Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique, notamment le 3° de son article 1er ;
Vu le dossier commun transmis le 29 mai 2026 par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) et suite à l’audition réalisée le 4 juin 2026, l’Autorité de la statistique publique a émis un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche (pour la partie relative au II de l’article 12).
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.