contre l’État avec méthode. Pour les aéroports civils, notre article sur les nuisances sonores aéroportuaires et les recours des riverains présente les règles propres à ces plateformes.

A. Ce qui manque autour d’une base militaire : pas d’autorité de contrôle compétente, pas d’aide à l’insonorisation, mais un plan d’exposition au bruit

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut, notamment sur saisine d’une association, émettre « des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports » (article L. 6361-5 du Code des transports). Une association de riverains de Landivisiau l’avait précisément saisie en 2020 pour obtenir une étude des nuisances sonores et atmosphériques de la base et des recommandations. Le tribunal administratif de Paris lui avait donné raison en 2022, mais la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement. Elle juge que la loi de 1999 créant l’autorité « a ainsi entendu limiter le pouvoir d’étude et de recommandation de l’ACNUSA aux aéroports ouverts à la circulation aérienne publique », et constate que l’aérodrome de Landivisiau « est réservé à l’usage des administrations de l’Etat et n’est pas ouvert à la circulation aérienne publique » ; l’association a été condamnée à verser 1 500 euros à l’État au titre des frais de procédure (CAA Paris, 4e chambre, 27 octobre 2023, n° 22PA01643). La cour ajoute que l’existence d’un plan d’exposition au bruit autour d’un aérodrome n’étend pas la compétence de cette autorité.

L’aide à l’insonorisation suit la même logique. La loi prévoit que les exploitants de certains aérodromes « contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores », mais seulement pour les aérodromes des groupes 1 à 3 (article L. 571-14 du Code de l’environnement). Or le groupe 1 est « constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly », le groupe 2 « constitué de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac », et le groupe 3 réunit les autres aérodromes dépassant des seuils annuels de mouvements d’avions de vingt tonnes et plus (article L. 6360-1 du Code des transports). Selon nous, une base militaire réservée à l’État n’entre pas dans ce dispositif. Le riverain d’une base qui change ses fenêtres le fait donc à ses frais, comme le rapporte la presse au sujet d’une habitante de Bodilis, sauf à en demander ensuite le remboursement dans le cadre d’une action en responsabilité. Le fonctionnement de l’aide autour des aéroports civils est présenté dans notre article sur l’aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport, et le choix des protections à demander dans celui sur le mur anti-bruit, le double vitrage et leur remboursement.

Un outil existe en revanche autour de certaines bases : le plan d’exposition au bruit. « Au voisinage des aérodromes, les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section » (article L. 112-3 du Code de l’urbanisme), qui s’applique notamment « Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l’autorité administrative compétente de l’Etat » (article L. 112-5 du Code de l’urbanisme). Pour ces aérodromes, un plan est établi, et « Le plan d’exposition au bruit est annexé au plan local d’urbanisme » (article L. 112-6 du Code de l’urbanisme). Ce plan protège surtout l’avenir, en limitant les constructions nouvelles dans les zones les plus exposées ; il ne réduit pas le bruit des avions. Il a cependant un intérêt immédiat pour le riverain : consulter le plan annexé au document d’urbanisme de sa commune permet de savoir si sa maison est située en zone de bruit, élément utile pour mesurer l’anormalité du trouble, mais aussi pour apprécier ce qu’il pouvait prévoir lors de son achat. Les conséquences sur les permis de construire relèvent du droit de l’urbanisme et sont traitées dans nos articles sur le terrain en zone de bruit d’aéroport, sur le plan d’exposition au bruit et le permis refusé et sur la construction près d’une base militaire.

Ce même plan ouvre une piste de concertation trop peu exploitée. Le Code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative peut créer une commission consultative de l’environnement « pour tout aérodrome visé à l’article L. 112-5 du code de l’urbanisme », et précise : « Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome. » (article L. 571-13 du Code de l’environnement). Cette commission comprend pour un tiers des représentants des associations de riverains et peut émettre des recommandations. Selon nous, lorsqu’une base militaire figure sur la liste de l’article L. 112-5 et dispose d’un plan d’exposition au bruit, une commune couverte par ce plan pourrait demander la création d’une telle commission ; la portée pratique de cette instance pour un terrain militaire reste toutefois à vérifier au cas par cas, faute de décision publiée trouvée sur ce point. Le riverain peut solliciter son maire en ce sens, la démarche relevant de la commune et non du particulier ; le rôle du maire dans les conflits de voisinage est détaillé dans notre article sur les pouvoirs de police du maire.

Reste la question du bruit lui-même. Il n’existe pas, à notre connaissance, de texte fixant un plafond de décibels opposable aux vols militaires comparable aux règles d’émergence applicables entre voisins, que nous décrivons dans notre article sur les décibels autorisés et la mesure de l’émergence. Les horaires et la répartition des exercices relèvent de l’autorité militaire ; les avancées citées par la presse à Landivisiau, publication des créneaux, pause aux heures de récréation, délocalisation partielle, résultent du dialogue et non d’une obligation légale identifiée. Notre article sur la nouvelle loi sur les nuisances sonores fait le point sur ce qui a réellement changé dans les textes.

B. Demander réparation à l’État : le bon juge, la demande préalable, les preuves et les délais

Deux fondements coexistent, et le choix entre eux commande le juge à saisir. Le premier est la responsabilité de plein droit de l’exploitant d’aéronef, mise en œuvre par les arrêts de 1972 et 1973 devant le juge judiciaire pour des dégâts causés par des avions militaires. Le second est la responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés aux tiers par un ouvrage public, comme une base et ses pistes, ou par une activité administrative dangereuse ou bruyante, qui relève du juge administratif. Selon nous, une demande portant sur des dégâts matériels causés par le passage d’un avion se rattache naturellement au premier, tandis qu’une demande portant sur le bruit permanent lié au fonctionnement de la base, à ses exercices et à leurs horaires se rattache plutôt au second. La frontière n’est pas toujours nette et une analyse au cas par cas s’impose, d’autant que la saisine d’un juge incompétent fait perdre du temps ; notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage expose ces répartitions.

Devant le juge administratif, le principe est connu. Le maître de l’ouvrage est « responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement », mais « les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics, ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité » (CAA Lyon, 6e chambre, 4 juillet 2024, n° 22LY02557). La même décision précise que les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial de leur préjudice « lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel ». Dans cette affaire, qui concernait la chaufferie d’une école municipale située en face d’une maison, la cour a accordé 3 960 euros, dont le remboursement d’une étude acoustique de 960 euros, et refusé à la commune le bénéfice de l’argument selon lequel les propriétaires avaient acheté en connaissance de cause, la chaudière ayant été installée après eux. Selon nous, pour une base militaire dont le bruit est inhérent au fonctionnement normal, le riverain devra démontrer un préjudice grave et spécial, c’est-à-dire anormal par son intensité et propre à un nombre limité de personnes, ce qui suppose des mesures précises et une comparaison avec la situation des autres habitants.

La compétence territoriale est fixée par le code. Les actions en responsabilité contre l’État relèvent, « Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit » (article R. 312-14 du Code de justice administrative). Pour une base située dans le Finistère, le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel elle se trouve.

Avant tout recours indemnitaire, une étape est obligatoire : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du Code de justice administrative). La demande, adressée au ministère des armées ou à l’autorité qui gère la base, doit chiffrer chaque préjudice et joindre les pièces. En cas de silence de l’administration, une décision implicite de rejet peut naître, comme dans les affaires de Nantes et de Paris citées plus haut ; l’intéressé dispose alors, « pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » (article R. 421-2 du Code de justice administrative). Les conseils pour rédiger une demande écrite efficace figurent dans notre article sur la mise en demeure du voisin, transposables à une réclamation adressée à l’administration.

Pour établir le bruit avant même d’engager le fond, le riverain dispose d’un outil adapté : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » (article R. 532-1 du Code de justice administrative). Une expertise acoustique judiciaire, menée contradictoirement pendant les périodes d’exercices annoncées, pèse davantage qu’une mesure réalisée seul. Le coût d’une expertise et sa prise en charge sont abordés dans notre article sur le coût d’un procès entre voisins, dont les principes valent largement devant le juge administratif.

Le juge peut aussi ordonner des mesures pour l’avenir. Lorsque sa décision implique qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du Code de justice administrative). Un jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 juin 2025 illustre à la fois les chances et les limites de cette voie en matière aérienne : pour des hélicoptères utilisant des hélisurfaces de la presqu’île de Saint-Tropez au-delà du plafond annuel de mouvements fixé par arrêté, il a retenu une carence de l’État constitutive d’une faute dans l’exercice de sa police de la navigation aérienne et alloué 97 272 euros à un propriétaire, dont 69 592 euros de frais de constats et 12 680 euros d’études acoustiques, ainsi que 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ; il a en revanche refusé la perte de valeur de la maison, faute d’intention de vendre, et rejeté l’injonction, les nuisances n’étant plus établies à la date du jugement (TA Toulon, 12 juin 2025, n° 2200310). Selon nous, cette décision, rendue pour des hélicoptères civils, ne se transpose pas telle quelle aux vols militaires, mais elle montre l’importance de constats répétés et datés.

Le temps compte aussi. Les créances sur l’État sont prescrites lorsqu’elles « n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). La prescription est notamment interrompue par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative » (article 2 de la même loi). Selon nous, le riverain a donc intérêt à adresser sans tarder une réclamation écrite et datée, même incomplète, puis à la compléter ; pour un bruit qui se répète d’année en année, le point de départ du délai peut être discuté, ce qui impose de ne pas laisser passer plusieurs saisons d’exercices sans agir. Les délais applicables entre particuliers sont différents ; nous les rappelons dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

La preuve est le cœur du dossier. Un journal des passages, tenu avec l’heure, la durée et l’effet ressenti, recoupé avec les créneaux d’exercices publiés par la base, constitue une base solide. Il doit être complété par des mesures acoustiques réalisées par un professionnel, par un constat de commissaire de justice lors d’une séquence d’exercices, et, si l’on enregistre soi-même, par les précautions décrites dans notre article sur l’enregistrement du bruit comme preuve. Pour la santé, un certificat qui se borne à reprendre les déclarations du patient ne suffit pas, comme l’a montré la cour de Nantes ; un suivi médical dans la durée, des examens objectifs et, si possible, un avis spécialisé sur le sommeil sont plus probants. Pour la valeur du bien, une estimation isolée convainc rarement : le TA de Toulon a refusé ce poste en l’absence de projet de vente, et notre article sur la maison dévaluée par une construction voisine explique comment chiffrer ce préjudice.

Agir à plusieurs présente des avantages, mais aussi des risques. Une association peut porter des démarches collectives, comme l’a fait celle des riverains de Landivisiau, mais l’arrêt de 2023 rappelle qu’elle peut être condamnée aux frais si elle perd ; et l’indemnisation d’un préjudice personnel suppose que chaque habitant établisse le sien. Notre article sur les voisins qui agissent ensemble contre une même nuisance détaille ces options, et celui sur la pétition en mesure la portée réelle. Quant à la plainte pénale évoquée dans la presse, elle obéit à d’autres règles, que cet article n’examine pas ; elle ne remplace pas la demande indemnitaire devant le juge compétent.

Ces démarches s’inscrivent dans un paysage plus large de nuisances liées aux grandes infrastructures publiques. Les mêmes mécanismes de responsabilité du fait d’un ouvrage public ont été appliqués à une ligne ferroviaire, comme nous l’avons montré dans nos articles sur le bruit d’une ligne à grande vitesse, sur le mur anti-bruit le long d’une route et sur la voie ferrée envahie par la végétation. Pour des activités privées comparables par leur intensité sonore, voir aussi nos articles sur le stand de tir et le ball-trap et sur les éoliennes.

Conclusion

Le riverain d’une base aérienne ou aéronavale n’a pas le pouvoir d’interdire le survol de sa maison, et il ne bénéficie ni de l’aide à l’insonorisation ni du contrôle de l’autorité indépendante réservés aux grands aéroports civils. Il n’est pas pour autant démuni. Le Code des transports pose une responsabilité de plein droit de l’exploitant d’aéronef pour les dommages causés au sol, que la jurisprudence a appliquée à l’État pour des dégâts consécutifs à un bang supersonique ou à un passage à basse altitude, et que la Cour de cassation étend au bruit lorsqu’il excède les inconvénients normaux du voisinage. Devant le juge administratif, la responsabilité sans faute de l’État reste ouverte, à condition de démontrer un préjudice grave et spécial et un lien de causalité établi par des éléments objectifs. La clé tient dans la preuve, la réclamation préalable écrite et le respect du délai de quatre ans.

Ces règles s’appliquent selon la situation de chaque base, son statut, l’existence d’un plan d’exposition au bruit, la date d’installation du riverain et l’appréciation des juges, seuls compétents pour dire si un trouble est anormal et si un dommage est imputable aux vols. S’agissant de Landivisiau, les faits évoqués proviennent de la presse ; la base y indique que le volume d’heures de vol est stable, que les horaires sont communiqués et qu’une partie des exercices est délocalisée ; aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie à ce jour. Pour une vue d’ensemble des recours en matière de nuisances, voir notre page consacrée au trouble de voisinage.