JORF n°0163 du 14 juillet 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

• LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1)

Présidence de la République

Promotion du 14 juillet 2026

Ordre national de la Légion d’honneur

• Décret du 13 juillet 2026 portant élévation à la dignité de grand officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
• Décret du 13 juillet 2026 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
• Décret du 13 juillet 2026 portant promotion dans l’ordre national de la Légion d’honneur
• Décret du 13 juillet 2026 portant nomination à titre exceptionnel dans l’ordre national de la Légion d’honneur
• Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur
• Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Promotion spéciale de reconnaissance aux harkis et à leurs familles

Ordre national de la Légion d’honneur

• Décret du 13 juillet 2026 portant élévation dans l’ordre national de la Légion d’honneur en faveur d’un militaire n’appartenant pas à l’armée active
• Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
• Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur en faveur des mutilés de guerre

Médaille militaire

• Décret du 13 juillet 2026 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
• Décret du 13 juillet 2026 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active, au titre des mutilés de guerre

Ordre national du Mérite

• Décret du 13 juillet 2026 portant élévation dans l’ordre national du Mérite en faveur d’un militaire n’appartenant pas à l’armée active
• Décret du 13 juillet 2026 portant nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
• Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 9 juillet 2026 fixant les conditions d’organisation du recrutement par voie du PACTE d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l’année 2026

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Ministère de la justice

• Arrêté du 9 juillet 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Châteaudun et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret n° 2026-631 du 13 juillet 2026 prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 39, dénommée « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création de cette installation

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

• Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d’agrément national et transfrontière pour l’exercice de l’action de groupe

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Ministère des outre-mer

• Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

Ministère des transports

• Arrêté du 19 juin 2026 portant limitation des conditions d’utilisation des tours de piste sur l’aérodrome d’Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône)

Mesures nominatives

Premier ministre

• Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions de la déléguée interministétrielle à l’accessibilité, prolongation d’activité et admission à la retraite (Cour des comptes) – Mme SAURAT (Isabelle)
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

• Décret du 7 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
• Décret du 9 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Ministère de la justice

• Décret du 10 juillet 2026 portant nomination (magistrature) – Mme LANDAIS (Clémence)
• Décret du 11 juillet 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Décret du 13 juillet 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine – M. ROQUEFEUIL (Brice)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au conseil d’orientation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Cour de justice de la République

• Composition de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Décision n° 2026-359 du 8 juillet 2026 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort de l’ARCOM Antilles-Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe)

Centre national de la fonction publique territoriale

• Arrêté du 17 juin 2026 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2024) à compter du 1er août 2026
• Arrêté du 23 juin 2026 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2024) à compter du 1er août 2026
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant établissement de la liste d’aptitude au titre de l’examen professionnel d’administrateur territorial (session 2026) à compter du 20 juillet 2026

Commission d’enrichissement de la langue française

• Recommandation sur les équivalents français à donner au terme SAB (scientific advisory board)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Commissions et organes de contrôle
• Informations diverses

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents déposés
• Documents publiés
• Rapports au parlement
• Bureau du sénat

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

• Avis de vacance d’un poste de chargé de mission – chef du pôle Europe et affaires internationales au SGAR de la préfecture de la région Guadeloupe

Ministère de la justice

• Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (groupe II) (administration centrale)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis du 16 juin 2026 de l’Autorité de la statistique publique (ASP) sur le décret de réorganisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche affectant la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques (SIES), service statistique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche, en application du 3° de l’article 1 du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique
• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2026, à la création de l’index FSV « Fourniture de signalisation verticale », et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juin 2026

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialité pharmaceutiques

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 70 à 98)