Conteneur poubelle devant chez moi : bacs du voisin ou conteneurs de la mairie, que dit la loi et comment les faire déplacer ? (2026)

Un bac à ordures qui stationne sous la fenêtre de la cuisine, des sacs entassés au pied d’une colonne de tri installée sur le trottoir, le fracas du verre à sept heures du matin : les poubelles devant chez soi comptent parmi les conflits de voisinage les plus ordinaires, et parmi les plus mal compris. La réponse juridique dépend d’abord d’une question simple : à qui appartient le conteneur, et qui a décidé de sa place ?

Lorsque les bacs sont ceux d’un voisin, le litige relève du droit civil : droit de propriété, règlement de collecte de la commune, responsabilité pour trouble anormal de voisinage, juge judiciaire. Lorsque les conteneurs ont été installés par la commune ou par l’intercommunalité chargée de la collecte, ils deviennent, s’ils sont fixés au sol, des ouvrages publics : la contestation passe alors par une demande écrite à l’administration, puis par le juge administratif, avec des exigences de preuve propres.

L’actualité rend le sujet concret. Le 15 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a refusé d’ordonner le déplacement des bacs d’un voisin entreposés sous les fenêtres d’une maison mitoyenne (TJ Saint-Denis de La Réunion, réf., 15 octobre 2026, n° 26/00215). Et depuis le 29 juillet 2026, un décret a réécrit l’article du code général des collectivités territoriales qui organise la collecte des ordures ménagères en porte à porte.

Cet article, à jour au 31 octobre 2026, distingue les deux situations, expose les textes applicables et ce que les juges ont réellement décidé, puis détaille la marche à suivre pour obtenir un déplacement ou une réparation.

I. Qui a le droit de laisser des poubelles devant chez vous ?

A. Les bacs du voisin : le règlement de collecte d’abord, le trouble anormal ensuite

La place des poubelles n’est pas laissée à l’appréciation de chacun. L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales confie au maire la définition des règles relatives à la collecte et lui permet d’imposer les modalités de collecte séparée, « y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». Lorsque la compétence a été confiée à une intercommunalité ou à un syndicat, l’article L. 5211-9-2 du même code prévoit que les maires transfèrent au président du groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. Concrètement, ces règles prennent la forme d’un arrêté motivé du maire ou du président du groupement, pris après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe les modalités de collecte et dont la durée de validité est de six ans au plus, selon l’article R. 2224-26. C’est ce document, souvent appelé règlement de collecte, qu’il faut lire en premier : il indique les jours et les heures de sortie des bacs, l’endroit où ils doivent être présentés et, souvent, l’obligation de les rentrer après le passage du camion.

Ces règlements suivent en général une logique de proximité. Celui du territoire de Marseille Provence, reproduit dans une décision du Conseil d’État relative à un permis de construire (CE, 29 décembre 2022, n° 455028), prévoit que les bacs sont présentés « devant ou au plus près de l’habitation ou de l’activité professionnelle », et, dans une impasse que le véhicule de collecte ne peut pas desservir, que « les bacs doivent être présentés à son entrée ». Le même règlement précise que « Seules les voies privées officiellement ouvertes à la circulation sont collectées ». Ces clauses expliquent une situation fréquente : la maison située au débouché d’une impasse privée reçoit, le jour de la collecte, les bacs de tous les riverains de la voie. Ce n’est pas, en soi, une faute de ces voisins : c’est l’application du règlement, qui peut d’ailleurs être discutée avec l’autorité qui l’a pris.

Lorsque le voisin respecte ces règles, la présence de ses bacs ne suffit pas à caractériser un trouble indemnisable. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est exigée, mais tout le débat porte sur le caractère anormal de la gêne, apprécié au regard des lieux, de la durée et de l’intensité. Le Code civil ne fixe d’ailleurs aucune distance minimale générale entre un bac à ordures et la maison voisine : les repères viennent du règlement de collecte, des règles sanitaires locales et, à défaut, de ce critère d’anormalité. Notre article réunissant des exemples de troubles anormaux de voisinage accordés ou refusés montre combien l’appréciation reste concrète.

L’ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à Saint-Denis de La Réunion en donne une illustration très récente. Des locataires d’une maison mitoyenne reprochaient à leurs voisins d’entreposer du matériel, un stock de bouteilles vides et leurs bacs à ordures dans leur allée, sous les fenêtres de leur chambre et de leur salon, et demandaient qu’il leur soit enjoint de ne plus rien entreposer en face ou le long de leurs ouvertures. Le juge des référés a écarté la demande relative aux bacs en retenant que « le simple entreposage de bacs à ordures ménagères dans l’allée d’une habitation, dès lors qu’ils sont maintenus dans un état de propreté acceptable, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage, mais relève des inconvénients normaux de la vie en société » (TJ Saint-Denis de La Réunion, réf., 15 octobre 2026, n° 26/00215). La demande revenait, selon le juge, à exiger des voisins qu’ils ne puissent plus conserver leurs bacs à ordures dans leur propre allée.

La même ordonnance montre l’autre versant de la règle. Un premier constat de commissaire de justice avait relevé une allée encore encombrée ; un second constat, produit par les voisins, montrait l’allée rangée et le stock de bouteilles réduit à un enclos couvert d’un filet et masqué par une bâche, ce qui rendait toute injonction sans objet. Le juge a néanmoins laissé à chaque partie la charge de ses frais d’avocat, en relevant que la mise en ordre n’était intervenue qu’après l’assignation et en raison de celle-ci (TJ Saint-Denis de La Réunion, réf., 15 octobre 2026, n° 26/00215). Autrement dit, des bacs propres rangés chez le voisin relèvent de la vie normale ; des déchets accumulés, malodorants ou débordants peuvent changer l’analyse, à condition d’être prouvés et encore présents au moment où le juge statue.

La situation change lorsque les poubelles du voisin empiètent sur votre propriété. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », dans la limite des lois et des règlements. Un voisin ne peut donc ni déposer ses bacs sur votre terrain, ni les faire passer par votre chemin privé sans titre. Le 9 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a examiné le cas d’une société qui avait percé, dans le mur de l’immeuble qu’elle venait de construire, une ouverture munie d’un portail donnant sur le chemin privé de la parcelle voisine, avec une affichette signalant la sortie des poubelles. Faute de servitude établie, il a jugé que l’utilisation de cette ouverture pour passer sur la parcelle voisine, « sans droit ni titre, constitue un trouble manifestement illicite », et que « la suppression de cette ouverture constitue la mesure de remise en état strictement nécessaire et proportionnée » (TJ Saint-Pierre de La Réunion, réf., 9 septembre 2026, n° 26/00108). Les dépôts de déchets du voisin sur votre terrain relèvent de la même logique et sont traités plus en détail dans notre article sur le voisin qui jette ses déchets chez vous.

Lorsqu’une servitude de passage existe, son étendue se règle d’abord par le titre qui la constitue, selon l’article 686 du Code civil, et l’article 702 interdit à celui qui en bénéficie de faire, ni dans le fonds servant ni dans le fonds dominant, « de changement qui aggrave la condition du premier ». Le passage régulier d’un camion de collecte sur une voie privée peut ainsi devenir un sujet de conflit. Le Conseil d’État en a jugé une illustration : une communauté d’agglomération avait cessé la collecte en porte à porte dans une voie privée desservie par une servitude de passage, en raison de l’opposition de la propriétaire d’une partie de la voie au passage des véhicules du service, et maintenu un point d’apport volontaire au carrefour de cette voie avec le chemin départemental. Le juge des référés de première instance avait suspendu ce choix ; le Conseil d’État a annulé son ordonnance, faute pour lui d’avoir examiné si « l’opposition de la propriétaire de la partie aval de cette voie privée au passage des camions du service » n’imposait pas le recours à un autre mode de collecte, puis il a rejeté la demande de suspension des riverains (CE, 25 novembre 2025, n° 501718). Les règles propres aux voies privées sont détaillées dans notre article sur la voie privée, l’impasse et le chemin privé, et le régime général dans notre page consacrée aux servitudes immobilières et limites entre fonds voisins.

Les voies privées gérées par une association syndicale de propriétaires connaissent une difficulté voisine. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de riverains qui voulaient faire retirer les conteneurs installés sur une parcelle de la voie, leur emplacement résultant d’une décision non contestée de l’assemblée générale de l’association. Il a ajouté que les violations réglementaires invoquées, à les supposer avérées, « sont inopérantes à elles seules à caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage », et que la proximité d’un lieu de stockage de conteneurs, qui « sont des équipements obligatoires dans tout ensemble immobilier d’habitation urbain », « est mécaniquement génératrice d’odeurs et de bruits » (TJ Paris, 3 septembre 2024, n° 22/01615). La leçon tient en deux points : contester la décision collective au moment où elle est prise, et prouver une nuisance qui dépasse ce que produit tout point de collecte.

B. Les conteneurs de la commune ou de l’intercommunalité : un emplacement choisi par l’administration

Les conteneurs installés sur le trottoir, colonnes de tri, bornes semi-enterrées ou points d’apport volontaire, obéissent à une autre logique. L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales charge les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels la compétence a été transférée, d’assurer la collecte et le traitement des déchets des ménages. Le choix des points de collecte appartient à la collectivité compétente, dans le cadre de son règlement de collecte. Les litiges qui naissent de ce choix opposent le riverain à une personne publique et relèvent du juge administratif, ce qui change les démarches, les délais et la preuve. Notre article sur la clôture posée par la mairie qui bloque l’accès à une maison décrit une autre facette de ces conflits avec la commune.

Le cadre réglementaire vient d’évoluer. Depuis le 29 juillet 2026, l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, réécrit par l’article 3 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale, pose que « Les communes ou leurs groupements assurent la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte », la fréquence de collecte étant désormais fixée par l’arrêté du maire ou du président du groupement compétent, en tenant compte notamment de la typologie de l’habitat et des quantités de déchets produites. La version antérieure imposait elle-même des fréquences minimales, dont une collecte au moins hebdomadaire dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, comme le rappelle l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux cité ci-dessous. Pour le riverain, la conséquence est simple : la fréquence de passage du camion, qui conditionne le temps de présence des bacs et le remplissage des conteneurs, se lit désormais dans l’arrêté local.

Deux précisions comptent particulièrement. L’article R. 2224-23 définit la collecte en porte à porte comme « toute collecte à partir d’un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ». Et le II de l’article R. 2224-24 écarte l’obligation de porte à porte dans les zones où la collecte par apport volontaire offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement, ainsi qu’un niveau de qualité de service à l’usager, équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. Les points d’apport volontaire sont donc légaux, sous cette condition d’équivalence. Saisie du basculement d’un syndicat départemental vers ce mode de collecte, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, sous l’empire de l’ancienne rédaction, que ces dispositions « ne limitent pas ce mode de collecte à certaines zones géographiques difficilement accessibles », et que les constats produits par les requérantes ne démontraient ni la présence de dépôts sauvages sur l’ensemble ou la majorité des points d’apport, ni leur récurrence sur un même point de collecte (CAA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25BX01181).

Reste à savoir si le conteneur est un ouvrage public, car le régime de responsabilité en dépend. La cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la responsabilité sans faute de la personne publique, maître d’un bien, n’est engagée à l’égard d’un tiers « qu’à la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d’ouvrage public ». Saisie de l’incendie d’un bac à roulettes placé sur la voie publique contre le mur d’une maison, elle a jugé que « ce conteneur à déchets ne constitue pas un ouvrage public mais un élément mobilier » (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY02129). La cour administrative d’appel de Marseille a statué dans le même sens pour un conteneur à ordures qui n’était pas fixé au sol : « N’ayant pas un caractère immobilier, il ne pouvait être regardé comme un élément de l’ouvrage public que constitue la voie publique ». Elle a ajouté que l’absence d’aménagement empêchant son déplacement n’était pas fautive, puisque « l’objet même d’un conteneur à ordures muni de roulettes est d’être mobile » (CAA Marseille, 7 novembre 2022, n° 22MA00370).

À l’inverse, des conteneurs enterrés réunis en points d’apport volontaire ont été examinés comme des ouvrages publics par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt de 2018, ce qui ouvre le régime de la responsabilité sans faute, sous réserve d’un préjudice anormal et spécial (CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA00169). La distinction est donc matérielle : une borne scellée dans le trottoir et un bac à roulettes ne relèvent pas du même régime, même s’ils sont gérés par le même service.

Le choix de l’emplacement lui-même est difficile à remettre en cause. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon, une propriétaire avait demandé au maire de déplacer des conteneurs semi-enterrés installés en face de sa propriété, malgré ses courriers d’opposition adressés avant les travaux. Elle invoquait les règles d’accessibilité de la voirie, la sécurité d’une sortie de virage, la dégradation de la chaussée, les manœuvres des usagers sur son terrain et un abus de pouvoir. La cour a relevé que l’emplacement recevait déjà des bacs à roulettes, que la rue permettait le passage d’un engin de lutte contre l’incendie, que les manœuvres dangereuses n’étaient pas démontrées, et qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que l’emplacement litigieux aurait été choisi aux seules fins de lui nuire » (CAA Lyon, 4 avril 2019, n° 17LY03113). Le juge contrôle donc l’emplacement, mais il attend des éléments précis : un danger démontré, une règle méconnue ou un détournement de pouvoir, plutôt qu’une opposition de principe.

II. Faire déplacer les poubelles ou obtenir réparation : la marche à suivre

A. Face au voisin : prouver, écrire, tenter l’amiable, puis saisir le juge judiciaire

Tout commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour des poubelles, cela signifie établir la fréquence, la durée et l’intensité de la gêne : un bac qui reste dehors une nuit par semaine n’a pas le même poids qu’un amas permanent de sacs éventrés devant une fenêtre. Un constat de commissaire de justice dressé à plusieurs dates, des photographies datées, la copie du règlement de collecte et la trace des signalements adressés à la mairie forment un dossier solide. Des photographies non datées ou des attestations émanant des demandeurs eux-mêmes ont un poids limité : dans l’affaire parisienne de 2024, le tribunal a pondéré pour cette raison la valeur des attestations produites (TJ Paris, 3 septembre 2024, n° 22/01615). Le prix et le bon moment pour faire intervenir un commissaire de justice sont détaillés dans notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin, et la preuve des odeurs dans celui consacré à la nuisance olfactive de voisinage.

Vient ensuite la démarche écrite. Une lettre au voisin rappelant les jours et heures du règlement de collecte suffit souvent ; à défaut, une mise en demeure du voisin fixe un délai et prépare la suite. Le maire peut aussi être saisi. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales inclut dans la police municipale « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire » à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies. Et l’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la quatrième classe le dépôt de déchets, en lieu public ou privé, hors des « emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet », lorsqu’il n’est pas le fait de la personne ayant la jouissance du lieu ou fait avec son autorisation. Cette voie relève de l’autorité municipale et des agents habilités ; elle ne règle pas, à elle seule, le litige civil entre voisins, ni la réparation du préjudice subi.

Avant de saisir le juge du fond, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf dispense, notamment en cas d’urgence manifeste ou d’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Le conciliateur de justice peut se rendre sur place, ce qui pèse dans ce type de dossier où tout dépend de la distance entre les bacs et les ouvertures, de l’exposition au soleil et de la fréquence des sorties. Un accord écrit sur un emplacement, un abri fermé ou des horaires de sortie règle souvent durablement la difficulté.

Le juge des référés peut ensuite être saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette voie convient aux atteintes nettes au droit de propriété, comme l’ouverture créée sur le chemin privé dans l’affaire jugée à Saint-Pierre de La Réunion. Elle convient moins à une gêne dont l’anormalité se discute, comme l’a montré l’ordonnance de Saint-Denis de La Réunion, où le juge s’est placé à la date de sa décision et a constaté que l’encombrement avait cessé. Au fond, le tribunal judiciaire statue sur le fondement de l’article 1253 du Code civil : il peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures propres à faire cesser le trouble et allouer des dommages-intérêts. L’action se prescrit en principe par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du Code civil.

Le choix de la juridiction et l’éventuelle obligation de prendre un avocat sont expliqués dans notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage. Si la nuisance tient moins aux bacs qu’à un composteur ou à un terrain laissé à l’abandon, nos articles sur le composteur du voisin et ses odeurs et sur le terrain du voisin non entretenu et les rats prennent le relais. Et lorsqu’un jugement ordonnant le déplacement des bacs n’est pas respecté, la liquidation de l’astreinte est détaillée dans l’article consacré au voisin qui ne respecte pas le jugement.

B. Face à la collectivité : demande écrite, délais de recours, indemnisation et injonction

La première étape est une demande écrite adressée à l’autorité compétente : le maire, ou le président de l’intercommunalité ou du syndicat lorsque la collecte et le pouvoir de la réglementer lui ont été transférés. Cette demande doit être précise : déplacement du conteneur à une distance indiquée, mesures d’entretien, fréquence de vidage, et, s’il y a lieu, indemnisation chiffrée des troubles déjà subis. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, dans les deux mois de sa notification, et que la requête qui tend au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après la décision prise par l’administration sur une demande préalable.

Si l’administration ne répond pas, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, dans les cas qu’il énumère, « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » ; c’est notamment le cas d’une demande qui ne s’inscrit dans aucune procédure prévue par un texte, d’une réclamation ou d’une demande à caractère financier. L’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre alors un délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet, et précise que la date du dépôt de la demande doit être établie à l’appui de la requête. Mieux vaut donc envoyer la demande par un moyen qui en prouve la date. La cour administrative d’appel de Lyon a par ailleurs rappelé qu’aucune décision administrative ne résulte des seules correspondances de l’avocat d’une collectivité, en l’absence de transmission de la décision prise par celle-ci (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY02129).

Deux voies sont alors possibles, et elles se combinent souvent. La première conteste le refus de déplacer le conteneur : l’arrêt lyonnais de 2019 montre que le juge examine l’emplacement, mais rejette les critiques générales. La seconde est une action en responsabilité pour dommage de travaux publics, assortie d’une demande d’injonction. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le juge saisi d’une telle action peut ordonner à la personne publique de prendre les mesures propres à mettre fin au dommage lorsque celui-ci perdure du fait de son abstention fautive, ce qui suppose un défaut ou un fonctionnement anormal de l’ouvrage et l’absence de motif d’intérêt général, « qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi ». Dans ce cadre, le refus de la personne publique doit être regardé « comme ayant pour seul effet de lier le contentieux » (CAA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE02070).

Cette affaire de Versailles, qui concernait une déchetterie proche d’une maison, illustre aussi les limites de l’injonction. Un arrêt antérieur avait accordé au riverain 3 600 euros au titre de ses troubles dans les conditions d’existence, en relevant notamment le bruit des dépôts et des collectes de verre. Mais l’injonction de déplacer certaines installations a été annulée : les colonnes à verre avaient été supprimées, et le déplacement d’une aire bétonnée, chiffré par l’administration à 57 519 euros, a été jugé disproportionné au regard de nuisances limitées (CAA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE02070). L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet en outre au juge, lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution, de la prescrire avec un délai.

Sur le fond, le riverain est un tiers par rapport à l’ouvrage. Il doit démontrer « l’existence d’un dommage anormal et spécial directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération », la collectivité ne pouvant alors s’exonérer qu’en établissant la faute de la victime ou la force majeure (CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA00169). L’exigence est réelle. Dans cette affaire, des habitants d’un village se plaignaient de deux points d’apport volontaire enterrés installés aux environs de leurs maisons. L’expert avait mesuré, pendant les collectes, des niveaux sonores allant jusqu’à 73 décibels fenêtre ouverte à l’intérieur de certaines habitations, contre un bruit résiduel de 32 à 35,5 décibels, mais pour une exposition de trente à quarante minutes par semaine en moyenne. Les odeurs restaient limitées aux abords immédiats du conteneur, et les dépôts autour des bornes « résultent du comportement des usagers et non de l’existence ou du fonctionnement des ouvrages ». La cour a conclu que ces nuisances, prises ensemble, « n’excèdent pas celles que sont appelées à supporter les habitants du fait de la collecte des ordures ménagères » (CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA00169). Les mêmes critères s’appliquent aux installations plus importantes, comme l’explique notre article sur la mauvaise odeur venant d’un dépôt communal de déchets.

Lorsque le dommage vient d’un bac mobile ou du comportement des usagers, il faut raisonner en termes de faute : faute dans l’organisation du service, ou carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Le maire dispose de la police municipale générale de l’article L. 2212-2 et, pour les déchets abandonnés, de la police spéciale de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, qui s’applique « Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre ». Dans l’affaire marseillaise de 2018, le maire avait interdit par arrêté le dépôt de verre entre 22 heures et 7 heures, fait apposer des panneaux et fait ramasser les déchets aux abords des conteneurs ; la cour a écarté toute faute, compte tenu des moyens dont il disposait et de la diminution progressive des troubles (CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA00169). Dans l’arrêt lyonnais de 2022, le riverain avait d’abord invoqué la seule responsabilité sans faute ; ses conclusions fondées sur la faute, présentées pour la première fois dans un mémoire en réplique, ont été jugées tardives, la cour précisant que la circonstance que la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 n’était pas acquise restait sans incidence sur cette tardiveté (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY02129). Il faut donc invoquer tous les fondements utiles dès la requête.

Les procédures d’urgence existent, mais elles ont leurs limites. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une décision attaquée, l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ; la décision du Conseil d’État du 25 novembre 2025, qui a finalement rejeté la demande des riverains de la voie privée, en montre l’exigence (CE, 25 novembre 2025, n° 501718). Le référé-instruction de l’article R. 532-1 du même code permet en revanche au juge des référés, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, de prescrire une mesure d’expertise ou d’instruction. C’est souvent la meilleure façon d’objectiver le bruit du verre ou les odeurs avant d’engager une action indemnitaire, comme l’avaient fait les riverains dans l’affaire jugée à Marseille, où l’expertise avait été ordonnée en référé avant le procès au fond.

Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.

Conclusion

Un conteneur devant chez soi ne se traite pas de la même manière selon qu’il appartient au voisin ou à la collectivité. Entre particuliers, la question est celle du trouble anormal : des bacs propres, rangés chez le voisin ou sortis selon le règlement de collecte, relèvent des inconvénients normaux, comme vient de le rappeler l’ordonnance de Saint-Denis de La Réunion du 15 octobre 2026, tandis que l’empiètement sur votre terrain ou sur votre chemin privé justifie une réaction rapide, jusqu’au juge des référés.

Face à la commune ou à l’intercommunalité, le conteneur fixé au sol est un ouvrage public. Il faut une demande écrite datée, le respect des délais de recours et la preuve d’un préjudice anormal et spécial, que les juridictions administratives apprécient avec rigueur, en tenant compte des sujétions que la collecte des déchets impose à tous les habitants. Le bac à roulettes, lui, n’est pas un ouvrage public : seule une faute du service ou une carence du maire peut alors être recherchée, et ce fondement doit être invoqué dès la requête.

La réécriture de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, renvoie désormais à l’arrêté local la fréquence de collecte, ce qui renforce l’intérêt de lire ce règlement avant toute démarche. Dans tous les cas, les dossiers qui aboutissent reposent sur des constats datés et répétés, une demande précise et un fondement juridique choisi dès le départ. Chaque situation reste particulière : la configuration des lieux, les titres de propriété, les servitudes et les arrêtés locaux commandent la solution, que seul le juge tranche en cas de désaccord.