Une lettre recommandée du greffe ou un acte remis par un commissaire de justice : votre société, ou votre entreprise individuelle, est convoquée devant le tribunal de commerce et le mot « liquidation » figure dans le courrier. La nouvelle arrive aussi autrement : un jugement a été rendu sans vous, et vous découvrez le nom d’un liquidateur sur l’extrait Kbis. Dans les deux cas, la première question n’est pas de savoir si l’entreprise est perdue. Elle est de savoir qui a saisi le tribunal, sur quel fondement, avec quelles pièces, et à quelle date l’audience a été fixée.
La règle de départ tient en une phrase. L’article L. 621-1 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-1, dispose que « Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur ». Cette exigence commande tout le reste : la manière dont vous êtes convoqué, ce que vous pouvez faire valoir à l’audience, et ce qu’il reste possible de faire lorsque la convocation a manqué ou n’a pas été reçue.
L’article suit donc deux temps. Il aide d’abord à identifier la convocation reçue et le temps dont vous disposez avant l’audience. Il explique ensuite comment se préparer pour discuter la cessation des paiements ou obtenir un redressement plutôt qu’une liquidation, et comment réagir à un jugement rendu sans convocation régulière. Les développements s’appuient sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris. Ils décrivent des règles générales : chaque dossier dépend de ses pièces, de la créance invoquée et de l’état réel de la trésorerie au jour où le juge statue.
I. Convocation au tribunal de commerce pour liquidation judiciaire : qui vous convoque, et dans quel délai ?
A. Convocation tribunal de commerce : entretien de prévention, assignation d’un créancier ou requête du parquet
Toutes les convocations du tribunal de commerce ne conduisent pas à une liquidation. Avant toute autre démarche, lisez l’en-tête de l’acte : qui l’envoie, à quel titre, et quelle pièce y est jointe. Cinq situations se rencontrent en pratique. Elles n’appellent ni la même préparation, ni le même degré d’urgence.
La convocation du président pour un entretien de prévention. Ce n’est pas une audience d’ouverture. L’article L. 611-2 du code de commerce vise la société commerciale ou l’entreprise individuelle commerciale ou artisanale qui connaît des difficultés « de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » ; dans ce cas, « ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation ». Le même texte permet au président, dès l’envoi de la convocation, d’obtenir des renseignements auprès des commissaires aux comptes, des administrations, des organismes sociaux et des services de centralisation des risques bancaires. Selon l’article R. 611-10, la convocation est adressée par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple, accompagnée d’une note du président exposant les faits qui ont motivé son initiative, et « La convocation est envoyée un mois au moins à l’avance ». L’entretien se tient hors la présence du greffier ; si la personne convoquée ne vient pas, un procès-verbal de carence est dressé le jour même et déposé au greffe, comme le prévoit l’article R. 611-11. Ne pas s’y rendre ne fait donc pas disparaître le sujet : cela laisse une trace au dossier et prive le dirigeant d’un échange qui a pour objet, selon la lettre du texte, d’envisager des mesures de redressement.
L’assignation délivrée par un créancier. C’est la voie la plus fréquente vers une audience de liquidation lorsque le dirigeant n’a rien déclaré lui-même. L’article L. 640-5 prévoit qu’en l’absence de conciliation en cours, « la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ». L’organisme de recouvrement des cotisations, l’administration fiscale, un bailleur ou un fournisseur peuvent donc saisir le tribunal. L’acte n’est pas libre : selon l’article R. 631-2, « L’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur ». Lorsque le créancier demande directement la liquidation, l’article R. 640-1 exige en outre que soient joints à l’assignation les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible, et la demande doit, sous la sanction prévue par ce texte, être exclusive de toute autre, sauf une demande de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. Si l’entreprise a déjà cessé son activité, l’assignation doit intervenir dans le délai d’un an fixé par l’article L. 640-5, qui court, pour une société, à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. Nous détaillons cette voie dans notre article sur l’assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier.
La requête du ministère public. Le procureur de la République peut, lui aussi, demander l’ouverture d’une liquidation lorsqu’aucune conciliation n’est en cours, selon le même article L. 640-5. Sa requête indique les faits qui la motivent et, d’après l’article R. 631-4, applicable à la liquidation par renvoi de l’article R. 640-1, le président « fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître dans le délai qu’il fixe », la requête étant jointe à la convocation. Lisez-la attentivement : elle dit ce que le parquet reproche à l’entreprise, et donc ce qu’il faudra discuter.
Votre propre déclaration de cessation des paiements. Si le dirigeant a déposé le bilan, la convocation ne fait que répondre à sa demande. Les pièces à joindre sont énumérées par l’article R. 631-1, applicable à la liquidation : comptes annuels du dernier exercice, état du passif exigible et de l’actif disponible, situation de trésorerie datant de moins d’un mois, état chiffré des créances et des dettes, état des sûretés, inventaire sommaire des biens, notamment. L’ouverture doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai, selon l’article L. 640-4 et, pour le redressement, l’article L. 631-4. Notre article sur le dépôt de bilan d’une SARL et le délai de 45 jours revient sur cette démarche. Même dans ce cas, le choix entre redressement et liquidation n’est pas figé : l’article L. 641-1 prévoit que, si la situation du débiteur qui a déclaré la cessation des paiements « n’apparaît pas manifestement insusceptible de redressement », le tribunal l’invite à présenter ses observations sur les conditions du redressement avant de statuer dans la même décision.
La conversion d’un redressement en liquidation. Si votre entreprise est déjà en redressement judiciaire, la convocation peut viser une conversion. L’article L. 631-15, II, permet au tribunal, à tout moment de la période d’observation, de prononcer la liquidation judiciaire « si le redressement est manifestement impossible », à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La forme de la convocation dépend alors de l’origine de la demande, et c’est sur ce point que se concentrent la plupart des contestations relatives à l’absence de convocation, examinées plus loin.
B. Délai convocation tribunal de commerce : ce que prévoient les textes, et comment comparaître
Le temps dont vous disposez entre la réception de l’acte et l’audience dépend de la voie choisie. L’article R. 662-1 du code de commerce rappelle que les règles du code de procédure civile s’appliquent aux procédures collectives, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Devant le tribunal de commerce, « L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience », selon l’article 856 du code de procédure civile. Le tribunal n’est saisi que par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité constatée d’office, d’après l’article 857. Ces durées ne sont pas intangibles : en cas d’urgence, l’article 858 permet de réduire les délais de comparution et de remise de l’assignation par autorisation du président du tribunal. Comparez donc la date de délivrance de l’acte et la date d’audience ; si l’écart paraît plus court, vérifiez si une autorisation a été donnée, et faites-en état à l’audience.
Lorsque le tribunal est saisi par le ministère public, ou lorsqu’il entend exercer d’office son pouvoir de conversion, les textes laissent au président ou au tribunal le soin de fixer la date : le débiteur est convoqué « à comparaître dans le délai qu’il fixe », selon les articles R. 631-3 et R. 631-4. Ces deux articles ne fixent pas de durée minimale. Pour l’entretien de prévention, la durée d’un mois prévue par l’article R. 611-10 s’applique. Dans tous les cas, notez immédiatement la date, l’heure, la chambre et l’adresse indiquées, et conservez l’enveloppe et l’avis de réception : la date de remise peut devenir un élément de discussion.
Faut-il un avocat ? Pour l’audience de première instance, non. L’article 853 du code de procédure civile dispense les parties de l’obligation de constituer avocat devant le tribunal de commerce dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises ; elles peuvent alors se faire assister ou représenter par la personne de leur choix, qui doit justifier d’un pouvoir spécial si elle n’est pas avocat. Cette liberté ne dispense pas de préparer un dossier : l’audience se tient en chambre du conseil, elle est souvent brève, et le dirigeant a tout intérêt à expliquer lui-même la situation de l’entreprise, chiffres à l’appui.
Si l’entreprise dispose d’un comité social et économique, une démarche préalable s’impose au dirigeant. Selon l’article R. 621-2, applicable au redressement et à la liquidation, le greffier, à la demande du président, avise le représentant légal qu’il doit réunir le comité pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal ; le procès-verbal de désignation est déposé au greffe. Le tribunal peut aussi, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, comme le prévoit l’article L. 621-1. Enfin, l’article R. 621-4 précise que, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée au débiteur lors de l’audience, et que le jugement d’ouverture prend effet à compter de sa date. Être présent permet donc aussi de connaître la date du délibéré.
Que se passe-t-il si personne ne se présente ? L’article 472 du code de procédure civile pose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond », le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal statue alors sans les explications, les relevés bancaires ou les accords de paiement que le dirigeant aurait pu produire.
Reste le cas, plus fréquent qu’on ne le croit, de l’acte qui n’arrive jamais à son destinataire. Lorsque le commissaire de justice ne trouve pas l’entreprise, il dresse un procès-verbal de recherches et adresse une copie de l’acte à la dernière adresse connue. L’article 659 du code de procédure civile précise que « Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ». Une société domiciliée dont personne ne relève le courrier, ou dont le siège a déménagé sans mise à jour du registre, s’expose ainsi à une audience tenue en son absence. Tenir l’adresse du siège à jour et organiser la réception du courrier fait partie des précautions les plus utiles.
II. Audience de liquidation judiciaire : comment se défendre, et que faire en cas d’absence de convocation ?
A. Avant l’audience : contester la cessation des paiements ou obtenir un redressement plutôt qu’une liquidation
La liquidation judiciaire suppose deux conditions cumulatives, fixées par l’article L. 640-1 du code de commerce : le débiteur doit être en cessation des paiements, et son redressement doit être manifestement impossible. Chacune se discute, pièces à l’appui.
La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le même texte ajoute : « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. » La répartition de la preuve en découle. Dans un arrêt du 11 juillet 2025, la chambre 5-8 de la cour d’appel de Paris l’a rappelé en ces termes : « La preuve de l’état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure alors que la preuve de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 11 juillet 2025, n° 25/04940). La même décision écarte l’argument tiré de bilans bénéficiaires, la cessation des paiements n’étant pas une notion comptable mais « une notion de trésorerie résultant de la comparaison du passif exigible et de l’actif disponible à un moment donné ». Un bilan positif ne suffit donc pas ; ce qui compte, ce sont les liquidités et les dettes échues au moment où le juge statue.
Le passif exigible s’entend largement. La Cour de cassation juge que, pour se prononcer sur la cessation des paiements, « il n’y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n’a pas allégué qu’il disposait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers » (Cass. com., 15 février 2011, n° 10-13.625). Le créancier qui assigne n’a pas à détenir un jugement exécutoire : « le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible » (Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025). Une condamnation en référé au paiement d’une provision peut aussi être retenue dans le passif exigible lorsqu’il n’est pas allégué que la même créance fait l’objet d’une instance au fond (Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450).
Il existe en revanche une limite précieuse pour le débiteur dont la dette est contestée en justice. La Cour de cassation juge que « doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle la dette litigieuse résultant d’une décision faisant l’objet d’une voie de recours ordinaire, cette décision eût-elle été assortie de l’exécution provisoire » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-10.211). Si la créance du poursuivant résulte d’un jugement frappé d’appel, apportez la déclaration d’appel et la preuve que l’instance est toujours pendante : c’est un argument de fond, pas une simple manœuvre de retardement.
Côté actif disponible, la jurisprudence est exigeante. Un fonds de commerce mis en vente ne compte pas tant qu’il n’est pas vendu : selon l’arrêt du 15 février 2011 déjà cité, « un fonds de commerce, non encore vendu, ne constitue pas un actif disponible ». Le capital social non libéré ne peut pas davantage être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit, car il s’agit d’une créance de la société contre ses associés (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453). Ce qui convainc, ce sont des éléments immédiatement mobilisables : relevés bancaires récents, autorisation de découvert confirmée par écrit, apport effectivement versé, échéancier accordé par écrit par l’organisme social ou par l’administration fiscale. Un moratoire évoqué oralement, sans écrit, sera difficile à établir, puisque la preuve en incombe au débiteur. Gardez aussi à l’esprit que la cessation des paiements se mesure sur l’ensemble du passif exigible : régler la seule créance du poursuivant améliore la situation, mais ne suffit pas si d’autres dettes échues restent impayées sans actif pour y faire face.
Seconde ligne de défense : le redressement n’est pas manifestement impossible. C’est souvent l’enjeu réel de l’audience, car une entreprise en cessation des paiements relève d’une procédure collective, mais pas nécessairement d’une liquidation. Deux arrêts de la cour d’appel de Paris montrent ce qui fait la différence. Dans le premier, la société appelante ne produisait que des comptes anciens, un document de comptes 2023 portant la mention « projet », et aucun prévisionnel ; la cour relève qu’elle « ne fournit aucune explication ni pièce sur les conditions dans lesquelles elle entend poursuivre son exploitation en générant un revenu lui permettant d’apurer son passif exigible et de payer ses charges nouvelles », et confirme la liquidation (CA Paris, 11 juillet 2025, n° 25/04940). Dans le second, une association d’insertion produisait le solde de son compte, des courriels de deux mairies annonçant le versement prochain de subventions, des conventions de partenariat récentes dont une convention de mécénat, et un budget prévisionnel établi par un expert-comptable inscrit ; la cour, « compte tenu du montant relativement modéré de son passif », a infirmé la liquidation et ouvert un redressement judiciaire (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 10 juillet 2026, n° 26/04726). La leçon est concrète : un prévisionnel sérieux, des contrats signés, des encaissements attendus et datés valent mieux que des affirmations générales sur le potentiel de l’activité.
Pour un débiteur personne physique, une autre issue existe. L’article L. 641-1 impose au tribunal, avant de statuer, d’examiner si la situation du débiteur répond aux conditions du rétablissement professionnel et d’ouvrir, le cas échéant, cette procédure avec son accord. L’article L. 645-1 la réserve au débiteur personne physique en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré reste inférieur à un seuil fixé par décret. Le sujet mérite d’être abordé à l’audience lorsque ces conditions paraissent réunies.
Enfin, le dirigeant doit avoir à l’esprit les conséquences personnelles du calendrier. L’article L. 653-8 permet de prononcer une interdiction de gérer contre la personne « qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements », sans avoir demandé une conciliation. L’article L. 651-2 permet, en cas d’insuffisance d’actif, de mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants dont la faute de gestion y a contribué ; il précise toutefois qu’« en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Selon ce même article L. 651-2, l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements retenue par le tribunal pèse donc lourd : la discuter à l’audience, pièces à l’appui, protège à la fois l’entreprise et son dirigeant. Les questions de patrimoine personnel sont traitées dans notre article sur la liquidation judiciaire et le compte bancaire personnel du dirigeant, et plus largement dans notre présentation du droit des affaires et des entreprises en difficulté à Paris.
B. Absence de convocation ou jugement déjà rendu : appel, délai de dix jours et exécution provisoire
Le principe est inscrit à l’article 14 du code de procédure civile : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » En matière de liquidation, la Cour de cassation en tire des conséquences précises. Elle juge que « le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin » ; la simple mention, dans un jugement de redressement, du rappel de l’affaire à une audience ultérieure et de la possibilité d’y statuer sur la conversion ne constitue pas une convocation régulière (Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-27.498). Le même arrêt précise l’effet de l’appel : si l’appel qui tend à l’annulation du jugement défère en principe tout le litige à la cour, « il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n’a pas conclu à titre principal au fond en appel ». La manière de rédiger les conclusions d’appel a donc des conséquences directes.
Lorsque le tribunal entend convertir d’office un redressement en liquidation, la forme de la convocation est imposée par l’article R. 631-3 : lettre recommandée du greffe, à laquelle est jointe une note exposant les faits qui motivent l’initiative du tribunal, à moins que les parties n’aient été invitées au préalable à présenter leurs observations. La Cour de cassation juge que « la convocation régulière à l’audience pour examen du plan, la comparution du représentant de la société débitrice ou la demande de conversion formée à l’audience par les organes de la procédure ou le ministère public ne peuvent suppléer à l’absence d’invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations ou de convocation en vue de la conversion d’office » (Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.204). La présence du dirigeant à l’audience ne couvre donc pas, à elle seule, l’irrégularité.
La solution change lorsque la conversion est demandée par un organe de la procédure. « Si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office ou que l’ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s’applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d’un mandataire » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.806). Dans cette affaire, la société, informée par le mandataire de la requête et de la date d’audience, y était représentée par son avocat, qui avait conclu sur le fond ; la cour d’appel qui avait annulé le jugement de conversion est censurée. Avant d’invoquer une absence de convocation, il faut donc identifier qui a saisi le tribunal, et vérifier si le débiteur a, d’une manière ou d’une autre, été entendu ou dûment appelé.
Il faut aussi distinguer l’absence de convocation et la convocation régulière mais non reçue. Une assignation délivrée selon l’article 659 du code de procédure civile, après des recherches infructueuses, peut être régulière même si le dirigeant n’en a jamais eu connaissance. Pour les notifications faites par le greffe, l’article R. 662-1 du code de commerce prévoit que celles adressées au débiteur personne physique sont régulièrement faites à l’adresse qu’il a indiquée au greffe, que « La date de la notification est celle de la signature de l’avis de réception », et que, si l’avis n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir, cette date est celle de la présentation de la lettre ; pour une personne morale, les notifications peuvent être faites au domicile de son représentant légal. L’arrêt parisien du 11 juillet 2025 illustre la suite : la société expliquait n’avoir pas pu se présenter devant le tribunal parce que l’assignation lui avait été signifiée selon l’article 659 ; la cour a examiné l’affaire au fond, a rappelé qu’« En cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue », et a confirmé la liquidation faute de pièces sur la poursuite de l’exploitation. L’appel offre une seconde audience, pas une seconde chance automatique : il se prépare avec le même soin, et avec des chiffres actualisés.
Le débiteur peut faire appel du jugement qui statue sur l’ouverture de la liquidation, comme le prévoit l’article L. 661-1, qui ouvre la même voie au créancier poursuivant, au comité social et économique et au ministère public. Le temps est compté : selon l’article R. 661-3, « le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite » des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire. Contrairement à l’audience de première instance, l’appel exige un avocat : d’après l’article R. 661-6, il « est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire », l’affaire étant en principe instruite selon les règles de la procédure à bref délai, sauf recours à la procédure à jour fixe. Les tiers qui veulent contester la décision empruntent une autre voie : la tierce opposition se forme par déclaration au greffe dans un délai de dix jours à compter du prononcé, ou de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour les décisions qui y sont soumises, selon l’article R. 661-2.
L’appel du débiteur ne suspend pas la liquidation. L’article R. 661-1 rend les jugements de liquidation judiciaire exécutoires de plein droit à titre provisoire : le jugement produit ses effets sans attendre l’arrêt d’appel. Le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter cette exécution provisoire « que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ». Une irrégularité de convocation clairement établie, ou une dette litigieuse indûment retenue dans le passif exigible, sont précisément le type de moyens qu’il faut articuler dès cette étape. La situation est différente lorsque c’est le parquet qui fait appel : l’article L. 661-1 prévoit que son appel est suspensif, sauf pour les décisions d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et l’article R. 661-1 en tire la conséquence sur l’exécution provisoire.
À Paris et en Île-de-France. Les deux arrêts parisiens cités plus haut émanent tous deux de la chambre 5-8 de la cour d’appel de Paris et dessinent une méthode cohérente. La cour rappelle la répartition de la preuve, apprécie la cessation des paiements au jour où elle statue, refuse de se contenter de comptes non définitifs, et accorde du poids aux prévisionnels établis par un professionnel et aux encaissements documentés. Pour une entreprise francilienne convoquée en vue d’une liquidation, le dossier à constituer est donc le même en première instance et en appel : relevés bancaires datés de quelques jours, état des dettes échues et de leurs éventuels échéanciers écrits, preuve des recours pendants contre les créances contestées, prévisionnel de trésorerie, et pièces démontrant que l’activité génère des recettes. Pour savoir quelle juridiction parisienne est compétente en première instance, voyez notre article tribunal des activités économiques ou tribunal de commerce : quelle juridiction saisir ?. Les litiges qui naissent ensuite, avec les créanciers ou les partenaires, relèvent de notre pratique du contentieux commercial à Paris.
Conclusion
Une convocation au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire se lit d’abord comme un acte de procédure : qui saisit le tribunal, pour quelle demande, avec quelles pièces et pour quelle audience. L’entretien de prévention n’a rien d’une audience de liquidation ; l’assignation d’un créancier, la requête du parquet, la déclaration du dirigeant ou la demande de conversion obéissent chacune à leurs propres formes.
À l’audience, deux questions décident de l’issue : l’entreprise peut-elle faire face à ses dettes échues avec ses liquidités et ses accords de paiement écrits, et, si ce n’est pas le cas, son redressement est-il manifestement impossible ? Une dette litigieuse peut être écartée du passif, un prévisionnel sérieux peut faire préférer le redressement, et la présence du dirigeant, dossier en main, pèse souvent plus que les arguments de principe.
Lorsque le jugement a été rendu sans vous, la régularité de la convocation se vérifie au regard de l’origine de la demande, et l’appel se prépare sans attendre, avec un avocat et des chiffres actualisés, dans le temps fixé par l’article R. 661-3 du code de commerce. Dans tous les cas, la qualité des pièces réunies avant l’audience reste le premier levier dont dispose le dirigeant.
Un avocat spécialisé en liquidation judiciaire peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires à Paris.
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