Gemini crypto avis : fiable ou pas, interdit en France ? Comptes européens fermés depuis le 6 avril 2026, cryptos non retirées et recours

gemini crypto avis, gemini crypto fiable ou pas, gemini crypto interdit en france, gemini crypto faillites france : ces recherches viennent souvent de clients français qui ont ouvert un compte sur la plateforme d’échange de crypto-actifs Gemini, ou qui y ont laissé des avoirs. La plateforme n’a pas été interdite : elle a choisi de partir. Le 5 février 2026, la société cotée qui contrôle le groupe, Gemini Space Station, Inc., a déclaré à l’autorité boursière américaine, dans un rapport 8-K, avoir approuvé la veille un plan de sortie et de liquidation de ses activités au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, dans d’autres juridictions européennes et en Australie. Selon sa page d’aide, les comptes européens sont passés en mode retrait seul le 5 mars 2026 et l’activité a cessé le 6 avril 2026. Mise à jour le 7 mai 2026, cette page indique que les comptes à solde nul sont clos, que les avoirs restés sur la plateforme continuent d’être conservés et que la société prépare la migration des avoirs éligibles. Le 12 novembre 2026, le média spécialisé CoinDesk a rapporté, en citant une personne proche du dossier, que les activités britanniques et européennes auraient été cédées à une autre société ; la plateforme n’a pas souhaité commenter.

Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune source officielle que nous avons lue ne fait état d’une procédure d’insolvabilité, d’une perte d’avoirs ou d’une sanction, et aucune responsabilité n’est établie. Le contrat accepté par chaque client prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Nous verrons qui détient aujourd’hui vos avoirs et ce qui les protège (I), puis comment les récupérer et quels recours exercer depuis la France (II).

I. Vos cryptos et vos euros restés sur la plateforme : qui les détient, et qu’est-ce qui les protège ?

A. Trois sociétés, trois régimes : la conservation des cryptos, les euros et les produits d’investissement

La première question est simple, et pourtant décisive : avec qui avez-vous contracté ? Le contrat d’utilisation réservé aux clients européens, que nous avons lu le 13 novembre 2026 sur le site de la plateforme dans sa version anglaise non datée, est conclu avec Gemini Intergalactic EU, Ltd., une société de droit maltais immatriculée sous le numéro C110029 et établie à Sliema, présentée comme agréée par l’autorité maltaise des services financiers. Le reste de l’organisation du groupe en Europe se lit dans les registres publics : une société irlandaise pour la monnaie électronique, et une entreprise d’investissement maltaise pour les contrats dérivés et d’autres produits d’investissement.

Pour les crypto-actifs, la situation réglementaire ne fait pas de doute. La fiche de la liste blanche de l’Autorité des marchés financiers indique que la filiale maltaise a été agréée au titre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, par l’autorité compétente maltaise, et qu’elle est autorisée à fournir ses services en France en libre prestation de services. La fiche retient la date du 21 août 2025, qui correspond selon l’AMF à la date à laquelle l’entité entendait commencer à servir la France, et énumère sept services, dont la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients. Cette autorisation n’était pas une formalité : selon l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier, l’exercice de cette profession « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 ». À la question de savoir si la plateforme est interdite en France, la réponse est donc négative : elle y opérait légalement, puis elle s’est retirée.

Comment vos cryptos étaient-ils conservés ? Le contrat distingue deux comptes. Par défaut, les actifs numériques sont tenus dans des portefeuilles collectifs, dits omnibus, où les avoirs de nombreux clients sont regroupés ; un compte de conservation ségrégué, optionnel et soumis à conditions, permet au contraire de détenir ses avoirs dans des portefeuilles séparés. Dans les deux cas, le contrat stipule que les actifs conservés pour le client ne sont pas traités comme des actifs généraux de la plateforme, que le client en conserve la propriété à tout moment et qu’il en supporte le risque de perte. La société s’y engage aussi à ne pas vendre, transférer, prêter ou nantir ces actifs sans instruction du client, sauf obligation légale ou stipulation contraire du contrat. Une assurance contre certains vols est mentionnée, pour un montant déterminé et sans couverture intégrale ; le contrat précise qu’aucune garantie des dépôts ne s’applique aux actifs numériques.

Le règlement européen renforce ces engagements. L’article 70 du règlement (UE) 2023/1114 impose aux prestataires qui détiennent les crypto-actifs de leurs clients de prendre « des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété des clients, en particulier en cas d’insolvabilité du prestataire de services sur crypto-actifs ». L’article 75 de ce règlement va plus loin pour le service de conservation : les crypto-actifs conservés sont « juridiquement séparés du patrimoine du prestataire de services sur crypto-actifs », de sorte que « les créanciers du prestataire de services sur crypto-actifs ne peuvent faire valoir aucun droit sur les crypto-actifs conservés par le prestataire de services sur crypto-actifs, en particulier en cas d’insolvabilité ». Le même article oblige le prestataire à disposer de procédures pour « restituer le plus rapidement possible à leurs clients les crypto-actifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients ou les moyens d’accès ». Il prévoit enfin une responsabilité en cas de perte imputable au prestataire, avec une limite : « La responsabilité du prestataire de services sur crypto-actifs est plafonnée à la valeur de marché, au moment de la survenue de la perte, du crypto-actif qui a été perdu. »

Vos euros relèvent d’un autre régime. La page d’aide de la plateforme précise que les fonds remis pour des services de paiement ou en échange de monnaie électronique sont protégés selon le régime irlandais et européen de la monnaie électronique, et qu’ils ne sont pas couverts par un système de garantie des dépôts. Le registre de la Banque centrale d’Irlande, mis à jour le 10 novembre 2026, mentionne Gemini Payments Europe Limited comme établissement de monnaie électronique agréé le 14 mars 2022, sans date de retrait d’agrément ; le registre français REGAFI recense, à la même adresse dublinoise, un établissement de monnaie électronique dénommé Gemini Payments Limited, qui intervient en France en libre prestation de services. L’article 7 de la directive 2009/110/CE impose à un tel établissement de protéger « les fonds qui ont été reçus en échange de la monnaie électronique émise ». Cette protection vise à préserver ces fonds, notamment en les isolant ; elle ne garantit pas leur remboursement par un fonds public. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution français, auquel adhèrent notamment les établissements de crédit agréés en France selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, n’a pas vocation, à notre lecture, à intervenir pour un établissement irlandais de monnaie électronique.

Restent les produits d’investissement, proposés par une troisième entité : Gemini Intergalactic EU Artemis, Ltd, entreprise d’investissement maltaise que le registre REGAFI mentionne en libre prestation de services. Selon le rapport trimestriel déposé le 13 août 2026 auprès de l’autorité boursière américaine, cette société, titulaire d’une licence maltaise d’entreprise d’investissement, proposait notamment aux utilisateurs européens éligibles des actions tokenisées émises par un tiers, produit qui n’est plus proposé depuis l’annonce du retrait. Pour les contrats dérivés perpétuels, que cette société proposait selon son propre contrat d’utilisation daté du 4 septembre 2025, la version initiale de la page d’aide demandait de clôturer toutes les positions avant le passage en mode retrait seul, le 5 mars 2026 ; à défaut, elles pouvaient être fermées d’office au prix du marché. Le résultat de ces clôtures doit apparaître dans vos relevés.

Ce tableau ne dit rien de votre situation personnelle : seul votre relevé de positions, que la plateforme doit vous fournir, permet de savoir ce qui reste inscrit à votre nom et auprès de quelle société. Pour comparer avec une autre plateforme agréée dans le même pays, voyez notre analyse de Crypto.com, agréée MiCA à Malte, en cas de faillite, et pour un autre établissement irlandais de monnaie électronique, notre article sur les euros et les cryptos des clients français de Coinbase.

B. Fermeture, migration et cession rapportée par la presse : ce qui peut changer pour vous

Le calendrier se reconstitue à partir des documents de la société. Le plan de sortie a été approuvé le 4 février 2026 et rendu public le lendemain ; le rapport 8-K indiquait que ce plan devait être pour l’essentiel achevé au premier semestre 2026, sous réserve du droit local. La page d’aide a ensuite fixé deux étapes : le passage de tous les comptes européens en mode retrait seul le 5 mars 2026, puis la cessation de l’activité le 6 avril 2026. La version de cette page mise à jour le 7 mai 2026 décrit la situation actuelle : les comptes dont le solde est nul sont clos ; pour les clients qui détiennent encore des avoirs, la société dit continuer à conserver les crypto-actifs et à protéger les fonds conformément aux exigences légales et réglementaires, les retraits restant possibles sous réserve des restrictions applicables ; elle indique aussi poursuivre ses démarches pour finaliser la migration des avoirs éligibles des clients, sans en préciser à ce jour ni le destinataire, ni la date, ni les conditions.

Deux restrictions pratiques figurent sur cette page. Vers une autre plateforme d’échange, les clients européens ne peuvent retirer que les jetons ERC-20, l’ether, les jetons SPL, le solana et le bitcoin ; les autres actifs ne peuvent être retirés que vers un portefeuille auto-hébergé. Et l’historique des opérations n’est plus téléchargeable depuis la plateforme une fois le compte clos, ce qui compte pour reconstituer vos opérations et vos soldes.

Le contrat contient surtout deux clauses à connaître si vous n’avez pas encore retiré vos avoirs. La première organise la résiliation. La société s’y réserve le droit de mettre fin à l’accès et au compte à tout moment ; s’il reste des actifs numériques, elle peut vous demander de lui indiquer une adresse de retrait dans les sept jours calendaires suivant une notification écrite, laquelle peut prendre la forme d’un simple courriel envoyé à l’adresse enregistrée. À défaut de réponse, le contrat l’autorise à vendre ces actifs sur le marché à un prix situé dans une marge de 5 % autour d’un prix de référence qu’elle calcule, puis à verser le produit, déduction faite de certaines sommes, sur le compte bancaire lié à votre compte. Concrètement, un message non lu peut suffire à transformer vos cryptos en euros, dans les conditions fixées par la plateforme. La seconde clause vise les comptes clos ou inactifs depuis longtemps : la société peut être tenue de déclarer les fonds restants comme biens non réclamés, de vous en avertir par notification écrite, puis, sans réponse de votre part dans un délai de sept jours ouvrables ou dans le délai légal, de les remettre à l’autorité publique compétente, en retenant le cas échéant des frais administratifs. Le contrat ne désigne pas l’État dont la loi régirait ces biens non réclamés.

Ces stipulations s’apprécient au regard des obligations que MiCA impose pendant toute la vie de l’agrément. Les prestataires doivent agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients et clients potentiels », selon l’article 66 du règlement (UE) 2023/1114. Pour les prestataires qui assurent la conservation, l’article 74 du même règlement exige un plan de liquidation ordonnée qui démontre la capacité de procéder à cette liquidation « sans causer de préjudice économique excessif à leurs clients ». Nous n’avons pas trouvé ce plan publié ; il n’est donc pas possible de dire, en l’état, comment il a été mis en œuvre.

Reste l’information publiée le 12 novembre 2026. Selon CoinDesk, qui s’appuie sur une personne proche du dossier s’exprimant sous couvert d’anonymat, le groupe aurait cédé ses activités britanniques et européennes à une autre société du secteur des paiements en cryptomonnaies stables, pour un prix qui serait inférieur à 10 millions de dollars. La plateforme a refusé de commenter et l’acquéreur présumé n’a pas voulu évoquer l’opération. Aucun communiqué officiel, aucune décision d’autorité et aucune publication légale que nous ayons pu lire ne confirme cette cession à la date de rédaction : le communiqué de résultats du troisième trimestre, déposé le 12 novembre 2026 auprès de l’autorité boursière américaine, ne mentionne que le plan de sortie annoncé en février. Nous n’en tirons donc aucune conclusion de fait ; mais il est utile de savoir ce que changerait, en droit, chacune des formes qu’une telle opération peut prendre.

Première hypothèse : la vente des titres des filiales européennes. La société avec laquelle vous avez contracté resterait alors la même personne morale, seul son actionnaire changeant. En droit français, la Cour de cassation l’a jugé à propos d’un contrat de franchise : la cession de la totalité des parts ou actions de la société et l’évolution de ses dirigeants, « qui n’impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s’est engagé et n’emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l’accord préalable des franchisés » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, publié au Bulletin). À notre lecture, ce raisonnement, rendu en droit français pour un autre type de contrat, éclaire la situation d’un client dont le contrat est soumis au droit maltais : vos droits et vos avoirs resteraient attachés à la même société. Le changement de contrôle ne serait pas pour autant libre. L’article 83 du règlement (UE) 2023/1114 oblige le candidat acquéreur d’une participation qualifiée à notifier son projet à l’autorité compétente du prestataire, laquelle l’évalue « dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit ». C’est donc l’autorité maltaise qui apprécie la qualité du nouvel actionnaire.

Seconde hypothèse : le transfert de votre contrat ou de vos avoirs vers une autre société, ce que la page d’aide appelle la migration. Le contrat stipule que la société peut le céder sans restriction. En droit français, l’article 1216 du code civil subordonne la cession du contrat à l’accord du cocontractant et précise : « Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. » La Cour de cassation en a déduit que la cession acceptée par avance « ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte » (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, publié au Bulletin) ; dans cette affaire, le paiement d’un loyer entre les mains du nouveau cocontractant a suffi à caractériser cette prise d’acte. À notre lecture, utiliser les services du repreneur ou accepter ses conditions pourrait de la même manière valoir acceptation. Le code de la consommation présume par ailleurs abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause permettant de « procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur » (article R. 212-2, 5°, du code de la consommation). Nous verrons plus loin comment ce texte peut s’appliquer malgré le choix du droit maltais.

Un dernier mécanisme mérite d’être signalé. L’article 64 du règlement (UE) 2023/1114 prévoit que les autorités compétentes retirent l’agrément d’un prestataire si, notamment, « il n’a pas fourni de services sur crypto-actifs pendant une période de neuf mois consécutifs ». Si l’on retenait le 6 avril 2026 comme point de départ, ce délai expirerait au début du mois de janvier 2027 à notre calcul ; encore faudrait-il considérer qu’aucun service n’est plus fourni, alors que la plateforme indique continuer à conserver les avoirs restants, ce qui relève précisément d’un service visé par l’agrément. La fiche de la liste blanche de l’AMF, lue le 13 novembre 2026, mentionne toujours la filiale maltaise. À notre lecture, un éventuel retrait d’agrément n’effacerait pas l’obligation de restituer des crypto-actifs juridiquement séparés du patrimoine du prestataire. Si votre plateforme venait à disparaître de cette liste, notre article sur les conséquences d’une sortie de la liste blanche de l’AMF détaille les réflexes à adopter.

D’autres plateformes ont déjà organisé leur départ ou le transfert de leurs clients, avec des calendriers et des clauses comparables : voyez le cas des cryptos transférées à une autre société après l’interdiction de KuCoin, celui des jetons non retirés liquidés d’office par Kraken, ainsi que les fermetures annoncées par MEXC entre le 18 novembre 2026 et le 5 mars 2027 et par Binance France au 31 décembre 2026.

II. Comment récupérer vos avoirs et quels recours exercer depuis la France ?

A. Les démarches à engager dès maintenant, avant toute migration

Commencez par établir ce qui reste inscrit à votre nom. Si vous pouvez encore vous connecter, relevez les soldes de chaque actif et conservez des captures d’écran datées. Si votre compte apparaît clos, passez par le centre d’aide officiel de la plateforme, en saisissant vous-même son adresse plutôt qu’en suivant un lien reçu par message. Le règlement MiCA vous donne un appui précis : selon son article 75, le prestataire qui assure la conservation fournit à ses clients, « au moins une fois tous les trois mois et à la demande du client concerné, un relevé des positions des crypto-actifs enregistrés au nom des clients en question ». Demandez ce relevé par écrit. Comme l’historique des opérations n’est plus téléchargeable après la clôture, demandez aussi la copie de vos données : l’article 15 du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, prévoit que « Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. » Ces pièces serviront à prouver votre créance devant la plateforme, devant un éventuel repreneur ou devant un juge.

Préparez ensuite le retrait lui-même. Vérifiez que l’identification de votre compte est complète, car un compte non vérifié ou soumis à un examen de conformité peut être bloqué ; la page d’aide rappelle d’ailleurs qu’un compte restreint ou en cours d’examen peut voir ses retraits limités tant que l’examen n’est pas achevé. Selon la version initiale de cette page, l’ajout d’une nouvelle adresse de retrait pouvait demander jusqu’à sept jours lorsque la protection des retraits était activée, et le retrait des euros supposait un compte bancaire vérifié ; le contrat prévoit d’ailleurs le versement des fonds sur le compte bancaire lié à votre compte. Pour vos cryptos, tenez compte de la liste restreinte des actifs transférables vers une autre plateforme, et de la règle européenne dite du voyage pour les portefeuilles personnels. Selon l’article 14 du règlement (UE) 2023/1113, « dans le cas d’un transfert d’un montant supérieur à 1 000 EUR vers une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur prend les mesures appropriées pour déterminer si cette adresse appartient à l’initiateur ou est contrôlée par celui-ci ». Attendez-vous donc à devoir prouver que vous contrôlez le portefeuille de destination, par exemple par une signature ou un petit dépôt de test. Si vous envisagez de garder vous-même vos actifs, notre article sur le passage à un portefeuille froid expose ce que vous y gagnez et ce que vous y perdez.

Si le retrait échoue ou si la réponse tarde, formalisez votre demande. Le contrat européen impose, avant tout arbitrage, l’envoi d’une notification écrite de litige, adressée par courriel à l’adresse désignée dans le contrat, qui doit comporter votre nom, votre adresse et votre adresse électronique, la description de la difficulté, la mesure demandée avec le montant réclamé et son calcul, et une déclaration signée certifiant l’exactitude de ces éléments ; les parties disposent alors de soixante jours pour trouver un accord. Envoyez cette notification, conservez-en la preuve et joignez-y votre relevé de positions. La procédure de réclamation est encadrée par l’article 71 du règlement (UE) 2023/1114 : les prestataires « examinent toutes les réclamations dans un délai convenable et de manière équitable, et communiquent les résultats de cet examen à leurs clients dans un délai raisonnable ». Un refus non motivé, ou un silence prolongé, sera un élément utile devant le juge.

Méfiez-vous enfin de toute sollicitation imprévue. Une plateforme qui ferme, une migration annoncée et une cession commentée par la presse forment un terrain propice aux faux intermédiaires : courriels imitant la plateforme, faux repreneurs réclamant des frais de transfert, faux cabinets de recouvrement. Parmi les suggestions de recherche associées à la plateforme figurent d’ailleurs des requêtes sur des courriels frauduleux. Ne communiquez jamais votre phrase de récupération et ne payez aucun frais pour débloquer des avoirs. La loi interdit à toute personne qui n’a pas la qualité de prestataire autorisé d’utiliser, selon l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier, « une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard ». Celui qui vous ferait remettre des fonds par une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses s’exposerait aux peines de l’escroquerie prévues par l’article 313-1 du code pénal, soit « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Notre article sur les faux liquidateurs et les faux avocats qui promettent de récupérer vos fonds décrit les signaux d’alerte.

B. Juge compétent, loi applicable, délais : vos recours depuis la France

Le contrat européen soumet tout litige, après la phase de négociation, à un arbitrage sous l’égide du centre d’arbitrage de Malte, en anglais, puis aux juridictions maltaises, et il désigne le droit maltais. Ces stipulations ne ferment pas pour autant la voie du juge français à un client consommateur.

Sur la compétence, le règlement Bruxelles I bis protège le consommateur lorsque le professionnel exerce ses activités dans l’État de son domicile ou, selon son article 17, « par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ». Dans ce cas, selon l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, « L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. » La Cour de cassation juge que « seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l’article 19, permettent de déroger à cette compétence » (Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-13.732). Cette protection n’est cependant pas automatique : il faut établir que l’activité était dirigée vers la France. Dans une affaire visant une banque étrangère, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu « qu’il n’était pas établi que la banque libanaise ait dirigé ses activités vers la France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport). Ici, à notre lecture, l’inscription de la filiale maltaise sur la liste blanche de l’AMF au titre de la libre prestation de services en France constitue un indice sérieux en ce sens, à compléter par vos propres pièces : courriels reçus, conditions acceptées, moyens de paiement utilisés.

Sur l’arbitrage, le droit français est net lorsqu’il s’applique : selon l’article 2061 du code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’arbitrage international obéit toutefois à des règles propres. Selon la Cour de cassation, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, « celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Dans le même arrêt, elle a néanmoins jugé, pour un contrat conclu avec un consommateur, que cette règle de priorité « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder », et approuvé la cour d’appel qui « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin). Le code de la consommation présume d’ailleurs abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).

Sur la loi applicable, le choix du droit maltais est en principe valable, mais il a une limite. Selon l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, ce choix « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix », c’est-à-dire, lorsque l’activité était dirigée vers la France, la loi française. Le code de la consommation le confirme pour les clauses abusives : selon son article L. 232-1, le consommateur « ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE », lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. Sont abusives, selon l’article L. 212-1 de ce code, les clauses qui créent « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » La cour d’appel de Paris a ainsi appliqué ces textes aux conditions d’une société de droit irlandais, en jugeant que des clauses permettant de suspendre ou de résilier le service « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur » créaient un tel déséquilibre (CA Paris, 27 février 2026, n° 21/00128). À notre lecture, plusieurs stipulations du contrat de la plateforme pourraient être discutées sur ce terrain : la vente d’office des cryptos faute de réponse dans les sept jours, la cession sans restriction, l’arbitrage maltais, et les clauses limitant la responsabilité, au regard de l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, qui interdit de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Seul un juge pourrait le dire, clause par clause.

Si votre solde n’est pas discuté et qu’aucune vérification de conformité n’est en cours, le juge des référés offre une voie rapide. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Une demande de restitution d’actifs déterminés se prête à cette logique, sous réserve des difficultés d’exécution contre une société établie à Malte, le règlement Bruxelles I bis organisant en principe la reconnaissance et l’exécution des décisions entre États membres.

Ne laissez pas filer le temps. La prescription relève en principe de la loi du contrat : l’article 12 du règlement Rome I range dans son domaine « les divers modes d’extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l’expiration d’un délai ». Nous n’avons pas étudié les délais du droit maltais. En droit français, selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a toutefois jugé que l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières « en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, publié au Bulletin), ce qui la soustrait à ce délai, puisque, selon l’article 2227 du code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible. » Transposer cette solution à des crypto-actifs conservés en vertu d’un contrat de droit maltais reste incertain ; une action en dommages-intérêts, par exemple après une vente d’office à un cours défavorable, resterait quant à elle soumise à un délai. La prudence commande d’agir dans les mois qui viennent.

Une dernière hypothèse doit être envisagée, même si rien ne l’annonce à ce jour : l’insolvabilité de la filiale européenne. La séparation juridique prévue par l’article 75 de MiCA prendrait alors tout son sens, puisque les crypto-actifs conservés n’entreraient pas dans le gage des créanciers ; les euros protégés selon le régime de la monnaie électronique devraient, à notre lecture, bénéficier eux aussi d’un traitement distinct. Pour tout ce qui ne serait pas restitué, il faudrait produire votre créance dans la procédure ouverte à Malte ou en Irlande. Le règlement (UE) 2015/848 l’organise à son article 53 : « Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture. », et « La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances. » Un formulaire uniformisé, prévu par son article 55, existe dans toutes les langues officielles de l’Union. Si de nombreux clients français se trouvaient dans la même situation, notre article sur les manières de se regrouper entre épargnants présente les options collectives. Notre page consacrée aux litiges des investisseurs en crypto-actifs rassemble par ailleurs nos analyses sur ces questions.

Conclusion : que retenir et que faire maintenant ?

Gemini crypto, fiable ou pas, interdit en France ? La plateforme n’a jamais été interdite : sa filiale maltaise était agréée au titre de MiCA et autorisée à servir la France en libre prestation de services, avant que le groupe ne décide, le 4 février 2026, de quitter l’Europe. Depuis le 6 avril 2026, l’activité a cessé ; selon la page d’aide mise à jour le 7 mai 2026, les avoirs restants continuent d’être conservés, les retraits restent possibles sous restrictions, et une migration des avoirs éligibles est en préparation. La cession des activités européennes, rapportée le 12 novembre 2026 par un média spécialisé sur la foi d’une source anonyme, n’est confirmée par aucune source officielle à ce jour.

Pour vous, l’essentiel tient en quelques points. D’abord, vos crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire selon MiCA, et le contrat vous en réserve la propriété ; vos euros relèvent de la protection propre à la monnaie électronique, sans garantie des dépôts. Ensuite, le contrat contient des clauses qui peuvent jouer contre vous si vous restez passif : une vente d’office faute d’adresse fournie dans les sept jours d’une notification, la déclaration des fonds comme biens non réclamés, une cession du contrat sans restriction. Enfin, une vente des titres des filiales ne changerait pas la société débitrice de vos avoirs, alors qu’un transfert de votre contrat ou de vos actifs à un autre prestataire supposerait, au moins en droit français, une notification ou une prise d’acte de votre part.

Concrètement, retirez vos avoirs dès que possible, vers un compte ou une adresse à votre nom, en anticipant la vérification des portefeuilles personnels. Surveillez votre messagerie, y compris les courriers indésirables. Demandez par écrit votre relevé de positions et la copie de vos données, puis, en cas de difficulté, adressez la notification de litige prévue au contrat. Si la réponse n’est pas satisfaisante, le juge français pourra en principe être saisi, et les clauses qui priveraient un consommateur de ses protections pourront être discutées devant lui. Ne payez jamais un tiers qui promet de débloquer vos fonds.

Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026. Aucune procédure d’insolvabilité, aucune perte d’avoirs et aucune sanction ne sont signalées par les sources officielles que nous avons lues, la cession évoquée par la presse n’est pas confirmée, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque. La plateforme a annoncé son départ plusieurs semaines à l’avance, a laissé à ses clients une phase de retrait et dit continuer à conserver les avoirs restants. Le contrat accepté par chaque client prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.