Recevoir une assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire n’est pas une simple relance de paiement. C’est une demande adressée au tribunal pour ouvrir une procédure collective contre l’entreprise. Le créancier ne demande plus seulement le paiement de sa facture : il soutient que la société ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, ou que son redressement est impossible.
Le sujet est devenu très concret en 2026. Les publications du BODACC du 3 juillet 2026 font apparaître de nombreuses ouvertures récentes de redressement judiciaire, avec des dates de cessation des paiements parfois fixées plusieurs semaines ou plusieurs mois avant le jugement. Pour un dirigeant, l’enjeu est immédiat : éviter une liquidation prononcée trop vite, préparer une défense utile à l’audience, ou reprendre la main par une déclaration de cessation des paiements, une demande de redressement ou une solution amiable lorsque c’est encore possible.
La première erreur consiste à traiter l’assignation comme une pression abusive que l’on pourra ignorer. Même si le créancier instrumentalise la procédure pour obtenir un paiement, l’audience doit être préparée. À défaut, le tribunal peut statuer sur les seuls éléments du demandeur.
Comprendre ce que le créancier demande vraiment
L’assignation peut viser l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. La différence est essentielle.
Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements lorsque la poursuite de l’activité peut encore être envisagée. L’article L. 631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il précise aussi que les réserves de crédit ou moratoires obtenus des créanciers peuvent empêcher de caractériser cet état.
La liquidation judiciaire est plus grave. Elle suppose que le redressement soit manifestement impossible. En pratique, elle peut conduire à l’arrêt de l’activité, à la vente des actifs et à la disparition de la société. La fiche officielle Service-Public sur la liquidation judiciaire d’une société rappelle que le jugement d’ouverture produit des conséquences immédiates pour l’entreprise, son dirigeant, les salariés et les créanciers.
Un créancier peut saisir le tribunal par assignation. Pour le redressement judiciaire, ce pouvoir résulte de l’article L. 631-5 du Code de commerce, sous réserve notamment qu’il n’existe pas de procédure de conciliation en cours. Pour la liquidation judiciaire, l’article L. 640-5 prévoit également une ouverture possible sur assignation d’un créancier.
Le dirigeant doit donc identifier quatre points dès la réception de l’acte :
- qui assigne : fournisseur, bailleur, banque, URSSAF, cocontractant, ancien partenaire ;
- quelle procédure est demandée : redressement, liquidation, ou demande subsidiaire ;
- quelle créance est invoquée : montant, date, facture, contrat, jugement, mise en demeure ;
- quels éléments sont utilisés pour prétendre que l’entreprise est en cessation des paiements.
Ce qu’il faut faire dans les 48 premières heures
La priorité n’est pas de payer dans la panique. Un paiement isolé peut être inutile, voire dangereux si l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements ou si d’autres créanciers restent impayés. La priorité est de construire une photographie exacte de la situation.
Il faut réunir rapidement :
- l’assignation complète et les pièces communiquées par le créancier ;
- les factures, contrats, bons de commande, livraisons et échanges relatifs à la créance contestée ;
- les relevés bancaires récents ;
- le grand livre fournisseurs et clients ;
- l’échéancier des dettes fiscales, sociales, bancaires et fournisseurs ;
- la liste des créances clients recouvrables à court terme ;
- les moratoires obtenus, accords de paiement, réserves de crédit ou lignes bancaires disponibles ;
- les éléments montrant une activité encore viable : carnet de commandes, devis signés, marchés en cours, paiements attendus.
Cette collecte permet de répondre à la vraie question du tribunal : l’entreprise est-elle objectivement en cessation des paiements, et si oui, une poursuite de l’activité est-elle possible ?
Si la dette du créancier est sérieusement contestée, il faut le démontrer. Une facture discutée, une livraison défectueuse, une compensation possible, une prescription, une clause contractuelle ou une procédure déjà engagée peuvent affaiblir l’assignation. Mais une contestation vague ne suffit pas. Il faut des pièces.
Les arguments utiles à l’audience
Le dirigeant peut contester l’ouverture d’une procédure collective lorsque les conditions ne sont pas réunies.
Le premier axe porte sur la créance du demandeur. Le créancier doit établir une créance suffisamment certaine pour justifier sa démarche. Si le montant est contesté, si une action au fond est en cours, si la facture ne correspond pas aux prestations réalisées ou si une compensation sérieuse existe, il faut l’expliquer clairement.
Le deuxième axe porte sur la cessation des paiements. Le fait d’avoir une facture impayée ne suffit pas toujours. L’entreprise peut avoir un retard ponctuel, une difficulté de trésorerie liée à un client important, une ligne de crédit disponible ou un moratoire formalisé. L’article L. 631-1 du Code de commerce impose de comparer le passif exigible et l’actif disponible, pas seulement de constater un impayé.
Le troisième axe porte sur la possibilité de redressement. Même si la cessation des paiements est retenue, la liquidation ne doit pas être prononcée si une poursuite d’activité crédible existe. Il faut alors produire des éléments concrets : commandes, contrats, marge, charges réduites, négociations bancaires, plan de trésorerie, calendrier de paiement et mesures déjà prises.
Le quatrième axe concerne l’existence d’une conciliation ou d’une solution amiable en cours. Une conciliation peut empêcher l’assignation par un créancier dans les conditions prévues par les textes. Si une démarche amiable a été ouverte, il faut en justifier immédiatement.
Redressement, liquidation ou demande volontaire : choisir la bonne stratégie
Une assignation par un créancier ne signifie pas que le dirigeant doit rester passif. Dans certains dossiers, la meilleure défense consiste à demander le rejet pur et simple de l’assignation. Dans d’autres, il faut reconnaître les difficultés, mais orienter le tribunal vers un redressement plutôt qu’une liquidation.
Le redressement judiciaire peut permettre de geler les dettes antérieures, de préserver l’activité et d’organiser un plan. Le jugement d’ouverture emporte en principe interdiction de payer les créances antérieures, conformément à l’article L. 622-7 du Code de commerce, applicable par renvoi en redressement judiciaire. Ce gel n’est pas une faveur gratuite : il impose une gestion rigoureuse, une information complète du tribunal et une capacité à financer l’exploitation courante.
La liquidation judiciaire doit être combattue lorsque l’entreprise dispose encore d’une activité viable. Pour convaincre, il ne suffit pas d’affirmer que l’entreprise peut repartir. Il faut montrer comment : quels contrats continuent, quelles charges sont réduites, quelles créances clients arrivent, quel financement est disponible, quels salariés et actifs sont indispensables.
Si l’entreprise est réellement en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, le dirigeant doit aussi examiner l’opportunité d’une déclaration volontaire. Cette démarche peut être préférable à une procédure subie, car elle permet de présenter soi-même la situation, les causes des difficultés et la solution demandée. Elle réduit aussi le risque que le dirigeant apparaisse comme ayant attendu l’assignation d’un créancier pour réagir.
Créancier assignant : les pièges à éviter
Le créancier qui assigne en redressement ou liquidation judiciaire ne doit pas utiliser la procédure collective comme une simple méthode de recouvrement agressif. S’il veut seulement obtenir le paiement d’une facture, d’autres voies existent : mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement, mesures conservatoires ou exécution d’un titre.
L’assignation en procédure collective suppose une logique différente : démontrer l’état de cessation des paiements et, pour la liquidation, l’impossibilité manifeste de redressement. Une assignation mal préparée peut être rejetée, retarder le recouvrement et exposer le créancier à une discussion sur l’abus de procédure.
Pour le créancier, les pièces importantes sont la créance, les relances, les procédures déjà engagées, les impayés persistants, les éléments publics de difficulté et les indices montrant que le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Les annonces BODACC, les inscriptions de privilèges, les incidents de paiement, les courriers de la société et l’absence de contestation sérieuse peuvent être utiles, mais ils doivent être présentés avec prudence.
Après le jugement : les réflexes des créanciers
Si un redressement ou une liquidation est ouvert, les créanciers doivent surveiller le BODACC et déclarer leurs créances dans les délais. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture adressent leur déclaration au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret.
En pratique, le délai ordinaire est souvent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour les créanciers établis en France métropolitaine. Les annonces récentes rappellent d’ailleurs régulièrement que les déclarations de créances doivent être adressées au mandataire judiciaire ou via le portail prévu par le Code de commerce.
Un créancier qui oublie de déclarer sa créance prend un risque majeur de forclusion. Il ne faut donc pas attendre de recevoir un courrier personnel, surtout si la créance n’est pas assortie d’une sûreté publiée.
Paris et Île-de-France : préparer l’audience devant le tribunal compétent
À Paris et en Île-de-France, les assignations en procédure collective peuvent concerner des sociétés commerciales, des commerces, des prestataires, des entreprises du bâtiment, des activités de conseil, des franchises ou des sociétés patrimoniales. La juridiction compétente dépend de la nature de l’activité et de l’immatriculation.
Le dirigeant doit préparer l’audience comme une audience de crise. Il faut arriver avec un dossier court, classé, et une note claire : dette contestée ou non, trésorerie disponible, dettes exigibles, créances clients, activité en cours, solution demandée au tribunal. Lorsque le bail commercial, le compte bancaire professionnel ou un marché important est en jeu, il faut aussi anticiper les conséquences immédiates du jugement.
Le cabinet accompagne déjà les dirigeants et créanciers en droit des affaires, notamment lorsque la procédure collective croise un litige commercial, un bail, une banque ou une responsabilité de dirigeant. Sur les difficultés déclarées par le dirigeant lui-même, voir aussi notre article sur la déclaration de cessation des paiements et le délai de 45 jours. Si le sujet principal est le compte bancaire pendant la procédure, voir notre analyse sur le redressement judiciaire et le compte professionnel.
Les erreurs qui aggravent le dossier
Plusieurs erreurs reviennent souvent.
La première est de ne pas aller à l’audience. Même si l’assignation semble infondée, l’absence du dirigeant laisse le terrain au créancier.
La deuxième est de produire une comptabilité incomplète ou trop ancienne. Le tribunal doit comprendre la situation actuelle, pas seulement le dernier bilan.
La troisième est de promettre un paiement sans preuve. Un échéancier verbal, une vente espérée ou un financement non signé ne suffisent pas toujours.
La quatrième est de régler un créancier sous pression sans traiter les autres dettes. Cela peut déplacer le problème sans écarter la cessation des paiements.
La cinquième est de confondre redressement et liquidation. Demander un redressement crédible suppose un plan minimal d’exploitation. Contester une liquidation suppose de montrer que l’activité peut continuer.
Enfin, il ne faut pas négliger la responsabilité du dirigeant. Une réaction tardive, des paiements désordonnés, une absence de déclaration de cessation des paiements ou une comptabilité insuffisante peuvent alimenter des griefs ultérieurs si la procédure se dégrade.
Sources utiles
- Code de commerce sur Légifrance, notamment les articles L. 631-1, L. 631-5, L. 640-5, L. 622-7 et L. 622-24.
- Service-Public Entreprendre : liquidation judiciaire d’une société.
- Publications BODACC du 3 juillet 2026 relatives aux ouvertures de redressement judiciaire.
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