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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions de la déléguée interministétrielle à l’accessibilité, prolongation d’activité et admission à la retraite (Cour des comptes) – Mme SAURAT (Isabelle)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de déléguée interministérielle à l’accessibilité exercées par Mme Isabelle SAURAT, à compter du 5 juillet 2026.

Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placée en prolongation d’activité dans les conditions fixée par l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique, à compter du 6 juillet 2026 et jusqu’au 6 août 2026.

Mme Isabelle SAURAT est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 2026.

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».