Votre suivi Colissimo affiche un colis distribué, mais le carton est écrasé et l’objet à l’intérieur est cassé. Ou bien c’est vous qui avez préparé le paquet et payé l’envoi, et le destinataire vous transmet des photos prises à l’ouverture. Les deux situations se ressemblent sur les images. Elles ne débouchent pas sur la même demande. Dans un achat en ligne auprès d’un professionnel, vous pouvez demander au vendeur de prendre en charge un produit arrivé abîmé lorsque celui-ci vous a été livré par le transporteur qu’il proposait. Lorsque vous avez acheté vous-même la prestation postale pour expédier l’objet, votre demande porte sur l’indemnisation du dommage pendant le transport.
Cette distinction change le montant à réclamer, les documents à réunir et le formulaire à utiliser. Un plafond postal calculé au poids ne détermine pas ce que doit le vendeur qui vous a livré un produit non conforme. À l’inverse, la facture de l’objet ne suffit pas à établir que le transporteur doit vous rembourser intégralement sa valeur. La méthode ci-dessous vous aide à identifier votre interlocuteur à partir de la commande et de l’étiquette, à décrire précisément l’avarie, puis à passer d’une réclamation générale à une demande chiffrée et documentée. Elle concerne les envois nationaux et les achats de biens par des particuliers auprès d’un professionnel.
I. Colis livré endommagé : à qui faire la réclamation ?
A. Colis abîmé à la livraison : que demander au vendeur ?
Retrouvez d’abord la confirmation de commande. Relevez le nom du vendeur, le produit, le prix et le mode de livraison. Sur une place de marché, le nom affiché sur la facture permet de distinguer le commerçant qui a vendu le bien de la plateforme qui a encaissé le prix ou fourni une interface de suivi. Si plusieurs vendeurs figurent dans une même commande, rattachez l’article endommagé à la bonne facture. Le numéro de suivi aide à vérifier quel colis contenait l’article lorsque la commande a été divisée en plusieurs envois.
L’article L. 216-2 du code de la consommation situe le transfert des risques de perte ou d’endommagement à la prise de possession physique par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné. Lorsque vous choisissez une livraison parmi les modes proposés au moment de payer, le point de départ de votre réclamation est donc le bien que vous avez effectivement reçu. La mention « distribué » renseigne sur la remise du paquet. À elle seule, elle ne décrit ni la protection intérieure ni l’état du produit. Le vendeur et le livreur peuvent avoir besoin des mêmes photographies pour leurs vérifications respectives, mais la demande relative au produit doit parvenir au vendeur.
Pour un contrat conclu à distance, l’article L. 221-15 du code de la consommation énonce que « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance », même lorsqu’un prestataire intervient. Le professionnel conserve son propre recours contre ce prestataire. Le texte prévoit aussi des causes d’exonération, dont le professionnel doit apporter la preuve, notamment un fait imputable au consommateur, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou la force majeure. Un courriel vous demandant de remplir un formulaire de transport peut aider à instruire le dossier. Répondez en demandant au vendeur de vous indiquer aussi par écrit la solution qu’il propose au titre de la vente.
Le scénario change si vous avez engagé un transporteur différent de ceux proposés par le vendeur. L’article L. 216-3 du code de la consommation prévoit alors le transfert du risque lors de la remise du bien à ce transporteur. Pour établir dans quel scénario vous vous trouvez, conservez les frais de livraison tels qu’ils apparaissent sur la commande et la preuve du paiement du transport, s’il y en a eu un séparément. Un choix entre la livraison à domicile et le retrait dans un point relais sur le site du marchand reste un choix entre les options de ce dernier. Une collecte organisée auprès d’un transporteur que vous avez engagé séparément appelle un examen différent.
Si le produit est cassé, tordu ou inutilisable dès l’ouverture, décrivez le défaut et demandez la mise en conformité. L’article L. 217-3 du code de la consommation oblige le vendeur à délivrer un bien conforme et couvre, dans les conditions qu’il précise, les défauts de conformité résultant de l’emballage. L’article L. 217-8 organise la réparation ou le remplacement, puis, dans les conditions prévues par les textes, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Décrivez le résultat recherché. Vous pouvez demander le remplacement d’un objet brisé, ou préciser qu’un défaut visible vous ferait accepter de garder le produit si une réduction appropriée était proposée.
La mise en conformité doit se faire dans un délai raisonnable, au maximum de trente jours après votre demande et sans inconvénient majeur pour vous, selon l’article L. 217-10 du code de la consommation. Un refus de mise en conformité, un dépassement de trente jours, une tentative infructueuse ou un défaut suffisamment grave peuvent ouvrir la voie à la réduction du prix ou à la résolution suivant les conditions de l’article L. 217-14. Le même article écarte la résolution lorsque le défaut est mineur et que le vendeur le démontre. Ainsi, un carton de transport froissé et un appareil dont l’écran est fendu appellent deux descriptions différentes. Si la boîte d’origine fait partie de ce qui a été vendu, par exemple pour un objet de collection, gardez l’annonce et les photographies de la présentation promise.
Dans votre message, donnez le numéro de commande, la date de remise, le nom du produit, les dégâts visibles et la réponse attendue. Demandez comment le vendeur souhaite récupérer le bien s’il doit l’examiner ou le remplacer. Joignez les preuves en précisant ce que montre chaque image. Si la discussion porte sur la prise en charge du retour ou sur le refus d’appliquer la garantie, les règles relatives aux litiges entre un consommateur et un vendeur professionnel aident à distinguer une demande au titre de la vente d’une réclamation relative à l’expédition.
B. Réclamation Colissimo : qui agit quand l’envoi a été payé séparément ?
Un particulier peut avoir confié au service postal un cadeau, un objet familial ou un bien lui appartenant. Il peut également avoir renvoyé un achat en utilisant un affranchissement qu’il a payé lui-même. Dans ces cas, commencez par identifier l’expéditeur figurant sur le contrat postal et la personne qui détient le reçu. Demandez au destinataire les photographies de la remise et du contenu, ainsi que la description du carton à son arrivée. Si le destinataire veut faire le signalement de son côté, transmettez-lui les références de l’envoi et vérifiez qui est habilité à demander le paiement selon les conditions applicables. Une réclamation du destinataire et une demande formulée par l’expéditeur peuvent apporter des pièces complémentaires au même dossier.
L’article L. 7 du code des postes et des communications électroniques encadre la responsabilité des prestataires de services postaux à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. Il renvoie à des règles du code civil et prévoit que l’indemnisation tient compte des caractéristiques de l’envoi et du tarif d’affranchissement. La demande doit donc relier trois éléments : un colis identifiable confié au prestataire, un dommage identifiable au retour ou à la remise, et des pièces permettant de rattacher ce dommage au transport. Indiquez séparément les dommages observés sur l’emballage extérieur et ceux qui touchent chaque objet. Si le suivi mentionne une anomalie logistique, gardez l’historique complet avec ses dates.
Le cas du bon de retour prépayé fourni par le vendeur mérite une vérification avant d’écrire. Retrouvez le courriel de retour, le fichier de l’étiquette et le récépissé du dépôt. Dans un jugement du 4 mai 2026, n° 25/00643, le tribunal judiciaire de Pontoise a constaté que l’acheteur avait suivi les consignes d’une étiquette prépayée remise par le vendeur. Le colis de retour était arrivé et le vendeur avait ensuite signalé qu’il était endommagé et que le téléphone manquait. Au vu des pièces et sur le fondement de l’article L. 221-15, le tribunal a mis le risque du retour à la charge du vendeur dans cette affaire et a accordé le remboursement du prix. Il a rejeté la demande distincte de dommages et intérêts faute de justificatifs du préjudice allégué.
Pour utiliser cette distinction, vérifiez la référence soldée sur votre reçu. Une étiquette que vous imprimez chez vous peut être payée par le vendeur, comme elle peut provenir d’un achat que vous avez effectué vous-même. La pièce la plus claire est souvent le message d’instructions auquel l’étiquette était jointe. Une capture de la page qui propose le retour aide lorsque le document ne comporte que des codes. Si une plateforme ou un vendeur vous demande une preuve de dépôt, envoyez-lui l’exemplaire correspondant à ce retour, puis demandez la confirmation qu’il a pu rapprocher le numéro du dossier et celui du colis. Gardez l’original du reçu.
II. Colissimo colis endommagé : quelle indemnisation et quels recours ?
A. Comment prouver l’avarie et calculer l’indemnisation du colis ?
Photographiez le carton sous plusieurs angles, avec l’étiquette et les fermetures lisibles. Si quelqu’un a déjà ouvert le paquet, prenez les photos qui restent possibles et indiquez à quel moment elles ont été prises. Photographiez les parties abîmées, les protections intérieures en place, le numéro de série du bien et les éléments intacts lorsqu’ils permettent de comprendre le choc. Si le colis contient plusieurs articles, faites une liste avec leur état respectif. Conservez l’emballage et le contenu endommagé pour pouvoir répondre à une demande d’inspection. Si un appareil paraît dangereux, préservez les preuves sans le mettre sous tension ni manipuler une pièce qui présente un risque.
Lorsqu’un défaut est visible à la remise, une réserve précise aide à conserver la trace du constat. Décrivez l’endroit et la nature du dommage, par exemple un angle inférieur enfoncé et une déchirure près de l’étiquette. Si vous avez déjà pris le colis, signalez quand et où vous l’avez récupéré et ce qui est apparu à l’ouverture. Faites la différence entre ce que vous avez vu personnellement et ce qu’un tiers vous a signalé. L’article L. 216-5 du code de la consommation précise que l’absence de réserves à la réception ne dispense pas le vendeur professionnel de sa garantie de conformité. Si vous envisagez en revanche une action directe contre un voiturier pour avarie ou perte partielle, l’article L. 133-3 du code de commerce prévoit une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés exclus, dans le champ de ce texte.
L’article L. 224-65 du code de la consommation porte ce dernier délai à dix jours si le consommateur prend personnellement livraison et si le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des objets. Pour un envoi relevant du service postal, vérifiez les textes propres à ce service et les conditions de l’offre. Les règles de protestation contre un voiturier, la garantie que doit le vendeur et la prescription de l’action postale correspondent à des demandes différentes. En pratique, un signalement écrit effectué dès la découverte du dommage permet de préserver les faits et laisse une date identifiable, quel que soit l’interlocuteur qui examine le dossier.
Pour un colis postal, l’article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques fixe le plafond réglementaire à 23 € par kilogramme de poids brut des marchandises manquantes ou avariées, en précisant que « le poids brut s’entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage ». Pour un objet entièrement avarié dont le poids brut pertinent est de deux kilogrammes, le calcul donne un plafond de 46 € au titre de ce texte. Pour un paquet qui contient plusieurs biens, dont un seul est endommagé, documentez le poids pertinent et demandez le détail du calcul. Le chiffre obtenu est un plafond. Il reste à établir le dommage indemnisable et à vérifier les conditions de l’offre achetée.
Les conditions générales des prestations courrier-colis présentent le calcul applicable à l’offre de base et renvoient aux conditions spécifiques pour les offres assorties d’une indemnisation différente. Retrouvez la preuve de l’option choisie et sa notice avant d’indiquer le montant de votre demande. Le reçu renseigne sur l’affranchissement et peut porter une catégorie de poids ou une référence d’offre. La facture du bien, un justificatif d’achat d’occasion ou un devis de remise en état renseigne sur le dommage. Joignez-les tous les deux si vous les avez, avec une ligne séparée pour le prix d’envoi, la valeur réclamée et la protection supplémentaire effectivement souscrite.
Le tribunal de proximité de Saint-Benoît, le 24 novembre 2025, n° 25/00363, a accordé une indemnisation contractuelle à un expéditeur qui avait produit notamment une preuve de dépôt, un courrier constatant l’endommagement de l’envoi et des photos de l’emballage. Le tribunal a retenu l’ensemble des pièces dans cette affaire. Prenez cet exemple comme une indication des documents que le juge a examinés. L’article 1353 du code civil pose la règle de preuve de l’obligation et de son extinction. Si l’on vous oppose un conditionnement insuffisant, demandez quelle clause et quelles constatations motivent la réponse, puis produisez les éléments montrant la manière dont le colis a été préparé.
Prenons le cas d’une lampe d’occasion envoyée à un proche. La facture montre le prix payé et les photographies du départ permettent de reconnaître le pied et l’abat-jour. À la réception, seul l’abat-jour est déformé. Conservez les images du pied intact et identifiez l’abat-jour dans la demande. Si la pièce peut être achetée séparément, donnez son prix ou joignez une estimation écrite d’un réparateur. Si la lampe est devenue inutilisable et que la pièce est introuvable, expliquez cette difficulté et versez au dossier les réponses des professionnels consultés. Le fait de distinguer les parties évite de présenter le poids total comme celui des seules marchandises abîmées. Il aide aussi à expliquer le dommage lorsqu’un objet composé de plusieurs pièces perd tout usage alors qu’une partie reste en bon état. Demandez au prestataire de motiver par écrit le poids retenu et le montant qu’il propose.
B. Indemnisation refusée : comment contester la réponse ?
Présentez un dossier qui peut être lu sans reprendre toute la correspondance. Placez en tête le numéro de suivi et la référence de réclamation. Résumez en quelques lignes les circonstances, inscrivez la somme ou la solution demandée et joignez les preuves dans l’ordre des faits. Quand vous avez reçu une réponse écrite, reprenez son motif exact. Si elle concerne le poids, demandez le poids retenu et la règle de calcul. Si elle concerne l’emballage, joignez les pièces sur le carton et le calage. Si elle concerne l’absence de preuve de dépôt, fournissez le reçu et l’événement du suivi qui indique la prise en charge. À chaque échange, gardez une copie lisible de ce que vous avez envoyé.
Un message peut par exemple préciser que le colis a été confié le jour indiqué sur le reçu, que le destinataire a constaté à la remise un enfoncement au même endroit que la fissure du bien, et que les photographies jointes montrent l’étiquette, l’emballage et la fissure. Indiquez comment vous avez calculé la demande, en séparant la valeur de l’objet et le montant qui résulte des conditions postales. Si vous ne pouvez établir qu’une partie du dommage, indiquez-la avec les justificatifs disponibles. Si un remboursement ou un geste commercial a déjà été proposé, conservez le détail de cette proposition pour que la discussion porte sur la différence et sur la portée d’une éventuelle acceptation.
En cas de désaccord persistant avec un professionnel, l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre la voie à la médiation de la consommation. Visez le médiateur du professionnel avec lequel vous êtes en litige. Pour une demande portant sur la conformité du produit, cherchez celui du vendeur. Pour une demande qui porte sur le contrat d’expédition acheté séparément, consultez les conditions applicables du prestataire postal pour identifier son dispositif et ses modalités. L’article L. 612-2 prévoit notamment de justifier d’une réclamation écrite préalable directement auprès du professionnel et de saisir le médiateur au plus tard dans l’année qui suit cette réclamation écrite. Joignez donc la preuve d’envoi ou de dépôt de votre demande et la réponse reçue.
Vérifiez séparément la date du dépôt et celle de la réclamation écrite. Pour les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques, l’article L. 10 de ce code fixe une prescription d’un an à compter du lendemain du jour du dépôt. Reprenez le jour de dépôt sur le récépissé, même si vous avez signalé l’avarie beaucoup plus tard. Le délai de saisine du médiateur décrit à l’article L. 612-2 part d’un autre événement. Si la date postale approche, faites vérifier la situation procédurale à partir des pièces datées et des demandes que vous envisagez. Une chronologie comprenant seulement la date du premier appel au service client ne permet pas cette vérification.
Enfin, adaptez votre demande au préjudice que vous pouvez établir. Les dommages et intérêts pour inexécution prévus à l’article 1231-1 du code civil supposent de rattacher le préjudice à l’obligation en cause et s’apprécient dans le cadre du régime applicable. Un devis de réparation documente un coût probable, tandis qu’une facture de réparation établit une dépense facturée. Une indemnisation postale calculée au poids, le remplacement d’un produit par le vendeur et la réparation d’un préjudice distinct correspondent à des demandes qui ne se justifient pas avec les mêmes pièces. Si les réponses du vendeur et du transporteur se contredisent, demandez à chacun de préciser la pièce et le fait sur lesquels il s’appuie. La concordance entre expéditeur, poids, étiquette, suivi et date de remise permet souvent de déterminer à qui adresser la demande finale.
Conclusion
Après la découverte d’un colis abîmé, réunissez la confirmation de commande ou le reçu du transport, l’étiquette et les photographies. Si un commerçant vous a livré un bien endommagé par le service qu’il proposait, adressez-lui une demande précise de mise en conformité. Si vous avez acheté l’expédition séparément, rassemblez avec le destinataire les preuves du dépôt et de l’avarie, puis chiffrez la demande d’indemnisation selon le poids et l’offre souscrite. Avec un bon de retour fourni par le vendeur, conservez ses instructions et la preuve de leur exécution. Une réclamation écrite, datée et accompagnée de pièces vous permettra de contester utilement une réponse et de présenter les faits au médiateur ou au juge si le désaccord persiste.
À lire aussi