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Dossier de surendettement recevable : et après ? Saisies suspendues, paiements interdits et recours en 2026

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Dossier de surendettement recevable : et après ? Saisies suspendues, paiements interdits et recours en 2026

La lettre recommandée de la commission de surendettement vient d’arriver : le dossier est déclaré recevable. Pour beaucoup de débiteurs, ce courrier soulève aussitôt trois questions très concrètes. Le commissaire de justice qui a signifié une saisie peut-il continuer ? Faut-il encore payer les mensualités des crédits en cours ? Et que risque-t-on si l’on rembourse quand même un créancier, par habitude ou sous la pression d’un appel ? La recevabilité n’efface encore aucune dette. Elle ouvre en revanche une période de protection strictement encadrée par les articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation : les procédures d’exécution sont suspendues ou interdites, mais le débiteur, en contrepartie, ne peut plus payer ses anciennes créances, emprunter, ni disposer librement de son patrimoine. Certaines protections jouent d’elles-mêmes, d’autres supposent une décision du juge des contentieux de la protection, notamment pour l’expulsion du logement. Comprendre cette frontière évite deux erreurs symétriques : laisser se poursuivre une saisie devenue irrégulière, ou compromettre son dossier par un paiement interdit. Les développements qui suivent exposent, textes et décisions à l’appui, ce qui s’arrête dès la recevabilité, ce qui continue, et les recours ouverts au débiteur comme aux créanciers.

I. Dossier de surendettement recevable, et après : qu’est-ce qui s’arrête immédiatement ?

A. Saisies et cessions de rémunération : une suspension de plein droit, limitée à deux ans

Le point de départ est la décision par laquelle la commission se prononce sur la recevabilité. L’article L. 722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. Cette décision n’est pas une simple étape administrative. L’article L. 722-2 du même code dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Deux précisions commandent toute la suite. La suspension est attachée à la recevabilité elle-même : elle ne dépend ni d’une demande du débiteur au juge de l’exécution, ni de l’accord du créancier. Et elle ne vise que les dettes autres qu’alimentaires : une pension alimentaire continue de pouvoir être recouvrée selon ses voies propres, ce que le cabinet a détaillé dans son article sur les conditions de recevabilité du dossier de surendettement et l’effacement des dettes.

La durée de cette protection est fixée par l’article L. 722-3 du code de la consommation : les procédures et les cessions de rémunération restent suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le même texte ajoute : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » La recevabilité n’est donc pas un gel indéfini. Elle protège le temps de l’instruction du dossier, dans la limite de deux ans, après quoi ce sont le plan, les mesures imposées ou le jugement qui prennent le relais, avec leurs propres effets.

En pratique, la difficulté la plus fréquente tient à la saisie immobilière déjà engagée. Un commandement de payer a été publié, une audience d’orientation est fixée, et le débiteur reçoit entre-temps la décision de recevabilité. Le juge de l’exécution ne refait pas alors l’examen de la créance. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire l’a rappelé le 5 février 2026 dans un dossier où la recevabilité résultait d’un jugement ayant infirmé une décision d’irrecevabilité de la commission : la décision de recevabilité étant intervenue avant le jugement d’orientation, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension, n’avait pas à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant, et il a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière (TJ Saint-Nazaire, juge de l’exécution, 5 février 2026, RG n° 25/00020). La leçon est procédurale autant que protectrice : devant le juge de l’exécution, produire la notification de recevabilité suffit à faire constater la suspension ; le débat sur le montant de la dette appartient à la commission et, en cas de contestation, au juge des contentieux de la protection.

Le tribunal judiciaire de Lorient a statué dans le même sens le 4 septembre 2025. Une saisie immobilière était en cours sur la maison d’un couple, le cahier des conditions de vente déposé, lorsque les débiteurs ont justifié d’une décision de recevabilité du 15 mai 2025. Le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, l’adoption de mesures ou l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation, sans que la suspension puisse excéder deux ans (TJ Lorient, juge de l’exécution, 4 septembre 2025, RG n° 25/00559). Ces décisions de juges du fond ne créent pas la règle : elles appliquent les articles L. 722-2 et L. 722-3. Elles montrent surtout ce qu’attend le juge : la preuve de la notification de recevabilité, datée, émanant de la commission départementale. Un simple récépissé de dépôt ne produit pas le même effet.

Le dépôt, en effet, ne suspend rien par lui-même. Entre le dépôt du dossier et la décision de recevabilité, le code prévoit seulement une protection sur demande. L’article L. 721-4 du code de la consommation permet à la commission, à la demande du débiteur et à compter du dépôt du dossier, de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires ; en cas d’urgence, la saisine peut intervenir à l’initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France. Celui qui dépose un dossier alors qu’une saisie-attribution ou une saisie des rémunérations est imminente a donc intérêt à solliciter expressément cette saisine dès le dépôt, sans attendre la recevabilité. À l’inverse, une fois la recevabilité prononcée, cette démarche devient inutile pour les voies d’exécution : la suspension de l’article L. 722-2 s’applique de plein droit.

Reste une hypothèse où la recevabilité ne suffit pas à elle seule : la vente forcée déjà ordonnée. L’article L. 722-4 du code de la consommation réserve le cas de la saisie immobilière lorsque la vente forcée a été ordonnée : le report de la date d’adjudication ne peut alors résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Autrement dit, plus la procédure d’exécution est avancée, moins le débiteur peut compter sur un effet automatique complet. La distinction est essentielle pour les propriétaires dont l’audience d’adjudication approche : la recevabilité doit être portée immédiatement à la connaissance de la commission et du juge de la saisie, avec la demande de report prévue par ce texte, plutôt que présentée au créancier poursuivant comme si elle annulait la vente ordonnée.

La protection ne s’arrête pas aux mesures d’exécution forcée. Elle atteint aussi les garanties que le créancier voudrait prendre pendant la période suspendue. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 28 mars 2024, à propos d’une hypothèque judiciaire provisoire inscrite après la recevabilité : il résulte de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). La cour d’appel avait écarté l’annulation au motif que l’article L. 722-2 ne viserait que l’exécution forcée et que l’interdiction de prendre garantie ou sûreté ne s’adresserait qu’au débiteur. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Un créancier ne peut donc pas contourner la suspension en inscrivant une sûreté provisoire destinée à améliorer son rang pendant que la commission instruit le dossier.

B. Expulsion, aides au logement et frais bancaires : des protections inégalement automatiques

La suspension des voies d’exécution ne suspend pas, par elle-même, une mesure d’expulsion du logement. C’est le malentendu le plus coûteux pour les locataires. L’article L. 722-6 du code de la consommation prévoit que, dès que la décision de recevabilité est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. Le verbe est important : la commission peut saisir le juge, elle ne prononce pas elle-même la suspension. L’article L. 722-7 du même code ajoute qu’en cas d’urgence, la saisine peut intervenir à l’initiative du président de la commission, de son délégué, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur, la commission étant informée de cette saisine. Un locataire qui reçoit un commandement de quitter les lieux après la recevabilité ne doit donc pas se borner à transmettre la décision de la commission au bailleur ou au commissaire de justice : il doit demander la saisine du juge, ou le saisir en urgence dans les conditions de l’article L. 722-7.

Le juge, ensuite, apprécie la situation. L’article L. 722-8 du code de la consommation dispose que si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. La durée suit le même plafond que la suspension des exécutions : l’article L. 722-9 du code de la consommation la limite à une période maximale de deux ans et l’arrime aux mêmes événements de sortie, plan approuvé, mesures imposées ou jugement de rétablissement personnel. Deux exceptions ne doivent pas être perdues de vue : l’occupant dont le logement a déjà été adjugé en saisie immobilière ne peut pas obtenir cette suspension, pas plus que celui dont l’expulsion relève du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

L’appréciation du juge n’est pas théorique. Le tribunal judiciaire de Béthune, statuant le 16 février 2026, a suspendu une mesure d’expulsion engagée par un bailleur social après un commandement de quitter les lieux, alors même que le bailleur s’opposait à la suspension en raison de l’importance de la dette de loyers. Le juge des contentieux de la protection a retenu que le débiteur justifiait du paiement du loyer courant, repris de façon régulière depuis plusieurs mois, ce que le bailleur reconnaissait, et il a prononcé la suspension pour une période maximale de deux ans dans l’attente de la décision de la commission (TJ Béthune, juge des contentieux de la protection, 16 février 2026, RG n° 25/00392). La décision illustre le critère pratique décisif : la reprise effective du loyer courant. La recevabilité traite le passé, l’arriéré déclaré dans le dossier ; elle ne dispense pas de payer le loyer qui continue de courir. Un locataire qui cesse tout paiement après la recevabilité affaiblit précisément la demande de suspension dont il a besoin.

D’autres effets de la recevabilité sont, eux, automatiques. L’article L. 722-10 du code de la consommation prévoit que la recevabilité emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement, le déblocage des aides s’effectuant dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation. La notification de la décision à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole est d’ailleurs organisée par l’article R. 722-1 du code de la consommation, en vue de ce rétablissement. Pour un locataire dont l’aide avait été suspendue en raison d’impayés, ce rétablissement conditionne souvent la reprise régulière du loyer courant que le juge prend en compte pour suspendre l’expulsion. Les deux mécanismes se complètent : l’aide rétablie rend le paiement du terme courant possible, et ce paiement rend la suspension de l’expulsion défendable.

Enfin, la recevabilité protège le compte bancaire contre une catégorie précise de frais. L’article L. 722-12 du code de la consommation interdit, en cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, à l’établissement qui tient le compte et aux créanciers de percevoir des frais ou commissions afférents à ce rejet. Ce texte ne rend pas le prélèvement valable et ne transforme pas le découvert en dette éteinte. Il empêche seulement que les rejets mécaniquement provoqués par l’arrêt des paiements anciens gonflent passivement le passif de frais. Le débiteur a intérêt à conserver la preuve de la date de notification de la recevabilité et à signaler à sa banque, relevés à l’appui, tout frais de rejet prélevé postérieurement pour un avis de prélèvement rejeté.

II. Dossier recevable : ce que le débiteur ne peut plus faire, et comment contester

A. Payer une ancienne dette, emprunter ou vendre un bien : les interdictions du débiteur

La protection du débiteur a une contrepartie immédiate : elle lui interdit de privilégier un créancier ou d’aggraver son passif pendant que la commission instruit le dossier. L’article L. 722-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de rédaction de cet article, dispose que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, y compris certains découverts visés à l’article L. 311-1, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées avant la suspension ou l’interdiction, et de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le texte paraîtra dur à celui qui voudrait rassurer sa banque en continuant de payer un crédit. Il a une logique d’égalité : pendant l’instruction, aucun créancier ancien ne doit être payé par préférence aux autres, afin que la commission puisse dresser l’état du passif puis proposer ou imposer un traitement cohérent de l’ensemble des dettes.

Cette interdiction ne signifie pas qu’il faut cesser de payer les charges courantes de la vie quotidienne. Elle vise les créances nées avant la suspension. Le loyer courant, les factures courantes d’énergie ou de télécommunications et les dépenses nécessaires à la vie du foyer continuent d’être dus au fur et à mesure qu’ils naissent, et la jurisprudence sur la suspension de l’expulsion montre que leur paiement effectif pèse directement sur la décision du juge. La difficulté pratique se situe à la frontière : un arriéré de loyer né avant la recevabilité relève du passif déclaré, tandis que le loyer du mois en cours doit être payé. Une mensualité de crédit échue avant la recevabilité appartient au passif ; poursuivre son prélèvement automatique après la recevabilité revient à payer une créance ancienne. Le débiteur doit donc passer ses prélèvements en revue dès la notification, avec le secrétariat de la commission en cas de doute sur la qualification d’une échéance, plutôt que laisser courir des autorisations anciennes.

Le code prévoit une soupape, et une seule : l’autorisation du juge. Le second alinéa de l’article L. 722-5 précité permet au débiteur de saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes en principe interdits. C’est la voie à suivre lorsqu’un acte de disposition paraît nécessaire, par exemple la vente d’un véhicule devenu inutilisable pour en acquérir un autre indispensable à l’emploi, ou lorsqu’un paiement particulier présente un intérêt démontré pour le traitement d’ensemble. Agir sans cette autorisation, même avec une intention compréhensible, expose le débiteur à la sanction la plus grave de la procédure. Une exception étroite est prévue par le même texte : l’interdiction ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Celui qui exécute un échéancier judiciaire de dette locative obtenu dans ce cadre ne viole donc pas, pour ces paiements, l’interdiction de l’article L. 722-5.

La sanction du non-respect de ces interdits est la déchéance du bénéfice de la procédure, régie par l’article L. 761-1 du code de la consommation. Est notamment déchue toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens, ou qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou a procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant la procédure ou pendant l’exécution du plan ou des mesures. Souscrire un nouveau crédit à la consommation pendant l’instruction du dossier, vendre un bien sans autorisation ou dissimuler un élément du patrimoine peut ainsi faire perdre l’ensemble de la protection, alors même que la recevabilité avait été acquise.

Cette rigueur a toutefois une limite que la Cour de cassation a fermement rappelée : les causes de déchéance sont celles que la loi énumère, pas une appréciation générale du comportement du débiteur. Le 27 février 2020, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait confirmé la déchéance de débiteurs au motif de leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse puis de leur divorce, et de leur désintérêt assimilé à une mauvaise foi. La Cour a jugé que ces éléments ne caractérisaient pas l’une des causes de déchéance limitativement énumérées à l’article L. 761-1 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-25.160). Il faut lire cet arrêt dans les deux sens. Un retard, une négligence ou un déménagement non signalé ne suffisent pas, à eux seuls, à prononcer la déchéance. Mais un nouvel emprunt, un acte de disposition non autorisé ou une fausse déclaration entrent, eux, directement dans les cas énumérés. La prudence consiste donc à informer la commission de tout changement de situation et à ne jamais accomplir seul un acte que l’article L. 722-5 réserve à l’autorisation du juge.

B. Recours contre la recevabilité, annulation des actes passés outre et effet sur les délais des créanciers

La décision de recevabilité n’est pas à l’abri d’une contestation. L’article R. 722-1 du code de la consommation organise sa notification au débiteur, aux créanciers ainsi qu’aux établissements de paiement et de crédit teneurs de comptes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et prévoit que la lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. La même disposition précise le contenu attendu de la déclaration : les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, avec la signature de l’auteur. Un créancier qui estime le débiteur de mauvaise foi, ou qui conteste la caractérisation de la situation de surendettement, dispose donc d’un délai bref, qui court à compter de la notification et non à compter de la décision elle-même. Le débiteur, de son côté, doit vérifier la date de notification portée sur son propre courrier et conserver l’enveloppe ainsi que l’avis de réception : ce sont ces pièces qui permettront, le cas échéant, de discuter la recevabilité d’un recours tardif.

Que se passe-t-il si, malgré la suspension, un créancier poursuit l’exécution ou si le débiteur paie une créance ancienne ? L’article L. 761-2 du code de la consommation répond que tout acte ou tout paiement effectué en violation notamment des articles L. 722-2, L. 722-3, L. 722-5 ou L. 722-12 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée « pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance ». Trois traits de ce mécanisme doivent être soulignés. La demande d’annulation appartient à la commission, ce qui impose au débiteur de lui signaler sans retard la saisie poursuivie ou le paiement irrégulier, pièces à l’appui. Le délai est d’un an à compter de l’acte ou du paiement, de sorte qu’un signalement tardif peut priver l’annulation de son effet. Et l’annulation vise aussi bien l’acte du créancier qui exécute malgré la suspension que le paiement du débiteur qui favorise un créancier ancien.

Le tribunal judiciaire d’Épinal a fait application de ce dispositif le 12 octobre 2026 dans un litige opposant des débiteurs déclarés recevables le 19 décembre 2024 à un service des impôts des particuliers qui avait poursuivi des saisies après cette date, en soutenant que la voie d’exécution engagée antérieurement pouvait se continuer. Le juge des contentieux de la protection a retenu, au contraire, que les saisies antérieurement pratiquées étaient suspendues à compter de la recevabilité et que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution était lui-même suspendu à compter de cette date ; il a annulé les paiements opérés du 8 janvier 2025 au 1er août 2025 et ordonné la restitution de la somme de 9 901,96 euros aux débiteurs (TJ Épinal, juge des contentieux de la protection, 12 octobre 2026, RG n° 26/01634). Cette décision de première instance tranche un débat fréquent : l’antériorité de la saisie ne la soustrait pas à la suspension. Ce qui a été valablement saisi avant la recevabilité n’est pas remis en cause pour le passé, mais les prélèvements postérieurs à la recevabilité méconnaissent les articles L. 722-2 et L. 722-5 et peuvent être annulés avec restitution.

La suspension a enfin un effet moins connu sur les délais dont disposent les créanciers pour agir. La deuxième chambre civile l’a précisé le 23 octobre 2025 dans un litige portant sur la forclusion de l’action d’un prêteur. La Cour a jugé que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement suspendu, et non interrompu, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité ; la cour d’appel, qui avait retenu une interruption du délai, a été censurée (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). La distinction n’est pas scolaire. Une suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé, tandis qu’une interruption le ferait repartir de zéro. Pour le débiteur, cela signifie que la recevabilité ne régénère pas les délais des créanciers ; pour le créancier, que le temps de la suspension ne lui est pas compté, mais seulement à partir de la décision de recevabilité, et non dès le dépôt du dossier.

En pratique, la période qui suit la recevabilité appelle quatre réflexes documentés. Le premier est de transmettre la notification de recevabilité à tout commissaire de justice, employeur destinataire d’une cession ou d’une saisie des rémunérations, et établissement teneur de compte concerné, en gardant la preuve de chaque envoi. Le deuxième est de demander, sans attendre, la saisine du juge aux fins de suspension de l’expulsion lorsque le logement est menacé, en justifiant de la reprise du loyer courant. Le troisième est de passer en revue les prélèvements automatiques afin qu’aucune créance ancienne ne continue d’être payée par inadvertance, et de solliciter l’autorisation du juge des contentieux de la protection pour tout acte de disposition nécessaire. Le quatrième est de signaler immédiatement à la commission toute exécution poursuivie malgré la suspension, afin que l’action en annulation de l’article L. 761-2 puisse être exercée dans le délai d’un an. Chacun de ces réflexes repose sur une pièce : notification, avis de réception, relevés bancaires, décompte du créancier. C’est ce dossier de preuve, constitué au fil de la procédure, qui fera la différence si la recevabilité, une saisie ou un paiement sont un jour contestés.

Conclusion

La recevabilité d’un dossier de surendettement est une décision de protection, non une décision d’effacement. Dès sa notification, les procédures d’exécution et les cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires sont suspendues ou interdites pour deux ans au plus, le créancier ne peut plus prendre de garantie ou de mesure conservatoire, les aides au logement sont rétablies et les frais de rejet de prélèvement postérieurs ne peuvent plus être perçus. L’expulsion du logement, en revanche, ne s’arrête que si le juge des contentieux de la protection la suspend, ce qui suppose une saisine rapide et, en pratique, la reprise du loyer courant. En contrepartie, le débiteur ne peut plus payer ses créances anciennes, aggraver son endettement par de nouveaux emprunts ni disposer de son patrimoine sans l’autorisation du juge, sous peine de déchéance dans les seuls cas énumérés par la loi. La décision peut être contestée dans les quinze jours de sa notification, et tout acte ou paiement passé outre la suspension peut être annulé à la demande de la commission dans le délai d’un an, avec restitution des sommes indûment prélevées. Bien comprise, cette période n’est pas un temps mort : c’est le moment où le passif se fige, où le budget courant se rééquilibre et où se prépare la décision qui traitera les dettes, plan, mesures imposées ou rétablissement personnel. Le débiteur qui conserve ses notifications, paie ses charges courantes et signale aussitôt toute exécution irrégulière met cette protection de son côté ; celui qui paie un créancier ancien ou emprunte à nouveau risque de la perdre.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».