À l’approche de la période automnale et hivernale propice aux travaux sylvicoles, les préfectures, les communes et les établissements publics forestiers multiplient, fin octobre 2026, les campagnes d’information relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Ainsi que le rappelle le dossier publié en octobre 2026 par le Centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire ainsi que la documentation diffusée sur le portail officiel Géorisques sur les obligations légales de débroussaillement, ce dispositif préventif dépasse désormais l’arc méditerranéen et le massif des Landes de Gascogne pour s’étendre, par arrêtés interministériels et préfectoraux, à de nouveaux massifs de l’Ouest, du Centre et de l’Est exposés au risque d’incendie. Selon les données rappelées par le ministère de la Transition écologique dans sa fiche de synthèse 2026 relative aux OLD, près de 90 % des habitations détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.
Sur le plan juridique, l’obligation légale de débroussaillement ne constitue pas une simple recommandation d’entretien courant des jardins privatifs. Aux termes de l’article L. 131-10 du Code forestier, les travaux menés en application de ces obligations constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Ce régime d’ordre public articule l’intervention normative du préfet de département, qui fixe les modalités techniques de réduction des combustibles végétaux, et le pouvoir de police spéciale du maire, chargé du contrôle communal, de la mise en demeure des propriétaires défaillants et de l’exécution d’office des travaux aux frais des intéressés.
Cette superposition de compétences administratives et d’obligations réelles soulève d’importantes difficultés contentieuses devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire. Les litiges portent sur la détermination précise du débiteur légal de l’obligation lorsque le périmètre de cinquante mètres autour d’une construction bâtie en zone non urbaine déborde sur la parcelle voisine, sur l’office du juge des référés saisi de l’inaction municipale ou préfectorale, sur la responsabilité de la commune en cas de travaux d’office abusifs détruisant des arbres sains, ainsi que sur les conditions d’application de la responsabilité civile délictuelle pour communication d’incendie et des franchises d’assurance majorées. L’analyse portera sur l’architecture territoriale et la police administrative des obligations légales de débroussaillement (I), puis sur le contentieux de l’inaction publique, des travaux d’office et des responsabilités civiles et assurantielles (II).
I. L’architecture territoriale et la police administrative des obligations légales de débroussaillement
A. La délimitation préfectorale des périmètres exposés, la détermination du débiteur légal et la servitude sur le fonds voisin
La définition légale du débroussaillement figure à l’article L. 131-10 du Code forestier, selon lequel on entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies, en assurant une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal, opérations pouvant comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. Comme le souligne le dossier publié par le Centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, cette opération se distingue d’un défrichement ou d’une coupe rase : elle maintient un couvert arboré discontinu tout en supprimant la strate arbustive susceptible d’alimenter un feu de cime. Il appartient au préfet de chaque département, en vertu du même article L. 131-10 du Code forestier, d’arrêter les modalités techniques précises de mise en œuvre selon la nature des risques locaux, notamment la distance minimale entre houppiers et la hauteur d’élagage.
Le champ d’application territorial de ces prescriptions repose sur l’article L. 134-6 du Code forestier, applicable dans les territoires classés à risque d’incendie ou réputés particulièrement exposés. Pour les terrains situés à moins de deux cents mètres des bois et forêts, l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’impose dans plusieurs situations. Aux termes du 1° de l’article L. 134-6 du Code forestier, elle s’applique d’abord aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, le maire pouvant porter cette obligation à cent mètres. En vertu du 2° du même article, elle s’applique aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de dix mètres de part et d’autre de la voie. Enfin, en vertu des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du Code forestier, l’obligation porte sur la totalité des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les zones urbaines des communes non dotées d’un tel document. En outre, l’article L. 134-12 du Code forestier habilite le préfet, en cas de risque élevé de feux de forêt ou de végétation, à étendre cette obligation par arrêté à certains terrains en zone non urbaine.
La répartition de la charge de ces travaux obéit à la règle posée par l’article L. 134-8 du Code forestier. Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 134-6 du Code forestier, c’est-à-dire hors des zones urbaines, les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie. Ce n’est que dans les cas mentionnés aux 3° et 4° du même article, en zone urbaine, que les travaux incombent au propriétaire du terrain lui-même, bâti ou non bâti. La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans son arrêt du 25 janvier 2024 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-14.081), en jugeant qu’« un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine » (Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081). Dès lors qu’une parcelle non bâtie est classée en zone agricole ou naturelle par le document d’urbanisme, son propriétaire n’est pas personnellement débiteur de l’obligation instituée pour protéger l’habitation édifiée sur le fonds mitoyen.
Cette règle d’imputation entraîne une conséquence majeure pour l’exercice des servitudes immobilières légales entre fonds voisins : lorsque le rayon de cinquante mètres (ou de cent mètres sur décision municipale) calculé depuis les murs de l’habitation déborde au-delà des limites séparatives de la propriété bâtie, le propriétaire de la construction demeure tenu de réaliser et de financer le débroussaillement sur la bande de terrain appartenant à son voisin. L’article L. 131-12 du Code forestier organise cette intervention sur autrui : lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations entraîne une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l’occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s’opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l’obligation et à qui en incombe la charge, sous réserve d’effectuer lui-même ces travaux. Le débiteur doit informer par écrit le propriétaire et l’occupant du fonds voisin de son intention d’exécuter les travaux. En vertu de l’article L. 131-12 du Code forestier, en cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à la charge du propriétaire du fonds voisin. De même, ainsi que le rappellent la fiche diffusée sur Géorisques et l’étude du Centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, l’absence d’autorisation ou de réponse du voisin à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification opère transfert de la charge légale des travaux sur ce voisin, le maire devant en être informé. Parallèlement, pour les infrastructures linéaires, l’article L. 134-10 du Code forestier prévoit que les propriétaires des fonds riverains ne peuvent s’opposer au débroussaillement dans la limite d’une bande maximale de vingt mètres de part et d’autre de l’emprise.
Afin d’assurer la traçabilité de ces servitudes lors des transactions immobilières, les périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés aux plans locaux d’urbanisme. Surtout, l’article L. 134-16 du Code forestier impose une obligation d’information lors de toute mutation ou location d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concerné par une obligation de débroussaillement : le cédant ou le bailleur doit en informer l’acquéreur ou le preneur à chaque étape de la vente ou de la location, et l’acte de mutation doit attester du respect de cette obligation. Comme le précise la fiche officielle 2026 du ministère de la Transition écologique sur les OLD, cette mention figure depuis le 1er janvier 2025 dans l’état des risques remis au titre de l’information acquéreur-locataire (IAL), constituant un point de vigilance dans tout contentieux de la vente immobilière en lisière forestière.
B. Le pouvoir de contrôle du maire, la procédure de mise en demeure, l’exécution d’office et la substitution du préfet
Si l’arrêté définissant les règles techniques du débroussaillement relève du préfet, le contrôle de terrain repose au premier chef sur l’exécutif communal. Au titre de sa police générale, le maire est chargé, en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend au 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les fléaux calamiteux tels que les incendies. À cette compétence générale s’ajoute une police spéciale instituée par l’article L. 134-7 du Code forestier, lequel dispose que, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6. Les services de l’État, tels que la préfecture d’Indre-et-Loire et la préfecture des Bouches-du-Rhône, rappellent que ce contrôle s’appuie sur des diagnostics réalisés avec l’Office national des forêts (ONF) ou la police municipale.
Lorsqu’un manquement est constaté, le maire dispose d’un arsenal gradué prévu aux articles L. 134-9 du Code forestier et L. 135-2 du Code forestier. En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 134-9 du Code forestier, si les intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Le II du même article permet au maire d’assortir cette mise en demeure d’une astreinte journalière afin de contraindre le propriétaire défaillant à s’exécuter avant toute intervention d’office.
Le délai minimal séparant la mise en demeure de l’exécution forcée est strictement encadré. Ainsi que l’a rappelé le tribunal administratif de Grenoble dans son ordonnance du 26 août 2026 en citant l’article R. 134-5 du Code forestier, il ne peut être procédé à l’exécution d’office des travaux de débroussaillement prévue à l’article L. 134-9 du Code forestier que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n’ont pas été exécutés (TA Grenoble, ord., 26 août 2026, n° 2608354). À l’issue de l’intervention, le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire, les dépenses constituant des dépenses obligatoires pour la commune en vertu de l’article L. 134-9 du Code forestier. Cette procédure spéciale se distingue des mécanismes d’élagage de voirie ou d’amende municipale prévus aux articles L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales et L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
En second lieu, indépendamment des poursuites pénales, l’article L. 135-2 du Code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler, le maire ou, le cas échéant, le préfet met en demeure la personne tenue à l’obligation d’exécuter les travaux dans un délai qu’il fixe. Ainsi que le reproduit le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 avril 2026 (TA Marseille, 28 avril 2026, n° 2406720), lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, l’autorité administrative compétente de l’État peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement, conformément à l’article L. 135-2 du Code forestier.
Enfin, aux termes du I de l’article L. 134-9 du Code forestier, en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par l’article L. 134-9, le représentant de l’État dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure restée sans résultat, le coût des travaux effectués par l’État étant mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement auprès du propriétaire. Le juge administratif vérifie toutefois la réalité de la carence municipale. Saisi par une propriétaire riveraine qui reprochait au préfet des Bouches-du-Rhône d’avoir implicitement refusé de se substituer au maire du Puy-Sainte-Réparade pour imposer à une exploitation voisine un débroussaillement sous un mois, le tribunal administratif de Marseille a relevé, le 28 avril 2026, que le maire avait entre-temps mis en demeure la société voisine de réaliser les travaux avant le 21 juin, soit avant l’été. Le tribunal en a déduit qu’« en l’absence de carence du maire à réaliser la mise en demeure, le préfet ne pouvait pas légalement user de son pouvoir de substitution prévu par l’article L. 135-2 » (TA Marseille, 28 avril 2026, n° 2406720), jugeant en outre proportionné le délai laissé jusqu’au 21 juin.
II. Le contentieux de l’inaction publique, des travaux d’office et des responsabilités civiles et assurantielles
A. Les recours des riverains devant le juge administratif et la responsabilité de la commune en matière d’incendie ou d’exécution d’office
Confrontés à une parcelle voisine laissée à l’abandon à proximité d’un massif classé, les riverains saisissent les juridictions administratives, soit au fond contre le refus du maire d’user de ses pouvoirs de police, soit en urgence par la voie du référé « mesures utiles » régi par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Les décisions rendues en 2025 et 2026 précisent les conditions de recevabilité, les délais de recours et l’office du juge dans ce contentieux.
Sur le terrain du référé « mesures utiles », l’article L. 521-3 du Code de justice administrative dispose qu’en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. D’une part, dans une ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête d’un habitant de Dordogne demandant d’enjoindre à la préfète de mettre en demeure la maire de sa commune de faire exécuter d’office les obligations légales de débroussaillement sur les parcelles voisines. Le juge a constaté que l’intéressé avait déjà saisi par courriers recommandés la maire puis la préfète, faisant naître des décisions implicites de rejet, et a jugé que « la mesure sollicitée du juge des référés est de nature à faire obstacle à l’exécution des décisions implicites de rejet nées de ces différentes demandes écrites » (TA Bordeaux, ord., 13 février 2026, n° 2600986), tout en relevant qu’en février le risque d’incendie n’avait ni un caractère imminent ni un caractère certain justifiant de prévenir un péril grave.
D’autre part, lorsque la commune n’a pas encore opposé de refus à la demande de mise en demeure et que les conditions climatiques caractérisent une vulnérabilité aiguë, le juge du référé « mesures utiles » prononce une injonction sous délai très bref. Dans son ordonnance du 26 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi par un propriétaire de Sassenage dont le fonds jouxtait une parcelle bâtie non débroussaillée située à moins de deux cents mètres du massif classé du Piémont oriental du Vercors, a relevé la sécheresse sévère des sols ainsi qu’un départ de feu survenu en juillet 2026. Le magistrat a jugé que « dès lors que les travaux de débroussaillement constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie concernant la mesure de mise en demeure sollicitée » (TA Grenoble, ord., 26 août 2026, n° 2608354), et a enjoint au maire, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, de mettre en demeure les propriétaires voisins de réaliser les travaux dans un délai d’un mois. En revanche, dès lors que la défaillance du propriétaire ne peut être constatée qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure prévu par l’article R. 134-5 du Code forestier, le juge des référés a retenu qu’« il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qu’il tient des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au maire de Sassenage de pourvoir d’office aux mesures de débroussaillement de terrains soumis à cette obligation, notamment l’élagage d’arbres implantés sur la propriété cadastrée section BL n° 74, mesure qui présente, par elle-même, un caractère irréversible » (TA Grenoble, ord., 26 août 2026, n° 2608354).
Lorsque le riverain attaque au fond le refus du maire, il doit respecter les délais contentieux. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Dans son jugement du 13 mars 2025 relatif à un refus du maire de Cestas de faire débroussailler des parcelles voisines, le tribunal administratif de Bordeaux a rappelé que, même lorsque les voies et délais de recours n’ont pas été mentionnés conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le destinataire exerce un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui, en règle générale et sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle la décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance (TA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2205758). De plus, l’envoi de courriers itératifs au maire après l’expiration de ce délai d’un an ne rouvre pas le délai de recours contentieux, dès lors qu’« une deuxième décision dont l’objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige » (TA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2205758). Par ailleurs, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 avril 2026 rappelle qu’en vertu de l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision implicite n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie d’une motivation si le requérant n’en a pas demandé la communication dans les délais du recours contentieux, demande qui proroge alors le délai du recours contentieux jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués (TA Marseille, 28 avril 2026, n° 2406720).
Sur le terrain indemnitaire, la responsabilité de la commune peut être engagée pour exécution d’office illégale et excessive de travaux de débroussaillement, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 avril 2019 (n° 18MA00474). Le maire de Mallemoisson avait ordonné par arrêté l’exécution d’office de travaux de débroussaillement sur une parcelle boisée privée, aboutissant à l’abattage de centaines d’arbres sains sans constat contradictoire ni état des lieux préalable. Après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en l’absence de voie de fait, la cour a jugé que l’illégalité de l’arrêté municipal constituait une faute engageant la responsabilité de la commune et que « Les travaux entrepris excèdent ainsi en tout état de cause ceux nécessaires pour l’exécution par le propriétaire de son obligation de débroussaillement et sont en conséquence à l’origine de préjudices en lien direct et certain avec l’illégalité invoquée » (CAA Marseille, 2e ch., 11 avril 2019, n° 18MA00474).
À l’inverse, lorsqu’une victime recherche la responsabilité de la commune après la propagation d’un incendie sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le juge exige un lien de causalité direct et certain entre le défaut de débroussaillement et le dommage. Dans un arrêt du 14 avril 2022 (n° 21MA00350), la cour administrative d’appel de Marseille a écarté la responsabilité de la commune d’Antibes pour un incendie parti d’une parcelle communale sous des rafales de soixante-dix kilomètres par heure : une parcelle voisine débroussaillée quinze jours avant le sinistre ayant été parcourue par les flammes avec la même facilité que la parcelle communale débroussaillée trois mois plus tôt, la cour a retenu que « Cette circonstance révèle que le déroulement de l’incendie aurait été sensiblement le même, quelle qu’ait été la hauteur de la végétation présente sur cette parcelle » (CAA Marseille, 2e ch., 14 avril 2022, n° 21MA00350).
B. La responsabilité civile pour communication d’incendie entre voisins, les recours subrogatoires et les franchises d’assurance
Lorsqu’un incendie né sur une parcelle se propage à une propriété bâtie voisine, le contentieux indemnitaire privé oppose les propriétaires riverains et leurs assureurs devant le juge judiciaire, après une expertise technique de bâtiment et de sinistre. Le régime de la communication d’incendie entre fonds voisins obéit aux conditions strictes du deuxième alinéa de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384, alinéa 2).
L’arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 (Pôle 4, chambre 8, n° 24/07126), à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2024 (n° 22-14.081), précise l’articulation entre l’article 1242, alinéa 2, du Code civil et les obligations du Code forestier. En premier lieu, la cour d’appel rappelle que l’article 1242, alinéa 2, du Code civil est seul applicable lorsqu’il existe une relation directe entre l’incendie né sur un fonds et les dommages subis par les voisins, fermant la voie à la responsabilité sans faute : « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients anormaux de voisinage ne peut être étendue en cas de communication d’incendie entre immeubles voisins » (CA Paris, Pôle 4, ch. 8, 10 septembre 2025, n° 24/07126). La victime ou son assureur subrogé doit donc prouver tant la naissance de l’incendie sur le fonds voisin qu’une faute du détenteur à l’origine de la naissance ou de la propagation du feu.
En second lieu, lorsque la faute invoquée consiste en un manquement à l’obligation légale de débroussaillement, le juge civil vérifie qui en était le débiteur légal au regard du plan local d’urbanisme, vérification qui relève du droit immobilier et d’urbanisme. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 janvier 2024 (Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081) puis par la cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 (CA Paris, Pôle 4, ch. 8, 10 septembre 2025, n° 24/07126), un feu né sur le terrain non bâti d’une société civile immobilière s’était propagé par une haie de cyprès à l’habitation voisine, tous deux situés en zone agricole du plan local d’urbanisme. Par application des 1° des articles L. 134-6 du Code forestier et L. 134-8 du Code forestier, l’obligation de débroussailler sur cinquante mètres autour de la maison incombait aux propriétaires de l’habitation eux-mêmes, y compris sur le fonds voisin, et non à la société propriétaire du terrain non bâti. Faute pour l’assureur de l’habitation de justifier d’un refus d’accès opposé par la société aux propriétaires de la maison conformément à l’article L. 131-12 du Code forestier et à l’article R. 131-14 du même code, aucune faute ne pouvait être retenue contre la société, entraînant le rejet de l’action subrogatoire (CA Paris, Pôle 4, ch. 8, 10 septembre 2025, n° 24/07126).
En outre, vis-à-vis de son propre assureur de dommages, l’article L. 122-8 du Code des assurances dispose que, lorsque les dommages garantis procèdent d’un incendie de forêt, l’assureur peut, s’il est établi que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations découlant notamment des articles L. 131-12, L. 134-4 à L. 134-12 et L. 135-2 du Code forestier, appliquer, en sus des franchises prévues au contrat, une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 euros, sans préjudice de l’amende administrative de 50 euros par mètre carré prévue à l’article L. 135-2 du Code forestier et du remboursement des travaux exécutés d’office en application des articles L. 134-9 et R. 134-5 du Code forestier.
Conclusion
L’intensification des campagnes préfectorales et municipales de contrôle des obligations légales de débroussaillement à l’automne 2026 ainsi que l’extension géographique des massifs classés imposent aux propriétaires comme aux collectivités une maîtrise rigoureuse du Code forestier. Si tout propriétaire d’une parcelle en zone urbaine doit débroussailler l’intégralité de son terrain en vertu des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du Code forestier, c’est au seul propriétaire de la construction qu’incombe, en zone non urbaine, le débroussaillement sur cinquante mètres autour de son bâtiment conformément au 1° de l’article L. 134-8 du Code forestier, à charge pour lui de solliciter par écrit l’accès au fonds voisin en application de l’article L. 131-12 du Code forestier afin d’opérer, en cas de refus ou de silence à l’issue du délai d’un mois indiqué par le Centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire et par Géorisques, le transfert légal de l’obligation.
Du côté des autorités publiques, le maire exerce au titre de l’article L. 134-7 du Code forestier une compétence de contrôle que le juge du référé « mesures utiles » peut lui enjoindre de mettre en œuvre par voie de mise en demeure en cas d’urgence (TA Grenoble, ord., 26 août 2026, n° 2608354), sans pouvoir ordonner l’exécution d’office avant l’expiration du délai réglementaire d’un mois suivant la mise en demeure fixé par l’article R. 134-5 du Code forestier. Enfin, lorsque la commune procède à des travaux d’office sur le fondement de l’article L. 134-9 du Code forestier, elle doit respecter le périmètre technique de l’arrêté préfectoral et ménager un constat préalable, sous peine d’engager sa responsabilité pour faute en cas d’abattage excédentaire d’arbres sains (CAA Marseille, 2e ch., 11 avril 2019, n° 18MA00474).