Feijoa du voisin (goyavier du Brésil) : fruits tombés chez vous, haie, hauteur, distance, ce que dit la loi (2026)

Novembre est le mois du feijoa. Cet arbuste persistant venu d’Amérique du Sud, que l’on appelle aussi goyavier du Brésil, est souvent planté en haie, selon Gerbeaud, et Vie du jardin le présente comme l’un des rares fruitiers exotiques cultivables en pleine terre dans la majeure partie de la France. Ses fruits verts, au parfum d’ananas et de goyave, ont une particularité qui intéresse directement le droit du voisinage : ils ne se cueillent pas, ils se ramassent. Les guides de culture que nous avons lus s’accordent sur ce point, le feijoa mûr se détache seul et tombe au pied de l’arbuste, d’octobre à décembre selon les régions et les variétés. Le 13 octobre 2026, La Dépêche décrivait un verger de feijoas du Lot-et-Garonne dont les fruits arrivent à maturité début octobre. Lorsque la haie borde le jardin voisin, une partie de la récolte tombe donc de l’autre côté de la clôture.

À qui appartiennent ces fruits ? Le propriétaire du feijoa peut-il venir les ramasser ? Le voisin peut-il exiger que la haie soit ramenée à deux mètres, ou que les branches qui dépassent soient coupées, quitte à perdre ce qui tombe chez lui ? Et qu’en est-il des goyaviers d’outre-mer, dont l’un est interdit à Mayotte ? Les fiches de culture ne répondent à aucune de ces questions, et les pages consacrées aux fruits tombés chez le voisin ne parlent jamais du feijoa. Cet article, à jour au 9 novembre 2026, examine la place de la haie par rapport à la limite (I), puis le sort des fruits et des branches, les goyaviers et la manière d’agir (II). Pour une vue d’ensemble, voir notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Une haie de feijoas près de la limite : distance, hauteur et exceptions

A. Deux mètres, cinquante centimètres et une mesure prise à l’axe du tronc

Le feijoa (Acca sellowiana, autrefois nommé Feijoa sellowiana) appartient à la famille des Myrtacées. Il porte un feuillage persistant, vert foncé dessus et argenté au revers, et une floraison de fin de printemps aux longues étamines rouges. Ses dimensions varient beaucoup selon les sources et le climat : 2 à 3 mètres pour Jardiner Malin, 2 à 4 mètres en climat tempéré pour Vie du jardin, 3 à 4 mètres pour Gerbeaud, jusqu’à 6 ou 7 mètres au maximum pour Promesse de Fleurs, qui précise qu’il pousse plutôt lentement les quatre ou cinq premières années et peut vivre plus de cinquante ans. La rusticité annoncée diverge tout autant : de brèves pointes à -5 °C selon Jardiner Malin, -10 °C selon Promesse de Fleurs, -10 à -12 °C pour les parties aériennes selon Vie du jardin, jusqu’à -15 °C selon Gerbeaud. La Dépêche décrit pour sa part, dans un verger du Lot-et-Garonne, des arbustes hauts d’environ 1,50 mètre. Une conclusion se dégage de ces chiffres : adulte et laissé libre, un feijoa dépasse couramment deux mètres, et c’est précisément ce seuil qui commande le droit applicable.

Le code civil ne contient aucune règle propre au feijoa, et la question de sa qualification ne se pose pas. L’article 671 du code civil dispose en effet qu’« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». Qu’on le tienne pour un arbuste, un arbrisseau ou un petit arbre, le feijoa entre dans l’une de ces catégories. À défaut de règlements et d’usages, le même texte fixe la distance à respecter : « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Avant de mesurer quoi que ce soit, il faut donc vérifier qu’aucun usage local ni aucun règlement particulier ne prévoit une autre distance, ce que détaille notre article sur l’article 671 du code civil, les distances de plantation et les usages locaux.

La distance se mesure depuis la limite jusqu’au centre du tronc, et non jusqu’à l’écorce ou jusqu’à l’extrémité des branches. La Cour de cassation l’a jugé en cassant un arrêt qui avait retenu l’écorce extérieure : « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Le feijoa pose ici une difficulté pratique : il est souvent conduit en touffe, avec plusieurs tiges issues de la même souche ; l’auteur du site Fruitiers rares décrit ainsi, dans son jardin botanique de la région de Toulon, une collection de treize sujets dont douze en touffe et un seul en demi-tige. Aucune décision que nous ayons trouvée ne précise où mesurer pour une touffe. À notre avis, la prudence commande de mesurer jusqu’à l’axe de la tige la plus proche de la limite, en sachant que le juge pourra retenir une autre méthode et que l’emprise d’une touffe s’élargit avec les années. Notre article sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre près du voisin revient sur la mesure.

Pour un feijoa planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, la règle se résume à une double condition. La Cour de cassation l’a formulée à propos de bambous : le propriétaire peut avoir des arbres à moins de deux mètres de l’héritage voisin « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » ; en cas de contravention, le voisin peut exiger qu’ils soient arrachés ou réduits à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Le même arrêt censure la cour d’appel qui avait ordonné l’arrachage sans constater que les pieds étaient plantés à moins d’un demi-mètre de la ligne séparative. Pour une haie de feijoas, l’option est réelle : les guides décrivent un arbuste qui supporte la taille. Jardiner Malin conseille une taille légère d’éclaircie au printemps et déconseille les tailles sévères en été ; Vie du jardin recommande de tailler en fin d’hiver et, en haie fruitière, de tailler une face chaque année en alternance. Le propriétaire qui tient à sa haie choisira donc presque toujours la réduction.

Encore faut-il que la réduction soit effective. Gerbeaud écrit que, pour une utilisation en haie, aucune taille n’est à prévoir : c’est vrai au jardin, pas en droit, dès lors que la haie se trouve à moins de deux mètres de la limite. La Cour de cassation refuse d’ailleurs de tolérer les dépassements dus à la pousse. Une cour d’appel avait débouté des voisins au motif que les thuyas litigieux, qui dépassaient de dix à quinze centimètres la hauteur réglementaire, relevaient de la croissance naturelle et qu’il était recommandé de ne les tailler qu’à l’automne ; elle avait écrit qu’« il s’agit là de la croissance naturelle des végétaux ». L’arrêt a été cassé parce que la cour avait statué ainsi « tout en constatant que certains thuyas situés en limite séparative dépassaient la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Le calendrier horticole ne suspend donc pas l’obligation ; il pèse seulement, comme on le verra, sur les délais que le juge accorde pour exécuter.

Le tableau suivant résume les situations les plus courantes pour une haie de feijoas, sous réserve d’un usage local ou d’un règlement particulier.

B. Ancienneté, titre et mitoyenneté : quand le feijoa peut rester où il est

L’article 672 du code civil permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations faites à une distance moindre que la distance légale, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le titre peut être une convention entre voisins ou une clause d’un acte ; la destination du père de famille suppose que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, qui a lui-même planté ou laissé la haie dans sa configuration actuelle avant la division. Pour une haie située dans un lotissement, les règles du lotissement peuvent aussi prévoir d’autres distances, comme l’explique notre article sur le cahier des charges de lotissement.

La prescription trentenaire est l’exception la plus souvent invoquée, et son point de départ diffère selon la situation du végétal. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné arrachages et réductions sans rechercher « à quelle date, les arbres, arbrisseaux et végétaux plantés à moins de deux mètres, avaient atteint et dépassé la hauteur de deux mètres », ni à quelle date avaient été plantés ceux situés à moins de cinquante centimètres de la limite (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.617). La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé en 2025 : le point de départ du délai pour la réduction des arbres « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise ». Dans cette affaire, un expert avait daté le dépassement des deux mètres par carottage sur un échantillon de deux cyprès et d’un laurier, retenu en accord avec les parties ; la cour a déclaré prescrite l’action en élagage ou en arrachage et alloué 7 000 euros aux propriétaires de la haie au titre de leurs frais (CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 30 avril 2025, n° 20/00250).

Pour le feijoa, cette règle a une conséquence concrète. Promesse de Fleurs le décrit comme un arbuste qui pousse lentement les premières années ; un feijoa planté à un mètre de la limite il y a trente-deux ans n’a donc pas nécessairement dépassé deux mètres il y a plus de trente ans. Celui qui invoque la prescription doit établir la date du dépassement, et non celle de la plantation. La charge de cette preuve découle de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Cette preuve est exigeante. Saisie d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement qui avait ordonné de ramener à deux mètres des haies et un cerisier, la présidente déléguée par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que « les photos non datées ainsi que l’attestation établie par son préposé sont insuffisantes » pour établir que les végétaux dépassaient deux mètres depuis plus de trente ans ; le propriétaire affirmait en outre avoir lui-même planté le cerisier sur un terrain acquis en juin 1999 (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 19 septembre 2024, n° 24/00425). Photographies datées, plans, vues aériennes, factures de pépiniériste ou de paysagiste, témoignages précis : notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et la prescription trentenaire détaille ces modes de preuve.

La haie de feijoas plantée sur la limite elle-même relève d’un autre régime, celui de la mitoyenneté. Selon l’article 666 du code civil, « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire ». Une haie qui sert de clôture entre deux jardins peut donc être présumée commune. L’article 669 du code civil en tire la conséquence pour la récolte : « Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. » L’article 670 du code civil précise que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie » et que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens ». Le même texte ajoute que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». Cette faculté, propre aux arbres mitoyens, n’est pas soumise aux distances de l’article 671. Enfin, selon l’article 668 du code civil, le voisin d’une haie non mitoyenne ne peut contraindre son propriétaire à lui en céder la mitoyenneté, tandis que « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite ». Avant toute discussion sur les fruits, il faut donc savoir où passe exactement la limite : en cas de doute, un bornage amiable ou judiciaire de la limite s’impose.

Reste le cas du feijoa mort, gelé ou arraché. L’article 672 du code civil prévoit que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Un feijoa planté à un mètre de la limite et protégé par la prescription ne peut donc pas être remplacé au même endroit par un jeune plant destiné à dépasser deux mètres. La situation est plus incertaine lorsque le froid détruit les parties aériennes : Vie du jardin indique qu’au-delà de -10 à -12 °C, l’arbuste repart souvent de la souche au printemps. À notre avis, un feijoa qui rejette de sa souche n’est pas mort au sens de l’article 672, mais aucune décision que nous ayons trouvée ne tranche cette question pour cette espèce, et le juge pourrait estimer que la repousse constitue une nouvelle plantation.

II. Fruits, branches et goyaviers : ce que chacun peut exiger, et comment agir

A. Les feijoas tombés, les branches qui dépassent et les fruits qui pourrissent

Le principe est posé par l’article 547 du code civil : les fruits naturels de la terre « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ». Les feijoas qui pendent aux branches, même au-dessus du jardin voisin, appartiennent donc au propriétaire de l’arbuste. L’article 673 du code civil apporte une exception dont le feijoa offre une illustration presque parfaite : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Les branches visées sont celles qui avancent sur la propriété voisine, et le bénéficiaire est le voisin chez qui elles avancent.

Or le feijoa est justement un fruit que l’on récolte au sol. Fruitiers rares, qui récolte ses feijoas de la mi-octobre à la mi-décembre près de Toulon, explique qu’à maturité le fruit chute au sol et que la présence des premiers fruits à terre marque le début de la récolte ; Vie du jardin conseille de ne jamais cueillir les feijoas sur l’arbre et de les ramasser quand ils tombent ; Jardiner Malin recommande de ramasser rapidement les fruits mûrs, qui tombent d’eux-mêmes ; Jardiner bio résume la règle en une formule, le feijoa mûr ne se cueille pas, il se ramasse. Pendant toute la saison, le voisin situé sous des branches qui dépassent peut donc ramasser chaque jour les feijoas tombés de son côté : ils sont à lui, et le propriétaire de la haie ne peut pas les réclamer.

L’article 673 comporte toutefois deux limites, que nous lisons ainsi. La première tient aux mots « de ces branches » : seuls les fruits tombés des branches qui avancent chez le voisin lui reviennent ; un fruit tombé du côté du propriétaire reste à celui-ci. La seconde tient au mot « naturellement ». La maturité et le vent produisent une chute naturelle ; Jardiner bio évoque d’ailleurs les fruits tombés après un coup de vent. En revanche, Fruitiers rares indique qu’il lui arrive, sur ses propres arbres, de faire chuter les fruits presque mûrs en secouant les branches : une chute provoquée n’est pas une chute naturelle. À notre avis, le voisin ne peut donc ni secouer les branches qui dépassent ni cueillir les fruits qui y pendent, puisqu’ils appartiennent encore au propriétaire, et le propriétaire ne peut pas davantage pénétrer chez le voisin pour ramasser les fruits tombés, puisqu’ils ne sont plus à lui. Le code civil marque lui-même la différence avec les arbres mitoyens : pour ceux-ci, l’article 670 prévoit que les fruits sont recueillis à frais communs et partagés par moitié, « soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis ». Pour la même question appliquée à d’autres fruits, voir nos articles sur le kaki du voisin et les kakis tombés chez vous et sur le noyer du voisin et les noix qui tombent.

Reste à savoir si le voisin préfère les fruits ou la coupe des branches. L’article 673 lui permet de contraindre le propriétaire à couper les branches qui avancent sur son fonds, et ce droit ne s’éteint pas avec le temps. La Cour de cassation l’a affirmé au visa de ce texte : le voisin peut contraindre le propriétaire à couper les branches, et « que ce droit est imprescriptible ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au motif qu’il imposerait une « mutilation irrémédiable des branches maîtresses et du houppier » d’un arbre protégé, quant à son emplacement, par l’article 672 (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Le voisin n’a pas non plus à démontrer de gêne : la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé l’élagage de bougainvilliers qui dépassaient sur le fonds voisin, « sans que ce dernier n’ait à établir une gêne pour justifier du bienfondé de sa demande » (CA Saint-Denis de La Réunion, 1er décembre 2023, n° 22/00857). Et l’ancienneté de la haie ne protège pas les branches : dans l’ordonnance aixoise de 2024 déjà citée, la présidente déléguée a relevé que « la prescription trentenaire n’est pas opposable s’agissant des végétaux dont les branches dépassent sur la propriété voisine » (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 19 septembre 2024, n° 24/00425).

Une condition demeure : les deux terrains doivent se toucher. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que les dispositions de l’article 673 « n’étaient applicables qu’aux fonds contigus », et rejeté une demande d’élagage entre deux propriétés séparées par une bande de terrain appartenant à un tiers (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). Si un chemin privé appartenant à un autre propriétaire sépare les jardins, le voisin devra agir sur un autre fondement, en pratique celui du trouble anormal de voisinage. Pour le reste, la coupe des branches est un choix : le voisin qui l’exige perd les feijoas qui tombaient chez lui, et le propriétaire qui l’exécute perd une partie de sa récolte. Rien n’empêche un accord écrit, par exemple une taille annuelle après la récolte contre le partage des fruits ; notre article sur l’élagage des arbres et la coupe des racines en limite séparative détaille les modalités de cette coupe.

Les fruits qui tombent ne sont pas toujours une aubaine. Fruitiers rares note que la peau épaisse des feijoas les protège lors de leur chute et qu’ils continuent à mûrir au sol, mais qu’ils atteignent au bout de plusieurs jours un stade de surmaturité qui les rend inconsommables ; Jardiner bio indique qu’un feijoa mûr se conserve trois à cinq jours à température ambiante. Un voisin absent, ou qui ne veut pas de ces fruits, peut donc se plaindre de fruits qui pourrissent sur sa pelouse ou sa terrasse. Le fondement est alors l’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 : le propriétaire « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le même texte écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’acte qui a transféré la propriété au voisin, conformes aux lois et poursuivies dans les mêmes conditions ; savoir si une haie fruitière constitue une « activité » au sens de ce texte reste, à notre connaissance, une question ouverte.

Les juges exigent en tout cas une démonstration précise. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion le 20 mars 2026, des propriétaires soutenaient que les fruits et végétaux du fonds voisin tombaient chez eux, salissaient le sol et attiraient des animaux nuisibles. La cour a estimé que l’odeur des goyaviers, arbres qu’elle décrit comme répandus sur l’île, « ne peut constituer un trouble olfactif », en précisant que « ce n’est pas la coupe de l’arbre qui empêche les odeurs de vagabonder » et qu’« il n’existe pas de preuve objective de la présence de nuisibles ». Elle a ajouté que les demandeurs, qui n’habitaient pas le bien et n’établissaient aucun grief de leurs locataires, « ne caractérisent pas l’existence d’un préjudice réel et personnel » ; leur demande de 8 000 euros de dommages et intérêts a été rejetée (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2026, n° 24/00898). Le 10 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a de même refusé d’ordonner la taille régulière d’un laurier-sauce situé à cinq mètres de la limite, au motif que « la présence d’éléments de l’arbre sur le fonds voisin semble très résiduelle », tout en maintenant l’indemnité de 1 000 euros allouée en première instance pour un préjudice de jouissance tenant à la vue et aux déchets de végétation, fixée en tenant compte notamment d’un néflier dont l’arrachage avait été ordonné (CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 10 septembre 2026, n° 24/06203). Pour un feijoa, quelques fruits tombés pendant deux mois relèvent en principe des inconvénients normaux du voisinage ; une démonstration contraire supposera des constats répétés pendant la saison, des quantités, des photographies datées et la preuve d’un dommage personnel. Nos articles sur le pommier du voisin, les pommes tombées et les guêpes et sur les feuilles du voisin et le trouble anormal prolongent cette analyse.

B. Les goyaviers d’outre-mer, la preuve et la procédure

Le nom de goyavier du Brésil prête à confusion. Le feijoa n’est pas un goyavier au sens botanique : les goyaviers des départements d’outre-mer appartiennent au genre Psidium, dont le goyavier-fraise, ou goyavier de Chine. Cette distinction a une portée juridique à Mayotte. L’article 2 de l’arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes sur ce territoire dispose que « Sont interdits sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps » l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces énumérées en annexe. L’annexe I de cet arrêté mentionne « Psidium cattleianum Sabine, 1821 », avec notamment les noms de goyavier de Cattley, goyave-fraise et goyavier fraise ; le feijoa n’y figure pas. L’article 1 du même arrêté entend par spécimen vivant « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule ». À notre lecture, à Mayotte, garder un goyavier-fraise dans son jardin constitue une détention interdite, et donner ses fruits à un voisin un échange de spécimens vivants, sauf autorisation de l’autorité administrative dans les conditions du II de l’article L. 411-6 du code de l’environnement, auquel l’arrêté renvoie.

Ces textes ne créent pas d’action particulière au profit du voisin, mais ils lui donnent un levier. L’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit que « Dès que la présence dans le milieu naturel » d’une espèce de ce type est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens. Savoir si un jardin clos relève du milieu naturel au sens de ce texte n’est pas tranché par les textes que nous avons lus ; le voisin peut en tout cas signaler la présence de l’espèce aux services de l’État. La situation est différente à La Réunion : l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2019, qui interdit toutes activités portant sur une liste d’espèces végétales envahissantes de l’île, ne mentionne aucun Psidium, et c’est par le droit commun du voisinage que la cour d’appel de Saint-Denis a jugé l’affaire des goyaviers évoquée plus haut. Quant au feijoa, nos recherches sur Légifrance du 9 novembre 2026, sous les noms d’Acca sellowiana et de Feijoa, n’ont fait apparaître aucun texte consolidé qui le vise. Pour les autres arbres fruitiers ultramarins, voir notre article sur le manguier, le cocotier, le letchi et le flamboyant du voisin outre-mer.

Quel que soit le territoire, le succès d’une demande dépend de la preuve. Il faut établir la position de chaque pied par rapport à la limite, mesurée à l’axe du tronc, la hauteur de la haie, les branches qui avancent et, s’il est invoqué, le trouble causé par les fruits. Un constat de commissaire de justice dressé pendant la saison des fruits, complété par des photographies datées, est souvent décisif ; notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin en précise le coût et le bon moment.

La voie amiable est ensuite obligatoire dans la plupart des cas. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise précisément les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Une demande de réduction de la haie, d’arrachage d’un feijoa ou d’élagage de ses branches entre donc dans le champ de l’obligation, sauf dispense prévue par le texte, notamment en cas d’urgence manifeste. Une simple mise en demeure ne suffit pas : le tribunal judiciaire de Dax a jugé irrecevable une action relative à des bambous parce que les courriers produits « ne revêtent aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige » (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003). Nos articles sur la médiation entre voisins et sur la conciliation déjà tentée et l’article 750-1 détaillent ces démarches.

En cas d’échec, deux voies s’ouvrent. La première est le référé. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le 24 mars 2026, le juge des référés de Basse-Terre, saisi sur le fondement de l’article 673 à propos des branches d’un arbre qui avançaient sur le terrain voisin, a rappelé que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation « qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit », a jugé que la circonstance que la demanderesse ait différé son action était sans incidence sur l’urgence, puis a ordonné l’élagage « dans un délai de trente jours à compter de la signification », sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, en mettant à la charge de la défenderesse les dépens, y compris le coût de deux constats, et 2 000 euros de frais (TJ Basse-Terre, réf., 24 mars 2026, n° 25/00129). Notre article sur l’arbre dangereux du voisin et le juge des référés présente d’autres exemples.

La seconde voie est l’action au fond, devant le tribunal judiciaire, dont le juge peut assortir sa décision d’une astreinte : selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les délais accordés varient beaucoup. Le juge des contentieux de la protection d’Amiens a laissé à des propriétaires le choix de réduire à deux mètres ou d’arracher leurs plantations « dans un délai de 10 mois à compter de la signification du présent jugement », sous astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard pendant 90 jours (TJ Amiens, JCP, 3 septembre 2026, n° 26/00318). Le tribunal de Dax a ordonné l’arrachage ou la réduction d’arbres en limite, avec en cas de réduction un entretien ou un élagage réguliers, « sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois » passé un délai de deux mois, et alloué 800 euros pour le préjudice de jouissance (TJ Dax, 17 mars 2026, n° 25/00150). Dans l’affaire réunionnaise des goyaviers, le premier juge avait ordonné un élagage régulier, la première fois dans un délai d’un mois, puis « sans récurrence fixe, selon les nécessités résultant de la pousse des végétaux et selon les saisons », sous astreinte de 150 euros par infraction constatée (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2026, n° 24/00898). Lorsque le voisin s’est mis en conformité en cours d’instance, le juge peut aussi se borner à une injonction pour l’avenir : le tribunal de proximité de Saint-Benoît, à La Réunion, a pris acte de l’élagage réalisé et dit qu’il n’y avait pas lieu d’assortir d’une astreinte l’injonction faite au défendeur, ainsi formulée : « Fait injonction au défendeur de respecter pour l’avenir les dispositions des articles 671 et 673 du Code civil » (TJ Saint-Denis de La Réunion, TP Saint-Benoît, 2 février 2026, n° 25/00207). Pour un feijoa, dont la taille se pratique selon les guides en fin d’hiver ou au printemps, il est à notre avis cohérent de demander ou d’accepter un délai qui permette de tailler après la récolte. Si la décision n’est pas exécutée, voir notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement et la liquidation de l’astreinte.

Les frais méritent une attention particulière. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Or le coût d’un constat n’est pas toujours compté dans les dépens : le juge de Basse-Terre l’y a inclus, celui d’Amiens l’en a exclu, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « Les frais de constat d’huissier ne constituent pas des dépens tels qu’énumérés à l’article 695 du code de procédure civile », de sorte qu’ils relèvent plutôt des frais irrépétibles (CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 10 septembre 2026, n° 24/06203). Mieux vaut donc chiffrer ces frais dans la demande fondée sur l’article 700.

L’appel, enfin, comporte un piège que les deux cours d’appel citées ont relevé en 2026. Selon l’article 954 du code de procédure civile, « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». À Saint-Denis de La Réunion, la voisine condamnée à l’élagage avait demandé l’infirmation du jugement sans dire ce que la cour devait décider à la place ; la cour a jugé qu’« une demande d’infirmation ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées », s’est déclarée non saisie et a confirmé le jugement (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2026, n° 24/00898). À Aix-en-Provence, la même lacune a laissé subsister l’abattage du néflier et l’indemnité, la cour relevant que « La cour n’est donc pas saisie de ces deux chefs de demandes » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 10 septembre 2026, n° 24/06203). Sur l’exécution d’une décision d’élagage pendant l’appel, voir notre article sur l’abattage ou l’élagage ordonné par le juge et l’effet de l’appel.

Quant aux délais pour agir, ils dépendent de la demande. Le droit d’exiger la coupe des branches est imprescriptible, comme l’énonce le dernier alinéa de l’article 673. L’arrachage ou la réduction peuvent se heurter à la prescription trentenaire de l’article 672, dont le point de départ a été rappelé plus haut. La demande de dommages et intérêts pour trouble anormal relève de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; la Cour de cassation a jugé que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352).

Conclusion

Le feijoa ne bénéficie d’aucun régime particulier : planté à moins de deux mètres de la limite, il doit être tenu à deux mètres de hauteur au plus, et à moins de cinquante centimètres il peut être arraché, le choix entre réduction et arrachage appartenant à son propriétaire quand la réduction suffit. La mesure se prend à l’axe du tronc, la pousse naturelle n’excuse pas le dépassement, et seuls un titre, la destination du père de famille ou trente ans de dépassement de la hauteur légale, prouvés par celui qui les invoque, protègent la haie. Planté sur la limite ou dans une haie mitoyenne, le feijoa obéit à une autre logique : ses fruits sont partagés par moitié, et chacun peut exiger son arrachage.

Sa particularité tient à la récolte. Parce que le feijoa mûr tombe seul, l’article 673 attribue au voisin, pendant toute la saison, les fruits tombés des branches qui avancent chez lui, tandis que les fruits encore accrochés restent au propriétaire. Le voisin peut à tout moment exiger la coupe de ces branches, sans démontrer de gêne et quel que soit l’âge de la haie, mais il renonce alors à cette part de récolte ; pour obtenir réparation des fruits qui pourrissent, il devra prouver un trouble anormal et un préjudice personnel. À Mayotte, la détention du goyavier-fraise est interdite, alors que l’arrêté réunionnais de 2019 ne vise aucun goyavier et qu’aucun texte consolidé ne mentionne le feijoa. Avant tout procès, la tentative amiable reste obligatoire. Pour un litige plus large, notre page sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins et celle sur le bornage amiable ou judiciaire de la limite complètent cette analyse.