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Absent à l’audience de surendettement : caducité du recours, jugement au fond et que faire dans les quinze jours

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Absent à l’audience de surendettement : caducité du recours, jugement au fond et que faire dans les quinze jours

Une lettre recommandée du tribunal judiciaire vient d’arriver : vous êtes convoqué devant le juge des contentieux de la protection, parce que vous avez contesté une décision de la commission de surendettement, ou parce qu’un créancier l’a fait à votre place. La date tombe un jour de travail, vous êtes souffrant, vous habitez loin du tribunal, ou vous ne savez tout simplement pas ce que l’on attend de vous à cette audience. La tentation est forte de ne pas y aller et d’espérer que le dossier suivra son cours sans vous. C’est souvent une erreur : devant ce juge, la procédure est orale, et une absence peut faire tomber le recours que vous aviez vous-même formé, ou laisser un créancier exposer seul ses arguments.

Le 22 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pourtant rappelé une limite importante : lorsque le débiteur qui a formé le recours ne se présente pas, le juge ne peut pas trancher le fond contre lui si aucun créancier ne le lui a demandé. Entre ce que le juge peut faire et ce qu’il ne peut pas faire, il existe une marge que tout débiteur convoqué a intérêt à connaître. Cet article se concentre sur l’absence : comment éviter d’être tenu pour défaillant, ce que le juge peut décider lorsque vous n’êtes pas là, et ce qu’il reste possible de faire, notamment dans le délai de quinze jours que l’article 468 du code de procédure civile ouvre après une décision de caducité. Pour replacer cette étape dans l’ensemble de la procédure, vous pouvez consulter notre guide du dossier de surendettement à la Banque de France.

I. Convocation à l’audience de surendettement : comment éviter d’être tenu pour absent ?

A. La lettre de convocation : à quelle adresse elle est réputée reçue et ce qu’elle contient

Une audience devant le juge du surendettement ne survient pas par hasard. Elle fait presque toujours suite à une contestation d’une décision de la commission. Contre la décision qui déclare le dossier recevable ou irrecevable, la lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission, comme le prévoit l’article R. 722-1 du code de la consommation. Contre les mesures que la commission entend imposer, la contestation est formée dans un délai de trente jours à compter de leur notification, selon l’article R. 733-6 du même code. Le même délai de trente jours vaut pour contester un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, d’après l’article R. 741-1. Le juge peut aussi être saisi pour vérifier une créance, lorsque le débiteur conteste l’état des dettes dressé par la commission ; nous avons détaillé cette étape dans notre article sur la contestation de l’état des dettes et la vérification des créances.

Le recours ne part pas directement au tribunal. Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet avec le dossier au greffe du tribunal judiciaire (article R. 722-4 du code de la consommation), et le juge est alors saisi par lettre simple du secrétariat (article R. 713-2). Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, sauf cas particulier visé par l’article R. 713-1. C’est donc le greffe du tribunal judiciaire de votre domicile, et non la Banque de France, qui vous écrit pour fixer l’audience.

La forme de cette convocation est réglée par l’article R. 713-4 du code de la consommation. Lorsqu’il statue par jugement, le juge convoque les parties ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le texte ajoute : « Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. » Et si l’avis de réception revient au greffe sans avoir été signé, « la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence ». Concrètement, une lettre recommandée que vous n’êtes pas allé retirer à la poste n’empêche pas, en principe, la convocation d’être considérée comme faite, dès lors qu’elle a été envoyée à l’adresse que vous aviez indiquée.

D’où l’importance de l’adresse. La lettre qui vous a notifié la décision de la commission vous l’a d’ailleurs signalé : selon l’article R. 722-1, elle indique « qu’il incombe aux parties d’informer le secrétariat de la commission de tout changement d’adresse en cours de procédure ». Si vous déménagez, si vous êtes hébergé chez un proche ou si votre boîte aux lettres n’est plus fiable, écrivez sans attendre au secrétariat de la commission en rappelant la référence de votre dossier, et conservez la preuve de cet envoi.

Une précision récente concerne les créanciers. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 713-4 prévoit que, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. Ce dernier texte vise notamment les personnes morales de droit privé, les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Banques, bailleurs constitués en société, organismes sociaux et administrations fiscales peuvent donc désormais être convoqués autrement que par lettre recommandée. Pour vous, débiteur, la règle ne change pas : la convocation reste adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Enfin, l’article R. 713-4 impose que vous sachiez de quoi il sera question : « Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d’observations. » Lisez ce document avec attention. Si c’est un créancier qui conteste, il y expose ses arguments : mauvaise foi alléguée, patrimoine qu’il juge suffisant, montant de sa créance, capacité de remboursement qu’il estime sous-évaluée. L’enjeu est souvent considérable. La recevabilité emporte en effet suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées contre vos biens, selon l’article L. 722-2 du code de la consommation. Le recours formé contre la décision de recevabilité « ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 », précise l’article R. 722-3, mais l’audience peut aboutir à une décision d’irrecevabilité, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens présenté plus loin. Nous avons expliqué ces effets protecteurs dans notre article consacré au dossier recevable et à la suspension des saisies.

B. Venir, se faire représenter ou écrire au juge : les trois manières d’échapper à la défaillance

La règle de base tient en une phrase de l’article R. 713-4 du code de la consommation : « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. » L’article 446-1 du code de procédure civile en tire la conséquence : « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. » Elles peuvent se référer à des écrits, mais ces écrits doivent être soutenus à l’audience. Autrement dit, envoyer un long courrier au tribunal puis rester chez soi ne suffit pas, sauf à respecter les conditions précises de la voie écrite décrite plus bas.

Première manière d’être entendu : venir. C’est la plus sûre. Vous pouvez expliquer votre situation, répondre aux questions du juge, actualiser vos revenus et vos charges, et réagir à ce que dit un créancier présent. Apportez les pièces récentes, la lettre de convocation et la copie du recours ; la liste des justificatifs utiles figure dans notre article sur l’audience devant le juge des contentieux de la protection et les pièces à préparer.

Deuxième manière : vous faire représenter. L’article R. 713-4 rend applicable l’article 762 du code de procédure civile, qui permet de se faire assister ou représenter notamment par un avocat, par son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, ou par certains parents et alliés. Le même texte précise : « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. » Un proche qui se présente sans pouvoir écrit visant cette affaire ne vous évitera donc pas d’être tenu pour absent. Nous avons détaillé les personnes admises, le contenu du pouvoir et la demande de report dans notre article sur le renvoi de l’audience et la représentation devant le juge. L’assistance est aussi possible : dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évry du 2 juin 2025 (RG 25/00021), la débitrice a comparu en personne, assistée de sa curatrice, et a obtenu que sa demande soit déclarée recevable.

Troisième manière : écrire au juge, sans vous déplacer. C’est la faculté prévue par l’article R. 713-4 : en cours d’instance, « toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le texte ajoute que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Ce dernier précise : « Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. » Il réserve toutefois une limite : « Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »

La condition est exigeante et les juges la vérifient. Le 21 septembre 2026, le service du surendettement du tribunal judiciaire de Paris (RG 26/00288) a relevé qu’une partie absente n’avait fourni aucun motif légitime « ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ». Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 25 novembre 2025 (RG 25/00051), un couple avait pourtant adressé un courrier expliquant son absence ; le juge a constaté que les époux « n’ont pas demandé à bénéficier de la dispense de comparution, comme cela était rappelé dans la convocation ». Un simple courrier d’excuse ne vaut donc pas dispense : la lettre doit exposer vos arguments, être adressée au juge, et vous devez pouvoir prouver que la partie adverse l’a reçue avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque plusieurs créanciers sont parties à l’instance, la prudence commande d’adresser une copie à chacun d’eux par ce moyen et de conserver tous les avis de réception.

Cette exigence de communication joue aussi en votre faveur. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024 (pourvoi n° 22-20.560), un couple contestait des mesures imposées comportant notamment l’obligation de vendre son bien immobilier au prix du marché, soit 220 000 euros. La cour d’appel avait tenu compte d’un courrier d’un créancier absent de l’audience. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 16 du code de procédure civile, selon lequel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et de l’article R. 713-4 : il ne résultait pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance des débiteurs. Si vous découvrez à l’audience qu’un créancier a écrit au tribunal sans vous adresser sa lettre, signalez-le au juge.

Dans le même esprit, un arrêt publié au Bulletin du 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-15.688) encadre la suite de l’audience. Un créancier avait fait connaître sa position par écrit sans comparaître ; après l’audience, le juge l’avait invité, par une lettre simple du greffe, à produire des pièces, puis avait écarté sa créance faute de réponse. La Cour de cassation a censuré ce jugement : lorsqu’une partie use de la faculté prévue par l’article R. 713-4 sans comparaître, le juge qui entend recueillir ensuite ses observations doit, s’il ne rend pas de jugement avant dire droit, « l’inviter à produire ses observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Cette garantie bénéficie à toute partie qui a choisi la voie écrite, y compris au débiteur.

Reste le courrier qui arrive trop tard. Dans un arrêt du 7 juin 2018 (pourvoi n° 17-15.048), une débitrice absente invoquait son état de santé dans une lettre parvenue après l’audience. La Cour de cassation a jugé que le juge n’était pas tenu de prendre en considération cette lettre, « ni de vérifier d’office si un motif légitime l’avait empêchée de comparaître ». Si vous ne pouvez pas venir, l’information doit parvenir au tribunal avant l’audience, justificatifs à l’appui.

En pratique, dès réception de la convocation, plusieurs réflexes s’imposent :

  • noter la date, l’heure, la salle et le numéro de répertoire général figurant sur la lettre ;
  • lire la copie du recours ou de la contestation jointe, pour savoir précisément ce qui est discuté ;
  • choisir entre venir, vous faire représenter par une personne autorisée munie d’un pouvoir spécial, ou écrire au juge en informant chaque adversaire par lettre recommandée avec avis de réception avant l’audience ;
  • si un empêchement grave survient, écrire au tribunal avant l’audience en joignant un justificatif ; l’article 468 du code de procédure civile laisse au juge la faculté de renvoyer l’affaire, mais votre demande ne l’y oblige pas ;
  • conserver une copie de tout ce que vous envoyez, ainsi que les avis de réception.

II. Absent à l’audience de surendettement : que peut décider le juge et comment réagir ?

A. Vous avez formé le recours : renvoi, caducité ou jugement au fond demandé par un créancier

Lorsque c’est vous qui avez contesté la décision de la commission, vous êtes le demandeur à l’instance. Votre absence relève alors de l’article 468 du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. » Le texte poursuit : « Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. » Trois issues sont donc possibles : le renvoi à une autre audience, la caducité, ou un jugement sur le fond, mais seulement si un défendeur, c’est-à-dire un créancier, le demande.

C’est cette troisième hypothèse que la Cour de cassation a encadrée dans son arrêt du 22 octobre 2026 (pourvoi n° 25-12.093). Une débitrice avait formé, le 2 novembre 2023, un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré sa demande irrecevable. À l’audience du tribunal judiciaire de Montpellier, elle n’était pas présente ; selon le moyen du pourvoi, les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’avaient pas comparu non plus, et la Cour relève qu’aucun d’eux n’avait demandé un jugement au fond. Par jugement du 3 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection l’a pourtant déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure : le jugement constatait qu’elle était défaillante et retenait « qu’elle doit être considérée comme ne soutenant pas sa contestation dont elle sera déboutée ».

La Cour de cassation casse ce jugement en toutes ses dispositions. Elle rappelle la lecture de l’article 468 : « Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert. » Puis elle conclut : « En statuant ainsi, alors qu’aucun des défendeurs n’avait requis qu’il soit statué sur le fond, le juge des contentieux de la protection a violé le texte susvisé. » L’affaire est renvoyée devant le même tribunal autrement composé. L’arrêt n’est pas publié au Bulletin, mais sa motivation est nette : face à un débiteur absent et à des créanciers qui ne demandent rien, le juge ne peut pas rejeter le recours au fond comme s’il avait été débattu.

Cette protection a cependant ses limites, et l’arrêt de 2018 cité plus haut les illustre. Dans cette affaire, la débitrice avait également formé un recours contre une décision d’irrecevabilité et ne s’était pas présentée. Selon les motifs du jugement reproduits au pourvoi, deux défendeurs avaient comparu et demandé au tribunal de confirmer l’irrecevabilité ; le juge a alors statué au fond, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Lorsque la banque, le bailleur ou un autre créancier est présent ou représenté et demande au juge de trancher, l’absence du débiteur lui laisse le champ libre, et la décision sera contradictoire.

Le plus souvent, le juge confronté à un demandeur absent prononce la caducité. Dans l’affaire de Saint-Brieuc déjà évoquée, le couple avait demandé la vérification d’une créance de 653,69 euros ; régulièrement convoqués, l’avis de réception ayant été signé, les époux ne se sont pas présentés et n’avaient pas sollicité la dispense de comparution. Le juge a déclaré leur demande caduque et constaté l’extinction de l’instance, par application de l’article 468 du code de procédure civile. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rennes le 23 juin 2026 (RG 25/10482), un débiteur avait contesté des mesures imposées en expliquant qu’il avait perdu son emploi ; son recours avait été jugé recevable, mais il ne s’est pas présenté à l’audience malgré un avis de réception signé. Le juge a constaté la caducité de la contestation et l’extinction de l’instance, puis a ordonné l’apurement de l’ensemble des dettes conformément aux mesures imposées par la commission. L’argument tiré de la perte d’emploi n’a donc pas été examiné, et les mesures contestées se sont appliquées.

La règle joue dans les deux sens. À Paris, le jugement du 21 septembre 2026 déjà cité concernait le recours d’une banque contre une décision de la commission : la banque, demanderesse, ne s’est pas présentée, n’a pas justifié avoir utilisé la voie écrite de l’article R. 713-4, et les défendeurs n’ont pas requis de jugement au fond. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui siège sur le parvis Robert-Badinter, a déclaré la demande caduque. Un créancier qui conteste la décision de la commission doit donc, lui aussi, soutenir son recours à l’audience ou par la voie écrite. Si vous êtes débiteur à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent reste celui de votre domicile, conformément à l’article R. 713-1 : la convocation précise l’adresse exacte du service saisi.

Que reste-t-il après une caducité ? L’article 385 du code de procédure civile range la caducité de la citation parmi les causes d’extinction de l’instance et précise que la constatation de cette extinction « ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ». La question de savoir si un nouveau recours reste possible une fois expirés les délais de quinze ou de trente jours prévus par les articles R. 722-1 et R. 733-6 du code de la consommation n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article. Mieux vaut ne pas compter sur cette voie incertaine et utiliser celle que l’article 468 organise expressément.

B. Après l’audience manquée : faire rapporter la caducité, se défendre face au recours d’un créancier et connaître les voies de recours

La voie de rattrapage est inscrite dans l’article 468 du code de procédure civile : « La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. » Le texte précise : « Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » Deux conditions sont donc réunies : un motif légitime d’absence, et l’impossibilité de l’avoir fait valoir avant l’audience. Une hospitalisation imprévue, un accident survenu le jour même, un événement familial grave et soudain sont des situations à documenter immédiatement, par un certificat, un bulletin d’hospitalisation ou tout justificatif daté. Les jugements consultés rappellent eux-mêmes cette possibilité, le tribunal judiciaire de Paris comme celui de Rennes faisant figurer dans leur dispositif le délai de quinze jours ouvert au demandeur pour faire connaître au greffe son motif légitime.

Attention à l’argument de la lettre non retirée. Lorsque la convocation a été envoyée à l’adresse que vous aviez indiquée et que l’avis de réception n’a pas été signé, l’article R. 713-4 du code de la consommation fixe la date de notification à la date de présentation et répute la notification faite à domicile. Un avis de passage resté sans suite sera donc difficilement présenté comme un motif légitime. La situation est différente si la convocation a été adressée à une ancienne adresse alors que vous aviez signalé votre changement au secrétariat de la commission : gardez précieusement la preuve de ce signalement.

Une seconde voie existe en cas d’erreur. Selon l’article 407 du code de procédure civile, « La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue. » C’est la piste à examiner si, par exemple, vous aviez bien adressé au juge une lettre exposant vos moyens et justifié de son envoi recommandé à vos adversaires avant l’audience, et que la décision n’en a pas tenu compte.

La situation est très différente lorsque c’est un créancier qui a contesté la décision de la commission. Vous êtes alors défendeur, et l’article 472 du code de procédure civile s’applique : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Le texte ajoute : « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Le juge doit donc vérifier les arguments du créancier, mais il le fera au vu des seuls éléments présentés, sans entendre votre version. L’arrêt du 22 octobre 2026 ne vous protège pas dans cette configuration : il concerne le demandeur absent, non le défendeur.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 20 janvier 2026 (RG 25/00160) montre ce qui peut en résulter. La commission avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; le bailleur du débiteur, une société civile immobilière représentée par un avocat, a contesté cette décision en soutenant que le loyer n’était plus payé depuis la recevabilité. Le débiteur ne s’est pas présenté. Statuant au fond sur le fondement de l’article 472, le juge a retenu sa mauvaise foi et déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement. Le jugement relève en outre que l’absence du débiteur à l’audience, « alors qu’il a été régulièrement convoqué, procède déjà d’une forme de mauvaise foi ». Il s’agit de l’appréciation d’un tribunal de première instance, non d’une règle posée par la Cour de cassation, mais elle montre le risque concret d’un siège vide : le seul récit entendu était celui du créancier, et le rétablissement personnel décidé par la commission n’a pas été maintenu.

Si le jugement vous est défavorable, vérifiez d’abord ce qu’il indique sur sa nature et sur les recours possibles. Les décisions du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement « sont immédiatement exécutoires », selon l’article R. 713-10 du code de la consommation. L’article R. 713-5 pose le principe : « Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. » L’article R. 713-6 ouvre par exemple l’appel contre les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2, qui concernent la déchéance du bénéfice de la procédure (article L. 761-1) et l’annulation de certains actes ou paiements accomplis en violation des interdictions de la procédure (article L. 761-2). Lorsque l’appel est ouvert, l’article R. 713-7 dispose : « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. » Les jugements consultés pour cet article portent eux-mêmes la mention de leur ressort : celui d’Évry se déclare rendu en dernier ressort, ceux de Rennes et d’Amiens en premier ressort. Lisez attentivement cette mention, qui figure en tête du dispositif.

En cas d’appel, l’exécution immédiate n’est pas toujours définitive. L’article R. 713-8 du code de la consommation permet de demander un sursis à exécution au premier président de la cour d’appel, par assignation en référé, et précise : « Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives. » Lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, seul le pourvoi en cassation reste envisageable : « Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort », dispose l’article 605 du code de procédure civile, et « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire », selon l’article 612. Ce délai court en principe à compter de la notification du jugement, comme le prévoit l’article 528 du même code. C’est la voie qu’a suivie la débitrice dans l’affaire jugée le 22 octobre 2026, avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, et qui lui a permis d’obtenir un nouvel examen de son recours.

Un pourvoi est cependant une procédure longue, qui ne rejuge pas les faits et dont l’issue n’est jamais acquise. Il est presque toujours préférable de prévenir la difficulté en amont : préparer l’audience, venir ou se faire représenter, ou utiliser correctement la voie écrite. Un avocat peut vous représenter à l’audience, rédiger une lettre au juge conforme à l’article R. 713-4 et organiser son envoi aux créanciers, ou, si l’audience a été manquée, présenter dans le délai de quinze jours prévu par l’article 468 du code de procédure civile la demande destinée à faire rapporter la caducité. Il peut aussi vous aider à répondre point par point au recours d’un créancier, notamment lorsque celui-ci invoque la mauvaise foi ou la valeur de votre patrimoine. Si la commission avait déclaré votre dossier irrecevable et que vous envisagez de contester cette décision, notre article sur la contestation de la recevabilité devant le juge détaille les arguments utiles.

Conclusion

Une convocation devant le juge des contentieux de la protection n’est pas une formalité. La procédure étant orale, votre voix ne compte que si vous êtes présent, représenté par une personne autorisée munie d’un pouvoir spécial, ou si vous avez écrit au juge en justifiant, avant l’audience, que vos adversaires ont reçu votre lettre par recommandé avec avis de réception. Un simple courrier d’excuse ne remplace aucune de ces trois voies.

Si vous avez formé le recours et que vous êtes absent, le juge peut renvoyer l’affaire ou déclarer votre demande caduque, et les mesures contestées peuvent alors s’appliquer, comme dans l’affaire jugée à Rennes en juin 2026. La Cour de cassation a rappelé le 22 octobre 2026 qu’il ne peut, en revanche, rejeter votre recours au fond si aucun créancier ne l’a demandé. En cas de caducité, le délai de quinze jours prévu par l’article 468 du code de procédure civile pour faire valoir un motif légitime est la ressource la plus sûre. Si c’est un créancier qui conteste, votre absence le laisse seul devant le juge, avec le risque de perdre la protection obtenue devant la commission. Dans tous les cas, le temps compte : lire la convocation dès sa réception, rassembler les justificatifs et choisir la manière d’être entendu sont les premiers gestes qui protègent votre dossier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».