Avocat crypto à Paris : retrait bloqué, compte gelé, actifs à récupérer.

Les causes sont plus variées qu'il n'y paraît. Une cause habituelle tient aux contrôles imposés par la lutte contre le blanchiment. Avant d'entrer en relation, l'organisme assujetti identifie son client et vérifie ces éléments sur présentation d'un document probant (article L. 561-5 du code monétaire et financier). S'il n'y parvient pas, il n'exécute aucune opération et met fin à la relation (article L. 561-8). Les prestataires autorisés au titre de l'article 59 de MiCA figurent parmi les assujettis visés par l'article L. 561-2 du même code.

D'autres causes échappent au prestataire. Tracfin peut s'opposer à une opération signalée (article L. 561-24), et les personnes tenues par une mesure de gel l'appliquent sans délai (article L. 562-4). Une saisie pénale peut aussi frapper les actifs. Enfin, le blocage révèle parfois une difficulté de trésorerie : à Nice, la plateforme avait elle-même annoncé l'interruption de son fonctionnement en raison de difficultés de liquidités (TJ Nice, réf., 11 février 2025, n° 24/01467). Le cabinet recherche d'abord laquelle de ces situations est en cause, car elle détermine la démarche utile et le délai raisonnable d'attente.

Parfois, oui. Une déclaration de soupçon adressée à Tracfin est confidentielle : le prestataire ne peut en révéler au client ni l'existence, ni le contenu, ni les suites (article L. 561-18 du code monétaire et financier). Lorsque Tracfin a, en outre, notifié son opposition à l'opération, la loi interdit à la personne chargée de l'opération de porter à la connaissance de quiconque les informations qui en proviennent, sous peine des sanctions prévues par le même code (article L. 561-24 du code monétaire et financier). Le silence du support ne prouve donc pas, à lui seul, une faute.

Ce secret ne couvre pas tout. Une plateforme qui exige des justificatifs doit dire lesquels et permettre de les transmettre. Le prestataire agréé publie une procédure de réclamation, fournit un modèle standard et communique le résultat de l'examen dans un délai raisonnable (article 71 du règlement MiCA). Sa décision répond à tous les points soulevés, est motivée et intervient au plus tard deux mois après la réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles dont il doit alors exposer les raisons en indiquant la date de sa décision (article 6 du règlement délégué (UE) 2025/294).

Le juge sanctionne aussi l'information trompeuse. À Pontoise, la banque qui donnait accès à un service crypto a été condamnée à une provision de 3 000 euros pour avoir présenté le blocage comme le sien, ce qui avait laissé le client « dans l’incertitude sur la nature et l’origine du blocage de son compte » (TJ Pontoise, réf., 9 janvier 2026, n° 25/00726). Le cabinet vérifie ce qui a été dit, par qui et à quelle date, avant de qualifier le silence de fautif.

Aucun texte ne fixe une durée unique valable pour toutes les situations. Le règlement MiCA impose au conservateur agréé des procédures permettant de restituer les crypto-actifs ou leurs moyens d'accès le plus rapidement possible (article 75, § 6, du règlement (UE) 2023/1114), sans fixer de délai chiffré.

Certaines causes ont leur propre calendrier. L'opposition de Tracfin reporte l'opération de dix jours ouvrables à compter du jour d'émission de la notification adressée au prestataire, sauf prorogation ou séquestre ordonnés par le président du tribunal judiciaire de Paris (article L. 561-24 du code monétaire et financier). Un gel national décidé par les ministres de l'économie et de l'intérieur vaut pour six mois, renouvelables (article L. 562-2 du même code) ; une saisie pénale dépend de la décision du juge qui l'a ordonnée.

Hors de ces hypothèses, la durée se juge au regard de la diligence du client et des explications données. Dans l'affaire de Nice, le compte était bloqué depuis février 2023 malgré une mise en demeure d'octobre 2023 ; le juge a ordonné le déblocage sous astreinte de 180 euros par jour (TJ Nice, réf., 11 février 2025, n° 24/01467). Le cabinet date chaque étape pour démontrer, le moment venu, que la retenue n'est plus expliquée.

Il faut lire les deux contrats. Certaines banques et applications offrent un service d'accès qui transmet les ordres, tandis qu'une autre société exécute les achats et conserve les actifs. À Pontoise, le juge a constaté que la banque n'avait pas le pouvoir de transférer les bitcoins, conservés par la plateforme partenaire, et a refusé d'ordonner le transfert contre elle (TJ Pontoise, réf., 9 janvier 2026, n° 25/00726).

Le même juge a retenu une faute distincte de la banque, qui avait présenté le blocage comme un contrôle de routine de sa part sans jamais nommer la plateforme partenaire, et lui a imposé une provision de 3 000 euros pour préjudice moral. La demande de préjudice matériel a été rejetée, les raisons du blocage étant sérieusement contestées.

La leçon est pratique. La demande de restitution vise la société qui conserve les actifs, identifiée dans les conditions générales et dans le registre des positions que tient tout conservateur agréé (article 75, § 2, du règlement MiCA). L'intermédiaire répond de ses propres manquements, notamment d'information. Le cabinet met en cause, si nécessaire, les deux sociétés dans la même procédure afin d'éviter un second procès.

Oui, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge des référés peut alors accorder une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; il peut aussi prescrire les mesures conservatoires qu'impose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile).

Le juge des référés de Nice a ainsi condamné une plateforme à débloquer le compte d'un utilisateur et à lui communiquer les informations relatives à ses données personnelles, sous astreinte de 180 euros par jour pendant trois mois. Le dossier comportait un constat de commissaire de justice, la capture du solde, le contrat traduit et une mise en demeure restée sans effet. La plateforme n'avait ni comparu ni opposé de moyen (TJ Nice, réf., 11 février 2025, n° 24/01467).

Une contestation sérieuse fait obstacle à la provision et à l'exécution forcée de l'obligation : motif légal plausible, défendeur mal choisi, preuve fragile du solde. Elle n'exclut pas, en revanche, les mesures conservatoires justifiées par un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Le cabinet évalue ces risques avant de choisir entre le référé et l'action au fond, qui permet un débat complet sur la responsabilité et le préjudice.

Le solde d'abord. Une capture datée montrant les positions, la valeur affichée et le message de blocage vaut davantage si un commissaire de justice la constate. À Nice, le constat relevait que le site indiquait qu'« il est possible d’accéder à son compte en mode lecture seule pour consulter le solde et la liste des mouvements », et reproduisait l'état du portefeuille (TJ Nice, réf., 11 février 2025, n° 24/01467).

Ensuite, l'historique : dépôts, achats, ventes, demandes de retrait, avec leurs identifiants et leurs dates. Le conservateur agréé fournit un relevé des positions au moins tous les trois mois et à la demande du client, précisant les crypto-actifs, leur solde, leur valeur et les transferts de la période (article 75, § 5, du règlement MiCA). Demandez-le par écrit.

Enfin, le contrat et les échanges : conditions générales acceptées, identité de la société cocontractante, demandes de justificatifs, pièces envoyées et réponses du support. Le cabinet assemble ces éléments en une chronologie qui servira à la réclamation, à la médiation et, s'il le faut, au juge.

La fermeture du compte n'éteint pas l'obligation de restituer. Le conservateur agréé tient un registre des positions et met en place des procédures pour rendre les actifs ou leurs moyens d'accès le plus rapidement possible (article 75, § 2 et § 6, du règlement MiCA). Pour les euros détenus en dépôt, le dépositaire remet la chose dès qu'elle est réclamée, sauf saisie ou opposition entre ses mains (article 1944 du code civil).

Le juge des référés de Paris rappelle que « les établissements bancaires dépositaires sont tenus, sauf exception, de restituer les fonds déposés par leur client, à première demande », et a condamné une banque à clôturer les comptes, à restituer le solde et à verser une provision de 4 000 euros (TJ Paris, réf., 1er août 2025, n° 25/54874). Il s'agissait d'un compte bancaire ; l'analogie avec un compte de crypto-actifs dépend du contrat et de la qualification de la conservation.

Lorsque la fermeture suit un contrôle d'identité inabouti, la loi impose au prestataire de mettre fin à la relation ; elle ne règle pas, à elle seule, le sort des avoirs, qui relève du contrat et de l'obligation de restitution. Le cabinet demande la restitution vers un compte ou une adresse au nom du client, en fournissant les justificatifs qui permettent au prestataire de l'exécuter.

Parfois. Une mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés de Lyon a ainsi ordonné à une plateforme de communiquer les informations permettant d'identifier les titulaires d'un portefeuille, ainsi que « la suspension temporaire de l’accès aux services proposés par la plateforme », sous astreinte (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 25/00183). La victime avait porté plainte et produit une analyse localisant une partie des fonds sur cette adresse.

La démarche peut aussi échouer. Le juge des Sables-d'Olonne a refusé le blocage de portefeuilles demandé contre l'émetteur d'un jeton, relevant que « la demanderesse n’aboutit pas à justifier suffisamment le lien entre son compte Wallet Coinbase et les Poches de Liquidités dont elle demande le blocage », et que ces demandes « pourraient conduire à créer une situation de blocage pour les autres titulaires des cryptomonnaies » (TJ Les Sables-d'Olonne, réf., 28 avril 2026, n° 26/00001). Cette décision défavorable montre l'exigence de précision du rapport d'analyse et de proportion de la mesure demandée.

Souvent, mais la réponse dépend de votre qualité et de votre domicile. Contre un professionnel établi hors de l'Union, le consommateur domicilié en France à la date de l'assignation ne peut être privé, par une clause désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir le juge français (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). La qualité de consommateur doit être établie.

La notion d'activité dirigée vers la France reste exigeante. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé que « la simple accessibilité du site internet du commerçant dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié était insuffisante », avant de casser l'arrêt sur un autre fondement et de déclarer le tribunal français compétent, le client étant domicilié en France (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528).

La protection disparaît pour l'investisseur professionnel. À Toulouse, la cour a jugé qu'un client ayant investi dans le cadre de ses activités « ne peut se voir reconnaître la qualité de consommateur », a constaté l'incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi malgré une clause désignant les tribunaux estoniens, et a infirmé l'ordonnance obtenue (CA Toulouse, 3e ch., 25 juin 2025, n° 24/02146). Une fois la compétence internationale acquise, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du code de la consommation).

C'est rarement fructueux. Le tribunal judiciaire de Privas a jugé qu'une plateforme intervenue « uniquement en tant que plateforme technique d'échange et de conservation de cryptoactifs » n'était tenue d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde sur l'opportunité des investissements réalisés auprès de tiers, et a débouté la cliente (TJ Privas, 1re ch., 17 mars 2026, n° 25/02750).

Le même jugement retient que « le transfert de cryptoactifs vers un portefeuille externe constitue l'activité usuelle et la fonction même d'une plateforme d'échange » (même jugement). Sur le terrain du devoir de vigilance dans l'exécution de transferts voulus par la cliente, le tribunal exige une anomalie apparente, par exemple une adresse ou une plateforme destinataire signalée publiquement au jour des opérations ; la demanderesse n'en apportait pas la preuve. D'autres fondements restent distincts, comme la responsabilité du conservateur pour la perte d'actifs résultant d'un incident qui lui est imputable (article 75, § 8, du règlement MiCA). Cette décision est défavorable aux clients.

La voie anti-blanchiment est également fermée. La Cour de cassation juge que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers poursuit la seule lutte contre le blanchiment et ne fonde pas une demande de dommages-intérêts de la victime (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588). Le cabinet recherche donc une anomalie apparente précise, un manquement contractuel identifié ou une faute propre de la plateforme, plutôt qu'un reproche général de passivité.

Il faut agir dans les délais de la procédure. À partir de la publication du jugement, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret (article L. 622-24 du code de commerce). La revendication d'un meuble ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (article L. 624-9).

Le droit européen protège les actifs conservés par un prestataire agréé : ils sont juridiquement séparés de son patrimoine et ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux, en particulier en cas d'insolvabilité (article 75, § 7, du règlement MiCA). Il reste à vérifier le statut du conservateur au regard de MiCA et l'identification des actifs qui vous reviennent, ce que permettent le relevé des positions et l'inventaire.

Les procédures surviennent parfois brutalement. Le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert directement la liquidation d'un opérateur de paiement en crypto-monnaie après la radiation de son enregistrement par l'AMF, en relevant que le redressement était manifestement impossible (T. com. Antibes, 28 juillet 2026, n° 2026F00565). Le cabinet prépare la déclaration, examine la revendication des actifs identifiables et suit les répartitions.

Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est souvent utile. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui garantir l'accès effectif à un tel dispositif (article L. 612-1 du code de la consommation). Les conditions générales désignent en principe le médiateur compétent.

Le médiateur de l'AMF reçoit les réclamations qui entrent dans la compétence de l'Autorité, laquelle délivre l'agrément des prestataires de services sur crypto-actifs (article L. 54-10-7 du code monétaire et financier). Sa saisine suspend la prescription de l'action civile, qui recommence à courir pour au moins six mois lorsque la médiation prend fin (article L. 621-19).

La médiation ne convient pas à toutes les situations. Lorsque la plateforme ne répond plus, annonce sa fermeture ou laisse craindre la disparition des actifs, le cabinet privilégie un référé ou une mesure conservatoire. L'action en restitution ou en responsabilité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil).

Pas nécessairement. Dans un contrat conclu avec un consommateur, est abusive la clause qui crée à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L. 212-1 du code de la consommation). L'appréciation porte sur la clause, son objet et le contexte du contrat.

Une clause qui permet de suspendre le service pour satisfaire une obligation légale résiste en général à la critique. Entre professionnels, la Cour de cassation a jugé qu'« un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » en se réservant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales puis en appliquant la clause, informé du caractère trompeur d'un site (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). La décision, rendue sur le fondement du code de commerce, est défavorable à l'utilisateur suspendu.

La critique porte mieux sur une clause qui autorise un gel sans motif, sans durée, sans information ni voie de sortie, ou qui prive le client de la restitution de ses actifs. Le cabinet confronte la clause appliquée à la cause réelle du blocage et aux obligations de restitution du conservateur.