Genêt du voisin (genêt à balais, ajonc) : haie trop haute, graines qui envahissent, risque d’incendie, distance, ce que dit la loi (2026)

L’automne est la saison où l’on plante le genêt. Jardipartage conseille de le mettre en terre en début d’automne, et Jardiland recommande de l’acheter à cette période pour qu’il s’enracine avant l’hiver. C’est aussi le moment où l’on découvre, au pied d’une clôture, les jeunes genêts nés des graines que les gousses du voisin ont répandues à la fin de l’été, et où l’on mesure ce que représente, à quelques mètres d’une maison, une haie d’ajoncs ou une friche couverte de broussailles. Genêt à balais, genêt d’Espagne, ajonc d’Europe : ces arbrisseaux de la famille des Fabacées poussent vite, se ressèment facilement et, pour l’ajonc, piquent et brûlent bien.

Le voisin peut-il exiger qu’un genêt planté près de la limite soit ramené à deux mètres, ou arraché ? Les jeunes plants qui lèvent chez lui lui appartiennent-ils ? Peut-il obliger le propriétaire d’une friche à nettoyer son terrain, et qui paie si le feu passe d’un fonds à l’autre ? Peut-on arracher n’importe quel genêt ? Les pages qui arrivent en tête des recherches sur le genêt décrivent sa culture, et celles qui traitent des haies entre voisins ne parlent ni du genêt ni de l’ajonc. Cet article, à jour au 9 novembre 2026, examine ce que le voisin peut exiger d’un genêt ou d’un ajonc planté près de la limite (I), puis les graines, la friche, le risque d’incendie et les règles de protection ou d’interdiction qui dépassent le simple voisinage (II). Il complète notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Un genêt ou un ajonc près de la limite : ce que le voisin peut exiger

A. Deux mètres et cinquante centimètres : des arbustes qui atteignent vite la hauteur légale

Le genêt à balais (Cytisus scoparius) est un arbrisseau très ramifié, aux tiges vertes et anguleuses. Wikipédia lui attribue une hauteur de 1 à 3 mètres, rarement 4, une faible longévité, de dix à quinze ans, et une maturité atteinte vers trois ans ; ses fleurs jaunes apparaissent de fin avril à début juillet. Les fiches de jardinage divergent sur sa taille adulte : environ 1,80 mètre au maximum selon Jardipartage, qui ajoute qu’il forme un buisson d’1,50 mètre en trois ans, jusqu’à 3,1 mètres selon Jardin et Maison, environ 2 mètres pour les variétés arbustives selon Jardiland, qui conseille de lui laisser un espace d’au moins 1,50 mètre en tous sens. Le genêt d’Espagne (Spartium junceum), présent dans les maquis secs du bassin méditerranéen et cultivé pour ses fleurs parfumées, mesure 2 à 4 mètres selon la fiche toxicologique de la Société française de médecine d’urgence. L’ajonc d’Europe (Ulex europaeus), arbuste persistant aux rameaux hérissés d’épines de 2 à 5 centimètres selon Wikipédia, atteint 1 à 2 mètres selon la Société nationale d’horticulture de France, 1 à 3 mètres selon Jardiner Malin ; il forme des fourrés très touffus et sert depuis longtemps de haie défensive. Une conclusion se dégage de ces chiffres : laissé libre, un genêt peut dépasser deux mètres en quelques années, et c’est ce seuil qui commande le droit applicable.

Le code civil ne contient aucune règle propre au genêt ni à l’ajonc. L’article 671 du code civil dispose qu’« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». Un genêt, comme un ajonc, entre sans difficulté dans la catégorie des arbrisseaux ou des arbustes. À défaut de règlements et d’usages, le même texte fixe la distance : « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Avant de mesurer, il faut donc vérifier qu’aucun usage local ni aucun règlement particulier, par exemple celui d’un lotissement, ne prévoit une autre distance, ce que détaille notre article sur l’article 671 du code civil, les distances de plantation et les usages locaux.

La distance se mesure depuis la limite jusqu’au centre du tronc, et non jusqu’à l’écorce ou jusqu’à l’extrémité des rameaux. La Cour de cassation l’a jugé en cassant un arrêt qui avait retenu l’écorce extérieure : « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Pour un genêt à balais, qui part d’un pied unique avant de se ramifier, le repère est l’axe de ce pied. Pour un fourré d’ajoncs, où les pieds se serrent les uns contre les autres, chaque pied est selon nous une plantation distincte, dont la distance se mesure séparément : un talus d’ajoncs peut ainsi comporter des pieds conformes et d’autres qui ne le sont pas. Notre article sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre et la façon de la mesurer revient sur ces mesures.

Lorsque le genêt se trouve entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, il n’est pas condamné pour autant. La Cour de cassation rappelle que le propriétaire peut avoir des arbres à moins de deux mètres de l’héritage voisin « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». En cas de contravention, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Le propriétaire d’une haie de genêts trop haute peut donc choisir de la tailler à deux mètres plutôt que de l’arracher. En revanche, un genêt dont l’axe se trouve à moins de cinquante centimètres de la limite peut être arraché, sauf exception tirée de l’article 672, examinée plus loin.

La croissance rapide de ces arbustes n’excuse pas le dépassement. Dans une affaire de thuyas, la cour d’appel avait écarté la demande en relevant que le dépassement de quelques centimètres était dû à la pousse, et elle avait retenu qu’« il s’agit là de la croissance naturelle des végétaux ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, la cour d’appel ayant statué « tout en constatant que certains thuyas situés en limite séparative dépassaient la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). L’argument tiré de la saison de taille n’avait pas davantage convaincu. Pour le genêt, Jardipartage conseille de raccourcir les branches défleuries dès la fin de la floraison et observe que le bois devient cassant en vieillissant ; Jardiland évoque une taille plus courte au tout début du printemps pour les sujets épuisés, et Jardiner Malin conseille d’attendre la fin de la floraison pour tailler l’ajonc. Ces conseils peuvent guider le propriétaire qui choisit la réduction, mais ils ne l’autorisent pas, selon nous, à laisser la haie au-dessus de deux mètres une partie de l’année au motif qu’il attend la bonne période.

B. Une plante qui vit quinze ans et se ressème : ancienneté, remplacement et preuve

L’article 672 du code civil permet au voisin d’exiger que les plantations faites à une distance moindre que la distance légale « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le titre peut être une convention entre voisins ou une clause d’un acte. La destination du père de famille suppose que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, qui a lui-même planté ou laissé la haie dans sa configuration actuelle avant la division. Ces deux exceptions doivent être prouvées par celui qui les invoque, le plus souvent à partir des actes de vente et des plans de division.

La prescription trentenaire obéit à une règle précise. Le délai ne court pas de la plantation, mais du jour où la plante a dépassé la hauteur permise. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné des arrachages sans rechercher « à quelle date, les arbres, arbrisseaux et végétaux plantés à moins de deux mètres, avaient atteint et dépassé la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.617). La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé à propos d’une haie de cyprès et de lauriers : le point de départ « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise ». Un expert avait daté ce dépassement par carottage, sur un échantillon de deux cyprès et d’un laurier, à environ quarante ans, soit vers 1984, et la cour a déclaré l’action prescrite (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n° 20/00250).

Appliquée au genêt à balais, cette règle produit un résultat particulier. Si l’espèce vit dix à quinze ans, comme l’indique Wikipédia, un même pied ne peut guère justifier de trente années passées au-dessus de deux mètres. Une vieille haie de genêts est le plus souvent faite de générations successives, nées des graines des précédentes. Selon nous, chaque nouveau pied constitue une nouvelle plantation, dont la prescription ne court qu’à partir du jour où il dépasse lui-même la hauteur légale ; l’ancienneté de la haie, en tant que silhouette, ne suffit pas. L’article 672 du code civil prévoit d’ailleurs que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Lorsqu’un genêt mort est remplacé, volontairement ou parce que l’on garde le semis qui a pris sa place, le nouveau sujet doit respecter la distance, selon nous, même si l’ancien bénéficiait d’une prescription. Les décisions que nous avons consultées ne tranchent pas ce dernier point. Notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et la preuve de la prescription détaille les moyens de dater un dépassement.

Tout repose ensuite sur la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le voisin qui demande l’arrachage doit établir la distance et la hauteur ; le propriétaire qui invoque la prescription doit établir la date du dépassement. La provenance de la végétation compte aussi. Dans l’affaire des thuyas déjà citée, les demandeurs réclamaient en outre la coupe de ronces venues du fonds voisin ; leur demande a échoué parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Pour des genêts qui lèvent spontanément, notamment en lisière de landes, la même difficulté se présente : il faut montrer que les jeunes plants viennent bien des pieds du voisin. Un constat de commissaire de justice, dressé au bon moment, reste la pièce la plus utile. Si la limite elle-même est incertaine, aucune mesure n’est fiable tant qu’elle n’a pas été fixée par un bornage amiable ou judiciaire de la limite.

II. Graines, friche et feu : quand les genêts du voisin débordent

A. Branches, jeunes plants et friche envahissante : couper soi-même, faire couper ou obtenir réparation

L’article 673 du code civil distingue deux situations. Pour les branches, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Pour le reste, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le texte ajoute que ce droit est imprescriptible : l’ancienneté de la haie ne fait pas obstacle à la demande de coupe des branches. Les rameaux d’un genêt ou d’un ajonc qui passent par-dessus la clôture sont des branches : le voisin doit, selon nous, demander leur coupe plutôt que d’y procéder lui-même, même lorsqu’ils sont épineux. Notre article sur l’élagage des branches et la coupe des racines selon l’article 673 détaille cette distinction, et celui sur la taille d’une haie côté voisin et le refus d’accès traite de l’entretien de sa propre haie.

Ce droit suppose que les deux terrains se touchent. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que les dispositions de l’article 673 « n’étaient applicables qu’aux fonds contigus », et rejeté une demande d’élagage parce qu’une bande de terrain appartenant à un tiers séparait les deux propriétés (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). La précision compte pour les genêts et les ajoncs, qui poussent souvent sur des friches, des talus ou des lisières séparées des jardins par un chemin. Dans ce cas, le voisin ne peut pas se fonder sur l’article 673 ; il lui reste la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, examinée plus loin.

Les graines posent une question différente. À la fin de l’été, selon Wikipédia, les gousses du genêt à balais deviennent noires, éclatent avec un bruit sec et répandent leurs graines autour de la plante mère ; la fiche de la Société française de médecine d’urgence décrit des gousses de genêt d’Espagne contenant 12 à 18 graines, et Jardiland met en garde contre le caractère assez invasif d’une espèce de genêt qui se ressème très facilement. Les jeunes plants qui lèvent de votre côté de la clôture poussent dans votre sol. Or l’article 552 du code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Selon nous, ces semis vous appartiennent et vous pouvez les arracher librement, sans rien demander au voisin. À l’inverse, les semis qui lèvent du côté du voisin, dans la bande de cinquante centimètres, deviennent des végétaux qu’il conserve près de la limite s’il les laisse grandir ; l’article 671 parle du fait d’avoir des arbustes près de la limite, et non de la seule plantation volontaire, de sorte qu’un genêt spontané conservé à moins d’un demi-mètre peut, selon nous, faire l’objet d’une demande d’arrachage. Notre article sur les semis spontanés de l’hibiscus près de la limite aborde la même difficulté pour une autre espèce.

Lorsque l’envahissement vient d’un terrain laissé à l’abandon, le fondement devient la responsabilité pour trouble anormal. L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit que le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le tribunal judiciaire de Libourne en donne une illustration récente. Des voisins séparés par un ruisseau se plaignaient de la végétation venue de la parcelle d’en face ; le tribunal a relevé, au vu des photographies et d’un courriel du conciliateur de justice, la présence d’« une végétation haute et dense qui a envahi le ruisseau et qui déborde sur la propriété » des demandeurs, malgré des demandes amiables restées sans effet. Statuant sur le fondement des articles 671 et 672, il a ordonné au propriétaire de faire procéder, dans les deux mois, au nettoyage, à l’arrachage et à l’élagage des arbres et arbustes concernés, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant un mois, et l’a condamné à 2 000 euros de dommages-intérêts, parce qu’il n’avait jamais répondu à ses voisins et les avait contraints à multiplier les démarches, outre 700 euros au titre des frais de procédure (TJ Libourne, 18 août 2026, n° 26/00409). Notre article sur le terrain ou le jardin du voisin non entretenu complète ce point.

Deux risques propres à ces arbustes méritent enfin attention. Les épines de l’ajonc, de 2 à 5 centimètres selon Wikipédia, en font une haie défensive efficace mais blessante ; les règles applicables aux haies épineuses sont détaillées dans notre article sur la haie de pyracantha, ses épines et la distance avec le voisin. La toxicité, ensuite : selon la fiche de la Société française de médecine d’urgence, toute la plante du genêt d’Espagne est toxique, la cytisine étant son principal alcaloïde et la teneur la plus élevée étant relevée dans les graines mûres, et les intoxications concernent notamment les enfants qui ingèrent fleurs et graines ; la même fiche relève que ces alcaloïdes rendent toxiques toutes les parties de la plupart des cytises, genêts et ajoncs. La base Vegetox, hébergée par l’École nationale vétérinaire de Toulouse, décrit des intoxications d’ovins et de caprins ainsi que d’enfants ayant consommé les graines. Ces données ne modifient pas les règles de distance. Si un animal s’intoxique avec la haie du voisin, tout se jouera sur la preuve du lien entre la plante et le dommage, comme l’explique notre article sur les chevaux et vaches intoxiqués par la haie ou l’arbre du voisin.

B. Feu, débroussaillement, espèces protégées ou interdites : les règles qui dépassent la clôture

Le risque d’incendie change l’échelle du litige. La Société nationale d’horticulture de France qualifie l’ajonc de très inflammable, et Wikipédia rappelle qu’une fois séché il servait autrefois de combustible dans les fours et les cheminées. Dans les territoires exposés, le code forestier impose le débroussaillement autour des constructions. L’article L. 134-1 du code forestier précise que ces dispositions « s’appliquent aux territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés ». Dans ce cadre, l’article L. 134-6 du code forestier fait peser l’obligation, « pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », notamment aux abords des constructions, chantiers et installations, « sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ». Les modalités pratiques relèvent d’arrêtés préfectoraux, qu’il faut consulter dans chaque département.

Cette obligation déborde souvent sur le terrain voisin, et c’est là qu’elle intéresse directement les relations entre voisins. L’article L. 131-12 du code forestier prévoit que, lorsque l’obligation s’étend au-delà des limites de la propriété, le propriétaire ou l’occupant des fonds voisins compris dans le périmètre « ne peut s’opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l’obligation et à qui en incombe la charge ». Il ajoute : « Il peut réaliser lui-même ces travaux. En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge. » Le propriétaire d’une maison bordée par les genêts d’une friche voisine peut donc, dans ces territoires, faire débroussailler la partie du terrain voisin comprise dans son périmètre, et le voisin qui refuse l’accès hérite de l’obligation. Nos articles sur le débroussaillement qui déborde chez le voisin et sur l’obligation de débroussaillement, les arrêtés préfectoraux et les pouvoirs du maire détaillent ce régime.

Partout, y compris hors des zones forestières, le maire dispose d’un autre levier. Selon l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant », le maire peut, pour des motifs d’environnement, après mise en demeure, lui imposer les travaux de remise en état et, à défaut, les faire exécuter d’office à ses frais. Le juge des référés de Saint-Étienne a prêté main-forte à une commune dont l’arrêté restait lettre morte : au jour du constat, le terrain « était envahi d’une végétation luxuriante, présentant un risque important de prolifération d’animaux notamment les serpents et de risques d’incendie à proximité immédiate de maisons d’habitation ». Il a enjoint au propriétaire de laisser la commune pénétrer sur la parcelle pour la débroussailler, dans le délai d’un mois puis sous astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois, et l’a condamné à 800 euros au titre des frais de procédure (TJ Saint-Étienne, réf., 11 décembre 2025, n° 25/00696). Pour des parcelles de plus de 18 000 m² situées en zone urbaine et en zone bleue, à risque modéré, d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt, non débroussaillées malgré la mise en demeure prise par le maire au visa du code forestier, le juge des référés de Grasse a jugé que « la présence des végétaux constitue un risque de dommage imminent et un trouble manifestement illicite ». Il a autorisé la commune à entrer sur les lieux avec un commissaire de justice, au besoin avec la force publique et un serrurier, à ses frais avancés supportés en définitive par le propriétaire (TJ Grasse, réf., 15 mai 2026, n° 26/00335). Pour le voisin inquiet, la première démarche consiste donc souvent à signaler la situation au maire, photographies à l’appui.

Si le feu passe d’un terrain à l’autre, un régime particulier s’applique. L’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». La cour d’appel de Riom en a tiré les conséquences dans une affaire où, selon l’exposé des faits, un outil électrique posé au sol avait pris feu, l’incendie, « attisé par les herbes sèches et un vent puissant », gagnant la haie d’une voisine puis une autre propriété. La cour a rappelé que « Le régime de responsabilité instauré par le second alinéa de l’article précité est un régime spécial fondé sur la faute prouvée », puis qu’« Il incombe aux demandeurs de rapporter la preuve de la faute ». Faute de cette preuve, elle a infirmé le jugement et rejeté les demandes des voisins (CA Riom, 6 mai 2026, n° 25/00438). Selon nous, un manquement établi à l’obligation de débroussaillement pourrait être invoqué comme une faute, à condition de démontrer son rôle dans la naissance ou la propagation du feu ; l’arrêt de Riom ne se prononce pas sur ce point. Notre article sur l’incendie parti du terrain voisin et l’obligation de débroussaillage aborde aussi les questions d’assurance.

Avant d’arracher un genêt sauvage, il faut aussi vérifier qu’il n’appartient pas à une espèce protégée. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit, pour les espèces végétales non cultivées que la loi entend préserver, « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces ». L’article 1er de l’arrêté du 20 janvier 1982 applique cette interdiction « sur tout le territoire métropolitain » à « tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I », tout en précisant que les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage « ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ». Or l’annexe I de cet arrêté mentionne notamment le genêt très épineux (Echinospartum horridum), le genêt à feuilles de lin (Teline linifolia) et le cytise d’Ardoino (Cytisus ardoinoi). Une recherche dans Légifrance fait en outre apparaître le genre Genista dans plusieurs arrêtés régionaux qui complètent la liste nationale, notamment pour l’Île-de-France, le Centre, les Pays de la Loire, la Lorraine, la Picardie, la Basse-Normandie, le Nord-Pas-de-Calais et la Provence-Alpes-Côte d’Azur. En revanche, la même recherche ne fait apparaître le genêt à balais (Cytisus scoparius) dans aucune liste de protection, et l’ajonc d’Europe n’y figure que dans des textes de lutte contre les espèces nuisibles ou envahissantes. Un genêt planté dans un jardin n’est pas, en principe, un spécimen sauvage ; c’est la lande ou la friche colonisée par une espèce sauvage rare qui appelle la prudence, comme l’explique notre article sur le laurier du Portugal, espèce protégée, planté en haie.

Outre-mer, la logique s’inverse : certains genêts sont interdits. L’article 2 de l’arrêté du 1er avril 2019 relatif à La Réunion dispose que « Sont interdits sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps » notamment « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants » des espèces de son annexe I, parmi lesquelles figure le genêt d’Espagne (Spartium junceum). Ces interdictions sont prises sur le fondement de l’article L. 411-6 du code de l’environnement. À Mayotte, l’ajonc d’Europe figure à l’annexe de l’arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes, qui interdit de même la détention et le commerce des espèces qu’il énumère. À La Réunion encore, l’ajonc d’Europe est inscrit à l’annexe B de l’arrêté du 31 juillet 2000 sur les organismes nuisibles aux végétaux ; selon l’article 2 de cet arrêté, ces organismes « peuvent nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire, sur tout ou partie des départements d’outre-mer ». Nous n’avons pas vérifié l’existence d’un arrêté préfectoral en vigueur imposant une telle lutte contre l’ajonc. Un genêt d’Espagne planté dans un jardin réunionnais ne relève donc pas seulement du voisinage : sa détention même est interdite, ce que notre article sur le feijoa et les goyaviers interdits à Mayotte illustre pour une autre espèce.

Reste la procédure. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », notamment lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise justement les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Une simple mise en demeure ne suffit pas : le tribunal judiciaire de Dax a déclaré irrecevable l’action d’un propriétaire dont les lettres, selon le jugement, « ne revêtent aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige » (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003). Notre article sur la conciliation préalable obligatoire et le constat de carence détaille cette étape.

L’urgence manifeste dispense de cette tentative préalable. Le juge des référés peut alors être saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le trouble manifestement illicite désigne, selon une formule reprise par le juge des référés de Basse-Terre, toute perturbation « qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (TJ Basse-Terre, réf., 24 mars 2026, n° 25/00129). Selon nous, un genêt planté à vingt centimètres de la limite, ou une friche dont la végétation sèche touche une maison en plein été, peut justifier cette voie. Notre article sur l’arbre du voisin dangereux et le juge des référés en précise les conditions. Pour que la décision soit exécutée, l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les décisions citées montrent des montants modestes, de 30 à 50 euros par jour, limités dans le temps, puis liquidés en cas d’inexécution, comme l’explique notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement et l’astreinte. L’article 700 du code de procédure civile permet enfin d’obtenir une somme au titre des frais exposés.

Les délais diffèrent selon l’action. Le droit de faire couper les branches est imprescriptible, comme le dit l’article 673. L’action en arrachage ou en réduction se heurte à la prescription trentenaire, qui court du dépassement de la hauteur légale. L’action en réparation d’un trouble anormal suit le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, soit cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour de cassation a en effet approuvé une cour d’appel qui avait retenu que cette action « constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352).

Conclusion

Le genêt et l’ajonc ne bénéficient d’aucun régime particulier : plantés à moins de deux mètres de la limite, ils doivent être tenus à deux mètres de hauteur au plus, et à moins de cinquante centimètres ils peuvent être arrachés, le choix entre réduction et arrachage appartenant à leur propriétaire lorsque la réduction suffit. La mesure se prend à l’axe de chaque pied, la pousse naturelle n’excuse pas le dépassement, et la prescription trentenaire, qui court du dépassement de la hauteur légale, reste presque théorique pour un arbuste qui vit dix à quinze ans et se renouvelle par ses graines. Les branches qui avancent peuvent toujours être coupées à la demande du voisin, les semis levés chez lui lui appartiennent, et la friche qui envahit un jardin engage la responsabilité de son propriétaire, à condition de prouver la provenance de la végétation et l’anormalité du trouble.

Le feu, la protection des espèces et l’outre-mer élargissent ensuite le débat. Dans les territoires exposés, le voisin ne peut s’opposer au débroussaillement de la partie de son terrain comprise dans le périmètre de la maison voisine ; le maire peut imposer l’entretien d’un terrain non bâti proche des habitations, et l’incendie qui passe d’un fonds à l’autre n’engage le détenteur du terrain d’origine que si sa faute est prouvée. Certains genêts sauvages sont protégés en métropole, tandis que le genêt d’Espagne est interdit à La Réunion et l’ajonc d’Europe à Mayotte. Avant d’agir, il faut donc identifier l’espèce, vérifier la limite par un bornage amiable ou judiciaire de la limite si elle est incertaine, réunir des preuves datées et passer par la conciliation, sauf urgence. Ces questions rejoignent l’ensemble des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.