Le 20 novembre 2026, les recherches « chute bourse » ont bondi en France, selon Google Trends, alors que la presse financière, Les Echos en tête, décrivait un recul marqué des valeurs technologiques à Wall Street qui entraînait les autres places mondiales. Pour l’investisseur qui détient un portefeuille classique au comptant, une telle séance se traduit par une moins-value latente, désagréable mais réversible. Pour celui qui opère avec un effet de levier, au service de règlement différé (SRD), sur des contrats sur différence (CFD), sur un compte sur marge ou avec un crédit adossé à son portefeuille, la baisse déclenche un mécanisme beaucoup plus brutal : l’appel de marge, puis, faute de fonds supplémentaires, la liquidation forcée des positions par le courtier.
C’est souvent à ce moment que les questions juridiques apparaissent. Le courtier pouvait-il vendre sans attendre ma réponse ? Devait-il au contraire vendre plus tôt, avant que la perte ne se creuse ? Pourquoi mon ordre stop n’a-t-il pas été exécuté au prix prévu ? Le prix de clôture appliqué à mes positions peut-il être recalculé après coup ? Et si la banque qui m’a consenti un crédit lombard réalise mon portefeuille nanti, dans quel délai peut-elle le faire ?
Cet article répond à ces questions à partir des textes du code monétaire et financier, du règlement européen qui organise l’information des clients et des décisions de justice rendues sur des liquidations de positions. Il décrit d’abord ce que le courtier peut faire de vos positions après une chute de la bourse, puis la manière de contester une liquidation tardive, brutale ou mal exécutée et d’en obtenir réparation.
I. Appel de marge après une chute de la bourse : ce que le courtier peut faire de vos positions
Un appel de marge n’est pas une sanction : c’est la conséquence mécanique d’une règle de couverture. Lorsqu’un investisseur prend une position supérieure à l’argent qu’il a déposé, il doit maintenir sur son compte une garantie minimale, exprimée en pourcentage de la position. Si les cours évoluent contre lui, cette garantie fond, et le prestataire lui demande de la reconstituer. Ce qui se passe ensuite dépend du produit utilisé, du contrat signé et de règles professionnelles que l’investisseur ignore souvent.
A. Appel de marge, couverture, SRD : quelles règles s’appliquent à votre compte ?
Le point de départ : la couverture exigée par le prestataire. Sur le SRD, l’investisseur achète ou vend des titres dont le règlement et la livraison sont reportés à la fin du mois boursier, contre le dépôt d’une couverture. Sur un CFD, il ne détient pas le titre mais un contrat dont la valeur suit celle du sous-jacent, et il dépose une marge initiale. Avec un crédit lombard, il emprunte en donnant en garantie son portefeuille, souvent nanti au profit de la banque. Dans les trois cas, la chute des cours réduit la valeur de la garantie par rapport à l’engagement, et le prestataire réclame un complément.
Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers organise cette mécanique pour les positions à règlement différé. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 4 septembre 2025, en citant l’article 315-19 de ce règlement : la couverture est « réajustée en cas de besoin en fonction de la réévaluation quotidienne de la position elle-même et des actifs admis en couverture de cette position ». Le même jugement du tribunal judiciaire de Paris reproduit la suite de la règle, qui fixe le calendrier de l’appel de marge : « Le prestataire de services d’investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d’un jour de négociation. » À défaut, le prestataire « prend les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte », et, sauf modalités différentes convenues avec le client, il « commence par réduire la position du client avant de réaliser tout ou partie de la couverture ».
Cette règle a deux conséquences pratiques. D’une part, la mise en demeure peut être adressée « par tous moyens » : un courriel, une notification sur la plateforme ou une fenêtre surgissante suffisent, ce qui impose de surveiller réellement ces canaux pendant une séance agitée. D’autre part, l’ordre des opérations est encadré : le prestataire réduit d’abord la position à découvert ou à crédit avant de puiser dans les titres ou les fonds remis en couverture, sauf accord contraire inscrit dans la convention.
L’alerte de 10 % : une obligation d’information souvent méconnue. Pour les comptes de particuliers qui comportent des positions à effet de levier, le droit européen impose une information automatique. L’article 62, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016 prévoit que les entreprises d’investissement qui détiennent le compte d’un client de détail comprenant des positions sur des instruments financiers à effet de levier ou des transactions impliquant des passifs éventuels « informent le client lorsque la valeur de chaque instrument a baissé de 10 % par rapport à sa valeur initiale, et pour chaque multiple de 10 % par la suite ». Selon le même article du règlement délégué 2017/565, cette information est donnée instrument par instrument, sauf convention contraire, et « au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ».
Pour l’investisseur, ces alertes ont une double utilité. Elles lui permettent de réagir avant la liquidation, et elles constituent ensuite des pièces datées : leur absence, leur retard ou leur caractère global alors qu’aucune convention ne le prévoyait sont des points à vérifier lorsqu’une perte importante est intervenue en une journée.
L’avis d’exécution de chaque opération. Toute liquidation, même décidée par le prestataire, se traduit par des ordres exécutés. L’article 59 du règlement délégué (UE) 2017/565 impose à l’entreprise d’investissement qui a exécuté un ordre pour un client, hors gestion de portefeuille, de lui transmettre sans délai les informations essentielles sur cette exécution et de lui adresser un avis de confirmation « au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant son exécution », sur un support durable. Ces avis d’opéré indiquent l’heure et le prix d’exécution : ce sont eux qui permettent de reconstituer la chronologie d’une liquidation.
Une information claire avant même la première opération. En amont, l’article L. 533-12 du code monétaire et financier exige que toutes les informations adressées aux clients, y compris les communications promotionnelles, « présentent un contenu exact, clair et non trompeur ». Le même texte impose de fournir ces informations sous une forme compréhensible, afin que le client puisse raisonnablement comprendre la nature du service, le type d’instrument proposé et les risques qui s’y attachent. Pour les services autres que le conseil et la gestion, l’article L. 533-13 du même code oblige le prestataire à interroger le client sur ses connaissances et son expérience et, lorsqu’il estime « que le service ou l’instrument financier n’est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, ils les en avertissent ».
Votre profil compte, mais il ne suffit pas toujours. L’article L. 533-16 du code monétaire et financier module ces obligations selon la nature du service, de l’instrument et du caractère professionnel ou non du client. La Cour de cassation précise toutefois que le classement administratif ne règle pas tout. Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 18-10.592), rendu à propos d’un compte de négociation de CFD ouvert auprès d’un courtier en ligne, elle juge que le client classé non professionnel « peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données ». Le client, qui avait investi fréquemment dans ce type de produits, n’a donc pas pu reprocher au prestataire l’absence de mise en garde. Autrement dit, un investisseur habitué au levier ne doit pas compter sur son statut de particulier pour obtenir réparation d’une perte sur un produit qu’il pratiquait déjà.
B. Liquidation forcée des positions : quand le courtier peut-il vendre sans votre accord ?
La question la plus fréquente après une chute est celle de la liquidation : le courtier a vendu, parfois au plus bas, sans attendre que le client verse des fonds ou sans lui laisser le temps de décider. La réponse varie selon le cadre de l’opération.
Sur le SRD : une liquidation d’office obligatoire, même contre l’avis du client. La Cour de cassation a posé une règle d’une grande netteté pour les opérations à règlement différé. Dans un arrêt du 26 juin 2012 (n° 11-11.450), puis dans un arrêt du 13 mai 2014 (n° 09-13.805), publiés au Bulletin, elle juge que le prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte d’un donneur d’ordre sur le marché à règlement différé « est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés ». L’arrêt du 13 mai 2014 ajoute que cette liquidation d’office doit également avoir lieu lorsque les positions ont été reportées et que le client n’a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente au report.
Cette jurisprudence renverse une idée répandue. Le courtier qui liquide une position non couverte sur le SRD ne commet pas d’abus : il exécute une obligation. À l’inverse, celui qui laisse filer une position non couverte, en espérant avec son client un rebond du marché, s’expose à engager sa responsabilité. Dans l’affaire jugée en 2014, la cour d’appel avait estimé que les règles relatives à la couverture et à la liquidation, « étant édictées dans l’intérêt des intermédiaires et de la sécurité du marché, ne peuvent être invoquées par le donneur d’ordre averti ». La Cour de cassation a cassé cette décision au visa de l’ancien article 1147 du code civil et de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier alors applicable : un client, même averti, peut donc se prévaloir du défaut de liquidation de ses positions.
Sur un compte sur marge ou de CFD : le contrat fixe les seuils. Les décisions consultées ne disent pas si l’obligation de liquidation d’office propre au SRD s’étend aux CFD ou aux comptes de change sur marge ; pour ces produits, les juges se sont attachés aux conditions contractuelles. Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (RG n° 20/14871), la cour d’appel de Paris a examiné la clôture des positions d’un client sur des paires de devises, lors de la séance du 15 janvier 2015 marquée par la fin du cours plancher du franc suisse. Les conditions générales du courtier lui permettaient, lorsque la couverture minimale n’était plus respectée, de résilier tout ou partie des opérations sur marge et de « liquider ou vendre tous actifs figurant sur le compte du client, ce à son entière discrétion ». Le client soutenait que le courtier s’était engagé à couper ses positions à un seuil de 125 %, puis au pire de 150 %, alors que la clôture était intervenue à 184 %. La cour d’appel relève qu’il n’apportait pas la preuve de cet engagement verbal, l’enregistrement de la conversation téléphonique du jour évoquant ces seuils sans engagement ferme, et confirme le jugement qui n’avait retenu aucune faute de ce chef.
Le même arrêt traite une autre situation fréquente lors des krachs éclair : le prix d’exécution recalculé après coup. Le courtier, teneur de marché, avait appliqué aux clôtures des prix rectifiés en invoquant une illiquidité exceptionnelle. La cour d’appel admet ce mécanisme parce que la convention le prévoyait en cas de cours manifestement inexact, à la condition que le prestataire démontre ce caractère manifestement inexact au moment de la transaction ; elle précise que ce caractère « est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ». L’enseignement pratique est clair : la lecture des clauses sur l’appel de marge, les seuils de clôture, la politique d’exécution et la correction des cours conditionne toute contestation.
Quand le client a été prévenu à plusieurs reprises. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025 illustre l’autre versant. Un particulier avait pris une position à la baisse sur une action, avec service de règlement et de livraison différés ; le cours avait au contraire monté pendant plus d’une semaine. Le prestataire lui avait adressé de nombreux messages, assortis d’accusés de lecture, l’invitant à reconstituer sa couverture et précisant que ses positions seraient coupées si la valeur du compte devenait négative. Le tribunal relève que la clôture est intervenue six jours après les premiers messages, soit bien plus que le délai d’un jour de négociation prévu par le règlement général de l’AMF cité dans ce même jugement du 4 septembre 2025, et rejette toutes les demandes du client. La liquidation n’est donc pas fautive du seul fait qu’elle a cristallisé une perte : elle l’est si elle méconnaît les règles de couverture, le contrat ou les conditions d’exécution.
Crédit lombard et compte-titres nanti : un formalisme protecteur. La situation est différente lorsque la baisse touche un portefeuille donné en garantie d’un prêt. Selon l’article L. 211-20 du code monétaire et financier, le nantissement d’un compte-titres est constitué « par une déclaration signée par le titulaire du compte », dont l’article D. 211-10 du même code fixe les mentions, notamment : dénomination de la déclaration, montant ou identification de la créance garantie, identification du compte spécial ou des titres, nature et nombre des titres inscrits initialement. La Cour de cassation applique ce formalisme avec rigueur : dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 16-20.582), publié au Bulletin et au Rapport, elle juge qu’en l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte comportant les mentions réglementaires, le gage sur un compte d’instruments financiers n’était pas réalisé et ne pouvait être opposé à la banque teneuse de compte.
La réalisation de ce nantissement obéit, elle aussi, à un calendrier légal. Le V de l’article L. 211-20 du code monétaire et financier permet au créancier nanti, titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, de réaliser le nantissement portant sur des titres admis sur une plateforme de négociation, des parts ou actions d’organismes de placement collectif ou des sommes, « huit jours – ou à l’échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé ». Le même article L. 211-20 impose de notifier cette mise en demeure au constituant lorsqu’il n’est pas le débiteur, et au teneur de compte lorsqu’il n’est pas le créancier nanti. L’emprunteur dont la banque invoque un appel de marge sur un crédit lombard doit donc vérifier trois points au regard de cet article L. 211-20 : la créance est-elle devenue exigible selon le contrat de prêt, quel délai la convention a-t-elle substitué aux huit jours légaux, et la mise en demeure a-t-elle été délivrée dans les formes prévues par ce texte.
II. Liquidation trop tardive, trop brutale ou ordre non exécuté : comment contester et obtenir réparation ?
Une perte en bourse, même lourde, n’ouvre pas droit à réparation par elle-même. L’investisseur doit établir un manquement du prestataire, un préjudice et un lien entre les deux. Les décisions rendues sur des liquidations de positions montrent que les chances de succès dépendent moins de l’ampleur de la perte que de la précision du grief et des pièces réunies.
A. Quelles fautes du courtier ouvrent droit à réparation ?
Le devoir général de loyauté. L’article L. 533-11 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d’investissement, lorsqu’ils fournissent des services à leurs clients, d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». Ce texte n’est pas seulement déclaratif : c’est sur son ancienne version, l’article L. 533-4, combinée à l’ancien article 1147 du code civil, que la Cour de cassation a fondé la responsabilité du prestataire qui n’avait pas liquidé des positions non couvertes, dans les arrêts du 26 juin 2012 et du 13 mai 2014. Aujourd’hui, la responsabilité contractuelle relève de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution, sauf force majeure.
La liquidation tardive. C’est le grief le plus solide lorsque la perte s’est creusée pendant que le prestataire attendait. La Cour de cassation refuse que le prestataire se retranche derrière le choix de son client de patienter. Dans l’arrêt du 26 juin 2012, la cour d’appel avait partiellement exonéré le prestataire au motif que le client, informé en permanence et destinataire de lettres recommandées lui demandant de couvrir son compte, avait délibérément reporté la liquidation dans l’attente d’une conjoncture plus favorable ; la décision est cassée. L’arrêt du 13 mai 2014 retient la même solution, en relevant que « la faute imputée aux investisseurs n’aurait pu être commise en l’absence de celle » du prestataire. La passivité du client ne suffit donc pas à effacer le manquement du professionnel tenu de liquider. Dans l’affaire jugée le 26 juin 2012, où le client invoquait la forclusion de la demande en paiement du prestataire, la Cour de cassation a aussi censuré, pour défaut de base légale, la cour d’appel qui avait écarté par des motifs impropres l’existence d’une opération de crédit pendant la période des reports successifs de positions non couvertes : la qualification de l’opération peut donc entrer dans la discussion lorsque le courtier réclame ensuite le solde débiteur.
La liquidation brutale ou contraire au contrat. À l’inverse, la clôture rapide d’une position n’est pas fautive lorsqu’elle respecte les seuils contractuels et les règles de couverture. Le client qui reproche une liquidation « trop tôt » doit identifier une règle méconnue : seuil de clôture différent de celui que prévoit la convention, absence de mise en demeure lorsque celle-ci était requise, non-respect de l’ordre de réduction des positions prévu par la règle citée dans le jugement du 4 septembre 2025, ou engagement particulier du courtier dont il peut rapporter la preuve. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 octobre 2022 montre qu’une simple affirmation ne suffit pas : le client qui invoquait un engagement verbal de couper ses positions à un seuil plus bas a été débouté faute de preuve.
L’ordre stop non exécuté ou exécuté à un mauvais prix. Lors d’une chute rapide, l’ordre stop se déclenche au seuil fixé mais s’exécute au prix disponible, parfois très inférieur. La question juridique porte alors sur l’exécution. L’article L. 533-18 du code monétaire et financier oblige le prestataire à prendre « toutes les mesures suffisantes pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients », compte tenu notamment du prix, du coût, de la rapidité et de la probabilité d’exécution ; pour les clients non professionnels, ce meilleur résultat est déterminé sur la base du coût total. Surtout, le IV de cet article L. 533-18 prévoit qu’à la demande de leurs clients, les prestataires « doivent pouvoir démontrer qu’ils ont exécuté leurs ordres conformément à leur politique d’exécution ». Cette disposition donne au client un levier concret : il peut exiger la démonstration de l’exécution de son ordre, et non se contenter d’une réponse générale invoquant la volatilité. Dans l’affaire du franc suisse jugée par la cour d’appel de Paris le 26 octobre 2022, le client reprochait précisément une inexécution de son ordre stop, un appel de marge tardif et des prix de clôture recalculés ; la cour a examiné chacun de ces griefs au regard des conditions générales et des pièces produites sur la liquidité réelle du marché ce jour-là.
Le défaut d’information ou de mise en garde à l’ouverture du compte. Pour un client novice, le manquement peut se situer bien avant la chute. Dans l’arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que des investisseurs, qui passaient des ordres fréquents et variés sur le marché à terme depuis plus de deux ans, étaient avertis au moment des ordres litigieux, de sorte que le prestataire n’était pas tenu de les mettre en garde. Le raisonnement a contrario est utile : un client sans expérience des opérations spéculatives, à qui l’on a ouvert un compte à effet de levier sans évaluation sérieuse ni avertissement, se trouve dans une situation différente. L’arrêt du 27 mars 2019 rappelle cependant que le juge apprécie l’expérience réelle du client sur le produit concerné, et non sa seule catégorie réglementaire.
Quel préjudice peut être indemnisé ? Le juge ne rembourse pas automatiquement la perte. Lorsque le manquement porte sur l’information ou le conseil, la Cour de cassation raisonne en perte de chance. Dans un arrêt du 20 juin 2018 (n° 17-11.473), rendu à propos d’un contrat d’échange de taux, elle approuve d’abord les juges du fond d’avoir énoncé que l’information délivrée par le banquier prestataire de services d’investissement « doit être objective, suffisante et compréhensible », puis censure l’arrêt qui avait accordé la totalité de la perte, au motif que la cour d’appel « n’a pas mesuré le préjudice à la chance perdue d’éviter le dommage qui s’est réalisé mais l’a réparé dans son intégralité ». Le chiffrage doit donc reposer sur une hypothèse crédible : à quel cours la position aurait-elle été liquidée si le prestataire avait respecté son obligation, ou quelle décision le client aurait-il prise s’il avait été correctement informé.
B. Réclamation, médiateur de l’AMF, juge : dans quel délai agir et avec quelles preuves ?
Réunir les preuves avant qu’elles ne se dispersent. Le dossier se construit avec des pièces datées : la convention d’ouverture de compte et ses conditions générales, la grille des seuils d’appel de marge et de clôture, la politique d’exécution des ordres, les avis d’opéré de chaque clôture, les relevés de compte, les messages d’appel de marge et leurs accusés de lecture, les alertes de baisse de 10 % prévues par l’article 62 du règlement délégué 2017/565, et les captures d’écran de la plateforme lorsque celle-ci était indisponible. Les échanges téléphoniques comptent aussi : le III de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier impose aux prestataires d’enregistrer les conversations téléphoniques et communications électroniques liées à la réception, à la transmission et à l’exécution des ordres de clients, et précise : « Ces enregistrements sont transmis aux clients concernés à leur demande. » Le même texte fixe leur durée de conservation à cinq ans, et jusqu’à sept ans lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’AMF l’estime utile. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 26 octobre 2022, c’est précisément la retranscription d’une conversation téléphonique passée quelques minutes avant la clôture qui a permis d’apprécier la portée des seuils évoqués.
La réclamation écrite au prestataire. La première démarche consiste à adresser au service réclamations du courtier une lettre précise : identification des positions et des ordres, chronologie, règle ou clause méconnue, demande de communication de la démonstration d’exécution prévue par le IV de l’article L. 533-18 du code monétaire et financier et des enregistrements visés par l’article L. 533-10. Une réclamation générale contre « la volatilité » ou « la plateforme » a peu de chances d’aboutir ; une réclamation qui confronte l’heure de l’avis d’opéré au seuil contractuel, ou l’absence d’alerte au franchissement de 10 %, oblige le prestataire à répondre sur un point précis.
Le médiateur de l’AMF, qui suspend la prescription. Pour les litiges portant sur des services d’investissement, l’article L. 621-19 du code monétaire et financier habilite le médiateur de l’Autorité des marchés financiers à recevoir les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’AMF. Ce texte a une conséquence procédurale importante : « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Selon le même article L. 621-19, qui renvoie à l’article 2238 du code civil, la prescription court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur déclare la médiation terminée. La médiation permet donc d’obtenir un examen du dossier sans perdre de temps pour agir en justice si elle échoue.
La prescription de l’action en responsabilité. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’article L. 110-4 du code de commerce retient la même durée de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte. Reste le point de départ. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-13.217), la Cour de cassation juge, à propos d’un manquement d’un prestataire de services d’investissement à son obligation d’information sur le risque de perte en capital, que « le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu ». Cet arrêt vise le défaut d’information sur le risque de perte ; les décisions consultées ne fixent pas expressément le point de départ de l’action fondée sur une liquidation tardive ou sur une mauvaise exécution d’ordre. Par prudence, l’investisseur a intérêt à raisonner à partir de la date de la liquidation contestée et à ne pas laisser passer le temps.
Le juge compétent et l’issue possible. Faute d’accord, le litige est porté devant le juge civil. Dans l’affaire tranchée le 4 septembre 2025, le client avait assigné le prestataire devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté ses demandes parce que la clôture respectait les règles de couverture et faisait suite à de nombreux avertissements lus. Dans les affaires jugées en 2012 et en 2014, c’est au contraire le prestataire qui réclamait le solde débiteur du compte, et la discussion sur sa propre faute a permis aux investisseurs d’obtenir la cassation des décisions qui avaient écarté ou limité leurs demandes de dommages et intérêts. Ce dernier cas de figure est fréquent après une chute : lorsque la liquidation laisse un solde négatif, le courtier en demande le paiement, et la défense du client passe par la démonstration d’un manquement qui a aggravé la perte. Pour un litige de ce type, l’accompagnement par un avocat en contentieux commercial permet de confronter la chronologie des ordres, les clauses du contrat et les règles de couverture avant toute réponse au prestataire ; les autres questions de droit des affaires liées aux placements d’une société, comme le compte-titres d’une holding, obéissent aux mêmes textes du code monétaire et financier.
Les erreurs fréquentes après un appel de marge. Plusieurs réflexes compromettent la contestation. Le premier consiste à ne pas lire les messages de la plateforme pendant la séance : la règle citée dans le jugement du 4 septembre 2025 admet une mise en demeure « par tous moyens ». Le deuxième est de demander au courtier, par téléphone, de « ne pas couper » les positions en promettant un versement : sur le SRD, la jurisprudence de 2012 et de 2014 impose au prestataire de liquider nonobstant tout ordre contraire, et cet échange enregistré figurera au dossier. Le troisième est de signer, après la liquidation, un échéancier de remboursement du solde débiteur sans réserve et sans avoir obtenu les avis d’opéré et la démonstration d’exécution. Le dernier, enfin, est de chiffrer la demande à la totalité de la perte, alors que l’arrêt du 20 juin 2018 impose de mesurer le préjudice à la chance perdue.
Conclusion
Une chute de la bourse comme celle du 20 novembre 2026 ne crée pas de droit à indemnisation pour les investisseurs qui ont perdu de l’argent. Elle met en revanche à l’épreuve les obligations des prestataires qui tiennent des comptes à effet de levier. Sur le SRD, la Cour de cassation impose au prestataire de liquider les positions non couvertes, même sans ordre et même contre l’avis du client, et la passivité de ce dernier ne l’exonère pas. Sur les CFD et les comptes sur marge, le contrat fixe les seuils et les modalités de clôture, et le juge vérifie qu’ils ont été respectés. Avec un crédit lombard, la réalisation du portefeuille nanti suppose une déclaration de nantissement régulière, une créance exigible et une mise en demeure suivie du délai prévu par l’article L. 211-20 du code monétaire et financier.
Pour contester, l’investisseur doit partir des pièces : convention, avis d’opéré, alertes de dépréciation de 10 %, messages d’appel de marge, enregistrements téléphoniques et démonstration d’exécution de ses ordres. Une réclamation précise au prestataire, puis la saisine du médiateur de l’AMF, qui suspend la prescription selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, précèdent utilement l’action en justice. Le préjudice se mesure le plus souvent en perte de chance, ce qui suppose de reconstituer ce qu’aurait été la position si les règles avaient été appliquées à temps.
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