« Fonderie de Bretagne liquidation » : la recherche revient dans Google et sur TikTok depuis la fermeture du site de Caudan, dans le Morbihan. Selon l’avis publié au BODACC le 23 octobre 2026, le tribunal de commerce de Lorient a, par jugement du 15 octobre 2026, converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la société FDB Industries et désigné comme liquidateurs la Selarl MJ Ouest et la Selarl Fides. Ce redressement avait été ouvert le 3 juillet 2026, selon l’avis du BODACC du 10 juillet 2026, qui rappelait que les créances devaient être déclarées dans les deux mois de cette publication. D’après Le Journal des entreprises, FDB Industries exploitait l’ancienne Fonderie de Bretagne, la décision concerne 244 salariés, et c’est la société mère de FDB Industries qui avait elle-même saisi le tribunal le 30 juin 2026. Le 25 avril 2025, le tribunal de commerce de Rennes avait prononcé la cession totale de la société Fonderie de Bretagne, alors en redressement judiciaire, avec une entrée en jouissance au 1er mai 2025, selon l’avis du BODACC du 7 mai 2025 ; FDB Industries a été immatriculée avec un commencement d’activité au 1er mai 2025 et un établissement principal reçu en location-gérance, selon l’avis d’immatriculation du même jour. Les avis publiés ne comportent aucune appréciation sur la gestion de l’entreprise. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de FDB Industries, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent à une question précise : lorsqu’une entreprise reprise à la barre du tribunal est à son tour liquidée, qui doit quoi aux salariés et aux créanciers ?
I. Plan de cession puis liquidation du repreneur : qui doit quoi aux salariés et aux créanciers ?
Une reprise à la barre crée deux sociétés distinctes, avec deux patrimoines et, le cas échéant, deux procédures collectives. L’ancienne société, celle qui a été cédée, reste en procédure : c’est dans cette procédure que son passif est traité. La société reprenante, elle, devient l’employeur des salariés repris et la cocontractante des contrats transférés. Comprendre ce partage est la première étape pour savoir à quelle porte frapper lorsque la reprise s’arrête.
A. Ce que le plan de cession transfère au repreneur, et ce qu’il laisse à l’ancienne société
Le code de commerce fixe d’emblée le but de l’opération. Selon l’article L. 642-1 du code de commerce, « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Le tribunal choisit l’offre qui permet, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution, et l’article L. 642-5 du code de commerce précise que « le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous ». Ce jugement est donc le document de référence : c’est lui, et non un communiqué ou un article de presse, qui dit quels actifs, quels contrats et quels emplois ont été repris, et à quelles conditions.
Le repreneur n’achète pas le passif. Le prix de cession est réparti entre les créanciers de l’ancienne société dans la procédure de celle-ci. L’article L. 642-12 du code de commerce organise cette répartition pour les biens grevés de sûretés et prévoit que « Le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens. » Le même texte comporte une exception importante pour les prêteurs : la charge des sûretés réelles spéciales garantissant un crédit consenti pour financer le bien cédé est transmise au cessionnaire, qui doit alors payer au créancier, lorsque celui-ci a régulièrement déclaré sa créance, les échéances restant dues à compter du transfert de propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien. Un établissement de crédit dans cette situation a donc deux débiteurs à surveiller, l’ancienne société pour le passé et le cessionnaire pour les échéances transférées.
Pour les fournisseurs, bailleurs et loueurs, tout dépend des contrats que le tribunal a choisi de céder. L’article L. 642-7 du code de commerce confie au tribunal le soin de déterminer les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l’activité, et ajoute que « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L. 642-13 . » Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure. En dehors des contrats expressément cédés, la simple poursuite de livraisons avec le repreneur ne fait pas de lui le continuateur de l’ancienne relation. Dans une affaire de location-gérance suivie d’une cession amiable de fonds, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’opération « n’a pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales » et que le préavis dû au transporteur évincé ne se calculait pas en tenant compte de la relation nouée avec le cédant (Cass. com., 15 septembre 2015, n° 14-17.964). Un fournisseur qui a continué de travailler avec la société reprenante doit donc distinguer, dans ses factures, ce qui relève de l’ancienne société et ce qui relève de la nouvelle.
Pour les salariés, la règle de base est celle de l’article L. 1224-1 du code du travail : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Le contrat repris n’est pas un nouveau contrat ; il continue. Mais le transfert des dettes obéit à une exception propre aux procédures collectives. L’article L. 1224-2 du code du travail dispose que « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Concrètement, les salaires, primes ou heures supplémentaires restés impayés au jour de la reprise ne sont pas, en principe, à la charge du repreneur : ils relèvent de la procédure de l’ancienne société.
Cette exception peut être écartée par un engagement du repreneur lui-même. La chambre sociale juge que « l’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés ». Dans cette affaire, le salarié repris avait demandé la fixation de sa créance au passif de la liquidation de l’ancienne société, et le repreneur, qui s’était engagé à reprendre l’intégralité des droits acquis attachés aux contrats, a été condamné à garantir l’ancienne société du montant des sommes dues au titre des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et jours de réduction du temps de travail accomplis chez elle (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172). D’où une vérification simple pour tout salarié repris : relire l’offre et le jugement arrêtant le plan pour savoir si le repreneur a pris un tel engagement, et sur quels droits il porte.
B. Engagements du repreneur, substitution et location-gérance : que peut-on exiger ?
Le repreneur ne s’engage pas seulement sur un prix. Son offre comporte des engagements sur l’emploi, les investissements ou la poursuite de contrats, et la loi en organise le contrôle. Selon l’article L. 642-11 du code de commerce, le cessionnaire rend compte au liquidateur de l’application du plan, et « Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d’une part, du liquidateur, d’un créancier, de tout intéressé ou d’office, après avoir recueilli l’avis du ministère public, d’autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts. » Le même article ajoute que le prix payé par le cessionnaire reste acquis. La résolution du plan est donc une sanction ouverte à un cercle large de demandeurs, créanciers compris, mais elle suppose de démontrer quel engagement précis n’a pas été tenu.
Encore faut-il mesurer exactement ce qui a été promis. La jurisprudence distingue l’engagement de reprendre un certain nombre de salariés de l’engagement de les conserver pendant une durée déterminée. Dans un dossier où le plan prévoyait la reprise de soixante-douze contrats sur cent quatorze, la chambre commerciale a approuvé les juges d’avoir retenu que l’auteur de l’offre, autorisé à se substituer d’autres sociétés, restait garant de cet engagement de reprise, qui avait été respecté, mais que son engagement ne pouvait s’étendre à une garantie du maintien de l’emploi par le cessionnaire substitué, garantie qui n’avait été ni souscrite ni mentionnée par le jugement (Cass. com., 2 février 2022, n° 19-19.525). À l’inverse, lorsqu’un jugement impose au cessionnaire d’exploiter l’activité pendant une durée minimale avec les salariés attachés à l’entité cédée, la clause ne fige pas pour autant tous les contrats. La chambre sociale a jugé que « la clause obligeant le cessionnaire à exploiter l’activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l’entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n’a pas pour effet de priver l’employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire » (Cass. soc., 17 mai 2011, n° 09-43.003). La lecture littérale du jugement et de l’offre retenue est donc décisive.
Une autre question revient souvent : qui est réellement le cessionnaire lorsque l’auteur de l’offre s’est fait remplacer par une autre société ? L’article L. 642-9 du code de commerce exige que toute substitution de cessionnaire soit autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan, et prévoit que « L’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits. » Cette garantie a une portée précise. Elle couvre les engagements figurant dans l’offre, mais la chambre commerciale a jugé que l’engagement de poursuivre les contrats cédés « ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué » (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 15-16.389). Elle a de même jugé que l’auteur de l’offre, en cas de substitution autorisée, ne garantit pas au cessionnaire substitué « l’exécution de l’obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s’acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part » (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036). Pour un bailleur, un loueur ou une banque, tout dépend donc des termes exacts de l’offre et d’un éventuel engagement personnel.
La substitution non autorisée a, elle aussi, des conséquences pour les salariés. La chambre sociale a jugé qu’« en l’absence d’autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d’une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire » (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276). Le même article L. 642-9 interdit au cessionnaire, tant que le prix n’est pas intégralement payé, d’aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis, sauf autorisation du tribunal, et permet d’annuler l’acte passé en violation de ces règles à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte, selon ce même article L. 642-9.
Reste la location-gérance, qui précède parfois la cession définitive. Le tribunal peut l’autoriser par le jugement qui arrête le plan, au profit de l’auteur de l’offre retenue, en vertu de l’article L. 642-13 du code de commerce. Elle est enfermée dans un délai : selon l’article L. 642-15 du code de commerce, « En cas de location-gérance, l’entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan. » Pendant cette période, le liquidateur de l’ancienne société peut se faire communiquer tous documents par le locataire-gérant et rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments loués, le tribunal pouvant ordonner la résiliation de la location-gérance et la résolution du plan, d’après l’article L. 642-16. Et si le locataire-gérant n’exécute pas son obligation d’acquérir dans les conditions et délais fixés, l’article L. 642-17 prévoit que le tribunal ordonne la résiliation du contrat et la résolution du plan, sans préjudice de dommages et intérêts, sauf demande de modification des conditions fondée sur une cause non imputable au locataire-gérant, qui ne peut porter ni sur le prix ni sur le délai de deux ans. Savoir si la cession a été réalisée ou si l’exploitation se faisait encore en location-gérance change directement le sort du fonds, et donc des contrats de travail, lorsque la société exploitante s’arrête.
II. Liquidation judiciaire de la société reprenante : que faire quand on est salarié ou créancier ?
Lorsque la société reprenante est elle-même placée en liquidation judiciaire, une seconde procédure s’ouvre, avec ses propres organes, son propre calendrier et sa propre garantie des salaires. Les droits nés auprès de cette société se font valoir dans cette seconde procédure ; ceux nés auprès de l’ancienne société restent rattachés à la première. Les pages consacrées à la défense des créanciers et des dirigeants dans les procédures collectives détaillent l’articulation entre ces procédures ; voici l’essentiel pour les salariés puis pour les créanciers.
A. Salariés licenciés après une reprise : licenciement, AGS et retour du fonds loué
Les licenciements prononcés après une liquidation suivent un régime spécial. Selon l’article L. 641-4 du code de commerce, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis à l’article L. 1233-58 du code du travail, et l’avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou dans les douze jours suivant le terme du maintien provisoire de l’activité s’il a été autorisé. Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi doit être validé ou homologué par l’administration, dont le délai pour se prononcer est ramené à quatre jours en cas de liquidation judiciaire, à compter de la dernière réunion du comité, d’après l’article L. 1233-58 du code du travail. Le même article L. 1233-58 interdit au liquidateur de rompre les contrats avant la notification de la décision favorable de validation ou d’homologation, ou l’expiration de ce délai.
Ces délais très courts ne sont pas une formalité : ils conditionnent la garantie des salaires. L’assurance de garantie des salaires, que tout employeur de droit privé doit souscrire selon l’article L. 3253-6 du code du travail, couvre d’abord les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Elle couvre ensuite, selon l’article L. 3253-8 du code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation et « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ». Lorsque le tribunal prononce la liquidation, ce même article garantit aussi, dans la limite d’un mois et demi de travail, les sommes dues pendant la période d’observation et pendant ces quinze ou vingt et un jours. La garantie n’est pas illimitée : l’article L. 3253-17 du code du travail renvoie à un plafond fixé par décret, et l’article D. 3253-5 du code du travail le fixe à six fois le plafond mensuel retenu pour les contributions d’assurance chômage, cinq ou quatre fois ce plafond selon la date de conclusion du contrat dont résulte la créance par rapport au jugement d’ouverture.
Pour le salarié repris, la question décisive est celle du débiteur. Les créances nées pendant l’emploi au service de la société reprenante pèsent sur elle et se font valoir dans sa procédure. La chambre commerciale rappelle que seule est garantie par le superprivilège des salaires « la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l’objet d’une procédure collective ». Dans cette affaire, une société avait cédé son fonds hors procédure et les salariés avaient été repris six mois avant la procédure collective du cédant : la société reprenante, « qui se trouvait à la tête de ses affaires, était seule obligée au paiement des indemnités de congés payés », et la créance qu’elle prétendait récupérer sur le cédant n’a été admise qu’à titre chirographaire (Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-14.744). Les sommes restées dues par l’ancienne société avant la reprise relèvent, elles, de la première procédure, sauf engagement du repreneur de les prendre en charge, comme on l’a vu avec l’arrêt du 30 juin 2016.
Lorsque l’exploitation se faisait en location-gérance, une règle supplémentaire peut jouer. La chambre sociale a jugé, au visa de l’article L. 1224-1 du code du travail, que « sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail » (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261). Dans cette affaire, le redressement du locataire-gérant avait été converti en liquidation, puis le liquidateur avait notifié au propriétaire l’impossibilité de poursuivre la location-gérance ; la Cour de cassation a jugé que le propriétaire devait assumer les obligations des contrats de travail dès la date de cette résiliation, et non à la date ultérieure de remise des clés. Un salarié dont l’employeur exploitait un fonds loué doit donc identifier le propriétaire du fonds, vérifier si la location-gérance a été résiliée et à quelle date, et rechercher si le fonds était encore exploitable à ce moment, car la ruine du fonds fait obstacle au transfert.
Le salarié n’a pas à déclarer sa créance comme un fournisseur : c’est le mandataire judiciaire, puis le liquidateur, qui établit les relevés des créances salariales. Il doit en revanche surveiller ces relevés. Selon l’article L. 625-1 du code de commerce, « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » L’article R. 625-3 du code de commerce impose au mandataire d’informer chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, précise que cette publicité se fait par un avis dans un support d’annonces légales du département du siège, et dispose que la date de cet avis fait courir le délai de forclusion. Le même article R. 625-3 prévoit que le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes dans le délai prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce. Conserver bulletins de paie, contrat initial, avenant de transfert et courriers du liquidateur permet de vérifier rapidement que l’ancienneté, les primes et les jours acquis figurent bien au relevé.
B. Fournisseurs et créanciers : déclarer sa créance, revendiquer, se faire payer
Pour les autres créanciers, la déclaration de créance reste la clé. En liquidation, l’article L. 641-3 du code de commerce prévoit que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27. L’article L. 622-24 du code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire, même si la créance n’est pas établie par un titre, sur la base d’une évaluation lorsque son montant n’est pas définitivement fixé. Le délai est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Ce même article l’augmente de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. Lorsqu’une liquidation succède à un redressement, le plus sûr est de vérifier auprès du liquidateur si la créance a bien été enregistrée dans la procédure et sous quel montant, plutôt que de supposer qu’elle l’a été.
Le créancier qui a laissé passer ce délai n’est pas automatiquement perdu, mais sa marge est étroite. D’après l’article L. 622-26 du code de commerce, le juge-commissaire peut le relever de la forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers, et il ne concourt alors qu’aux distributions postérieures à sa demande. Ce texte précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », délai qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, sauf pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ces six mois. La méthode pour déclarer sa créance dans les deux mois, contester un rejet et suivre la vérification est détaillée dans un article dédié du site.
Le fournisseur qui a livré du matériel encore présent dans les locaux dispose d’une voie distincte : la revendication. L’article L. 624-9 du code de commerce est bref et impératif : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Respecter cette échéance suppose d’avoir identifié les biens, leur emplacement et les clauses de livraison, notamment une éventuelle clause de réserve de propriété, et de rassembler bons de livraison, factures et inventaires avant que l’actif ne soit réalisé.
Enfin, les créanciers dont la créance est née après l’ouverture de la procédure ne sont pas traités comme les autres. L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant ce maintien, et, en cas de liquidation, celles nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement qui remplissent les conditions du I de l’article L. 622-17. À défaut de paiement à l’échéance, elles bénéficient d’un privilège, mais le même article L. 641-13 précise qu’elles le perdent si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur ou du liquidateur dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation, ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Un fournisseur qui a continué de livrer pendant la période d’observation a donc intérêt à écrire au liquidateur sans attendre, en distinguant les factures antérieures et postérieures au jugement d’ouverture. Les enjeux propres aux liquidations judiciaires d’entreprises et, plus largement, au droit des affaires se prêtent mal aux approximations : chaque échéance se calcule à partir d’une publication précise, qu’il faut retrouver avant d’agir.
Conclusion
Lorsqu’une entreprise reprise à la barre du tribunal est à son tour liquidée, salariés et créanciers doivent d’abord identifier le bon débiteur. Le plan de cession transfère au repreneur les contrats de travail et les contrats que le tribunal a désignés, mais il laisse à l’ancienne société son passif, sauf engagement contraire du repreneur. Les engagements pris dans l’offre se lisent à la lettre : une reprise d’effectifs n’est pas une garantie de maintien de l’emploi, et la garantie de l’auteur de l’offre ne couvre que ce qu’il a lui-même promis. Lorsque le fonds était exploité en location-gérance, sa résiliation par le liquidateur peut, sauf ruine du fonds, renvoyer les contrats de travail vers le propriétaire. Dans la seconde procédure, les salariés surveillent les relevés de créances et leur publicité ; les autres créanciers déclarent, revendiquent et signalent leurs créances postérieures en respectant les échéances rappelées plus haut, toutes calculées à partir d’une publication. Ces règles générales ne remplacent ni la lecture du jugement arrêtant le plan, ni celle des contrats signés : seul le juge apprécie, dossier par dossier, l’étendue des obligations de chacun.
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