Votre enfant part à l’école avec un traceur GPS glissé dans son cartable ou une montre connectée au poignet. Vous savez à tout moment où il se trouve, et cette tranquillité n’a pas de prix. Pourtant, ce petit boîtier enregistre des données personnelles de votre enfant, les transmet à un fabricant, parfois les conserve pendant des années, et son usage à l’école comme dans le cadre d’une séparation parentale obéit à des règles précises. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a consacré le 22 septembre 2025 une page entière à la géolocalisation des enfants : la géolocalisation en temps réel peut être très intrusive, et il est conseillé de la désactiver lorsqu’elle n’est pas utile. Avant d’équiper votre enfant, il faut donc identifier les traitements en cause, les rôles de chacun et le contrat qui vous lie au fabricant. Cet article explique qui répond de quoi, ce que l’école peut interdire, ce qu’un parent séparé peut imposer ou contester, et comment agir contre un fabricant qui conserve ou exploite les données de localisation de votre enfant.
I. Ce que le traceur de votre enfant traite vraiment, et qui en répond
A. Trois acteurs autour du boîtier : vous, le fabricant et l’école, chacun avec son rôle
Un traceur GPS, une montre connectée ou une application de suivi installée sur le téléphone de votre enfant collecte la même matière première : des données de localisation rattachées à une personne identifiée, votre enfant. Ces données sont des données personnelles au sens du règlement européen sur la protection des données, et chaque usage constitue un traitement dont il faut désigner le responsable.
Le premier traitement est celui du fabricant ou de l’éditeur de l’application. Quand la montre transmet la position de votre enfant aux serveurs de la marque, c’est le fabricant qui détermine les finalités et les moyens : fréquence des relevés, durée de conservation, hébergement, transmission éventuelle à des tiers. La CNIL invite à vérifier avant l’achat que le fabricant communique clairement sur le respect du règlement européen, indique le pays où la société est établie, précise s’il transmet les données à des tiers et fournit des coordonnées pour exercer vos droits. Ces informations doivent figurer dans la notice, dans l’aide de l’application ou dans la politique de protection des données du fabricant. S’il indique ne pas transmettre les données à des tiers et donne un contact dédié aux droits, c’est un signe sérieux. Dans le cas contraire, méfiance : en 2019, la Commission européenne a fait rappeler des montres connectées pour enfants pour défaut de sécurité dans le stockage des données sur des serveurs distants, et la CNIL rappelle cet épisode sur sa page du 22 septembre 2025.
Le deuxième traitement est le vôtre, en tant que parent. Lorsque vous consultez la position de votre enfant sur votre téléphone, vous traitez ses données de localisation. Ce cadre domestique ne vous place pas pour autant hors du droit : dès que le dispositif implique un prestataire qui traite les données pour son propre compte, les garanties du règlement européen s’appliquent, et votre propre usage doit rester proportionné. Suivre votre enfant en permanence, lire ses indicateurs d’activité ou surveiller ses interactions en récréation dépasse la simple sécurité du trajet domicile-école. La CNIL le dit sans détour : pour rester en contact avec votre enfant, un simple dispositif de communication suffit souvent, comme un téléphone sans connexion internet ou une montre communicante fonctionnant sans smartphone.
Le troisième acteur est l’école, dès que l’objet franchit le portail de l’établissement. L’école n’est pas responsable du traceur que vous avez acheté, mais elle est responsable de l’ordre intérieur et de la protection des élèves. Elle peut interdire l’usage de l’objet par son règlement intérieur, confisquer temporairement un appareil utilisé en classe en suivant une procédure loyale, et elle reste responsable des traitements qu’elle met elle-même en oeuvre, comme la vidéosurveillance des locaux ou l’espace numérique de travail. Un litige jugé par la cour d’appel de Paris le 7 mai 2026 (RG 22/14574) illustre l’imbrication des registres : après l’agression d’un élève filmée puis diffusée, le père avait multiplié les réclamations devant la CNIL sur la communication du dossier scolaire, tandis que l’établissement avait prononcé une exclusion temporaire. La cour a ordonné l’annulation de la décision d’exclusion temporaire du 10 octobre 2019, tout en confirmant le rejet des demandes indemnitaires, faute de preuve de manquements systémiques de l’établissement dans la communication des pièces. La leçon vaut pour les traceurs : chaque acteur répond de son propre traitement, et celui qui réclame doit prouver.
Par-delà le règlement européen, le droit civil protège directement votre enfant. L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et permet au juge, sans préjudice de la réparation du dommage, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé en cas d’urgence. Concrètement, si un traceur posé par un tiers expose votre enfant, vous pouvez demander en urgence la désactivation et le retrait du dispositif en plus des dommages et intérêts. De son côté, l’article 371-1 du code civil rappelle que l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant et appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Équiper votre enfant d’un traceur relève de cette mission de protection, à condition de respecter sa personne : un suivi décidé dans son intérêt, expliqué et proportionné, entre dans ce cadre ; une surveillance permanente et clandestine en sort.
B. La base légale de la géolocalisation de votre enfant : consentement conjoint avant 15 ans et proportionnalité après
Aucun texte n’interdit par principe à un parent de géolocaliser son enfant mineur. Mais tout traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale, être limité à ce qui est nécessaire et rester proportionné. Pour un enfant, ces exigences sont renforcées.
Quand la géolocalisation repose sur le consentement, par exemple l’activation d’une fonction de suivi optionnelle dans une application, la règle française est exigeante pour les moins de 15 ans. L’article 45 de la loi Informatique et Libertés prévoit que le ou les titulaires de l’autorité parentale donnent leur accord conjointement avec l’enfant de moins de 15 ans. La recommandation de la CNIL l’exprime ainsi : l’activation de la géolocalisation optionnelle sur une application doit théoriquement résulter d’un commun accord de l’enfant et du ou des titulaires de l’autorité parentale. Les parents ne peuvent aller contre la volonté de l’enfant, et l’enfant ne peut passer outre l’opposition de ses parents. La CNIL ajoute qu’il est nécessaire de prendre en compte le niveau de maturité de l’enfant : on n’appréhende pas de la même manière la volonté d’un enfant de 7 ans et celle d’un adolescent de 14 ans.
Concrètement, avant d’activer le suivi, parlez avec votre enfant, expliquez-lui ce qui est enregistré, qui peut le voir et quand le suivi s’arrête. La CNIL recommande d’en parler avec lui afin de l’informer clairement des modalités de cette géolocalisation et d’obtenir son accord dès lors qu’il dispose d’une maturité suffisante pour pouvoir le donner. Pour un jeune enfant incapable de consentir réellement, c’est à vous d’évaluer la nécessité : trajet autonome nouveau, divorce conflictuel, trouble de santé. Pour un adolescent, un suivi permanent imposé sans dialogue risque d’être jugé disproportionné, et il nourrira un conflit dont le juge tiendra compte.
Quand le traitement repose sur votre intérêt légitime de parent plutôt que sur le consentement, le test reste le même : finalité réelle, nécessité, proportionnalité. La géolocalisation permanente est intrusive. Limitez le suivi aux plages utiles, par exemple le trajet scolaire, désactivez le temps réel le reste du temps, préférez l’appareil le moins intrusif et sécurisez l’accès par un mot de passe solide et une double authentification. Si vous êtes séparés, lisez la suite : l’accord de l’autre parent change tout.
II. Quand l’usage coince : école, ex-conjoint et fabricant, comment agir et prouver
A. L’école qui interdit la montre et l’ex-conjoint qui impose ou conteste le traceur : qui décide, et devant quel juge
Premier cas concret : l’école. La loi du 3 août 2018 a d’abord interdit le téléphone portable à l’école et au collège, et le droit a depuis été étendu. L’article L. 511-5 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur, dispose que l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant les activités d’enseignement à l’extérieur, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. La CNIL répond donc par la négative à la question mon enfant peut-il aller à l’école avec une montre connectée : cette interdiction s’applique aussi à une montre connectée si elle a les mêmes capacités de communication qu’un smartphone, par exemple une carte SIM ou une connexion à un réseau wifi. Vérifiez le règlement intérieur de l’établissement : il fixe les modalités et les exceptions, y compris pour les élèves en situation de handicap. Si l’école confisque la montre de votre enfant, elle doit le faire dans le respect de son propre règlement, restituer l’appareil et ne pas exploiter son contenu. Ce dispositif législatif vient de la loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, dont les dispositions sont codifiées à l’article L. 511-5 du code de l’éducation et ont été étendues depuis aux autres équipements connectés et aux lycées. Avant toute contestation, relisez donc le règlement intérieur : si l’interdiction y figure, l’école applique la loi ; si la confiscation déborde en exploitation des données, c’est l’école qui commet une faute distincte, que vous pourrez faire constater par écrit puis contester devant le juge administratif pour un établissement public ou devant le juge civil pour un établissement privé, en référé si l’urgence le justifie. Un établissement qui lirait les messages de l’enfant ou copierait ses données engagerait sa propre responsabilité. En cas de sanction disciplinaire liée à l’objet, les recours de droit commun contre les décisions scolaires restent ouverts, comme le montre l’annulation d’exclusion prononcée par la cour d’appel de Paris le 7 mai 2026.
Deuxième cas concret : vous êtes séparés et l’autre parent a glissé un traceur dans le cartable sans vous prévenir, ou refuse que vous en posiez un. Le principe est posé par l’article 372-2 du code civil, dont le texte exact est le suivant : A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. Tout dépend donc de la qualification d’acte usuel. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 janvier 2025 (RG 24/03064) relatif à la publication par une mère de photographies de son jeune fils sur le compte d’une marque, a jugé que l’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel. Il en a déduit que la publication de photographies d’un enfant sur Internet nécessite l’accord des deux parents et que cet accord ne peut pas être seulement implicite et doit être préalable, clair et explicite. La société à l’origine de la publication a été condamnée à 1 000 euros de dommages et intérêts. Le raisonnement se transpose à la géolocalisation : un suivi ponctuel et réversible du trajet scolaire, décidé dans l’intérêt de l’enfant et sans opposition de l’autre parent, relève de la vie quotidienne ; un traçage permanent, secret ou contesté par l’autre parent n’est pas un acte usuel et exige l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale. Si l’autre parent impose un traceur à votre insu, écrivez-lui pour demander la désactivation, conservez ses réponses, puis saisissez le juge aux affaires familiales pour faire trancher l’exercice de l’autorité parentale et, si nécessaire, interdire le dispositif.
Troisième interdit à connaître : tracer un enfant qui n’est pas le vôtre, ou un adulte, sans consentement. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. Poser une balise GPS sur le vélo d’un enfant dont vous n’avez pas l’autorité parentale, suivre les déplacements de l’ex-conjoint via la montre de l’enfant ou détourner le traceur pour surveiller un salarié ou un voisin expose à une plainte pénale, en plus des recours civils et du signalement à la CNIL. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende dans certaines circonstances aggravantes prévues par ce même article.
B. Le fabricant qui conserve les trajets ou revend les données : droits, plainte à la CNIL et réparation devant le juge
Le contentieux le plus lourd concerne le fabricant. Vous avez acheté une montre, souscrit un abonnement de suivi, créé un compte avec l’identité de votre enfant : un contrat vous lie au prestataire, et ce contrat doit respecter le règlement européen. Deux manquements reviennent sans cesse devant la CNIL : la collecte excessive et la conservation trop longue.
Le Conseil d’État l’a rappelé le 6 décembre 2023 dans une décision concernant la société Ubeeqo (n° 467368), qui collectait les données de géolocalisation de ses véhicules tous les 500 mètres et conservait l’historique complet pour chaque contrat de location. La CNIL lui avait infligé une amende de 175 000 euros et la publication de sa décision. Le Conseil d’État a validé l’analyse : l’article 5 du règlement européen exige que les données soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La conservation de la totalité des relevés tous les 500 mètres n’était pas nécessaire aux finalités invoquées, et la conservation de principe pendant trois ans après la fin de la relation commerciale était excessive. Le montant de 175 000 euros, au regard notamment des 250 000 utilisateurs concernés, n’a pas été jugé disproportionné. Transposez ce raisonnement à la montre de votre enfant : un fabricant qui enregistre sa position en continu, conserve l’historique des trajets pendant des années ou revend ces données à des partenaires publicitaires commet le même type de manquement, avec une circonstance aggravante de fait, la minorité des personnes concernées.
Vos leviers d’action sont concrets et gradués. D’abord, exercez vos droits directement auprès du fabricant : droit d’accès pour obtenir la copie des données de localisation de votre enfant et la liste des destinataires, droit d’effacement pour exiger la suppression de l’historique et du compte, droit d’opposition et retrait du consentement pour stopper le suivi et la prospection. Écrivez depuis l’adresse du compte, identifiez l’enfant sans exposer plus de pièces que nécessaire, fixez un délai d’un mois et conservez toutes les réponses. Si le fabricant ne répond pas, répond à côté ou refuse sans motif, saisissez la CNIL par une plainte en ligne en joignant le contrat, la politique de confidentialité, vos courriers et des captures de l’application montrant la fréquence des relevés et la durée de l’historique. La CNIL peut contrôler, mettre en demeure et sanctionner, y compris par une amende rendue publique. Ensuite, si vous avez subi un préjudice, par exemple l’exposition de votre enfant à un risque réel après une faille de sécurité, un refus d’effacement persistant ou l’utilisation commerciale de ses données, portez l’affaire devant le juge civil pour obtenir l’injonction de suppression et des dommages et intérêts. Conservez les preuves dès le premier jour : facture et notice du dispositif, conditions générales et politique de confidentialité datées, exports de l’historique de localisation, courriers et réponses du fabricant, récépissé de plainte CNIL. Comme dans l’affaire parisienne de 2026, le juge écarte les demandes non prouvées : captures datées, constats et échanges écrits font la différence entre une réclamation qui aboutit et un dossier classé.
Pour les parents qui s’interrogent plus largement sur les droits numériques de leurs enfants, notre article sur la fermeture du compte réseau social d’un enfant de moins de 15 ans et l’effacement de ses données détaille la même mécanique de droits exercés conjointement avec l’enfant, de plainte à la CNIL et de recours au juge.
En résumé, équipez votre enfant d’un traceur seulement si le besoin est réel, choisissez le dispositif le moins intrusif d’un fabricant transparent, activez le suivi avec l’accord de l’enfant selon sa maturité et celui de l’autre parent, désactivez la géolocalisation en temps réel dès qu’elle n’est plus utile, respectez le règlement intérieur de l’école et conservez les preuves de chaque démarche. À ces conditions, la tranquillité du trajet scolaire reste compatible avec la vie privée de votre enfant.
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Vous vous interrogez sur le traceur GPS ou la montre connectée de votre enfant, sur un conflit avec l’école ou avec l’autre parent, ou sur les données conservées par le fabricant. Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris, étudie votre dossier en numérique et données personnelles et vous indique la démarche adaptée. Joignez-le au 06 46 60 58 22 ou via la page formulaire de contact pour une consultation téléphonique.
Avant de commander, ouvrez la politique de confidentialité du fabricant et cherchez cinq réponses écrites noir sur blanc : quelles données de localisation sont relevées et à quelle fréquence, combien de temps l’historique est conservé après la résiliation, dans quel pays les serveurs sont hébergés, si des tiers reçoivent les données et pour quelles finalités, et à quelle adresse exercer l’accès et l’effacement. Si l’une de ces réponses manque, si la conservation par défaut dépasse la durée d’usage ou si le fabricant se réserve une revente à des partenaires, changez de marque ou désactivez les fonctions concernées dès la première utilisation. Testez ensuite avec votre enfant les réglages de confidentialité : coupure du temps réel, zones horaires de suivi, code d’accès à l’application. Cette discipline d’achat et de paramétrage, recommandée par la CNIL, est aussi votre meilleure preuve de bonne foi si un conflit survient ensuite avec l’autre parent, avec l’école ou avec le prestataire lui-même.