Finary est-il fiable ? Finary est-il sécurisé, et Finary est-elle une banque ? Ces questions, saisies telles quelles dans les moteurs de recherche, ont changé de portée en 2026. L’application parisienne de suivi de patrimoine, qui revendiquait en mars plus de 850 000 utilisateurs, ne se contente plus d’agréger des comptes : selon ses mentions légales mises à jour le 21 octobre 2026, Finary SAS est une entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), un établissement de paiement limité aux jetons de monnaie électronique, un courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS et, depuis le 6 juillet 2026, un prestataire de services sur crypto-actifs agréé au titre du règlement européen MiCA, inscrit sur la liste blanche de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Elle conserve des cryptos, fait tenir les euros de ses clients par un partenaire, convertit une partie de ces euros en jetons EURC, propose de prêter ou de mettre en jeu des cryptos et distribue un contrat d’assurance vie assuré par Generali Vie.
À la date de rédaction, le 28 octobre 2026, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne publie aucun jugement d’ouverture d’une procédure collective concernant cette société, et le registre des agents financiers ne signale aucun retrait d’agrément en cours. Aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, d’un incident ou d’une perte, et aucune responsabilité n’est établie. La société affirme dans ses pages d’aide que les cryptos de ses clients sont détenues en leur nom et que l’épargne de son assurance vie est détenue par l’assureur. Cet article est une analyse d’anticipation fondée sur ses documents publiés et sur les textes en vigueur : les contrats acceptés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.
I. Statuts, cryptos et euros : ce que la société garde vraiment pour vous
Cette première partie s’appuie sur les mentions légales du 21 octobre 2026, sur les conditions générales d’utilisation entrées en vigueur le 11 septembre 2026, sur les conditions générales de services sur actifs numériques entrées en vigueur le 1er juillet 2026 et sur plusieurs pages d’aide publiées en 2025 et 2026. Elle croise ces documents avec la fiche de la liste blanche de l’AMF, le registre des agents financiers (REGAFI), le registre européen des prestataires de services sur crypto-actifs tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’ORIAS et le BODACC, tous consultés le 28 octobre 2026. Les textes cités sont ceux du code monétaire et financier, du code de commerce, du code civil, du code de la consommation et du code des assurances en vigueur à cette date, ainsi que le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, lu dans sa version française publiée par l’Office des publications de l’Union européenne.
A. Pas une banque : quatre statuts, quatre régimes de protection
La réponse à la question « est-elle une banque ? » est négative, et cette nuance commande tout le reste. L’article L. 531-4 du code monétaire et financier définit les entreprises d’investissement comme des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, « qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d’investissement ». C’est ce statut que la société a obtenu : ses mentions légales indiquent un agrément de l’ACPR sous le numéro 19283, délivré après approbation de son programme d’activité par l’AMF, pour la réception et la transmission d’ordres et pour le conseil en investissement, ainsi qu’une habilitation à la tenue de compte-conservation d’instruments financiers. Le REGAFI la répertorie comme entreprise d’investissement agréée, sans retrait en cours, et l’entreprise avait annoncé publiquement cet agrément le 31 mars 2026. N’étant pas un établissement de crédit, elle ne tient pas de comptes de dépôt bancaires, et la garantie des dépôts qui protège un compte courant ou un livret dans une banque ne joue pas pour les avoirs qu’elle gère.
Les autres statuts complètent ce socle. La société est agréée comme établissement de paiement, mais, selon ses mentions légales, « exclusivement » pour des services de paiement portant sur des jetons de monnaie électronique. Elle est aussi immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 21001279 comme courtier d’assurance depuis le 8 mars 2024 ; le registre précise qu’elle n’est pas autorisée à encaisser les primes ou cotisations destinées à un assureur ou à un assuré, et que son ancienne inscription comme conseiller en investissements financiers a été supprimée le 3 avril 2026. Enfin, la fiche de la liste blanche de l’AMF, datée du 8 juillet 2026, la présente comme « Agréé MICA » sous le numéro A2026-026 / N2026-008, avec une date d’agrément au 6 juillet 2026, pour trois services : la conservation et l’administration de crypto-actifs, la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs, et le transfert de crypto-actifs pour le compte de clients. Le registre de l’AEMF reprend cette autorisation et la liste de vingt-six autres États de l’Union où ces services peuvent être fournis.
Le détail de cette fiche compte. Seul le service de transfert a été autorisé par l’AMF selon la procédure d’agrément de l’article 63 de MiCA ; la conservation et la transmission d’ordres sur crypto-actifs ont été ouvertes par l’ACPR, sur avis de l’AMF, à la société en sa qualité d’entreprise d’investissement, selon la procédure de notification de l’article 60. Ce texte permet à une entreprise d’investissement de fournir des services sur crypto-actifs équivalents à ceux pour lesquels elle est agréée, après une notification adressée au moins quarante jours ouvrables à l’avance, la conservation de crypto-actifs étant réputée équivalente à un service auxiliaire de la directive sur les marchés d’instruments financiers. Le même article n’écarte qu’une liste limitée de dispositions, de sorte que les règles de MiCA sur la garde et la conservation des crypto-actifs s’appliquent bien à ce service ; il prévoit aussi que le droit de fournir ces services est révoqué dès le retrait de l’agrément qui l’a permis. Pour l’exécution des ordres, la société indique passer par un courtier, Aplo, qu’elle présente dans son aide comme son « broker d’exécution » ; Aplo figure au REGAFI comme établissement de paiement agréé et au registre de l’AEMF comme prestataire agréé par l’AMF le 30 juin 2026, notamment pour la conservation et l’exécution d’ordres.
Pourquoi ces statuts comptent-ils en cas de faillite ? D’abord parce que l’ouverture d’une procédure collective ne relèverait pas du seul tribunal. L’article L. 613-27 du code monétaire et financier prévoit que les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires « ne peuvent être ouvertes à l’égard d’un établissement de crédit […] qu’après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », règle qui vise expressément les établissements de paiement et les entreprises d’investissement ; la liquidation peut aussi être ouverte à la requête du collège de résolution de cette autorité. Le superviseur serait donc nécessairement associé à toute défaillance, ce qui fait de ses communications un signal à suivre, au même titre que le REGAFI et la liste blanche, dont nous expliquons la lecture dans notre guide pour vérifier l’agrément d’une néobanque ou d’une fintech sur le REGAFI.
Ensuite parce que le compte-titres et le plan d’épargne en actions annoncés ne sont pas encore proposés. La page de l’entreprise consacrée à son agrément précise que ces produits sont « en cours de développement » et qu’ils « ne sont pas encore disponibles » ; le site les présente toujours, le 28 octobre 2026, sous la forme d’une liste d’attente. À cette date, les documents publiés ne font donc apparaître aucune action ni aucun fonds indiciel conservés par la société pour ses clients. Le jour où ces comptes ouvriraient, un régime protecteur s’appliquerait : en cas de redressement ou de liquidation d’un teneur de compte, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier organise la vérification des titres et prévoit, en cas d’insuffisance, qu’« il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés », la créance correspondant au manque étant dispensée de déclaration. L’article L. 322-1 impose par ailleurs aux prestataires de services d’investissement agréés en France, comme aux intermédiaires habilités à la conservation d’instruments financiers, d’adhérer « à un mécanisme de garantie des titres », géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Le moteur de recherche des établissements adhérents publié par le FGDR, consulté le 28 octobre 2026, répertorie bien la société, sous le code 19283, au titre de la garantie des titres, et elle figure dans la liste des adhérents mise à jour au 30 septembre 2026 ; ses conditions crypto, dans leur version du 1er juillet 2026, affirment encore qu’elle « n’est pas adhérente » du fonds. Ce décalage pèse peu en pratique, car ce mécanisme indemnise l’indisponibilité d’instruments financiers et d’espèces liées à un service d’investissement : les mêmes conditions rappellent qu’il ne s’applique ni aux actifs numériques ni au compte en euros, et, tant que le compte-titres n’existe pas, il ne couvrirait à notre lecture presque rien de ce que les clients détiennent aujourd’hui sur l’application. Nous avons décrit le régime complet d’un courtier en ligne français dans notre étude consacrée à la protection des titres, du PEA et des espèces chez Bourse Direct.
B. Cryptos, euros et jetons EURC : qui les garde, et à qui ils appartiennent
Pour les cryptos, les conditions de services sur actifs numériques décrivent un mécanisme précis. La société « conserve les clés cryptographiques » des actifs inscrits en compte ; le client ne détient pas la clé privée et reconnaît ne pas avoir d’accès direct à ses actifs. Le service repose sur « une solution technique » fournie par un prestataire tiers, DFNS. Les actifs sont conservés dans des comptes distincts selon leur nature, c’est-à-dire par type de crypto-actif et non, d’après la clause, dans un portefeuille propre à chaque client ; ils peuvent aussi être confiés à des courtiers agissant comme sous-conservateurs agréés. La société s’engage à tenir des registres permettant de distinguer à tout moment les actifs de chaque utilisateur de ses propres actifs, eux-mêmes ségrégués, et elle « conserve la responsabilité de la restitution ». Ses pages d’aide présentent DFNS comme son « dépositaire » ; cette société n’apparaît pourtant pas, le 28 octobre 2026, dans le registre des prestataires de services sur crypto-actifs de l’AEMF, et les conditions générales la décrivent comme un fournisseur de technologie. À notre lecture, c’est donc bien la société agréée qui répond de la conservation au sens de MiCA, dont l’article 75 n’autorise le recours à un autre conservateur que s’il est lui-même agréé, et à condition d’en informer les clients.
Le droit français attache désormais la propriété à ce registre. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 226-2 du code monétaire et financier dispose que « Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables » et que, lorsqu’ils sont conservés par un prestataire de conservation au sens de MiCA, « le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre » des positions prévu par l’article 75 du règlement. L’article R. 226-1 précise que cette inscription intervient « le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération ». Le règlement exige de son côté que les crypto-actifs conservés soient « juridiquement séparés du patrimoine du prestataire », de sorte que ses créanciers ne puissent faire valoir aucun droit sur eux, en particulier en cas d’insolvabilité, et il impose de remettre au client un relevé de ses positions au moins tous les trois mois, ainsi qu’à sa demande. La société en tire, dans son aide, une conclusion favorable : vos cryptos seraient votre « propriété exclusive », hors d’atteinte de ses créanciers.
Cette protection a toutefois deux limites. La première tient à la réalité des portefeuilles. La revendication ne porte que sur ce qui existe : si les portefeuilles communs à plusieurs clients contenaient moins d’unités que le total inscrit dans les registres, à la suite d’une erreur, d’un piratage ou d’un détournement, aucun texte propre aux crypto-actifs ne fixe, à notre connaissance, la répartition du manque. Le code le prévoit pour les titres financiers et, à l’article L. 613-30-1, pour les fonds reçus par les établissements de paiement : « En cas d’insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs ». L’article L. 226-3, selon lequel « Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi », protège surtout l’acquéreur de bonne foi contre la revendication d’un tiers ; à notre lecture, il ne comble pas un déficit. La seconde limite tient à la preuve : les pages d’aide évoquent des cryptos détenues « en votre nom propre », tandis que le contrat parle de comptes distincts par type d’actif et de registres. Ce sont le registre et les relevés qui en sont extraits qui feraient foi devant les organes d’une procédure ; d’où l’intérêt de télécharger régulièrement ses relevés et l’historique de ses transactions, comme nous l’expliquons dans notre guide sur la preuve des avoirs détenus sur une plateforme en faillite.
Le retrait d’une crypto de l’offre illustre l’importance du contrat. Les conditions autorisent la société, lorsqu’un actif devient indisponible, à le vendre d’office après une date notifiée, le produit étant crédité en euros. Pour les jetons PEPE, SHIB, BONK et DOGE, dont l’achat cessera le 9 novembre 2026, elle a toutefois annoncé : « Aucune vente automatique ». Les positions restent sur le compte, avec vente et retrait possibles sans date limite. Seule réserve, une position inférieure à 10 euros, montant minimal d’une vente, ne peut pas être vendue sur l’application tant qu’elle reste sous ce seuil, mais elle peut être conservée ou transférée vers un portefeuille externe.
Les euros obéissent à une autre logique. La société n’est ni émetteur de monnaie électronique ni agent d’un tel émetteur : pour utiliser le service crypto, le client ouvre un compte de monnaie électronique auprès d’un établissement de monnaie électronique, et les conditions précisent que la société n’est pas sa contrepartie contractuelle pour ce compte, que la monnaie électronique est détenue par cet établissement selon les règles de protection qui lui sont propres, et que ces avoirs ne sont pas éligibles à la garantie des dépôts. Les conditions ne nomment pas l’établissement. La page d’aide sur les dépôts, datée du 6 juillet 2026, indique que les IBAN attribués aux clients sont allemands depuis mai 2024, ouverts auprès de Banking Circle, « une banque de droit luxembourgeois », et cite un partenaire, Fiat Republic, auprès duquel les fonds déposés seraient séparés de ses fonds propres. Le REGAFI répertorie Fiat Republic Netherlands B.V. comme établissement de monnaie électronique néerlandais intervenant en France en libre prestation de services, et Banking Circle S.A. comme établissement de crédit luxembourgeois intervenant de la même manière. Selon l’aide, en cas de faillite de la plateforme ou de ce partenaire, « vos fonds restent indépendants et récupérables ».
À notre lecture, si la plateforme faisait faillite, la créance de monnaie électronique, née contre l’établissement émetteur et non contre elle, n’entrerait pas dans son patrimoine. Deux précautions pratiques s’imposent néanmoins. Les conditions prévoient que ce compte est limité à l’usage de la plateforme et que la clôture du compte crypto peut entraîner sa clôture ; l’aide indique en outre que les euros ne peuvent être retirés que vers un compte bancaire ayant déjà servi à un dépôt, sous trois jours ouvrés au plus. Mieux vaut donc garder ce compte bancaire ouvert et conserver ses justificatifs. Si c’était l’établissement de monnaie électronique qui défaillait, le sort des fonds relèverait des règles de protection de son État d’origine, les Pays-Bas, que nous n’avons pas analysées ici. Nous avons détaillé la position de l’AEMF sur la récupération des euros confiés à une plateforme crypto en faillite.
Reste une particularité peu connue : une partie de ces euros n’en est plus vraiment. Pour exécuter instantanément les ordres, les conditions autorisent la société à convertir une fraction des fonds du compte de monnaie électronique en EURC, un jeton de monnaie électronique libellé en euro émis par Circle Internet Financial Europe SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR et inscrit au REGAFI. Cette fraction est plafonnée au 99e centile des besoins de liquidité observés sur l’année écoulée. Le contrat reconnaît que l’EURC est un actif numérique et non une somme en euros, qu’il n’est pas couvert par la garantie des dépôts, et il annonce deux protections successives : d’abord le droit, prévu par l’article 49 de MiCA, au remboursement au pair et à tout moment auprès de l’émetteur, dont les détenteurs ont « une créance sur les émetteurs » ; ensuite, si ce remboursement ne pouvait être obtenu en totalité, l’engagement de la société de rétablir la contre-valeur à raison d’un euro pour un EURC. Les jetons sont conservés de manière ségréguée, comme les autres crypto-actifs, et le client peut à tout moment en demander la reconversion en euros. À notre lecture, en cas de procédure collective visant la plateforme, cette part relèverait du régime de la conservation, tandis que l’engagement de rétablir la valeur au pair ne serait qu’une créance contre elle, à déclarer.
II. Si une procédure s’ouvrait : les angles morts et les démarches utiles
La protection par le registre ne couvre pas tout. Cette seconde partie identifie ce qui, dans l’offre, reposerait sur une simple créance ou sur des clauses discutables, puis les démarches qu’un client devrait accomplir si un jugement d’ouverture était publié, y compris pour son contrat d’assurance vie.
A. Prêt de cryptos, staking, clauses de responsabilité et fraude : les zones de risque
Le premier angle mort est le rendement. Le service présenté sous le nom de yield réunit deux mécanismes que le contrat distingue. Le prêt consiste à mettre des actifs éligibles à la disposition d’un ou plusieurs fournisseurs de prêt, pour une durée fixée par le contrat qui les lie, en échange d’une récompense ; les conditions précisent que ce service n’est pas fourni par la société elle-même mais « par un sous-traitant », que les actifs engagés ne peuvent être retirés avant la fin de la période prévue, et que ces services ne bénéficient d’« aucune garantie légale ». Selon l’aide, le partenaire de prêt ne prête qu’à des institutions, exige des garanties d’au moins 100 % pour les prêts en stablecoins et limite son exposition à chaque emprunteur à un plafond allant de 15 % à 5 % selon sa catégorie ; le principal risque reste celui de crédit, c’est-à-dire la défaillance de l’emprunteur.
Juridiquement, un prêt de choses fongibles n’a rien d’une simple garde. L’article 1892 du code civil définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel une partie « livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage », à charge d’en rendre autant, et l’article 1893 en tire la conséquence : « Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ». Le tribunal judiciaire de Paris a retenu cette qualification pour des bitcoins confiés à une société ensuite placée en liquidation judiciaire, y voyant « un contrat de mise à disposition d’actifs numériques reposant sur un prêt de consommation de bitcoins », et il a jugé que, « dans le cadre des procédures collectives, seul le juge commissaire est compétent pour statuer sur une telle demande » de restitution (TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 mars 2024, RG 22/04923). À notre lecture, des cryptos prêtées par l’intermédiaire de l’application ne seraient donc plus, pendant le prêt, des actifs conservés au nom du client, mais la contrepartie d’une créance de restitution, dont le débiteur dépendrait des contrats du partenaire de prêt, que nous n’avons pas pu lire. Nous avons détaillé cette frontière entre propriété et créance dans notre analyse earn, staking ou simple conservation en cas de faillite d’une plateforme crypto.
Le staking obéit à une logique voisine, sans être identique. Selon l’aide, le client délègue ses cryptos à un opérateur de nœud de validation tout en conservant « la pleine propriété » de ses actifs ; ceux-ci restent néanmoins bloqués pendant la période d’engagement puis pendant le délai de déblocage, qui peut durer plusieurs jours, et une pénalité du réseau, le slashing, peut en faire perdre une partie. Les conditions ajoutent que le staking comme le prêt ne constituent pas un service financier ou d’investissement au sens de la réglementation française et européenne, MiCA compris, et qu’ils échappent à la régulation de l’AMF. Notre étude sur le staking, le slashing et le blocage des cryptos en cas de faillite détaille ces risques.
Le deuxième angle mort tient aux clauses de responsabilité. Les conditions limitent la responsabilité de la société aux atteintes portant sur ses « systèmes informatiques propres », et l’exonèrent notamment en cas de défaillance technique de ses partenaires ou d’« attaque informatique » ; elles ne prévoient d’indemnisation qu’en cas d’impossibilité de restitution consécutive à un événement « imputable directement à FINARY ». Une autre clause écarte, dans les limites permises par la loi, toute responsabilité pour la perte ou le vol des actifs numériques « de quelque manière que ce soit ». Or l’article 75 de MiCA rend le conservateur responsable de la perte de crypto-actifs ou de leurs moyens d’accès « résultant d’un incident qui leur est imputable », dans la limite de leur valeur de marché au moment de la perte ; seuls échappent à cette responsabilité les événements survenus indépendamment de son service ou de ses activités, comme un problème inhérent au registre distribué qu’il ne contrôle pas. Le droit de la consommation va dans le même sens : l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », et la Cour de cassation applique cette présomption sans admettre la preuve contraire (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). À notre lecture, une intrusion dans les systèmes de la plateforme ou de son prestataire technique ne serait pas un événement indépendant de ses activités, et ces clauses ne pourraient pas priver un consommateur de la réparation prévue par MiCA ; la clause générale réserve d’ailleurs elle-même les limites permises par la loi. Seul un juge pourrait en décider.
Le troisième angle mort n’a rien à voir avec une faillite : c’est la fraude. Les retraits de cryptos exigent une double authentification, et l’aide prévoit un délai de sécurité de 72 heures après tout changement d’adresse électronique ou de réglage de cette authentification. Ce réglage n’est pas anodin. Pour des faits de 2020, la cour d’appel de Versailles a refusé d’indemniser le client d’une plateforme française qui imputait à un tiers 312 opérations passées en une journée sur son compte, en relevant qu’il « n’avait pas activé le système d’authentification à deux facteurs préconisé par la plateforme », et elle a écarté MiCA au motif que « l’appelant ne peut se prévaloir de textes qui ne disposent que pour l’avenir » (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 27 novembre 2025, RG 24/05267). Les plateformes d’investissement servent aussi de destination aux escroqueries au faux conseiller bancaire : dans un jugement du 17 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a examiné cinq paiements par carte réalisés en ligne sous un libellé correspondant au service d’investissement de l’application, pour 5 085,50 euros, et trois virements passés par un service d’initiation de paiement, que le client d’une grande banque contestait. La société n’était pas partie au procès et le jugement ne lui adresse aucun reproche. Le tribunal a rejeté la demande de remboursement dirigée contre la banque, parce que le client avait accepté de suivre les instructions de l’escroc et « de valider par clé digitale des opérations qu’il n’avait pas lui-même initiées » (TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 17 juin 2026, RG 25/02315).
La règle n’est pourtant pas défavorable aux victimes. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser une opération non autorisée « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur, et la Cour de cassation rappelle que la preuve de la négligence grave du client « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.687). Le signalement doit intervenir, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Quant aux escrocs qui se présenteraient comme une plateforme agréée, l’article L. 54-10-4 interdit à toute personne non autorisée d’utiliser une dénomination, une publicité ou tout autre procédé « laissant croire qu’elle est enregistrée ou autorisée ». Face à ceux qui se prétendraient liquidateurs ou avocats chargés de récupérer des fonds, nos conseils sur les faux liquidateurs et les faux avocats après la faillite d’une plateforme restent valables.
B. Les démarches : surveiller, déclarer, revendiquer, et le cas de l’assurance vie
Si une procédure collective s’ouvrait, tout commencerait par une publication. C’est la parution du jugement d’ouverture au BODACC qui fait courir les délais, et l’avis conforme préalable de l’ACPR, exigé pour une entreprise d’investissement ou un établissement de paiement, rendrait l’événement difficile à manquer. Le premier réflexe consisterait à surveiller les annonces du BODACC qui comptent pour l’épargnant d’une plateforme en faillite, puis à agir sur deux terrains à la fois. L’article L. 622-21 du code de commerce interrompt ou interdit en effet, dès le jugement, les actions des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent : les demandes passeraient alors par le mandataire judiciaire et par le juge-commissaire.
Le premier terrain est la déclaration de créance, pour tout ce qui ne serait pas votre propriété : cryptos prêtées non restituées, engagement de rétablir la valeur des EURC, abonnement payé d’avance, indemnisation d’un préjudice. Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire », dans un délai que l’article R. 622-24 fixe à deux mois « à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y a son siège. L’article L. 622-25 veut que la déclaration porte le montant dû au jour du jugement et précise que, « Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture ». Aucun texte ne règle expressément le cas d’une créance portant sur des crypto-actifs ; il serait prudent d’indiquer à la fois la quantité réclamée et sa contre-valeur en euros à cette date. Un retard n’est pas toujours fatal, mais l’article L. 622-26 ne permet au juge-commissaire de relever les créanciers de la forclusion que « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant de plateforme en faillite détaille les pièces utiles.
Le second terrain est la revendication de ce qui vous appartient : cryptos conservées et part détenue en EURC. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure », règle que l’article L. 641-14 rend applicable à la liquidation judiciaire. La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; faute d’acquiescement dans le mois, le juge-commissaire doit être saisi dans le mois suivant, sous peine de forclusion, et « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution » (article R. 624-13 du code de commerce). Le caractère commun des portefeuilles n’y fait pas obstacle, puisque « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte » (article L. 624-16 du code de commerce). Même si les organes de la procédure annonçaient une restitution générale, mieux vaudrait envoyer cette demande dans le délai, relevés à l’appui, et la doubler d’une déclaration de créance à titre conservatoire.
Hors procédure collective, le temps joue moins contre le propriétaire. La Cour de cassation a jugé que, « sauf disposition légale contraire, le droit de propriété est imprescriptible », et que l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de ce droit de propriété (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350). À notre lecture, cette solution rendue pour des titres pourrait éclairer le raisonnement sur des crypto-actifs, désormais qualifiés de biens par la loi, sans dispenser du délai de trois mois propre aux procédures collectives. Nous avons appliqué la même grille à une autre plateforme française agréée qui recourt à la technologie de DFNS.
L’assurance vie, enfin, échappe largement à ce scénario. Le contrat commercialisé sous la marque de l’application est le contrat e-vie, assuré par Generali Vie ; l’aide précise que les fonds investis « ne sont pas détenus » par la société mais par cet assureur. L’ORIAS indique que la société, courtier, n’est pas autorisée à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d’assurance. Ce point compte, car l’article L. 512-7 du code des assurances n’impose une garantie financière spéciale qu’à l’intermédiaire qui « encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés ». À notre lecture, les versements allant à l’assureur, la défaillance du courtier ne toucherait ni l’existence du contrat ni l’épargne, mais elle obligerait à trouver un autre interlocuteur pour le conseil et le suivi. Nous avons décrit ce cas dans notre étude sur le courtier en assurance vie en faillite et la fintech qui ferme.
Le risque résiduel est celui de l’assureur lui-même, dont rien n’indique aujourd’hui la moindre difficulté. Les entreprises d’assurance agréées en France adhèrent, selon l’article L. 423-1 du code des assurances, « à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés ». La page commerciale du contrat annonce des placements « couverts jusqu’à 70 000 € par contrat ». Le texte réglementaire raisonne autrement : l’article R. 423-7 du code des assurances reconstitue « L’ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d’assurance, des bons ou contrats de capitalisation, afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire », jusqu’à 70 000 euros de provisions techniques « pour les prestations déterminées par le ou les contrats ». À notre lecture, le plafond s’apprécie donc par personne, pour l’ensemble des contrats souscrits auprès du même assureur défaillant, et non contrat par contrat : un épargnant titulaire de plusieurs contrats assurés par la même compagnie, y compris par l’intermédiaire d’autres distributeurs, partagerait ce plafond. Pour les unités de compte, l’aide rappelle en outre que l’assureur s’engage sur leur nombre et non sur leur valeur.
Pour tout litige, le chemin reste le même. Les conditions crypto prévoient une réclamation écrite au service dédié ou par la messagerie de l’application, puis la saisine du médiateur de l’AMF, dont l’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise que la saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative ». La prescription de droit commun est rappelée par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter de la connaissance des faits. Les conditions soumettent le contrat au droit français et, pour les consommateurs, renvoient à la juridiction compétente selon le droit commun ; l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Les étapes, les délais et le rôle des organes de ces procédures sont décrits sur notre page consacrée aux procédures collectives et aux droits des créanciers.
Conclusion
Fiable ou non, l’application n’est pas une banque, et la question de la protection se pose compartiment par compartiment. Les cryptos conservées appartiennent au client : le code monétaire et financier attache depuis le 1er juillet 2026 la propriété à l’inscription au registre des positions, et MiCA les sépare juridiquement du patrimoine du prestataire. Cette protection dépend toutefois de la réalité des portefeuilles communs et supposerait, si une procédure s’ouvrait, une demande de revendication dans les trois mois. Les euros sont tenus sur un compte de monnaie électronique ouvert auprès d’un établissement partenaire, et non par la plateforme ; une fraction peut être convertie en EURC, conservés comme des crypto-actifs, l’engagement de la société d’en garantir la valeur au pair n’étant qu’une créance contre elle. Les cryptos prêtées sont les plus exposées, car le prêt transforme la propriété en créance de restitution, et celles engagées dans le staking restent bloquées le temps de l’engagement. Le contrat d’assurance vie, enfin, est conclu avec l’assureur et resterait en place, sous réserve d’un plafond de garantie de 70 000 euros qui, à notre lecture, se partage entre tous les contrats souscrits auprès du même assureur.
Trois réflexes valent dès aujourd’hui : activer la double authentification, télécharger régulièrement relevés et historiques de transactions, et garder ouvert le compte bancaire qui a servi aux dépôts. Le compte-titres et le plan d’épargne en actions annoncés relèveraient, une fois ouverts, d’un régime distinct, avec restitution titre par titre et garantie des titres.
Ces analyses restent des analyses d’anticipation. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée concernant cette société, aucune difficulté, aucun incident et aucune perte ne sont constatés par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie ; la société dispose des agréments de l’ACPR et de l’AMF décrits plus haut et figure parmi les adhérents de la garantie des titres. Les contrats effectivement acceptés par chaque client, dans leur version applicable, priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait décider de ce qu’un client peut obtenir.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en fintech et crypto-actifs à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat d’affaires.