Le 24 juin 2026, Binance France a informé ses clients par courriel qu’aucune société du groupe Binance n’obtiendrait l’agrément européen prévu par le règlement MiCA avant le 30 juin, et qu’à compter du 1er juillet elle ne proposerait plus de services sur crypto-actifs en France. Depuis cette date, les comptes des clients résidant en France fonctionnent en mode restreint : plus de trading au comptant, plus de souscription aux produits d’épargne, plus de nouvel emprunt, seulement les opérations qui permettent de réduire ses positions ou de retirer ses avoirs. Une dernière échéance approche. Selon ce courriel, dont le texte a été reproduit à l’identique par plusieurs clients, les positions ouvertes dans le portefeuille Margin seront clôturées automatiquement le 1er octobre 2026, et toutes les positions Binance Loans encore en cours seront liquidées à compter du même jour. La presse spécialisée prête à la plateforme un peu plus de deux millions d’utilisateurs en France.
Les règles générales applicables à une plateforme restée sans agrément sont exposées dans notre article consacré à Binance et aux plateformes crypto sans agrément MiCA. Celui-ci s’adresse aux clients qui détiennent encore, à quelques jours de l’échéance, une position sur marge, un prêt garanti par des crypto-actifs ou des avoirs sur la plateforme. Que Binance France peut-elle faire de ces positions ? Que devez-vous décider vous-même avant le 1er octobre ? Et si la liquidation vous a fait perdre de l’argent, que pouvez-vous réclamer, à quelle société et devant quel juge ? Nous verrons ce que Binance France peut faire de vos positions et ce qu’il vous reste à décider avant cette date (I), puis comment contester une liquidation et récupérer ce qui vous revient ensuite (II).
I. Avant le 1er octobre : ce que Binance France peut faire de vos positions, et ce qu’il vous reste à décider
A. Une fermeture imposée par la loi, qui doit pourtant respecter votre contrat et un préavis raisonnable
Commençons par identifier votre interlocutrice. Binance France SAS figure sur la liste des prestataires de services sur actifs numériques radiés publiée par l’AMF : enregistrée le 4 mai 2022 sous le numéro E2022-037 pour la conservation d’actifs numériques, leur achat et leur vente contre une monnaie ayant cours légal, leur échange et l’exploitation d’une plateforme de négociation, elle a été radiée le 2 juillet 2026, l’AMF précisant qu’il s’agit d’une caducité automatique liée à la fin de la période transitoire MiCA. Selon son avis d’immatriculation publié au BODACC, c’est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 905 060 109, dont le siège se trouve 1 rue de Stockholm, dans le 8e arrondissement, et dont l’activité déclarée comprend notamment des services de prêt d’actifs numériques. Au 28 septembre 2026, le registre des prestataires autorisés tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers ne mentionne aucune entité Binance, et le BODACC ne publie aucune procédure collective la concernant : sa dernière annonce, du 22 juillet 2026, porte sur le dépôt de ses comptes annuels.
La fermeture n’est donc pas un choix commercial que vous pourriez contester en tant que tel. La loi du 9 mars 2023 avait permis aux prestataires enregistrés en France de continuer à servir leurs clients jusqu’à la fin de la période transitoire européenne, puis elle a fixé la suite : son article 8, III prévoit que « A compter de la fin de ladite période transitoire, les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du code monétaire et financier ne sont plus applicables. » Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier dispose que l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément au règlement européen, et l’article L. 572-23 du même code punit la méconnaissance de cette interdiction de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Continuer à fournir ces services en France n’est plus une option pour Binance France.
L’AMF avait indiqué aux prestataires concernés comment sortir du marché. Dans sa communication sur la fin de la période transitoire, elle les invitait à mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée au plus tard à partir du 30 mars 2026, à ne plus réaliser que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de leur situation et à protéger les intérêts des détenteurs de crypto-actifs. Ces derniers devaient se voir restituer leurs avoirs, soit par un transfert vers un prestataire autorisé à opérer en France, soit par une cession, avec un délai de prévenance suffisant. Le calendrier de Binance France suit cette logique : les retraits restent ouverts, les nouvelles opérations sont fermées, et les positions qui reposent sur un crédit consenti par la plateforme sont dénouées au terme d’un peu plus de trois mois.
Le droit des contrats conduit au même point de départ. La relation qui vous lie à la plateforme est, en principe, un contrat conclu pour une durée indéterminée, et l’article 1211 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » La question utile n’est donc pas de savoir si Binance France peut mettre fin au service de marge ou de prêt, mais comment elle le fait. Le contrat tient lieu de loi aux parties, selon l’article 1103 du même code, et l’article 1104 impose de l’exécuter loyalement : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » C’est à l’aune de cette exigence que seront appréciés le préavis, le moment et le prix des ventes, ainsi que la restitution de ce qui vous revient.
Si vous avez ouvert votre compte à titre privé, le droit de la consommation s’ajoute. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », ce qui correspond en principe au particulier qui place son épargne en crypto-actifs, même lorsqu’il pratique la marge. L’article R. 212-2 du même code présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Ce texte vise des clauses du contrat, dont le caractère abusif s’apprécie au moment de sa conclusion selon l’article L. 212-1, et non une décision prise en juin 2026 sous la contrainte de la loi. Un préavis courant du 24 juin au 1er octobre pour dénouer des positions à crédit ne paraît pas, en lui-même, déraisonnable. Les griefs sérieux viseront plutôt la manière dont les liquidations auront été conduites, et les clauses qui prétendraient vous priver de tout recours, sur lesquelles nous reviendrons.
Reste un point décisif pour la suite : savoir avec quelle société vous avez contracté, car le groupe Binance comprend plusieurs entités. Dans une affaire d’escroquerie où la victime cherchait à identifier les titulaires de portefeuilles, Binance France avait soutenu ne pas détenir ces portefeuilles et désigné une autre société, Nest Services Limited, comme exploitante du site binance.com ; le juge des référés de Lyon lui avait malgré tout ordonné, sous astreinte, de communiquer les informations demandées (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 25/00184). La cour d’appel de Lyon a infirmé cette ordonnance, en relevant qu’« il n’est pas contesté que la société Binance et la société Binance France constituent des entités juridiques distinctes » et que la victime ne prouvait pas que les portefeuilles visés étaient tenus par Binance France (CA Lyon, 25 mars 2026, n° 25/04129). Le courriel du 24 juin présente les services concernés comme fournis par Binance France. Vérifiez-le sur vos conditions d’utilisation, vos relevés et vos échanges avec le service client : c’est contre la société qui tient votre compte, et contre elle seule, que vos demandes devront être dirigées.
B. Marge, prêts, épargne, euros : ce qui sera vendu d’office et ce que vous pouvez encore choisir
Pour la marge, le courriel du 24 juin distingue deux situations. Les positions ouvertes dans le portefeuille Margin seront clôturées automatiquement le 1er octobre 2026. Et si vous avez un emprunt en cours sur un compte Cross Margin ou Isolated Margin, les actifs détenus sur ces comptes pourront être vendus d’ici au 1er octobre, donc avant la date elle-même. Binance France précise qu’à partir du 1er octobre vous ne pourrez plus modifier vos positions pendant le processus de règlement, et vous recommande fortement de les clôturer avant. Tant que la date n’est pas passée, vous gardez la main : vous pouvez rembourser l’emprunt en transférant des actifs depuis votre portefeuille Spot, réduire la position par étapes, ou la clôturer au moment que vous choisissez. La fonction Convert reste ouverte pour vendre des crypto-actifs contre des euros ou de l’USDC. Après le 1er octobre, le moment et le prix de la vente ne dépendront plus de vous.
Une liquidation ne solde pas nécessairement tout. Si le produit de la vente ne couvre pas l’emprunt et ses intérêts, le reliquat reste dû. Le juge des référés de Paris l’a rappelé à un investisseur qui, faute d’avoir reconstitué la couverture de ses positions boursières dans le délai, avait dû vendre tous ses titres et dont le compte était resté débiteur : il l’a condamné à verser à son courtier une provision de 154 176,25 euros sur le solde négatif de son compte, parce que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, et a renvoyé au juge du fond l’examen de sa demande de dommages et intérêts (TJ Paris, réf., 25 avril 2024, n° 23/58409). L’affaire concernait des actions et la réglementation boursière, mais la logique vaut pour tout emprunt : la vente forcée éteint la dette à hauteur de son produit, pas au-delà. Avant le 1er octobre, vérifiez donc aussi que la valeur de vos actifs couvre votre emprunt.
Pour Binance Loans, le courriel annonce que toutes les positions en cours seront liquidées automatiquement à compter du 1er octobre 2026, et encourage les clients à les clôturer par anticipation afin d’éviter une liquidation forcée. Il précise que les crypto-actifs remis en garantie de positions Flexible Loan seront restitués sur le compte Spot après la clôture de ces positions, au plus tard le 1er octobre. Rembourser le prêt avant cette date, dans l’actif emprunté, vous permet de récupérer votre garantie telle quelle, au lieu de la voir vendue à un cours que vous n’aurez pas choisi.
Si la garantie est vendue, ce qui excède votre dette doit vous revenir. Nous n’avons pas pu consulter les conditions propres aux prêts de Binance France, et le mécanisme exact dépend de ce contrat. Le code monétaire et financier pose, à son article L. 226-2, que « Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables ». Si votre garantie s’analyse en un nantissement de droit français, l’article 2355 du code civil prévoit que le nantissement portant sur des meubles incorporels autres que des créances « est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels ». Parmi ces règles, l’article 2348, qui encadre l’attribution du bien gagé au créancier, dispose : « Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée. » Quel que soit le mécanisme retenu par le contrat, le décompte doit faire apparaître le montant emprunté, les intérêts, la quantité de garantie vendue, le prix obtenu et le solde crédité sur votre compte.
Pour l’épargne, la situation est plus simple. Selon le courriel, les crypto-actifs placés dans les produits Simple Earn flexibles et dans la plupart des produits de rendement ont été restitués sur le portefeuille Spot à partir du 1er juillet, avec les récompenses accumulées. Les produits bloqués, dont la période de blocage peut atteindre 180 jours, sont restitués à l’issue de cette période, et les jetons RWUSD ont été convertis en USDC le 1er juillet. Vérifiez vos portefeuilles Spot et Funding : ce qui s’y trouve est disponible au retrait. La question de savoir si des crypto-actifs placés en rendement ou en staking restent votre propriété, qui devient décisive en cas de faillite d’une plateforme, est traitée dans notre article sur l’earn, le staking et la simple conservation.
Deux précautions techniques complètent le tableau. Les autorisations API liées aux prêts existants, aux positions sur marge et aux remboursements seront révoquées le 1er octobre : si vous utilisez un robot ou un outil de gestion, désactivez-le avant, pour ne pas laisser un programme agir sur des positions en cours de règlement. Pour les euros, le courriel indique que les retraits restent possibles à tout moment, y compris après le 1er juillet, alors que les dépôts sont restreints. Le site fiscalite-crypto.fr reproduit par ailleurs une notification de Binance annonçant qu’à partir du 30 septembre 2026 les retraits d’euros par virement SEPA Instant ne seront plus pris en charge ; nous n’avons trouvé aucune autre source publique qui la confirme. Consultez sans attendre, dans votre espace, les modes de retrait proposés, et prévoyez qu’un virement ordinaire prenne plus de temps.
Pour vos crypto-actifs, Binance France évoque deux destinations : un portefeuille que vous contrôlez vous-même, ou un autre prestataire autorisé. Dans ce second cas, vérifiez l’autorisation du destinataire sur les listes blanches de l’AMF : un site accessible depuis la France n’est pas, pour autant, autorisé à y fournir des services, comme l’a montré le cas de Stackinsat, contrainte de suspendre les achats dans l’attente de son agrément. Le courriel précise que Binance reste déterminée à obtenir un agrément MiCA ; un éventuel retour sous ce nouveau statut n’effacerait pas les liquidations réalisées d’ici là. La conversion d’office d’une position en euros ou en stablecoins peut, en outre, avoir des conséquences fiscales qui appellent une analyse distincte.
Enfin, constituez votre dossier maintenant, pendant que vous avez encore accès à tout. Exportez l’historique complet de vos transactions, faites des captures datées de chaque position sur marge, avec le prix d’entrée, le montant emprunté, les intérêts courus et le niveau de marge, et de chaque prêt, avec la garantie et le montant dû. Conservez le courriel du 24 juin et les notifications suivantes, et notez l’heure de vos propres clôtures. Ces pièces serviront à comparer, après le 1er octobre, ce qui vous était dû avec ce qui vous aura été crédité ; notre article sur la preuve de vos avoirs lorsque le compte devient inaccessible détaille la manière de les rendre probantes. Méfiez-vous, dans les jours qui viennent, des messages qui se présentent comme une assistance de Binance et proposent de sauver vos positions ou de débloquer vos fonds contre paiement : ce schéma est décrit dans notre article sur les arnaques à la récupération de fonds.
II. Après le 1er octobre : contester une liquidation qui vous a coûté et récupérer ce qui vous revient
A. Ce que vous pouvez reprocher à Binance France, et ce que les juges refusent d’indemniser
Toute demande part de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Encore faut-il établir cette inexécution, car l’article 1353 du même code pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Les manquements utiles, dans la situation qui nous occupe, sont précis : une vente intervenue plus tôt que ce que le contrat et les annonces permettaient, un prix sans rapport avec le marché au moment de l’exécution, des frais ou des intérêts que le contrat ne prévoyait pas, une garantie ou un excédent non restitués, un retrait refusé sans raison. La simple constatation d’une perte ne suffit pas.
Les juges ont déjà tranché des litiges comparables, à propos de courtiers en bourse qui avaient soldé d’office les positions de leurs clients. En 2022, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un investisseur qui réclamait 243 058,19 euros après la liquidation de ses positions à règlement différé : le contrat autorisait cette liquidation, le courtier l’avait informé de façon loyale et complète par des appels répétés, des courriels et un courrier, et le client n’avait donné aucune instruction (CA Paris, 27 juin 2022, n° 21/08053). En 2025, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens à propos d’une position à la baisse coupée par Saxo Bank : la banque avait adressé 37 messages entre le 27 septembre et le 4 octobre 2024, et le jugement relève que « Les messages ont précisé que si la valeur du compte devenait négative, ses positions et ses ordres seraient coupés sans préavis. » Les accusés de lecture montrant que le client en avait eu connaissance sans réagir, sa demande a été rejetée (TJ Paris, 4 septembre 2025, n° 25/03214).
Ces décisions appliquent la réglementation boursière de l’AMF, qui ne régit pas la marge sur crypto-actifs. Leur raisonnement relève pourtant du droit commun : lorsque le contrat prévoit la liquidation et que le client a été prévenu à temps et clairement, la perte liée au moment de la vente reste à sa charge. Un client de Binance France averti le 24 juin d’une clôture au 1er octobre aura de sérieuses difficultés à reprocher à la plateforme d’avoir vendu à cette date. Il en ira autrement si la vente s’écarte de ce qui a été annoncé, par exemple si une position est soldée à un prix manifestement éloigné du marché, ou si le décompte fait apparaître des prélèvements que rien ne justifie.
Le préjudice, ensuite, se calcule en euros et sur ce qui est certain. Dans une affaire où Bitstamp Europe avait proposé l’achat et la vente de crypto-actifs contre des euros avant d’être enregistrée auprès de l’AMF, la cour d’appel de Grenoble a retenu la faute de la plateforme, qui n’avait pas suspendu son activité dans l’attente de son enregistrement. Elle a pourtant refusé l’indemnisation en ether demandée par le client, « s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », et écarté la perte de chance de revendre au plus haut, car une telle plus-value, « qui trouve son origine dans l’évolution du cours du marché très fluctuant s’agissant de crypto-monnaies, ne caractérise pas une perte de chance certaine » (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105, arrêt rendu par défaut). Transposé à une liquidation forcée, ce raisonnement conduit à réclamer l’écart entre le prix auquel la vente aurait dû intervenir et celui qui a été retenu, et non le rebond que le marché aurait pu offrir si la position était restée ouverte.
Et si une vente a été réalisée après le 1er juillet par une société qui n’était plus autorisée ? La Cour de cassation a jugé, pour un service d’investissement fourni sans agrément, que la méconnaissance de cette exigence peut engager la responsabilité du prestataire lorsqu’elle cause à son cocontractant « un préjudice personnel et direct résultant de la privation des garanties attachées à l’agrément », mais qu’« elle ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-15.492, publié au Bulletin). Transposée avec prudence aux crypto-actifs, cette solution signifie que les opérations de dénouement ne seront pas annulées du seul fait de la fin de l’autorisation : il faudra démontrer un préjudice précis, qui en découle directement.
Reste le contrat lui-même. Les conditions générales des plateformes contiennent souvent des clauses qui excluent toute responsabilité pour les conséquences d’une liquidation, limitent les preuves recevables ou imposent un mode particulier de règlement des litiges. Face à un consommateur, l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». L’article L. 241-1 du même code en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le reste du contrat demeure applicable. L’analyse se fait clause par clause, sur la version des conditions que vous avez acceptée, qu’il faut donc conserver.
B. Obtenir le décompte, récupérer le solde et, si nécessaire, saisir le juge
La première démarche est une réclamation écrite au service client de Binance France. Demandez, pour chaque position soldée, la date et l’heure de la vente, la quantité vendue, le prix obtenu, les intérêts et frais imputés, le montant de l’emprunt remboursé, la garantie réalisée et le solde crédité sur votre compte. Conservez le numéro de ticket et une copie de votre demande. Sans ce décompte, vous ne pouvez ni savoir si vous avez un grief, ni le chiffrer.
Si la réponse ne vient pas ou ne convainc pas, adressez une mise en demeure au siège de Binance France, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». La lettre doit donc être précise : ce que vous réclamez, pour quel montant, sur quel fondement et avec quelles pièces.
La voie amiable peut aussi passer par le médiateur de l’AMF. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier prévoit que ce médiateur « est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers ». Il lui appartiendra d’apprécier si votre litige en relève, s’agissant d’une société désormais radiée. Le même texte ajoute un effet utile : « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. »
À défaut d’accord, le juge compétent est un juge français, puisque Binance France est une société française dont le siège est à Paris. Si vous êtes consommateur, l’article R. 631-3 du code de la consommation vous permet de saisir, outre les juridictions normalement compétentes, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Et l’article 48 du code de procédure civile prive d’effet une clause qui prétendrait vous l’interdire : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite », sauf entre commerçants.
Deux procédures rapides peuvent être utiles. Si la plateforme refuse de fournir le détail des opérations, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’échec de la victime devant la cour d’appel de Lyon rappelle qu’il faut alors démontrer que le compte en cause est bien tenu par la société assignée. Et si le décompte fait apparaître une somme qui vous revient sans vous avoir été versée, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision au créancier. Le référé ne tranche pas le fond : une contestation sérieuse sur le prix de vente ou sur l’interprétation du contrat relèvera du juge du fond.
Attention aux délais. Votre action en responsabilité ou en paiement est une action personnelle : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ sera en principe le jour où vous avez connu la liquidation et son résultat. Pour les avoirs qui resteraient sur votre compte après le 1er octobre, la relation de conservation se rapproche du dépôt, que l’article 1915 du code civil définit comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature ; l’article 1944 ajoute que « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame ». La qualification exacte dépend du contrat et du mode de conservation, et elle se discute pour des actifs détenus sur des portefeuilles communs à plusieurs clients ; tant que les retraits restent ouverts, le plus sûr est de les utiliser.
Enfin, si Binance France venait à être placée en procédure collective, ce qu’aucune annonce du BODACC n’indique au 28 septembre 2026, les règles changeraient : vous deviendriez créancier ou revendiquant, avec des délais stricts de déclaration et de revendication. Les principes applicables aux créanciers d’une entreprise en difficulté sont présentés sur notre page consacrée aux procédures collectives, et la fermeture d’une autre plateforme soumise à une échéance au 1er octobre est analysée dans notre article sur la fermeture de BitMEX.
Conclusion
Pour les clients français de Binance, la fin de la plateforme se joue en deux temps. Le 30 septembre, selon une notification rapportée par la presse spécialisée, les retraits d’euros par SEPA Instant cesseraient. Le 1er octobre, les positions sur marge encore ouvertes seront clôturées et les prêts Binance Loans liquidés. La fermeture elle-même découle de la loi : depuis le 1er juillet 2026, Binance France ne peut plus fournir de services sur crypto-actifs en France, et l’AMF attendait des prestataires dans sa situation une sortie ordonnée, avec restitution ou cession des avoirs après un délai de prévenance suffisant. Ce qui reste discutable, c’est l’exécution : le moment des ventes, leur prix, les frais, la restitution des garanties et des excédents.
Jusqu’au 1er octobre, la meilleure protection reste de décider vous-même : rembourser, clôturer, retirer, et conserver la trace de chaque étape. Après cette date, demandez le décompte détaillé, comparez-le à vos propres relevés, et ne réclamez que ce que vous pouvez prouver. Les juges refusent d’indemniser la perte d’une hausse hypothétique et exigent, lorsque le client a été prévenu, la preuve d’une faute dans l’exécution. Votre action se prescrit par cinq ans, se dirige contre la société qui tient votre compte, et relève du juge français, y compris celui de votre domicile si vous avez agi en consommateur.