Le 8 octobre 2026, Nice-Matin a publié le témoignage d’une retraitée de la région de Brignoles, dans le Var, qui avait ouvert quatorze comptes sur OmegaPro sous l’influence d’une vendeuse devenue sa marraine dans le réseau, avant que tous ses soldes ne soient gelés le 11 novembre 2022. Ouest-France et 20 Minutes ont repris ce récit, quelques semaines après une série du Figaro consacrée aux milliers d’investisseurs français qui disent avoir tout perdu. OmegaPro se présentait comme une plateforme de trading sur le marché des changes, alimentée en cryptomonnaies, qui promettait 300 % de rendement en seize mois. L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avaient pourtant inscrit son site sur leur liste noire dès le 6 août 2020, puis rappelé, dans un communiqué commun du 19 mai 2022, que la société n’était pas autorisée à fournir des services d’investissement en France.
Deux procédures sont aujourd’hui en cours : une information judiciaire à Paris, selon la presse, et des poursuites fédérales aux États-Unis, dont le procès a été reporté au 8 février 2027. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué sur la culpabilité de quiconque ni sur le montant des pertes : l’acte d’accusation américain n’est qu’une accusation, toutes les personnes mises en cause sont présumées innocentes et seul le juge décidera. Les virements, les messages et les documents propres à chaque investisseur priment sur toute analyse générale. Nous verrons comment faire reconnaître votre préjudice en France et aux États-Unis (I), puis ce qu’il est réaliste de récupérer, et auprès de qui (II).
I. Faire reconnaître votre préjudice : la procédure ouverte à Paris et l’enquête américaine
A. En France : la plainte ne suffit pas, il faut se constituer partie civile
Selon Les Échos, qui reprenaient une dépêche de l’AFP le 6 juin 2024, le parquet de Paris a ouvert une enquête après de nombreuses plaintes, l’affaire ayant pu faire au moins deux mille victimes en France ; ces plaintes, qui visent des faits d’escroquerie, d’abus de confiance et de pratiques commerciales trompeuses en bande organisée, ont été confiées à la section économique et financière de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Nice-Matin indique qu’après une enquête de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière, deux juges d’instruction sont saisis depuis la fin de l’année 2024, et Le Parisien relevait en janvier 2025 que le dossier était en cours d’instruction à Paris. Ces éléments viennent de la presse : ni le parquet ni les juges n’ont publié de communiqué que nous ayons pu consulter, et l’état exact de la procédure ne peut être vérifié qu’auprès du juge d’instruction saisi.
Le fait que la société ait été immatriculée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines et animée depuis Dubaï, selon les autorités françaises et la presse, n’empêche pas la loi française de s’appliquer. L’article 113-2 du code pénal dispose que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Le démarchage d’un investisseur à son domicile en France, ou un virement ordonné depuis un compte français, pourrait constituer un tel fait. À défaut, l’article 113-7 du code pénal rend la loi française applicable aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française, mais l’article 113-8 du code pénal réserve alors les poursuites au ministère public et précise : « Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » C’est l’une des raisons pour lesquelles la plainte individuelle de chaque investisseur n’est pas une simple formalité.
Les qualifications appartiendront aux juges ; à ce stade, elles ne peuvent être envisagées qu’au conditionnel. Les faits décrits pourraient relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses déterminant la victime à remettre des fonds, et dont l’article 313-2 du code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée. Ils pourraient aussi être examinés au regard des pratiques commerciales réputées trompeuses de l’article L. 121-4 du code de la consommation, qui vise notamment le fait d’affirmer faussement qu’un professionnel ou un service a été agréé ou autorisé, et du réseau de recrutement interdit par l’article L. 121-15 du code de la consommation, qui proscrit le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions contre paiement « en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services ». La justice américaine soutient d’ailleurs, dans son acte d’accusation, qu’un promoteur affirmait que la plateforme disposait d’une licence ; ce point reste à juger.
Encore faut-il être partie à la procédure. Une plainte simple informe le procureur ; elle ne fait pas de vous une partie. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 87 du code de procédure pénale prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Le seuil d’entrée n’est pas élevé : la chambre criminelle juge que, devant le juge d’instruction, « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Cass. crim., 15 février 2022, n° 21-80.265, publié au Bulletin). Concrètement, l’investisseur qui a déjà porté plainte, ou qui ne l’a jamais fait, peut demander à intervenir dans l’information ouverte à Paris en se constituant partie civile auprès des juges d’instruction saisis, en joignant les justificatifs de ses versements.
La constitution de partie civile emporte une obligation pratique : l’article 89 du code de procédure pénale impose de déclarer au juge d’instruction une adresse et de lui signaler tout changement jusqu’à la clôture de l’information, toute notification faite à la dernière adresse déclarée étant réputée faite à votre personne. Elle ouvre aussi des droits : l’article 82-1 du code de procédure pénale permet aux parties de demander par écrit, de façon motivée, des actes déterminés, comme l’audition d’une personne ou la production d’une pièce utile, et le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois. Si votre situation n’entrait pas dans le champ de l’information, par exemple parce que la personne qui vous a sollicité n’y apparaît pas, la voie serait la plainte avec constitution de partie civile de l’article 85 du code de procédure pénale, recevable seulement après un refus de poursuivre du procureur ou l’écoulement d’un délai de trois mois depuis une plainte déposée contre récépissé ou par lettre recommandée.
Il reste possible d’attendre le procès : l’article 418 du code de procédure pénale permet de se constituer partie civile à l’audience même, en précisant que « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. », et l’article 420-1 du code de procédure pénale autorise une constitution par lettre recommandée ou par voie électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec toutes les pièces justificatives du préjudice. Mais l’investisseur qui n’intervient qu’à ce stade n’aura pu demander aucun acte pendant l’instruction. Les pièces à réunir sont les mêmes dans tous les cas : relevés bancaires des virements vers les plateformes d’achat de cryptomonnaies, historiques de ces plateformes, adresses de portefeuilles et identifiants des transactions vers OmegaPro, captures de l’espace client montrant les packs achetés et les soldes affichés, messages échangés avec la personne qui vous a recruté, dates du premier dépôt, du dernier dépôt et du gel des retraits. Notre article sur la preuve d’une créance ou de cryptos quand le compte est devenu inaccessible détaille la manière de les conserver.
B. Aux États-Unis : l’acte d’accusation, le questionnaire du FBI et le procès du 8 février 2027
Le communiqué du ministère de la Justice américain du 8 juillet 2025 annonce l’inculpation, devant le tribunal fédéral du district de Porto Rico, de deux hommes présentés comme un fondateur et un promoteur d’OmegaPro, poursuivis pour complot en vue de commettre une fraude par moyens électroniques et pour complot en vue de commettre un blanchiment, chaque chef étant passible de vingt ans d’emprisonnement. Selon l’acte d’accusation, OmegaPro fonctionnait comme un réseau de marketing à plusieurs niveaux vendant des packs d’investissement payables en cryptomonnaies, censés rapporter 300 % en seize mois grâce à des traders d’élite. La plateforme aurait levé plus de 650 millions de dollars en cryptomonnaies auprès de milliers d’investisseurs. Après l’annonce par la plateforme d’un piratage de son réseau, les investisseurs se seraient vu dire, vers janvier 2023, que leurs fonds étaient transférés vers une autre plateforme appelée Broker Group, sans pouvoir rien retirer ni de l’une ni de l’autre. Les fonds auraient été dispersés entre des dirigeants et de hauts promoteurs. Le ministère rappelle lui-même qu’une inculpation n’est qu’une allégation.
La page d’information des victimes consacrée à l’affaire par le ministère de la Justice américain, mise à jour le 25 août 2026, donne le calendrier. Dans cette affaire, enregistrée sous le numéro 25-CR-284, le procès devait s’ouvrir le 16 novembre 2026 ; il a été reporté au 8 février 2027, avec une conférence préalable fixée au 12 janvier 2027. L’un des deux accusés a été maintenu en détention jusqu’au procès par une décision du 30 juillet 2025. La même page prévient que de nombreuses affaires se terminent par un accord de plaidoyer, parfois conclu le matin même du procès, de sorte que les victimes ne peuvent pas toujours en être averties à temps. Nice-Matin rapporte par ailleurs que d’autres dirigeants présumés ont été interpellés, en Turquie en 2024 puis, au début du mois de juin 2026, à Tenerife sur mandat américain ; aucun n’a été jugé et tous sont présumés innocents.
Le volet le plus concret pour un investisseur français est le recensement des victimes. Le bureau du FBI à San Juan cherche à identifier les victimes potentielles d’OmegaPro, visées principalement entre 2018 et 2023, au moyen d’un questionnaire en ligne, disponible en français, auquel renvoie la page du ministère. Les réponses sont volontaires ; le FBI précise que les victimes peuvent avoir droit à certains services, à une indemnisation et à des droits prévus par la loi fédérale ou celle des États. Le questionnaire demande notamment la date du premier investissement, le montant total investi exprimé en dollars, le mode de paiement (cryptomonnaie, virement, chèque, espèces ou application de paiement entre particuliers), le fait d’avoir versé directement à OmegaPro ou par l’intermédiaire d’un promoteur dont il faut donner le nom, les adresses de portefeuilles attribuées à OmegaPro, les identifiants des transactions de dépôt et de retrait, les représentants avec lesquels vous avez été en contact, la distinction entre les sommes investies et les gains affichés, les promesses de rendement reçues et l’existence de copies de courriels, de messages WhatsApp ou de notifications de l’espace client. Les pages officielles consultées ne mentionnent aucun intermédiaire obligatoire et aucun frais.
La page du ministère énumère aussi les droits que la loi fédérale sur les droits des victimes reconnaît aux victimes des chefs poursuivis : être informées des audiences publiques, être entendues lors des audiences relatives à une remise en liberté, à un accord de plaidoyer ou à la peine, s’entretenir avec le procureur, bénéficier d’une restitution complète dans les conditions prévues par la loi, et se faire assister d’un avocat sans que cela soit obligatoire. Ces droits ne valent que pour les victimes des chefs effectivement poursuivis, et l’inscription sur la liste du FBI ne garantit aucun paiement : une restitution supposerait une condamnation et la localisation de fonds. Nous ne nous prononçons pas sur le droit américain au-delà de ce que publie le ministère.
Les deux démarches ne s’excluent pas : la constitution de partie civile vise la procédure française, le questionnaire du FBI la procédure américaine, et aucun des documents officiels consultés ne subordonne l’une à l’autre. Une limite s’impose toutefois. En droit français, la chambre criminelle rappelle que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, publié au Bulletin). Une somme obtenue à l’étranger devrait donc être déclarée et venir en déduction de ce qui serait demandé en France. D’où l’intérêt de déclarer les mêmes montants, avec les mêmes pièces, dans les deux procédures, et de garder la trace de chaque déclaration.
II. Récupérer de l’argent : ce qui est réaliste, ce qui peut réduire votre indemnisation et les pièges à éviter
A. Les sources de paiement possibles, leurs conditions et leurs délais
La première source serait la condamnation des personnes poursuivies à verser des dommages et intérêts, ce qui suppose un jugement, aujourd’hui inexistant en France comme aux États-Unis. Le montant demandé devra correspondre à une perte réelle. Dans l’affaire de la retraitée varoise, Nice-Matin rapporte un versement initial de 1 000 euros le 11 octobre 2021, censé devenir 3 200 euros en 2023, et des gains que l’intéressée évalue à plus de 9 000 euros : des gains seulement affichés dans l’espace client ne devraient pas, à eux seuls, être regardés comme une perte indemnisable. Le questionnaire du FBI demande d’ailleurs de distinguer les sommes investies des gains annoncés. La Cour de cassation a jugé, pour un placement proposé par une personne qui exerçait illégalement l’activité de conseiller en investissements financiers, que le préjudice financier « n’équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l’aléa inhérent à tout placement financier » (Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496). La transposition à une escroquerie reste à apprécier par les juges, mais la prudence commande de chiffrer la demande à partir des versements effectivement sortis de votre patrimoine, diminués des retraits éventuellement perçus.
Deuxième point, souvent ignoré : votre propre imprudence peut réduire l’indemnisation. La chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 2 du code de procédure pénale et de l’article 1240 du code civil, que lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité se partage, et qu’« Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage. » (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, publié au Bulletin). Le 6 mai 2026, elle a cassé un arrêt qui exigeait une faute intentionnelle ou un manquement grave de la victime, en rappelant qu’« une faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-83.975). Appliquée à OmegaPro, cette jurisprudence pourrait conduire les personnes poursuivies à soutenir qu’un versement effectué après l’inscription du site sur la liste noire de l’AMF et de l’ACPR, en août 2020, ou après la mise en garde de mai 2022, relevait d’une imprudence. Rien n’est automatique : le partage relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, et l’investisseur pourra faire valoir l’emprise, l’âge ou la confiance accordée à un proche.
Troisième source, les biens saisis. L’article 131-21 du code pénal étend la confiscation aux biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Une fois la décision devenue définitive, l’article 706-164 du code de procédure pénale permet à la partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts sans être indemnisée par ailleurs de demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’être payée sur les biens confisqués du condamné dont elle est dépositaire. La demande doit être adressée par lettre recommandée, à peine de forclusion, « dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif ». Si l’actif ne suffit pas, le paiement se fait dans l’ordre d’arrivée des demandes. Ce mécanisme suppose donc d’être partie civile, et de surveiller la date à laquelle la décision deviendra définitive.
Quatrième source, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité à la victime d’une escroquerie ou d’un abus de confiance qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante, qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », et dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. Par renvoi à l’article 706-3 du code de procédure pénale, la personne lésée doit être de nationalité française ou les faits avoir été commis sur le territoire national, et « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Le délai est le point sensible : selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, mais lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Pour des versements de 2019 à 2022, le délai de trois ans pourrait être expiré ; tout dépendra de savoir si l’information ouverte à Paris vaut exercice de poursuites au sens de ce texte, et la commission peut de toute façon relever de la forclusion pour un motif légitime.
Un exemple montre qu’il ne faut pas attendre lorsque l’investisseur est âgé. Dans une escroquerie présentée comme visant 1 300 victimes, la commission du tribunal judiciaire de Nancy a déclaré irrecevable la demande d’une héritière, la victime étant décédée, au motif que les ayants cause n’ont « pas qualité, en leur seule qualité d’héritiers de la victime, pour demander le bénéfice de l’indemnité » (CIVI du tribunal judiciaire de Nancy, 21 janvier 2025, n° 24/00794). Elle a renvoyé la requérante vers l’aide au recouvrement, que l’article 706-15-1 du code de procédure pénale réserve à la personne physique constituée partie civile qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts sans pouvoir être indemnisée par la commission. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur la recevabilité, dont la solution est propre à ce texte. Notre article sur la plainte après la défaillance d’une plateforme et l’indemnisation détaille ces dispositifs.
Reste la prescription, qui inquiète les investisseurs de 2019 ou 2020. L’escroquerie est un délit prescrit par six ans à compter de sa commission, selon l’article 8 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 que « Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte », mais qu’il peut être dissimulé si son auteur a accompli des manœuvres pour en empêcher la découverte, et a maintenu sa jurisprudence selon laquelle « la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin). Surtout, une information est en cours : selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, les actes d’enquête et d’instruction interrompent la prescription et font courir un nouveau délai, et « Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. » Le risque, pour l’investisseur, tiendrait donc moins à la prescription de l’action publique qu’aux délais propres à chaque dispositif d’indemnisation et à la perte des preuves.
B. La banque, le parrain ou la marraine, et les offres de récupération
Se retourner contre la banque est une tentation compréhensible, mais le droit est étroit. Les virements vers les plateformes d’achat de cryptomonnaies ont en principe été ordonnés par l’investisseur lui-même, si bien que le remboursement prévu par l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, réservé aux opérations de paiement non autorisées, ne s’applique pas. Reste le devoir de vigilance, limité par le principe de non-ingérence : le 9 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a rappelé que la vigilance ne joue qu’« à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle », a jugé que la connaissance par la banque des alertes de l’AMF et de l’ACPR sur les faux placements ne l’obligeait pas à s’interroger sur des virements de 248 000 euros vers Chypre et la Suisse, et a confirmé le rejet de la demande (CA Paris, 9 septembre 2026, n° 25/15029). La Cour de cassation a ajouté que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier », s’agissant des obligations de lutte contre le blanchiment (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335, publié au Bulletin). Dans le cas d’OmegaPro, où l’argent passait par l’achat de cryptomonnaies sur une plateforme d’échange avant d’être transféré, l’anomalie serait encore plus difficile à établir. Notre article sur ce que la banque peut encore rembourser après un prélèvement, une carte ou un virement précise les rares hypothèses favorables.
La question la plus douloureuse concerne la personne qui vous a recruté, souvent un proche. Le système, décrit par la justice américaine et par l’AMF comme un réseau de marketing à plusieurs niveaux, rémunérait le recrutement, et de nombreux recruteurs disent avoir eux-mêmes perdu leur mise. Sur le plan pénal, la complicité suppose d’avoir agi en connaissance de cause : l’article 121-7 du code pénal vise « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». La chambre criminelle admet d’ailleurs que les manœuvres d’un escroc peuvent consister à se servir de tiers sincères : dans une affaire de comptes courants rémunérés à 6,5 %, elle a approuvé, pour une partie des investisseurs, la déclaration de culpabilité fondée sur des manœuvres antérieures aux remises, « notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Un recruteur de bonne foi pourrait donc avoir été l’instrument du système, et en être lui-même victime.
Sur le plan civil, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faudrait prouver une faute du recruteur et son lien avec votre perte. La situation est différente pour un professionnel : la cour d’appel de Riom a confirmé en 2026 la condamnation d’une agence et de son salarié qui avaient présenté les placements d’une société visée par une mise en garde de l’AMF, en retenant la qualité d’« intermédiaire rémunéré et courtier professionnel, débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients » (CA Riom, 28 avril 2026, n° 25/00194). La transposition à un parent ou à un ami non professionnel, même commissionné par le réseau, serait incertaine. Si vous avez vous-même recruté d’autres personnes, votre situation pourrait aussi être discutée, ce qui justifie de conserver toutes vos communications et de ne prendre aucun engagement écrit envers les personnes recrutées sans conseil.
Une règle doit rester absolue : ne jamais chercher à se faire justice. Le Parisien a rapporté le 31 janvier 2025 la condamnation, par le tribunal correctionnel de Paris, d’un jeune homme à cinq ans d’emprisonnement dont trois avec sursis probatoire, pour une expédition punitive contre un homme qu’il accusait de l’avoir ruiné dans ce dossier. Les voies de droit, plus lentes, sont les seules qui n’exposent pas l’investisseur à des poursuites.
La notoriété de l’affaire attire enfin des offres de récupération. Des sites reprenant le nom de la plateforme sont régulièrement signalés : l’AMF a ainsi ajouté le site omegapro.in à sa liste noire le 5 décembre 2023, après le communiqué commun de l’AMF et de l’ACPR du 19 mai 2022, qui décrivait des pratiques s’apparentant à celles des réseaux de marketing vendant des packs de formation au trading. Méfiez-vous de toute personne qui se présente comme enquêteur, avocat ou liquidateur et réclame des frais pour débloquer des fonds, des données de connexion ou un nouveau versement en cryptomonnaies. Le questionnaire du FBI se remplit directement en ligne depuis la page du ministère américain, et la constitution de partie civile se fait auprès des juges français. Notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer vos fonds décrit les signaux d’alerte et les démarches si vous avez déjà payé. Quant aux regroupements d’investisseurs, utiles pour mutualiser les pièces, ils ne remplacent pas la constitution individuelle de chaque partie civile ; leurs limites sont exposées dans notre article sur les associations, collectifs et actions de groupe d’épargnants.
Conclusion
Pour un investisseur français d’OmegaPro, l’enjeu immédiat n’est pas de choisir entre la France et les États-Unis, mais de figurer dans les deux procédures avec un dossier cohérent. En France, la plainte ne suffit pas : la constitution de partie civile dans l’information ouverte à Paris, possible à tout moment de l’instruction, donne la qualité de partie, permet de demander des actes et conditionne l’accès aux dommages et intérêts puis, plus tard, au paiement sur les biens confisqués, dans le délai de six mois qui suivra la décision définitive. Aux États-Unis, le questionnaire du FBI, disponible en français, permet d’être recensé avant le procès fixé au 8 février 2027, sans garantie de paiement. Dans les deux cas, les mêmes chiffres doivent être déclarés : les sommes réellement versées, diminuées des retraits, et non les gains affichés.
Les espoirs doivent rester mesurés. Une imprudence, comme un versement postérieur aux mises en garde de l’AMF, pourrait réduire l’indemnisation ; la banque ne répond qu’en présence d’une anomalie apparente ; la responsabilité d’un proche recruteur suppose une faute prouvée. La commission d’indemnisation reste ouverte aux plus modestes, sous conditions de ressources et dans des délais qu’il faut vérifier sans attendre, surtout pour les personnes âgées. Pour une vue d’ensemble des démarches d’un épargnant face à une plateforme défaillante, notre guide étape par étape pour déclarer, revendiquer et récupérer votre argent complète cette analyse. À la date de rédaction, aucune culpabilité n’est établie, en France comme aux États-Unis, et aucune juridiction n’a fixé le montant d’un préjudice : les personnes mises en cause sont présumées innocentes, les documents de chaque investisseur priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.