Avocat redressement judiciaire à Paris : le dirigeant face à l'observation, au plan et à la cession.

Oui, en principe, le dirigeant reste en fonctions après le jugement d'ouverture, mais ses pouvoirs dépendent de la mission confiée à l'administrateur. L'article L. 631-12 du code de commerce permet au tribunal de charger l'administrateur d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seul l'administration de l'entreprise. La lecture du jugement d'ouverture est donc la première étape : elle indique qui signe, qui engage les dépenses et qui fait fonctionner les comptes. Certains actes échappent en toute hypothèse à la gestion courante. L'article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable au redressement par l'article L. 631-14 du code de commerce, réserve au juge-commissaire l'autorisation des actes de disposition étrangers à la gestion courante, des sûretés réelles conventionnelles garantissant une créance postérieure, des compromis et des transactions. Le tribunal peut aussi modifier la mission de l'administrateur à tout moment, à la demande des organes de la procédure, du ministère public ou d'office. Le cabinet vérifie avec le dirigeant la frontière entre les actes qu'il peut accomplir seul, ceux qui exigent la signature de l'administrateur et ceux qui supposent une ordonnance, afin d'éviter un acte nul ou une mise en cause ultérieure.

Le jugement d'ouverture interdit de plein droit de payer toute créance née avant lui, sauf paiement par compensation de créances connexes, selon l'article L. 622-7 du code de commerce. Il interdit aussi de payer les créances postérieures qui ne relèvent pas du I de l'article L. 622-17, c'est-à-dire celles qui ne sont pas nées régulièrement après l'ouverture pour faire fonctionner la procédure ou l'entreprise durant l'observation, ni pour rémunérer une prestation reçue dans cette phase. Le dirigeant doit donc séparer les factures antérieures, qui seront déclarées au passif, des charges courantes que l'activité continue de générer. La compensation reste étroitement contrôlée. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait admis une compensation entre deux créances réciproques, en relevant que « ces créances, qui ne procédaient pas d'un ensemble contractuel unique, n'étaient pas connexes » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937). Un fournisseur qui réclame un règlement antérieur comme condition de nouvelles livraisons ne peut donc pas l'obtenir par ce biais sans examen. Le cabinet aide le dirigeant à classer chaque dette, à identifier les contrats dont la poursuite est utile et à préparer, si un bien gagé ou retenu est indispensable à l'activité, la demande d'autorisation de paiement prévue au II du même article.

L'article L. 621-3 du code de commerce plafonne la durée initiale de l'observation à six mois, que le tribunal peut prolonger une seule fois d'autant, par une décision dont il doit exposer les raisons. En redressement, l'article L. 631-7 du code de commerce autorise en outre, sur requête du parquet et à titre exceptionnel, un dernier allongement de six mois. Le premier rendez-vous arrive pourtant bien avant. L'article L. 631-15 du code de commerce oblige le tribunal à se prononcer dans les deux mois qui suivent l'ouverture : il autorise la continuation lorsque l'entreprise paraît en mesure de la financer, sur la base d'un rapport établi par l'administrateur ou, à défaut, par le débiteur. Il peut aussi, à tout moment de l'observation, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette appréciation est concrète et largement souveraine. Dans un groupe, la Cour de cassation admet que le tribunal tienne compte de la cohérence d'ensemble, en jugeant que « rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour chacune d'elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe » (Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-27.950). Le dirigeant doit arriver à cette audience avec une trésorerie prévisionnelle chiffrée et sincère.

Non, pas librement. L'article L. 631-10 du code de commerce prévoit qu'à compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital que détiennent les dirigeants de droit ou de fait, même par une structure intermédiaire, ne changent de mains valablement qu'aux conditions posées par le tribunal ; toute cession faite autrement est nulle. Les titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés sur un compte spécial bloqué, sur lequel aucun mouvement ne peut être effectué sans l'autorisation du juge-commissaire, tandis que l'incessibilité des parts sociales est mentionnée sur les registres de la société. Cette règle vise aussi bien le dirigeant rémunéré que le dirigeant bénévole, et elle s'étend à la détention indirecte, par exemple au travers d'une société holding. Un projet d'entrée d'un investisseur ou de transmission familiale ne peut donc pas être signé comme une opération ordinaire. Lorsque la modification du capital ou la cession des droits sociaux est prévue dans le projet de plan ou dans le plan, l'article L. 631-19 du code de commerce répute en outre non écrites les clauses d'agrément des statuts. Le cabinet vérifie la chaîne de détention, prépare la demande adressée au tribunal et articule l'opération avec le plan, afin qu'un apport de fonds propres serve réellement le redressement au lieu d'être exposé à l'annulation.

Oui, dans un cadre strict. L'article L. 631-19-1 du code de commerce permet au tribunal, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert et sur la demande du ministère public, de subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants. Il peut aussi prononcer l'incessibilité de leurs titres, confier le droit de vote à un mandataire de justice, ou ordonner la cession des titres pour un prix fixé à dire d'expert. Les dirigeants doivent être entendus ou dûment appelés, et le texte ne s'applique ni aux professions libérales réglementées ni, selon l'article L. 631-19 du code de commerce, au plan adopté ou arrêté dans le cadre des classes de parties affectées. Selon la Cour de cassation, la mesure n'emporte pas une dépossession automatique, puisque « le dirigeant social peut échapper à la cession forcée de ses droits sociaux en renonçant à ses fonctions de direction » (Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-29.360). Dans la même affaire, elle a cassé l'arrêt qui avait accueilli une requête du ministère public présentée à l'occasion d'une demande de modification du plan, et déclaré cette requête irrecevable, la cession forcée ne pouvant à elle seule constituer une telle modification. Le dirigeant visé doit donc contrôler l'auteur de la demande, sa forme, son calendrier et la justification tirée des besoins du redressement, avant de discuter le prix retenu par l'expert.

L'administrateur prépare le projet de plan avec le concours du débiteur, comme le prévoit l'article L. 631-19 du code de commerce. Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné, l'article L. 631-21 du code de commerce renvoie aux règles simplifiées selon lesquelles le débiteur établit lui-même le projet, avec l'assistance éventuelle d'un expert (article L. 627-3). Le dirigeant n'est donc pas spectateur : il apporte les prévisions d'activité, les mesures de réorganisation, les financements et les engagements des associés. L'article L. 626-10 du code de commerce impose de nommer ceux qui s'engagent à exécuter le plan, de détailler ce qu'ils promettent et d'expliquer l'évolution prévue de l'emploi. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, le financement de l'entreprise, le règlement du passif déclaré et, s'il y a lieu, les garanties fournies. La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans, quinze ans pour une exploitation agricole, aux termes de l'article L. 626-12 du code de commerce. Lorsque des classes de parties affectées sont constituées, les propositions leur sont soumises au vote, et le projet échappe alors à ce plafond, puisque l'article L. 626-30-2 du code de commerce écarte l'application de l'article L. 626-12. Un plan crédible repose sur des annuités compatibles avec la trésorerie réelle, et non sur une hypothèse de reprise optimiste. Le cabinet relit les prévisionnels avec le dirigeant, distingue les engagements fermes des intentions, et prépare les pièces qui permettront au tribunal de mesurer la sincérité du projet.

Oui, mais seul le tribunal peut décider une modification substantielle. L'article L. 626-26 du code de commerce, applicable au plan de redressement par renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, réserve cette décision au tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la demande porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Leur silence vaut acceptation, sauf pour les remises de dettes ou les conversions en titres donnant accès au capital. Avant de trancher, le tribunal recueille l'avis du parquet et convoque notamment le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs et les représentants du personnel. Le dirigeant qui anticipe une baisse d'activité a intérêt à présenter une demande documentée avant le premier incident de paiement, plutôt qu'à attendre une requête en résolution. La modification ne sert pas non plus à introduire une mesure d'une autre nature : la Cour de cassation a jugé qu'une demande de cession forcée de parts sociales ne peut, à elle seule, constituer une demande de modification du plan (Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-29.360). Le cabinet prépare la requête, les comptes intermédiaires et le nouvel échéancier proposé.

Pas nécessairement. L'article L. 626-27 du code de commerce permet au tribunal de mettre fin au plan lorsque le débiteur ne respecte pas l'échéancier qu'il a accepté. En redressement, l'article L. 631-20 du code de commerce ajoute qu'une nouvelle cessation des paiements, apparue pendant l'exécution, conduit le tribunal à résoudre le plan et à prononcer la liquidation. Deux questions distinctes se posent donc : l'exécution des annuités et l'existence d'une nouvelle cessation des paiements. Dans une affaire parisienne, la cour d'appel a infirmé un jugement de résolution parce que les annuités avaient été réglées, même tardivement, et a retenu que « Le plan de redressement étant exécuté, le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du plan. » (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 21 mars 2023, n° 22/08129). Elle a ensuite écarté la cessation des paiements, faute de preuve que les dettes sociales invoquées étaient exigibles. La Cour de cassation a de son côté censuré une résolution en jugeant que « dès lors que le remboursement immédiat du prêt n'était pas exigé, les fonds remis au débiteur constituaient un actif disponible » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-17.706). Les fonds d'un prêt familial, effectivement remis et dont le remboursement immédiat n'est pas exigé, peuvent donc compter dans l'actif disponible. Le dirigeant doit régulariser l'annuité au plus vite et chiffrer précisément actif disponible et passif exigible.

En principe non. L'article L. 631-22 du code de commerce rend applicables à la cession ordonnée en redressement les règles de la section 1 du chapitre II du titre IV, dont l'article L. 642-3 du code de commerce. Ce texte interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait, à leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré et aux contrôleurs de présenter une offre, directement ou par personne interposée. Il leur interdit aussi d'acquérir, dans les cinq ans suivant la cession, les biens cédés ou les titres d'une société qui les détient. Le tribunal peut déroger à ces interdictions, sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé, sauf pour le débiteur et les contrôleurs. La jurisprudence applique largement cette règle. La Cour de cassation a jugé, en liquidation, que « le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens de celle-ci » (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.270). La cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de l'offre d'une société créée par une ancienne dirigeante, en retenant qu'« il résulte de l'esprit de ce texte que le conflit d'intérêt, dont découle l'interdiction, peut également exister avec l'ancien dirigeant » (CA Paris, pôle 5 ch. 9, 12 décembre 2024, n° 24/10762). Ces deux décisions, rendues sur des faits particuliers, sont défavorables aux candidats écartés : avant toute offre, il faut vérifier si le candidat entre dans les catégories visées par l'article L. 642-3 et, si c'est le cas, envisager la dérogation prévue par la loi.

Pendant l'observation, l'article L. 622-13 du code de commerce donne à l'administrateur seul la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, à condition de disposer des fonds nécessaires. Le cocontractant ne peut pas résilier le contrat du seul fait de l'ouverture de la procédure. Le contrat est résilié de plein droit lorsqu'une mise en demeure de prendre parti reste plus d'un mois sans réponse de l'administrateur, délai que le juge-commissaire peut raccourcir ou prolonger de deux mois au plus, ou à défaut de paiement d'une prestation postérieure lorsque le cocontractant n'accepte pas de poursuivre la relation. La Cour de cassation exige toutefois que cette résiliation soit constatée par le juge-commissaire : à défaut de saisine, le contrat de crédit-bail était toujours en cours lorsque le plan de cession a été arrêté. Dans le même arrêt, elle a retenu que « le repreneur est tenu d'exécuter les engagements pris aux termes de son offre et réitérés devant le tribunal » (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.065), y compris le paiement des loyers antérieurs qu'il s'était engagé à régler. Pour le dirigeant, la liste des contrats nécessaires à l'activité doit donc être établie tôt, avec les loyers échus et les engagements que les candidats acceptent de reprendre. Le cabinet contrôle cette liste, les mises en demeure reçues et les ordonnances du juge-commissaire avant l'audience sur les offres.

Oui, mais seulement lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. L'article L. 631-17 du code de commerce subordonne ces licenciements à l'autorisation du juge-commissaire, saisi par l'administrateur. Avant cette saisine, l'administrateur met en œuvre la procédure de consultation prévue par l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint à sa demande l'avis recueilli, les justifications de ses diligences pour l'indemnisation et le reclassement, et la décision de l'autorité administrative lorsque celle-ci est requise. Le calendrier de notification obéit à des règles propres à la procédure collective. La chambre sociale a jugé que « les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire » (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041), et a statué sans renvoi en déboutant la salariée de sa demande pour irrégularité. Le dirigeant qui envisage une réduction d'effectifs doit la rattacher à des données économiques précises et au calendrier de la procédure. Les licenciements prévus par le plan obéissent, eux, au III de l'article L. 631-19 du code de commerce, dans le mois suivant le jugement qui arrête ce plan.

Le débiteur figure parmi les rares personnes autorisées à faire appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession, avec le ministère public, le cessionnaire et le cocontractant dont le contrat est cédé, selon le III de l'article L. 661-6 du code de commerce. Le délai est bref : l'article R. 661-3 du code de commerce le fixe à dix jours à compter du prononcé du jugement pour le débiteur. Cette qualité ne suffit pourtant pas. La Cour de cassation a jugé que « si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours » (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125). Dans cette affaire, l'appel de la société a été déclaré irrecevable, car elle n'avait proposé aucun plan, ne s'était pas opposée à la cession, et défendait en réalité les intérêts de son dirigeant caution et d'un candidat évincé. Le pourvoi a été déclaré irrecevable. Cette décision est défavorable au dirigeant qui voudrait contester la cession pour se protéger comme caution. Une contestation utile se prépare donc avant l'audience, par une position claire de l'entreprise sur les offres et, le cas échéant, par un projet de plan alternatif.

La réponse dépend de la date d'ouverture de la procédure. Pendant l'observation, les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues jusqu'à la décision qui adopte le plan ou ouvre la liquidation, en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable au redressement. Cette suspension prend fin avec le jugement qui arrête le plan, sous réserve, pour les procédures récentes, du bénéfice du plan que la caution personne physique peut opposer. Pour les procédures ouvertes avant le 1er octobre 2021, l'ancien article L. 631-20 privait les cautions du bénéfice du plan de redressement. La cour d'appel de Paris l'a encore appliqué en 2026 à une procédure ouverte en 2019, en jugeant que « Le créancier retrouve donc son droit de poursuite à l'encontre de la caution dès lors que le plan de redressement a été arrêté. » (CA Paris, pôle 5 ch. 6, 23 septembre 2026, n° 25/10411). Elle a condamné la caution au paiement, sous déduction des versements faits dans le cadre du plan : la décision est défavorable au dirigeant caution. Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, l'article L. 631-20 du code de commerce ne contient plus cette exclusion et l'article L. 626-11 du code de commerce, rendu applicable par l'article L. 631-19 du code de commerce, permet aux personnes physiques coobligées ou cautions de se prévaloir des dispositions du plan. Le dirigeant doit donc vérifier la date du jugement d'ouverture, les termes du cautionnement et l'échéancier arrêté avant de discuter une demande de la banque.

L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de saisir le tribunal dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de cessation des paiements, sauf s'il a sollicité une conciliation pendant ce délai. L'article L. 653-8 du code de commerce permet de prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans ce délai. L'adverbe compte : il faut établir que le dirigeant avait conscience de l'état de cessation des paiements. La Cour de cassation a pourtant approuvé une condamnation alors même que le dirigeant ignorait la cessation des paiements à la date reportée. Elle a admis que les impayés ultérieurs de cotisations, de TVA et de salaires établissaient qu'il « avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours » (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427). Cette décision est défavorable au dirigeant : le report de la date de cessation des paiements ne suffit pas à le protéger si des signaux postérieurs démontrent sa connaissance. En redressement, la meilleure défense reste la chronologie : dates des premiers impayés, démarches de financement, échanges avec les créanciers publics et date de saisine du tribunal. Le cabinet reconstitue cette chronologie à partir des pièces comptables et bancaires.