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Raisin Bank avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Comptes à terme et livrets européens, garantie de 100 000 € par banque, dépôts fiduciaires et faux sites (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Raisin Bank avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Comptes à terme et livrets européens, garantie de 100 000 € par banque, dépôts fiduciaires et faux sites (2026)

Avant d’ouvrir un compte à terme ou un livret sur Raisin, beaucoup d’épargnants se demandent si la plateforme est fiable et ce qu’ils récupéreraient si elle ou une banque proposée faisait faillite. Le site français, dont l’adresse officielle est raisin.com/fr-fr, est exploité par Raisin Bank AG, banque de service de la plateforme et établissement de crédit de Francfort supervisé par l’autorité fédérale allemande de surveillance financière (BaFin), qui intervient en France en libre prestation de services selon le registre REGAFI, avec l’appui de la société berlinoise du groupe (Raisin GmbH ou Raisin SE selon les documents). Les comptes sont tenus par des banques partenaires européennes. Deux publications de la BaFin concernent notamment le groupe : le 21 août 2024, elle a signalé que des escrocs usurpaient l’identité de WeltSparen, marque allemande du groupe, de Raisin GmbH et de Raisin Bank AG ; le 25 août 2025, elle a rendu publique l’injonction faite à Raisin Bank AG, le 18 décembre 2023, de remédier à des insuffisances de son dispositif de prévention du blanchiment, injonction devenue définitive le 17 avril 2025.

À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, aucune des sources officielles consultées (registre REGAFI, publications de la BaFin, liste noire de l’AMF) ne fait état d’une défaillance de la banque de service ou d’une banque partenaire, ni d’un incident affectant les fonds des clients. La BaFin précise que les offres frauduleuses ne provenaient pas du groupe ; sa mesure de 2025 porte sur la prévention du blanchiment, non sur la solvabilité. Aucune responsabilité n’est établie, vos contrats priment sur cette analyse générale et seul le juge tranche un litige.

Que deviendrait votre argent si la banque de service ou une banque partenaire faisait faillite (I), et comment agir pour être indemnisé, réclamer ou déjouer un faux site (II) ?

I. Si une banque faisait faillite : ce qui protège chaque somme selon l’endroit où elle se trouve

La plateforme n’est pas un coffre unique. Selon ses conditions générales, dans leur version d’octobre 2026, la banque de service tient à votre nom un compte de transit, alimenté depuis un compte de référence ouvert à votre nom dans une banque de l’Espace économique européen, et qui ne sert qu’à envoyer des fonds vers les banques partenaires et à les en recevoir. Vos placements se trouvent ensuite, selon l’offre choisie, soit sur un compte ouvert à votre nom chez une banque partenaire, soit sur un dépôt que la banque de service place en son propre nom pour votre compte. Chacune de ces situations a son débiteur, son système de garantie et ses délais.

A. Le compte de la plateforme et les dépôts ouverts à votre nom : une garantie par banque, pas par plateforme

Tant que votre argent se trouve sur le compte de la plateforme, il constitue un dépôt auprès de la banque de service allemande. Ses conditions générales indiquent qu’elle est membre du système légal allemand de garantie des dépôts, géré par l’Entschädigungseinrichtung deutscher Banken, et la fiche d’information du déposant qui y est reproduite annonce un plafond de 100 000 euros par déposant et par établissement, un remboursement en euros et un délai de sept jours ouvrables. Tous vos dépôts dans cette même banque sont additionnés, chaque cotitulaire d’un compte joint dispose de son propre plafond et, dans certains cas prévus par la loi allemande, la protection peut atteindre 500 000 euros. Un détail mérite votre attention : la section des conditions générales consacrée aux risques renvoie, pour ce même compte, à la loi allemande sur l’indemnisation des investisseurs, alors que la clause relative à la garantie vise la loi sur la garantie des dépôts. C’est la fiche d’information du déposant, que la banque doit vous remettre avant tout dépôt, qui désigne le système compétent ; conservez-la.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) n’intervient pas pour ce compte. Selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, « Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts », et l’arrêté du 27 octobre 2015 qui en précise la mise en œuvre s’applique, pour l’essentiel, aux établissements de crédit dont le siège social est en France. Or une banque agréée dans un autre État membre peut, en vertu de l’article L. 511-22 du même code, servir des clients français en libre prestation de services, dans la limite de son agrément d’origine, une fois l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informée par l’autorité de son pays, sans agrément français. Lorsque la banque étrangère dispose d’une succursale en France, l’article L. 312-4 permet au FGDR, à la demande des autorités du pays d’origine, d’indemniser pour leur compte les déposants de cette succursale. Sans succursale, ce qui est le cas de la banque de service selon le registre REGAFI, vous traiteriez en principe directement avec le système allemand, qui doit vous écrire dans la langue choisie lors de l’ouverture du compte selon la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014.

Dès que les fonds sont virés à une banque partenaire, c’est la garantie applicable à cette banque qui joue, comme le rappellent les pages de la plateforme et, pour les dépôts placés au nom de la banque de service, son contrat de dépôt de septembre 2024. Lorsque le compte est ouvert à votre nom, vous êtes le déposant. La directive de 2014 fixe, dans tous les États membres, un niveau de garantie de 100 000 euros par déposant, qui s’applique à l’ensemble de vos dépôts auprès du même établissement de crédit, quels que soient leur nombre, leur monnaie et leur localisation dans l’Union. La plateforme indique limiter les placements à 100 000 euros par banque partenaire, mais rien n’indique qu’elle tienne compte des sommes que vous détenez ailleurs : si vous détenez déjà un livret dans la même banque, directement ou par un autre intermédiaire, les montants s’additionnent pour le calcul de la garantie, et c’est à vous d’en faire le compte.

La garantie n’a pas toujours la même monnaie. Pour les banques suédoises proposées, les pages de la plateforme annoncent une protection de 1 150 000 couronnes suédoises par banque et par client, un remboursement en euros et un risque de change que la plateforme signale elle-même. La directive laisse aux États membres le choix de la monnaie de remboursement (celle de l’État du système, celle de l’État de résidence du titulaire, l’euro, la monnaie du compte ou celle de l’État d’ouverture du compte) et permet aux États qui convertissent le plafond dans leur monnaie nationale d’arrondir le résultat, dans la limite de 5 000 euros. Pour un dépôt placé au plus près de la limite, une variation du change pourrait laisser une fraction non couverte ; garder une marge sous le plafond limite ce risque.

Si la banque partenaire est française, ce qui est le cas d’un établissement de crédit français figurant dans la liste, la garantie est celle du FGDR. L’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 précise que « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». L’article 6 répartit les comptes joints à parts égales entre les cotitulaires, sauf stipulation contraire. L’article 9 relève le plafond pour les sommes provenant notamment de la vente de votre logement, d’une indemnité, d’une succession ou d’une donation, « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois ». L’article 11 impose au fonds de mettre l’indemnisation à disposition sept jours ouvrables après le constat d’indisponibilité des dépôts.

Ce rehaussement temporaire n’est pas harmonisé hors de France. La directive de 2014 oblige seulement les États à protéger au-delà de 100 000 euros, pendant trois à douze mois, certains dépôts liés à une vente immobilière, à un événement de la vie ou à une indemnisation, chaque État fixant le montant et la durée. Avant de placer le prix de vente d’un appartement dans une banque maltaise ou italienne, vérifiez donc la règle de ce pays sur la fiche d’information du déposant ou sur le site de son système de garantie. Les intérêts courus mais non encore crédités à la date du constat sont remboursés, mais toujours dans la limite du plafond.

B. Les dépôts placés au nom de la banque de service pour votre compte : une protection réelle, sous conditions

Certaines offres fonctionnent autrement. Le contrat de dépôt de septembre 2024 décrit un dépôt du bénéficiaire, autrement dit un dépôt fiduciaire : la banque de service place les fonds en son propre nom, mais pour votre compte, et peut regrouper ceux de plusieurs clients sur un même compte ouvert chez la banque de dépôt. Chaque client a un intérêt économique à hauteur de son dépôt, la banque de dépôt connaît à tout moment la part de chacun et sait que le client est seul autorisé à disposer des fonds. Les remboursements, à l’échéance ou sur demande pour un dépôt à vue, reviennent sur le compte de la plateforme, nets des éventuelles retenues à la source. En cas de décès, le contrat prévoit que le dépôt prend fin le jour où le décès est communiqué à la banque de dépôt, avec des intérêts calculés au prorata. Le livret maison de la banque de service, décrit comme placé pour le compte des bénéficiaires auprès de banques couvertes par le système irlandais, relève, d’après cette description, de ce modèle : la garantie compétente est alors celle du pays de la banque de dépôt, et c’est auprès de celle-ci que le plafond se calcule.

La directive de 2014 protège ces dépôts : lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes, c’est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition d’avoir été identifié ou d’être identifiable avant la date du constat d’indisponibilité. Jusqu’à l’application de la réforme décrite ci-après, elle permet toutefois aux États de prévoir pour ces dépôts un délai de remboursement plus long, dans la limite de trois mois. Le droit français applique la même logique aux comptes omnibus des banques établies en France : selon l’article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015, « Les sommes dont le titulaire nominal d’un compte n’est pas l’ayant droit bénéficient de la garantie des dépôts », le bénéfice de la garantie étant ouvert dès lors que l’ayant droit est identifié par la banque ou aurait pu l’être avant le constat. Pour une banque de dépôt irlandaise ou allemande, c’est la loi de son pays, prise pour appliquer la même directive, qui s’applique.

Ces règles vont changer. La directive (UE) 2026/804 du 30 mars 2026, publiée le 20 avril 2026, modifie la directive de 2014 et doit être appliquée par les États membres à partir du 11 mai 2028. Le système de garantie pourra rembourser soit le titulaire du compte au bénéfice de chaque ayant droit, soit directement l’ayant droit. La preuve de la qualité d’ayant droit pèsera expressément sur le déposant ou le titulaire du compte. Le délai de remboursement de droit commun reste de sept jours ouvrables au plus, mais les États devront autoriser un délai plus long, d’au plus vingt jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet, lorsque l’ayant droit n’aura pas été identifié au moment de l’indisponibilité. La même réforme garantira, client par client, les fonds de clients déposés par des établissements financiers sur des comptes ségrégués, et portera le rehaussement temporaire à au moins 500 000 euros pendant six mois, jusqu’à 2 500 000 euros pour une transaction immobilière. Pour la réforme vue du côté des néobanques et des fintechs, voir notre analyse de la garantie des dépôts réformée pour les fonds confiés aux néobanques et fintechs. En pratique, téléchargez dès aujourd’hui vos relevés, votre contrat de dépôt et la fiche produit qui établissent votre part.

Le contrat répartit aussi les risques. L’ordre de dépôt n’emporte aucun transfert de risque vers la banque de service, le client choisit lui-même la banque de dépôt et doit surveiller sa situation financière, et la banque de service ne répond que des manquements à ses propres obligations, notamment de la violation par négligence d’obligations essentielles. Le contrat précise encore qu’elle conserve les rémunérations versées par la société d’exploitation, laquelle perçoit une commission de la banque de dépôt. Les documents consultés ne décrivent pas, en revanche, le sort des dépôts placés pour le compte des clients si la banque de service elle-même devenait insolvable : la question relèverait du droit allemand de l’insolvabilité. Quant à la société d’exploitation berlinoise, les contrats font circuler les fonds entre votre compte de référence, le compte tenu par la banque de service et les banques partenaires, sans les lui confier ; une difficulté de sa part ne ferait pas disparaître les relations de dépôt avec les banques, mais pourrait, à notre lecture, perturber l’accès à l’espace client et à la messagerie, d’où l’intérêt de conserver vos documents hors ligne.

La mesure de la BaFin doit être lue pour ce qu’elle est. L’autorité y relève des insuffisances touchant notamment l’analyse des risques, l’évaluation du risque des clients, la surveillance informatique et l’exercice des fonctions du responsable de la lutte contre le blanchiment, dont elle estime qu’elles ont des effets importants sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Elle indique avoir exigé un plan d’action écrit et des comptes rendus réguliers de son avancement, et rappelle que la loi l’oblige à publier ses mesures une fois devenues définitives. La publication ne dit rien de la solidité financière de la banque ni de la sécurité des dépôts ; elle ne constitue pas, à notre lecture, un indice de défaillance, mais rappelle que la banque de service reste une banque soumise à ses propres contrôles.

Ce que vous détenez Qui vous le doit Protection prévue Point à vérifier
Solde du compte de la plateforme La banque de service allemande Garantie allemande des dépôts, 100 000 euros par déposant et par banque Vos autres dépôts dans la même banque, fiche d’information du déposant
Compte à terme ou livret ouvert à votre nom La banque partenaire Système de garantie du pays de cette banque, 100 000 euros ou montant équivalent en devise Monnaie de la garantie, risque de change, dépôts détenus ailleurs dans la même banque
Dépôt placé au nom de la banque de service pour votre compte La banque de dépôt, par l’intermédiaire de la banque de service Garantie de l’ayant droit identifié, avec un délai qui peut être plus long Relevés et contrat prouvant votre part
Dépôt chez une banque partenaire française La banque française FGDR, 100 000 euros, rehaussement temporaire jusqu’à 500 000 euros pendant trois mois Origine des fonds et justificatifs
Somme virée sur un faux site au nom de la plateforme Personne, sinon l’escroc Aucune garantie des dépôts Plainte, recours contre les intermédiaires de paiement

II. Faillite, blocage ou escroquerie : comment récupérer votre argent depuis la France

La garantie des dépôts répond à la faillite d’une banque ; elle ne règle ni le litige avec la plateforme ni l’escroquerie commise en son nom. Chaque situation appelle une démarche différente, avec ses délais.

A. Si une banque fait défaut : se faire indemniser, puis déclarer le surplus

La garantie se déclenche lorsqu’un dépôt devient indisponible, c’est-à-dire lorsque l’autorité administrative compétente constate que la banque n’apparaît pas en mesure de le restituer, pour des raisons tenant à sa situation financière, ou lorsqu’un juge suspend les droits des déposants. Pour une banque française, l’article L. 312-5 du code monétaire et financier confie ce constat à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’un établissement « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds » qui lui ont été confiés. Pour une banque étrangère, c’est l’autorité de son pays. La directive prévoit que le montant remboursable est mis à disposition sans qu’il soit nécessaire d’adresser une demande au système de garantie ; la fiche d’information de la banque de service ajoute que, faute de remboursement dans le délai, il faut contacter le système, car le délai pour présenter une demande peut être limité. Surveillez donc vos courriels et votre espace client dès l’annonce d’une difficulté.

Si la banque défaillante est française, la décision du FGDR sur votre indemnisation se conteste d’abord devant lui : l’article 15 de l’arrêté du 27 octobre 2015 impose un recours gracieux qui doit être « présenté devant le fonds dans un délai de deux mois », avant toute saisine de la juridiction administrative. L’article 16 prévoit que toute action contre le fonds liée à son intervention « est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d’indisponibilité des dépôts », ce délai ne courant, en cas d’ignorance prouvée, qu’à partir du jour où l’intéressé en a eu connaissance. Pour une banque étrangère, ces délais sont ceux du droit de son pays : lisez la fiche d’information du déposant et le site du système compétent dès le premier signe de difficulté.

Au-delà du plafond, vous n’êtes plus garanti mais créancier de la banque, car la garantie s’arrête au plafond fixé par les textes. La Cour de cassation l’a illustré lors de la faillite d’une banque internationale qui avait des succursales en France : des déposants, indemnisés à hauteur de 105 000 francs par le mécanisme professionnel de l’époque, réclamaient davantage, et la Cour a jugé qu’il ne résultait pas de la loi bancaire de 1984 que les organismes auxquels les banques devaient adhérer « soient obligés de garantir, en tout ou en partie, la restitution des sommes déposées dans un de ces établissements » (Cass. com., 16 janvier 1996, n° 93-21.335, publié au Bulletin). La garantie est depuis devenue légale et chiffrée, mais le surplus se réclame toujours dans la procédure de liquidation de la banque.

Pour une banque d’un autre État membre, la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 organise cette déclaration. La liquidation suit la loi de l’État d’origine, qui fixe notamment les règles de production, de vérification et d’admission des créances ainsi que leur rang. L’autorité ou le liquidateur doit informer rapidement et individuellement les créanciers connus domiciliés dans d’autres États membres, au moyen d’une note intitulée, dans toutes les langues officielles, invitation à produire une créance, qui précise les délais à respecter. Vous pouvez produire votre créance en français, à condition que la déclaration porte l’intitulé de production de créance dans la langue de l’État d’origine, une traduction pouvant être exigée. Votre créance reçoit le même traitement et le même rang que celle d’un créancier de même nature domicilié dans l’État d’origine. Notre modèle de déclaration de créance pour épargnant et notre article sur le recours face à une néobanque ou un courtier européen en faillite détaillent les pièces à réunir.

Pour un dépôt placé au nom de la banque de service, c’est elle qui est titulaire du compte chez la banque de dépôt. La manière dont elle ferait valoir, pour chaque client, la part dépassant le plafond dépendrait du contrat et du droit applicable ; d’où l’importance de vos relevés, qui établissent votre part. Si la difficulté touche une banque française, vos droits de créancier s’exercent dans une procédure collective française, pour laquelle notre page consacrée à l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives décrit la démarche. Pour les délais de remboursement par le FGDR et les retraits limités qui précèdent parfois une défaillance, voir aussi notre article sur les retraits bloqués dans une banque en difficulté et le délai d’indemnisation.

B. Réclamer, saisir un juge en France et déjouer les faux sites

Pour un litige courant (virement retardé, dépôt non exécuté, clôture contestée), commencez par la réclamation écrite. La page de la plateforme mise à jour le 18 mars 2026 demande d’écrire depuis la messagerie sécurisée de l’espace client ou depuis l’adresse électronique enregistrée, avec la mention réclamation dans l’objet, et vise une réponse sous cinq jours ouvrés ; pour les réclamations relatives aux services de paiement, la réponse définitive doit intervenir sous quinze jours ouvrés, et trente-cinq dans des cas exceptionnels. À défaut d’accord, les conditions générales désignent les organes de conciliation de la Deutsche Bundesbank et de la BaFin, et la plateforme renvoie aussi à la liste européenne des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Devant un juge, la loi applicable et le tribunal compétent ne sont pas ceux que l’on croit. Les conditions générales désignent le droit allemand, tout en précisant que les dispositions protectrices impératives du droit de l’État de votre résidence habituelle demeurent applicables, ce qui correspond à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I. Le contrat de dépôt de 2024 réserve aux clients français la possibilité de saisir un tribunal français. Surtout, le règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis protège le consommateur face à une banque qui dirige ses activités vers la France. La cour d’appel de Paris l’a appliqué à une banque en ligne allemande en rappelant que « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » ; elle a déclaré le tribunal de Paris incompétent au profit de celui du domicile du client (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 29 octobre 2025, n° 24/17993). Le tribunal judiciaire de votre domicile est donc, en principe, celui qu’il faut saisir.

La Cour de cassation protège aussi le consommateur contre les clauses désignant un juge étranger. Elle a jugé, à propos d’une banque d’un État tiers, qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport). Le même jour, elle a pourtant validé la clause opposée à des clients qui n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’assignation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, publié au Bulletin) : c’est votre domicile au jour où vous agissez qui compte, ce qui intéresse les épargnants partant vivre à l’étranger.

Le risque le plus concret reste l’usurpation. En août 2024, la BaFin a signalé des courriels envoyés depuis une adresse imitant un service administratif de la marque allemande du groupe, avec des documents citant la société d’exploitation et la banque de service, et elle a précisé que ces offres ne provenaient pas d’elles. Les pages de prévention de la plateforme donnent des repères utiles : l’adresse officielle est celle indiquée en introduction, les IBAN de la plateforme commencent toujours par DE, elle n’appelle jamais à l’improviste pour proposer un placement, toutes ses offres figurent sur son site et dans l’espace client, et seul le client peut virer des fonds vers une banque partenaire ou en recevoir, sauf demande faite au service client. Elle met aussi en garde contre de faux courriers postaux porteurs de QR codes. Avant tout versement, vérifiez l’agrément sur le registre REGAFI, comme l’explique notre guide pour vérifier un agrément dans le registre REGAFI, et consultez les listes noires et mises en garde de l’AMF.

Un arrêt récent montre ce que vaut un faux livret au nom d’une banque en ligne européenne. Un épargnant avait versé 50 000 euros sur un prétendu livret ouvert auprès d’une banque lituanienne disposant d’une succursale en France ; le contrat ne mentionnait ni forme sociale, ni siège, ni numéro d’agrément, renvoyait à un fonds de garantie italien et désignait un compte tenu par une banque portugaise. La cour d’appel de Lyon a jugé que ce document « constitue l’instrument d’une escroquerie vraisemblable », puis que la banque dont le nom avait été utilisé n’était pas responsable, faute de défaillance démontrée, « le simple fait que des escrocs aient pu se faire passer pour ses préposés n’impliquant nullement une insuffisance de sa part » ; elle ajoute qu’« Il n’existe par ailleurs aucun principe général obligeant les établissements bancaires dont les clients ont été victimes d’escroquerie à indemniser les intéressés » (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 29 octobre 2026, n° 23/07048). Le jugement de première instance, rendu alors que la banque n’avait pas constitué avocat, a été infirmé dans toutes ses dispositions soumises à la cour. Si vous avez versé de l’argent sur un faux site au nom de la plateforme, celle-ci ne vous devrait donc, à notre lecture, rien à ce titre, sauf faute propre démontrée.

Votre recours vise alors l’escroc et les intermédiaires de paiement. La plainte peut être déposée pour escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal comme le fait de tromper une personne, notamment par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, pour la déterminer à remettre des fonds ; joignez-y les courriels, documents, numéros d’appel et références de virement. Face à votre propre banque, le virement que vous avez ordonné est une opération autorisée au sens de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, et l’article L. 133-21 prévoit qu’un ordre exécuté selon l’IBAN fourni est « réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », même si le nom ne correspond pas (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.283). Le même texte oblige toutefois votre banque à s’efforcer de récupérer les fonds : demandez-le par écrit sans attendre.

La responsabilité de votre banque pour défaut de vigilance reste étroite. La Cour de cassation a jugé que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme prestataire de services de paiement et « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin). Des juridictions du fond retiennent encore un manquement lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes : le tribunal judiciaire d’Angers a ainsi condamné une banque à verser 116 810,10 euros de dommages et intérêts après sept virements, dont cinq vers des banques étrangères, d’un total de 425 000 euros destinés à un faux placement présenté comme un compte à terme à 6,76 %, en rappelant que le banquier « doit l’alerter en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (TJ Angers, 27 janvier 2026, n° 23/02902). Ce jugement de première instance, antérieur à l’arrêt du 25 mars 2026, ne garantit pas l’issue d’un autre dossier.

Reste la banque étrangère qui a reçu les fonds. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 29 octobre 2025 déjà cité, a appliqué la loi espagnole à l’action dirigée contre la banque espagnole qui détenait le compte des escrocs, et a déclaré cette action irrecevable car engagée plus d’un an après la plainte. À l’inverse, lorsque l’épargnant a été démarché en France et que les virements sont partis de son compte français, la Cour de cassation a approuvé l’application de la loi française à l’action dirigée contre des intermédiaires de paiement, en retenant que « le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l’investisseur ouvert en France » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 22-23.136, publié au Bulletin). Sous la loi française, ces actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil ; sous une loi étrangère, le délai peut être bien plus court. Nos articles sur l’arnaque au faux conseiller bancaire, sur les faux sites qui imitent une néobanque et sur les faux liquidateurs qui relancent les victimes détaillent les premiers gestes.

Conclusion

La plateforme est-elle fiable ou pas en cas de faillite ? La réponse dépend moins de la plateforme que de l’endroit où se trouve chaque euro. Le solde du compte de transit est un dépôt auprès de la banque de service allemande, couvert par la garantie allemande à hauteur de 100 000 euros. Un compte à terme ou un livret ouvert à votre nom dépend de la banque partenaire et du système de garantie de son pays, avec un plafond de 100 000 euros par banque, parfois exprimé dans une autre monnaie. Un dépôt placé au nom de la banque de service pour votre compte est protégé au profit de l’ayant droit identifié, mais le remboursement peut demander plus de temps et suppose de prouver votre part. Le FGDR n’intervient que pour une banque partenaire française.

Quatre précautions en découlent. Faites le compte de vos dépôts dans chaque banque, tous canaux confondus, et gardez une marge sous le plafond, surtout pour une garantie exprimée en couronnes. Conservez hors ligne la fiche d’information du déposant de chaque banque, vos contrats et vos relevés. Avant de placer une somme exceptionnelle, comme le prix d’un logement, vérifiez la règle du pays de la banque sur les soldes temporairement élevés, que la réforme européenne de 2026 harmonisera à partir du 11 mai 2028. Enfin, ne donnez suite à aucune offre reçue par téléphone, courriel, réseau social ou courrier qui n’apparaît pas dans votre espace client.

Si une banque partenaire faisait défaut, l’indemnisation viendrait du système de son pays, en principe sous sept jours ouvrables, et le surplus se déclarerait dans la liquidation selon la loi de cet État, le cas échéant en français, avec l’intitulé requis dans la langue de cet État. Pour un litige avec la plateforme, la réclamation écrite puis la conciliation précèdent le procès, et le tribunal de votre domicile peut être saisi. En cas d’escroquerie au nom de la plateforme, les décisions citées, rendues en 2025 et 2026, laissent peu de prise contre la société usurpée et encadrent strictement le recours contre votre banque : la rapidité de la plainte et de la demande de retour des fonds compte davantage que tout autre levier.

À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, aucune des sources officielles consultées ne fait état d’une défaillance de la banque de service ou d’une banque partenaire, ni d’un incident affectant les fonds des clients. La BaFin a précisé que les offres frauduleuses signalées en 2024 ne provenaient pas du groupe, et sa mesure publiée en 2025 concerne la prévention du blanchiment, non la solvabilité. Aucune responsabilité n’est établie, les décisions citées ne tranchent que les litiges qui leur étaient soumis, vos contrats priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

Un avocat en droit des affaires à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».