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Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Crédit Maritime, CCSO, une seule garantie de 100 000 €, parts sociales à 17 € et recours (2026)

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Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Crédit Maritime, CCSO, une seule garantie de 100 000 €, parts sociales à 17 € et recours (2026)

À Bordeaux, Pau, Limoges, La Rochelle, Périgueux ou Mont-de-Marsan, les clients de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, souvent appelée BPACA, se posent deux questions dès qu’une faillite bancaire ou une fraude fait l’actualité : mon argent serait-il protégé si ma banque tombait, et serai-je remboursé si un escroc vide mon compte ? Ceux qui étaient clients du Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest, dont le siège était à La Rochelle, du Crédit Commercial du Sud-Ouest ou de la Banque Pelletier à Dax ajoutent souvent une troisième question : ai-je une ou plusieurs banques, donc une ou plusieurs garanties ? Les réponses se trouvent dans des documents officiels datés : le registre des agents financiers, la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mise à jour le 31 mars 2026, les annonces de fusion publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le prospectus de parts sociales approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 12 juin 2026, les résultats de l’assemblée générale du 26 mai 2026, la convention de compte d’avril 2026 et six décisions de justice rendues entre janvier et novembre 2026.

À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : le Bulletin officiel ne mentionne aucune procédure collective la concernant, et son prospectus indique un ratio de solvabilité de 21,37 % au 31 décembre 2025. Aucune responsabilité générale n’est établie à son encontre : les décisions présentées ici tranchent des litiges individuels, certaines en première instance. Vos contrats priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Si la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique faisait faillite, que deviendrait votre argent ?

A. BPACA, ancien Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest, ancien Crédit Commercial du Sud-Ouest : une seule banque, donc un seul plafond de 100 000 €

La garantie des dépôts se calcule par établissement de crédit, et non par enseigne ou par agence. La première étape consiste donc à identifier la personne morale qui tient vos comptes. Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comme un établissement de crédit agréé, constitué en société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée sous le numéro SIREN 755 501 590, dont le siège se trouve quai des Queyries à Bordeaux. Son code interbancaire, le 10907, date du 8 novembre 2011, et la banque est habilitée à fournir des services d’investissement. Le même registre lui attribue un nom commercial, Crédit Commercial du Sud-Ouest, enregistré le 11 mars 2015. La liste globale des adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 31 mars 2026, comporte une ligne à ce code et à ce nom, et aucune ligne au nom du Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest, du Crédit Commercial du Sud-Ouest ou de la Banque Pelletier.

Cette absence s’explique par l’histoire de la banque, que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales retrace étape par étape. La banque a pris sa forme actuelle en 2011 : l’avis publié le 20 décembre 2011 mentionne un changement de dénomination, le transfert de son siège à Bordeaux et une fusion avec la Banque Populaire du Sud-Ouest, dont le siège était déjà quai des Queyries. En 2015, elle a absorbé le Crédit Commercial du Sud-Ouest, société anonyme dont le siège était à Mérignac et dont elle détenait toutes les actions : le projet de fusion, daté du 27 janvier 2015 et publié le 4 février 2015, évaluait l’actif apporté à environ 1,64 milliard d’euros et prévoyait un effet rétroactif au 1er janvier 2015 ; la radiation du Crédit Commercial du Sud-Ouest a été publiée le 25 mars 2015. Ce dernier avait lui-même absorbé la Banque Pelletier, établie à Dax, dont la radiation avait été publiée le 3 janvier 2012.

En 2018, la banque a absorbé la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest, coopérative dont le siège était à La Rochelle. Selon l’avis de projet de fusion publié en avril 2018, l’acte du 27 février 2018 évaluait l’actif apporté à 823 324 391,82 euros et le passif pris en charge à 760 541 401,66 euros. Pour rémunérer cet apport, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique devait augmenter son capital d’environ 39,6 millions d’euros par l’émission de 2 329 888 parts nouvelles de 17 euros, attribuées aux sociétaires du Crédit Maritime : une part de catégorie A de 15,24 euros et deux parts de catégorie B de 1 euro donnaient droit à une part de 17 euros et à un remboursement en numéraire de 24 centimes, et dix-sept parts de catégorie B à une part de 17 euros. La radiation de la caisse de La Rochelle a été publiée le 19 juillet 2018. Le même avis précisait que la caisse absorbée serait dissoute sans liquidation et que toutes ses opérations depuis le 1er janvier 2018 seraient considérées comme accomplies par la banque absorbante. Autrement dit, un ancien client de la caisse de Crédit Maritime de La Rochelle, ou un ancien client du Crédit Commercial du Sud-Ouest, est aujourd’hui client de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, même si son agence ou ses documents anciens portent un autre nom. Notre analyse de la Banque Populaire Grand Ouest et du Crédit Maritime montre que les autres caisses de Crédit Maritime ont été réparties entre plusieurs Banques Populaires, ce qui explique les confusions fréquentes sur la côte atlantique.

Cette identité juridique commande le calcul de votre protection. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier oblige les établissements de crédit agréés en France à adhérer au fonds de garantie des dépôts et de résolution, qui couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte et que la banque doit restituer. L’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixe ce plafond à 100 000 euros par déposant et l’applique au montant cumulé de ses comptes créditeurs auprès du même établissement, en additionnant tous ces comptes, quel que soit leur nombre et quel que soit l’endroit où ils sont tenus. Un client qui détiendrait 70 000 euros sur un compte courant ouvert à Bordeaux et 50 000 euros sur un compte sur livret ouvert autrefois au Crédit Maritime de La Rochelle n’aurait donc, à notre lecture, qu’une seule garantie de 100 000 euros pour ces 120 000 euros, et non deux. L’information sur la protection des dépôts annexée à la convention de compte d’avril 2026 le confirme : le même calcul s’applique lorsqu’un établissement opère sous plusieurs marques commerciales, le solde d’un compte joint est réparti entre les cotitulaires et la part de chacun s’ajoute à ses avoirs propres, et le total s’entend sous réserve des règles de compensation avec les comptes débiteurs du client.

Trois nuances modifient ce calcul. D’abord, le même article 7 sort du plafond commun les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, qui sont indemnisés séparément, avec leur propre plafond de 100 000 euros. Ensuite, l’article 2 de l’arrêté range dans le champ de la garantie les comptes de dépôts à vue et à terme ainsi que les comptes et plans d’épargne, sur livret ou non. Les conditions générales du plan Moisson publiées par la banque, dans leur version de janvier 2026, le décrivent comme une convention d’épargne unique composée d’un plan d’épargne logement et de comptes à terme : ces sommes entrent donc, à notre lecture, dans le plafond commun de 100 000 euros, comme le compte sur livret de la banque. Enfin, l’article 9 de l’arrêté relève le plafond, dans la limite de 500 000 euros, pour certaines sommes exceptionnelles comme le prix de vente d’un bien d’habitation du déposant, une indemnité versée à la suite de la rupture d’un contrat de travail ou des fonds reçus d’une succession, pendant les trois mois qui suivent leur inscription au crédit d’un compte garanti. Le propriétaire qui vend sa maison du Bassin d’Arcachon et laisse le prix sur son compte est ainsi couvert au-delà de 100 000 euros pendant trois mois, mais plus ensuite.

Deux distinctions évitent des erreurs fréquentes. La SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique, qui partage le siège bordelais de la banque, est inscrite au même registre sous un autre code, comme société de financement constituée en société coopérative de caution mutuelle : ce n’est pas elle qui tient vos comptes. À l’inverse, si vous avez souscrit un produit de la CASDEN Banque Populaire, cet établissement figure sous son propre code, le 11307, sur la liste du fonds ; la question de son plafond distinct est détaillée dans notre article sur la CASDEN Banque Populaire et ses deux garanties de 100 000 €.

Les titres obéissent à un mécanisme voisin. Lorsque la banque n’est pas en mesure de restituer les instruments financiers qu’elle conserve, l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe à 70 000 euros par bénéficiaire le plafond d’indemnisation de ces instruments, dans le cadre du mécanisme de garantie des titres géré par le même fonds. Ce mécanisme ne couvre pas la baisse de valeur d’un placement : il joue seulement lorsque les titres eux-mêmes ne peuvent être restitués.

Le délai d’indemnisation est bref. D’après l’article 11 de l’arrêté de 2015, la banque dont les dépôts sont déclarés indisponibles adresse à ses déposants leurs relevés arrêtés au plus tard sept jours ouvrables après cette déclaration, et le fonds met l’indemnisation à disposition dans un délai de sept jours ouvrables. Au-delà du plafond, le déposant conserve une créance sur la banque. Si celle-ci était placée en liquidation judiciaire, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier ferait passer au premier rang les déposants pour la partie couverte de leurs dépôts, avec le fonds pour les sommes qu’il aurait versées, puis, au deuxième rang, les personnes physiques ainsi que les micro, petites et moyennes entreprises pour la fraction de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Ce rang ne garantit pas un paiement intégral, mais il place ces déposants avant la plupart des autres créanciers chirographaires. Les mesures de résolution qui pourraient intervenir avant toute liquidation sont expliquées dans notre article sur le renflouement interne et l’argent placé au-delà de 100 000 euros.

Reste la solidité de la banque, que les clients résument par la question de sa fiabilité. Les informations financières clés reproduites dans le prospectus approuvé le 12 juin 2026 font état, en normes IFRS, d’un total de bilan de 27,45 milliards d’euros au 31 décembre 2025, de capitaux propres de 2,30 milliards, d’un produit net bancaire de 472,4 millions d’euros, en hausse de 10,76 %, d’un résultat net part du groupe de 98,8 millions d’euros et d’un ratio de solvabilité de 21,37 %, contre 18,21 % un an plus tôt. Le rapport annuel 2025 indique que la banque respecte l’exigence réglementaire de liquidité à court terme fixée à 100 %, et ses comptes sociaux font apparaître un bénéfice de 76,2 millions d’euros. Le rapport d’impact publié en juillet 2026 recense 706 000 clients, 153 000 sociétaires et 2 110 collaborateurs. Le Bulletin officiel ne contient, pour la banque, que des dépôts de comptes et des changements d’administrateurs, dont le dépôt des comptes de l’exercice 2025 publié en juin 2026. Ces chiffres décrivent une situation à une date donnée ; ils ne garantissent pas l’avenir.

La banque est affiliée au groupe BPCE. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment pour assurer la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements affiliés comme de l’ensemble du réseau, et l’article L. 512-107 demande à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires de garantir la solvabilité du groupe, notamment par des mécanismes de solidarité interne et par un fonds de garantie commun aux deux réseaux. À notre lecture, cette solidarité joue entre les établissements du groupe ; elle ne donne pas au déposant une créance directe contre BPCE, et c’est le fonds de garantie qui indemniserait les clients en cas de défaillance, dans la limite des plafonds.

B. Vos parts sociales de 17 € : du capital non garanti, remboursable sous conditions, et une offre ouverte jusqu’au 12 juin 2027

Devenir sociétaire, c’est entrer au capital de la banque, et non lui confier un dépôt. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, les dépôts qui constituent des fonds propres de la banque. Le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 26-192 le 12 juin 2026 le confirme : les parts sociales ne relèvent ni du mécanisme de garantie des titres ni de celui des dépôts, et le remboursement intégral du capital reste exposé au risque de défaut de la banque, à sa mise à contribution au titre de la solidarité du groupe, ainsi qu’au risque de liquidation judiciaire ou de résolution de l’ensemble du groupe BPCE. Le même document rappelle le principe coopératif de l’absence de droit sur l’actif net : en cas de pertes, l’assemblée générale extraordinaire pourrait réduire la valeur nominale des parts.

Ce prospectus encadre l’offre au public en cours, que l’article L. 512-1 du code monétaire et financier autorise pour les banques coopératives. Il porte sur 7 500 000 parts de 17 euros, soit 127,5 millions d’euros au plus, pendant une période indicative allant du 12 juin 2026 au 12 juin 2027. Depuis une décision du conseil d’administration du 25 avril 2023, une première souscription porte sur cinq parts au minimum, soit 85 euros, et le plafond de détention est fixé à 1 000 parts par sociétaire, soit 17 000 euros, sauf exceptions, notamment à la suite de fusions. Les anciens sociétaires du Crédit Maritime qui ont reçu des parts en 2018 peuvent donc en détenir davantage. Le même article L. 512-1 impose à la banque de s’enquérir de vos connaissances, de votre expérience, de votre situation financière et de vos objectifs avant de vous recommander une souscription adaptée : un conseiller qui présenterait les parts comme un livret sans risque irait à rebours de ce texte, ce qui pourrait fonder une réclamation.

Le remboursement est encadré. L’article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que l’associé qui se retire, est radié ou est exclu, s’il peut prétendre au remboursement de ses parts, est remboursé à leur valeur nominale, réduite le cas échéant de sa contribution aux pertes. Le prospectus subordonne ce remboursement à l’agrément discrétionnaire du conseil d’administration, à l’interdiction de réduire le capital au-dessous des trois quarts du plus haut montant atteint, et à l’autorisation préalable de la Banque centrale européenne lorsque les remboursements nets cumulés sur douze mois, de juillet à juin, dépassent 2 % des fonds propres de base de catégorie 1. Le sociétaire qui sort reste tenu, selon l’article L. 231-6 du code de commerce, pendant cinq ans, à l’égard des autres associés comme des tiers, des obligations qui existaient au jour de son départ, dans la limite de son apport selon le prospectus. Celui-ci précise enfin qu’un litige entre la banque et un sociétaire relève du tribunal du domicile du défendeur, que le délai de prescription est de cinq ans et que le souscripteur personne physique peut saisir le médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

La rémunération n’est jamais garantie. L’article 14 de la loi de 1947 plafonne l’intérêt servi au capital à la moyenne, sur les trois années civiles précédant l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, augmentée de deux points. Selon les résultats publiés de l’assemblée générale du 26 mai 2026, les sociétaires ont voté un intérêt de 2,20 % pour l’exercice 2025, soit 0,374 euro par part de 17 euros et un total de 17 842 508,48 euros, payable en numéraire au plus tard le 31 mai 2026, après 2,40 % pour 2022, 2,90 % pour 2023 et 2,50 % pour 2024. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier permet d’ailleurs à l’organe central d’interdire ou de limiter la rémunération des parts sociales des établissements affiliés, et le prospectus rappelle que l’intérêt dû au titre de 2019 avait été versé sous forme de parts le 30 septembre 2020, à la suite d’une recommandation des autorités pendant la crise sanitaire.

La qualité de sociétaire peut aussi se perdre sans demande. Le rapport annuel 2025 indique qu’en application de l’article 12 des statuts, qui permet de radier les sociétaires ayant perdu leur engagement coopératif, 79 sociétaires représentant 7 571 parts ont été radiés au 1er janvier 2026. Le prospectus cite parmi les causes de sortie le décès, la liquidation judiciaire ou l’exclusion. Un sociétaire qui n’a plus d’activité dans la banque a donc intérêt à vérifier que ses parts lui ont bien été remboursées, et des héritiers doivent les inclure dans l’inventaire de la succession. Notre article sur les parts sociales de Banque Populaire, de Crédit Agricole et de Crédit Mutuel détaille les recours en cas de refus ou de report de remboursement.

À titre de repère, le capital de la banque s’élevait à 813 329 113 euros au 31 décembre 2025, divisé en 47 842 889 parts de 17 euros, contre 813 926 204 euros un an plus tôt, et les émissions brutes de parts ont atteint 101,4 millions d’euros en 2025 selon le prospectus. La quasi-stabilité du capital malgré ces émissions suggère, à notre lecture, des remboursements d’un ordre comparable ; la liquidité des parts dépend de demandes que la banque agrée ou non, sans marché ni cotation.

II. Fraude, chèques falsifiés, décès : comment récupérer votre argent auprès de la BPACA ?

A. Virement ou paiement que vous n’avez pas autorisé : ce que les juges de Pau, Bordeaux, Limoges et La Rochelle ont exigé en 2026

Lorsque vous contestez une opération que vous n’avez pas autorisée, un régime spécial s’applique, dont les juridictions saisies par des clients de la banque reproduisent les textes, par exemple le tribunal judiciaire de La Rochelle le 15 septembre 2026 et la cour d’appel de Pau le 22 octobre 2026. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser le montant de l’opération non autorisée immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France ; en cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq, dix puis quinze points. Le client supporte en revanche toutes les pertes, selon l’article L. 133-19, si elles résultent d’une fraude de sa part ou s’il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à l’obligation que l’article L. 133-16 lui impose de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». La charge de la preuve pèse sur la banque : d’après l’article L. 133-23, l’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».

La Cour de cassation a précisé ce cadre. Par un arrêt du 27 mars 2024 (n° 22-21.200, publié au Bulletin), rendu d’ailleurs dans un litige opposant une société à une autre Banque Populaire, elle a jugé que, lorsque la responsabilité d’un prestataire de paiement est recherchée pour une opération non autorisée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités ». Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-10.149, publié au Bulletin), elle a ajouté que, pour faire supporter la perte à son client, le prestataire « doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ». Par un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-21.487, publié au Bulletin), elle a retenu que la négligence grave s’apprécie de manière « exclusive de toute appréciation de sa bonne foi », et censuré un jugement qui avait partagé la perte par moitié en raison de la bonne foi du client. À l’inverse, par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la négligence grave d’un client trompé par un appel affichant le numéro de sa propre conseillère, procédé dit de « spoofing ».

Les juridictions du ressort de la banque ont appliqué ces règles à des clients de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, avec des résultats opposés selon les preuves produites. Le 22 octobre 2026, la cour d’appel de Pau (RG n° 25/00888) a confirmé la condamnation de la banque à rembourser 10 338 euros à une cliente dont le livret de développement durable avait été vidé par un virement instantané vers un inconnu en janvier 2023. Trois jours plus tôt, un SMS envoyé au téléphone de l’époux de la cliente, enregistré dans son profil, annonçait l’activation du dispositif Sécur’Pass sur un iPhone, alors que le couple n’en possédait pas. La cour a admis que ce message aurait dû alerter la cliente, mais a jugé que « cette négligence est insuffisante pour la qualifier de grave en l’espèce » : les connexions et validations litigieuses provenaient d’adresses IP et d’appareils différents de ceux du couple, et la banque ne démontrait ni la transmission de données confidentielles ni une validation personnelle des opérations. La cour a ajouté 2 500 euros au titre des frais de procédure d’appel, en plus de la même somme allouée en première instance.

Le 17 septembre 2026, la cour d’appel de Pau (RG n° 25/00267) a confirmé un jugement du tribunal judiciaire de Pau du 9 janvier 2025 qui condamnait la banque à restituer 5 950 euros, avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 14 février 2023. Une cliente avait été avertie par SMS de la création d’un bénéficiaire et d’un virement instantané qu’elle n’avait pas ordonnés. La banque invoquait une authentification forte lors de la connexion du fraudeur, mais la seule pièce produite était une nomenclature technique à usage interne. La cour en a déduit que la banque ne rapportait pas la preuve que la connexion frauduleuse « a fait l’objet d’une authentification forte », exigée par l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, ni que le virement lui-même en avait fait l’objet, et elle a statué sans même examiner la négligence reprochée à la cliente.

Le 5 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 25/02250), statuant en dernier ressort, a condamné la banque à rembourser 4 157,27 euros à une cliente née en 1944. Celle-ci avait été appelée par un faux agent du service de lutte contre la fraude, qui connaissait son numéro de carte et ses derniers virements et dont l’appel affichait le logo de la Banque Populaire, puis avait validé des opérations sur l’application officielle. Le tribunal a relevé que la banque ne produisait aucune pièce retraçant les opérations, la preuve ne pouvant se déduire, selon ses termes, « des conditions générales de fonctionnement des cartes et de compte de dépôts et services associés ». Il a tenu compte du contexte d’urgence et de la vulnérabilité de la cliente pour écarter toute négligence grave.

D’autres clients ont perdu. Le 28 janvier 2026, la cour d’appel de Limoges (RG n° 24/00582) a infirmé un jugement qui avait partagé par moitié la perte de 7 630 euros subie par un client, virés vers un compte ouvert à son nom dans une banque en ligne. Ce client avait changé son mot de passe en suivant les instructions d’un faux conseiller qui l’appelait au sujet d’un paiement suspect absent de ses relevés. Pour la cour, « Cette communication des données confidentielles de son compte bancaire à un inconnu sur une simple sollicitation téléphonique caractérise une négligence grave », d’autant que la banque justifiait avoir averti sa clientèle que ses préposés ne demandent jamais ces données par téléphone ; le client a été débouté. Le 15 septembre 2026, le tribunal judiciaire de La Rochelle (RG n° 25/00121) a lui aussi débouté une cliente qui réclamait 9 600 euros, après une restitution partielle de 3 000 euros obtenue par une procédure de rappel des fonds. Le tribunal a relevé que l’appel provenait d’un numéro de portable inconnu et que « La technique du spoofing (affichage du numéro de la banque) n’a pas été utilisée », que l’application affichait à chaque connexion un avertissement contre la communication des codes, et que la cliente avait transmis ses codes puis les codes de validation reçus par SMS.

Ce jugement de La Rochelle comporte deux enseignements de procédure. Les pièces de la médiation, demande et avis du médiateur, ont été écartées des débats faute d’accord de la cliente : selon les textes visés par le tribunal, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation ne peuvent, sauf exceptions, être produites en justice sans l’accord des parties. Et la banque n’a pas pu invoquer le délai de forclusion, faute de l’avoir soulevé devant le juge de la mise en état. Ce délai existe pourtant : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-16.495), la Cour de cassation a précisé que le client qui a signalé l’opération dans ce délai « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun », soit, à notre lecture, le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil.

Le cas d’un virement que vous avez vous-même ordonné, par exemple vers un faux placement, obéit à une autre logique. L’opération étant autorisée, le régime de remboursement ne joue pas, et la responsabilité de la banque se discute sur le terrain de son devoir de vigilance. Par un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-17.056, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Montant sans rapport avec le fonctionnement habituel du compte, destination inhabituelle, rythme précipité : ce sont ces éléments, prouvés par les relevés, qui peuvent faire la différence devant le juge.

Après une fraude, plusieurs démarches doivent être menées en parallèle : faire opposition, signaler l’opération par écrit à l’agence et au service des réclamations, déposer plainte, conserver les SMS reçus, les numéros d’appel, les captures d’écran et les relevés, et demander à la banque la communication des journaux de connexion et d’authentification des opérations contestées, puisque ce sont ces pièces qui ont manqué à la banque à Pau et à Bordeaux. Nos articles sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et le remboursement par la banque et sur les placements bloqués et les plateformes défaillantes détaillent ces étapes.

B. Chèques falsifiés avant un décès, frais de succession et réclamation : ce que peuvent faire les héritiers

Pour les chèques, la jurisprudence raisonne sur l’obligation de vigilance du banquier tiré et sur son rôle de dépositaire des fonds. L’article 1937 du code civil, que reproduit le tribunal judiciaire de Bordeaux dans son jugement du 5 novembre 2026, prévoit que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée », et l’article L. 131-2 du code monétaire et financier exige que le chèque porte la signature du tireur. Par un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 20-20.031, publié au Bulletin), la Cour de cassation a réparti la preuve : s’il incombe à l’émetteur d’établir la falsification, « il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l’original de ce chèque, de prouver que celui-ci n’était pas affecté d’une anomalie apparente ».

Un jugement rendu le 5 novembre 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 22/06005) montre comment ces règles jouent pour des héritiers. Une cliente de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avait encaissé 320 000 euros le 25 mars 2021, prix de vente d’une maison. Entre le 6 avril et le 14 mai 2021, peu avant son décès, cinq chèques d’un montant total de 319 310 euros, dont un de 280 000 euros, avaient été débités de son compte au profit de son partenaire de pacte civil de solidarité. Ses deux sœurs, héritières, ont fait réaliser une expertise amiable, puis obtenu une expertise judiciaire : pour trois chèques, de 2 310, 280 000 et 9 000 euros, la signature n’était pas de la main de la défunte. Le tribunal a condamné le partenaire à leur payer 291 310 euros. Il a jugé en revanche qu’« un préposé normalement diligent n’a pas à disposer des compétences techniques d’un expert en comparaison d’écritures pour déceler une imitation sophistiquée », d’autant que les deux expertises amiables avaient abouti à des conclusions opposées : aucune faute de vérification de la signature n’a été retenue contre la banque.

Le tribunal de Bordeaux a retenu une faute d’une autre nature pour le seul chèque de 280 000 euros, montant jugé exorbitant au regard de l’historique du compte : la banque aurait dû demander à sa cliente de confirmer l’ordre avant de le payer. Il a pris soin de préciser qu’il ne lui reprochait pas de ne pas avoir cherché à connaître la cause de l’opération, ce qui aurait constitué une immixtion, mais seulement de ne pas avoir sollicité cette confirmation. Le préjudice étant une perte de chance d’avoir évité le débit, il a jugé que « le taux de 40% proposé par la banque apparaît cohérent, correspondant à 112 000 euros », somme mise à la charge de la banque in solidum avec le partenaire, avec intérêts depuis l’assignation du 28 juin 2022 et capitalisation. Les héritières ont été déboutées de leur demande au titre du préjudice moral. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel.

Pour des héritiers qui découvrent des débits suspects sur le compte d’un parent, les enseignements sont concrets. Demandez à la banque les copies recto verso des chèques et les relevés de la période, vérifiez les signatures et les montants au regard du fonctionnement habituel du compte, et faites établir, si nécessaire, une expertise en écriture. L’article 724 du code civil prévoit, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-10.119, publié au Bulletin), que les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : l’action contre la banque en fait partie, et ils doivent l’engager dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits. À Bordeaux, l’assignation avait été délivrée un peu plus de treize mois après le dernier débit.

Les héritiers doivent aussi compter avec les frais bancaires de succession. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions issues de la loi du 13 mai 2025 qui interdisaient toute facturation dans certains cas, et a jugé conforme le plafonnement des frais à 1 % des avoirs du défunt. Dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier maintient ce plafond, que le décret d’application ne peut fixer au-delà de 1 % de l’ensemble des soldes des comptes et de la valeur des produits d’épargne du défunt, et l’article D. 312-1-3 arrête le montant maximal à 857 euros, revalorisé chaque année, tout en définissant les cas de complexité, par exemple lorsque le défunt n’a aucun héritier mentionné au 1° de l’article 734 du code civil, lorsqu’un crédit immobilier est en cours, qu’un compte professionnel doit être clôturé, qu’une sûreté grève un compte ou que la succession comporte un élément d’extranéité.

La brochure des principales conditions tarifaires aux particuliers de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au 1er janvier 2026, dans la version mise en ligne à la date de rédaction, ne facture pas la succession d’un mineur, celle dont les avoirs sont inférieurs à 5 965 euros, ni la succession simple, définie comme celle où le défunt laisse au moins un enfant ou un descendant, sans facteur de complexité. Lorsqu’une succession simple dépasse ce seuil et comprend un compte-titres ou un plan d’épargne en actions, la banque facture 1 % de l’épargne financière, plafonné à 857 euros ; pour une succession complexe, 1 % de l’ensemble des avoirs bancaires, hors assurance vie, avec le même plafond. L’assiette retient 100 % des comptes individuels et 50 % des comptes joints. À la date de rédaction, la page tarifaire de la banque ne publie pas encore de brochure pour 2027. Concrètement, pour un défunt laissant deux enfants, 40 000 euros sur des comptes et livrets et 20 000 euros sur un compte-titres, la grille actuelle conduirait à 200 euros, soit 1 % du seul compte-titres ; si la succession était complexe, par exemple en raison d’un crédit immobilier en cours au jour du décès, les frais atteindraient 600 euros, soit 1 % de l’ensemble des avoirs. Les héritiers ont intérêt à demander par écrit, dès l’ouverture du dossier, la grille et le montant que la banque entend appliquer, comme l’explique notre article sur les frais bancaires de succession et leur contestation.

Le versement de fonds issus d’une succession sur un compte de l’héritier ouvre aussi droit au rehaussement temporaire du plafond de garantie prévu par l’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015, dans la limite de 500 000 euros et pour trois mois seulement : c’est le moment de répartir ces fonds si leur montant dépasse durablement 100 000 euros dans une même banque.

Qu’il s’agisse d’une fraude, de frais ou d’une succession, la réclamation suit un parcours fixé par la convention de compte de dépôt dans sa version d’avril 2026. Le client s’adresse d’abord à son agence, puis, en cas de difficulté persistante, au service chargé des réclamations de la banque, qui s’engage à répondre sous dix jours ouvrables et, si l’analyse l’exige, dans un délai qui ne devrait pas dépasser deux mois. Pour les réclamations relatives aux services de paiement, la réponse intervient dans les quinze jours ouvrables, et au plus tard trente-cinq jours ouvrables après réception en cas de délai supplémentaire motivé. À défaut de solution, le client peut saisir le médiateur de la consommation placé auprès de la Fédération nationale des banques populaires, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la banque, conformément au droit que l’article L. 316-1 du code monétaire et financier reconnaît à tout consommateur de recourir à un médiateur.

Conclusion

Pour un client de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, la fiabilité de la banque appelle une réponse juridique précise plutôt qu’une note d’avis en ligne. Les anciens clients du Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest, du Crédit Commercial du Sud-Ouest et de la Banque Pelletier sont devenus, par les fusions publiées entre 2011 et 2018, clients d’un seul établissement de crédit, inscrit sous le code 10907 sur la liste du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Vos comptes courants, comptes sur livret, comptes à terme et plans d’épargne, y compris le plan Moisson qui associe un plan d’épargne logement et des comptes à terme, partagent donc, à notre lecture, une seule garantie de 100 000 euros. Le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire disposent d’un plafond propre de 100 000 euros, les titres d’une garantie de 70 000 euros, et un dépôt exceptionnel, comme le prix de vente de votre logement ou une somme reçue en héritage, d’un plafond rehaussé pendant trois mois seulement.

Les parts sociales obéissent à une logique opposée. Elles constituent du capital non garanti, remboursable à 17 euros avec l’agrément du conseil d’administration et dans les limites prudentielles rappelées par le prospectus, et le sociétaire sortant reste tenu pendant cinq ans des obligations existant à sa sortie. L’intérêt voté pour 2025, 2,20 %, ne préjuge pas des années suivantes. L’offre au public de 127,5 millions d’euros court jusqu’au 12 juin 2027, avec un minimum de cinq parts et un maximum de 1 000 parts par sociétaire.

Face aux fraudes, les décisions rendues en 2026 dans le ressort de la banque tracent une ligne nette. Lorsque vous n’avez pas autorisé l’opération, la banque doit vous rembourser, sauf à prouver votre négligence grave, et elle doit d’abord prouver que l’opération a été authentifiée : la cour d’appel de Pau l’a condamnée deux fois, les 17 septembre et 22 octobre 2026, faute de cette preuve ou faute de négligence grave, et le tribunal de Bordeaux l’a condamnée le 5 juin 2026 faute de toute pièce de traçabilité. Lorsque vous avez communiqué vos codes à un inconnu qui vous appelait d’un numéro non identifié, sans usurpation du numéro de la banque, les juges de Limoges et de La Rochelle ont retenu une négligence grave et rejeté les demandes. Pour les chèques, le tribunal de Bordeaux a jugé, le 5 novembre 2026, qu’une imitation de signature indécelable sans expertise n’engageait pas la banque, mais qu’un chèque de 280 000 euros sans rapport avec le fonctionnement du compte imposait une demande de confirmation, ce qui a valu aux héritières une indemnisation de 112 000 euros.

Plusieurs réflexes s’en déduisent. Signalez sans tarder toute opération contestée, au plus tard dans les treize mois, conservez les preuves, demandez les journaux d’authentification et les copies des chèques, adressez une réclamation écrite et respectez le délai d’un an pour saisir le médiateur, puis celui de cinq ans pour agir. Les héritiers d’un client décédé ont intérêt à interroger la banque par écrit sur les frais de succession applicables avant la clôture des comptes et à vérifier les débits des derniers mois.

À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté, d’une procédure collective ou d’un dommage subi par les clients du fait d’une défaillance de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, et aucune responsabilité générale n’est établie à son encontre. Le jugement de Bordeaux du 5 novembre 2026 et celui de La Rochelle restent susceptibles d’appel, les arrêts de Pau et de Limoges d’un pourvoi, et les décisions citées tranchent des situations individuelles. Vos contrats, la convention de compte, les conditions générales de vos produits d’épargne et la brochure tarifaire applicable priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige individuel. Pour une vue d’ensemble des questions de responsabilité bancaire, notre page consacrée au droit bancaire rassemble nos analyses.

Un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».