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Le Pot Commun frais 2026 : 6 % depuis le 3 août, 10 % puis 5 € par mois sur un solde oublié, récupérer sa cagnotte, compte bloqué ou faillite : vos recours

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le Pot Commun frais 2026 : 6 % depuis le 3 août, 10 % puis 5 € par mois sur un solde oublié, récupérer sa cagnotte, compte bloqué ou faillite : vos recours

Le Pot Commun reste l’une des cagnottes en ligne les plus utilisées en France pour un cadeau collectif, un pot de départ ou un soutien après un coup dur. Deux changements datés en modifient l’usage. De nouvelles conditions générales s’appliquent depuis le 23 janvier 2026, selon l’avis encore affiché sur la version précédente. Puis une nouvelle tarification vise les cagnottes festives créées depuis le 3 août 2026, détaillée sur la page des tarifs mise à jour le 6 octobre 2026 : les frais de 6 % ne sont plus retirés au moment du virement, ils sont réglés par chaque participant au moment où il paie. Enfin, une cagnotte qui conserve un solde au-delà de dix mois supporte des frais de tenue.

Derrière ces chiffres, la question qui intéresse l’organisateur comme les participants est juridique : à qui appartient l’argent, qui le garde réellement, combien coûte sa récupération, et que se passerait-il si la cagnotte était bloquée, annulée, ou si l’un des intermédiaires venait à disparaître ? Précisons d’emblée qu’aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une difficulté financière de la plateforme ou de son partenaire de paiement, ni d’un incident affectant les cagnottes. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Ce qui suit s’appuie sur les documents publiés par la plateforme, sur le BODACC, sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026 et sur des décisions de justice publiées.

I. L’argent d’une cagnotte Le Pot Commun : qui le détient et combien coûte sa récupération ?

A. La plateforme ne garde pas l’argent : il s’agit de monnaie électronique ouverte chez Mangopay au nom de l’organisateur

Les conditions générales de 2026 désignent comme exploitant du site la société LEPOTCOMMUN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 903 592 855, dont le siège est situé rue des Colonnes, dans le deuxième arrondissement. Elles indiquent qu’elle est inscrite à l’ORIAS comme intermédiaire en financement participatif sous le numéro 23008380, et qu’elle agit comme distributeur de la monnaie électronique émise par Mangopay S.A., établissement de monnaie électronique de droit luxembourgeois agréé par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Le BODACC retrace une histoire sociale récente : une annonce du 23 septembre 2025 publie le changement de dénomination de cette société, qui s’appelait auparavant Unty, et une annonce du 18 août 2025 fait état de l’achat d’un fonds, par acte du 31 juillet 2025, par une nouvelle société dénommée UNTY (RCS 989 262 696) auprès de la société n° 903 592 855. L’annonce ne précise pas l’activité cédée, et les conditions générales de 2026 continuent de désigner la société n° 903 592 855 comme exploitante du site.

Toutes les pages du site ne sont pas harmonisées. La page des mentions légales présente encore la société sous son ancien nom, et la page consacrée à la sécurité mentionne une autre inscription à l’ORIAS, sous le numéro 14003521, en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement. Ces différences de présentation ne révèlent pas, à elles seules, une irrégularité. Elles invitent simplement l’utilisateur attentif à vérifier l’inscription en cours sur le registre de l’ORIAS et à conserver la version des conditions qu’il a acceptée au moment de créer ou de recevoir sa cagnotte.

Le point décisif est ailleurs : la plateforme ne reçoit pas l’argent sur ses propres comptes. Ses conditions générales le disent en toutes lettres, puisqu’elle se présente comme n’étant « jamais dépositaire des fonds » et qu’elle explique que la loi ne lui permet pas d’encaisser les participations sur son compte bancaire. Chaque participation crédite un compte de monnaie électronique ouvert par Mangopay au nom de l’organisateur, présenté comme seul titulaire de ce compte. Ce montage correspond au cadre légal. La monnaie électronique est définie par l’article L. 315-1 du code monétaire et financier comme une valeur monétaire stockée sous forme électronique, « représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds ». L’émetteur peut confier sa distribution à des tiers : selon l’article L. 525-8 du même code, les émetteurs « peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d’une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique ». Lorsqu’un établissement agréé dans un autre État de l’Union recourt à de tels distributeurs en France, l’article L. 525-9 renvoie aux procédures du passeport européen. Concrètement, le solde d’une cagnotte est donc une créance de l’organisateur sur Mangopay, et non une somme confiée à la plateforme.

Pour les participants, la relation est différente. Les conditions générales précisent que la participation « vaut mandat donné à l’Organisateur » d’utiliser les fonds conformément à l’objet de la cagnotte. Le mandat est défini par l’article 1984 du code civil comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », et l’article 1993 du code civil ajoute que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Cette qualification contractuelle n’épuise pas toutes les situations : selon les circonstances, notamment pour une cagnotte de soutien, le versement peut aussi être analysé comme un don, ce que les conditions générales envisagent d’ailleurs pour les cagnottes solidaires. La qualification exacte dépend des faits, et la seconde partie montre que les juges y prêtent attention.

Une cagnotte n’est pas non plus un produit d’épargne. Les conditions générales de 2026 rangent expressément « l’épargne personnelle » parmi les usages interdits, à côté des transferts de fonds entre comptes appartenant à une même personne. Le droit va dans le même sens : l’article L. 315-4 du code monétaire et financier prévoit qu’« Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts ». Le solde ne rapporte donc rien. Il ne relève pas davantage, à notre lecture, de la garantie des dépôts telle qu’elle est conçue pour un compte bancaire : l’article L. 312-4-1 la fait porter sur « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit », alors que la monnaie électronique est une créance sur son émetteur. La protection des fonds repose sur un autre mécanisme, examiné plus loin.

Une précision s’impose pour les familles qui ont utilisé l’ancienne formule de « cagnotte d’avenir ». L’article 21 de la version précédente des conditions générales, toujours en ligne sur le site le 15 novembre 2026, prévoyait que l’argent de cette catégorie de cagnotte ne pouvait être utilisé qu’en le plaçant sur un contrat d’assurance vie ouvert pour un enfant mineur chez Mon Petit Placement, à partir de 300 euros, avec des frais de gestion de 0,5 % sur le contrat. Les conditions générales de 2026 ne mentionnent plus ce partenariat, à notre lecture. Pour les sommes ainsi placées, l’argent a quitté la cagnotte : il relève désormais d’un contrat d’assurance vie, avec ses propres règles de rachat et de garantie, que nous avons détaillées à propos de Mon Petit Placement, de son assureur et de la garantie de l’assurance vie.

Enfin, le statut d’intermédiaire en financement participatif emporte des obligations utiles au lecteur. L’article L. 548-1 vise notamment les personnes physiques qui, à titre non professionnel, recherchent des dons pour un projet, un événement ou le soutien d’une cause. L’article L. 548-6 impose à l’intermédiaire de publier un rapport annuel d’activité, d’informer sur sa rémunération et sur l’ensemble des frais, de fournir un contrat type, et de définir les modalités de suivi des opérations jusqu’à leur terme, « y compris dans le cas où l’intermédiaire en financement participatif cesse son activité ». Sur ces points, le site met en avant des rapports d’activité de 2022 à 2025 et propose un contrat type de don en téléchargement, ce qui joue en faveur de la transparence revendiquée par la plateforme.

B. Les frais en 2026 : 6 % à la participation depuis le 3 août, puis 10 % et 5 euros par mois sur un solde oublié

Pour les cagnottes festives créées depuis le 3 août 2026, la page des tarifs décrit un modèle simple. L’organisateur, ou le bénéficiaire à qui il offre la cagnotte, récupère le montant affiché sans commission au retrait, par virement en deux à trois jours ouvrés ou en cartes cadeaux. Les frais de fonctionnement, fixés à 6 % du montant réglé, sont payés par les participants, qui choisissent soit de les ajouter, soit de les déduire. La plateforme donne deux exemples : un participant qui veut offrir 20 euros paie 21,28 euros s’il ajoute les frais, tandis qu’un paiement de 20 euros laisse 18,80 euros à la cagnotte s’il les déduit. Les cagnottes solidaires ne supportent pas ces frais, une contribution volontaire étant proposée aux participants. La plateforme précise que le taux n’a pas augmenté : seul a changé le moment où il est payé.

Les cagnottes créées avant le 3 août 2026 conservent leurs conditions d’origine : aucun frais n’est affiché aux participants, mais 6 % sont prélevés au moment du virement, ramenés à 1,5 % au-delà de 10 000 euros collectés, et aucune commission n’est due en cas d’utilisation en cartes cadeaux. Le modèle applicable à chaque cagnotte est rappelé dans la rubrique « Utiliser ma cagnotte ». Avant de choisir entre virement et cartes cadeaux, l’organisateur d’une ancienne cagnotte a donc intérêt à vérifier ce rappel et à en conserver une copie.

Le nouveau modèle a une conséquence moins visible pour les participants. Selon les conditions générales, un participant peut demander l’annulation de sa participation tant que la cagnotte n’a pas été clôturée et que les fonds n’ont pas été utilisés, avec un remboursement dans un délai de quinze jours. Mais les commissions correspondant à un service déjà fourni restent dues, sauf disposition légale impérative contraire. Depuis que les 6 % sont payés au moment de la participation, un participant qui se ravise risque donc de ne pas récupérer ces frais. Les conditions générales réservent toutefois deux situations : les participations aux cagnottes solidaires, remboursées intégralement, contributions volontaires comprises, et les annulations pour fraude avérée, par exemple en cas d’utilisation d’une carte volée, remboursées sans déduction de commission ni de frais. Dès que l’organisateur a récupéré une partie des fonds, aucun participant ne peut plus être remboursé par la plateforme.

Les frais de tenue constituent le second changement à surveiller. Selon l’article 10 des conditions générales et la page des tarifs, l’hébergement de la cagnotte est inclus pendant dix mois. S’il reste un solde, 10 % de ce solde sont prélevés une seule fois le premier jour du onzième mois, puis 5 euros par mois à partir du douzième mois, tant qu’un solde demeure. La plateforme annonce un courriel d’avertissement un mois avant la prise d’effet, puis un rappel sept jours avant. Pour éviter ces frais, il suffit de ramener le solde à zéro, par un virement intégral ou par l’achat de cartes cadeaux. La page des tarifs donne un exemple : pour une cagnotte créée le 15 janvier 2026 sur laquelle il reste 80 euros, 8 euros sont prélevés le 1er novembre, puis 5 euros le 1er décembre, et ainsi de suite.

Le décompte mérite pourtant une lecture attentive, car les deux documents ne s’expriment pas de la même façon. La page des tarifs compte dix mois « mois de création compris ». L’article 10 des conditions générales situe le prélèvement le premier jour du onzième mois « suivant le mois de création », et l’avertissement le premier jour du dixième mois suivant ce même mois. Lue littéralement, la formule contractuelle placerait le prélèvement, pour une cagnotte créée en janvier, au 1er décembre et non au 1er novembre. En cas de doute, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » : un utilisateur prélevé un mois plus tôt que ne l’annonce la lettre des conditions générales pourrait donc soutenir que la date la plus favorable doit s’appliquer. En pratique, le plus sûr reste de vider la cagnotte avant la date la plus proche, celle qui figure dans le courriel d’avertissement.

Les conditions générales ajoutent que les sommes détenues sur les cagnottes ne constituent pas des « dépôts bancaires inactifs » au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, laquelle ne leur serait donc pas applicable. Cette affirmation appelle une nuance. Le dispositif sur les comptes inactifs, codifié à l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, ne vise pas seulement les banques : il s’applique aussi aux « établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre ». Un compte y est considéré comme inactif après douze mois sans opération, le débit de frais et commissions n’étant pas compté comme une opération, et sans manifestation de son titulaire. Le III du même article ajoute que « Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné ». L’arrêté du 21 septembre 2015, en son article 1er, fixe ce plafond pour les comptes ordinaires : « le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 € », montant que l’arrêté prévoit de revaloriser tous les trois ans. Les conditions générales de Mangopay en vigueur depuis le 30 juin 2026 retiennent d’ailleurs, pour leurs propres comptes, une inactivité après deux ans sans opération et des frais de gestion administrative de 30 euros par an.

Deux questions restent ouvertes, et aucune décision publiée ne les tranche à notre connaissance : un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg, qui intervient en France par le passeport européen, entre-t-il dans le champ de l’article L. 312-19, et la commission d’une plateforme partenaire, prélevée sur le compte de monnaie électronique, fait-elle partie des frais soumis au plafond ? Le prélèvement de 10 % au onzième mois intervient de toute façon avant le délai de douze mois qui caractérise l’inactivité. La discussion porterait donc surtout sur les 5 euros mensuels, soit 60 euros par an, perçus ensuite sur une cagnotte devenue inactive au sens de la loi. Quant au droit des clauses abusives, il offre une prise limitée sur le niveau des frais lui-même : l’article L. 212-1 du code de la consommation exclut de l’appréciation du caractère abusif l’examen qui porterait « ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu », « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». C’est donc la clarté du décompte et le respect du plafond légal, plutôt que le montant en lui-même, qui pourraient faire l’objet d’une discussion.

II. Cagnotte bloquée, annulée ou intermédiaire défaillant : comment récupérer l’argent ?

A. Vérification d’identité, cagnotte suspendue ou annulée : les recours de l’organisateur et des participants

Le blocage le plus fréquent survient au moment de récupérer l’argent. Les conditions générales prévoient que l’organisateur, ou le bénéficiaire d’une cagnotte offerte, est identifié lors de la première utilisation, et la foire aux questions précise que les pièces d’identité ne deviennent obligatoires qu’à ce moment, leur vérification pouvant prendre de quelques heures à quelques jours ouvrés. Le virement n’est possible que vers un compte ouvert au nom de l’organisateur. Ces exigences ne relèvent pas du seul choix commercial. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier impose aux professionnels assujettis d’identifier leur client et de vérifier ces éléments sur présentation d’un document probant, et l’article L. 561-8 prévoit que, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, le professionnel « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités ». Les conditions générales précisent que, pendant une suspension, les fonds restent conservés sur le compte de monnaie électronique sans pouvoir être utilisés jusqu’à la fin des vérifications, puis que les opérations peuvent être exécutées, refusées, remboursées ou faire l’objet d’une mesure imposée par une autorité.

La jurisprudence rappelle que l’utilisateur a un rôle à jouer. Dans un litige bancaire jugé par le tribunal judiciaire du Mans le 8 juillet 2025 (n° 24/01454), un client dont les comptes avaient été bloqués après des opérations jugées atypiques réclamait ses fonds sans avoir transmis les explications demandées, alors qu’une réquisition d’un officier de police judiciaire était intervenue ensuite. Le tribunal a rejeté sa demande, en retenant qu’« Il ressort de ces éléments une cause suffisante de retenue des fonds ». Le contexte n’est pas celui d’une cagnotte, mais la leçon vaut pour tout compte de paiement : répondre vite aux demandes de pièces, garder la preuve de leur envoi, et demander par écrit les raisons générales de la mesure, que la plateforme s’engage à communiquer lorsque la réglementation le permet.

Si le blocage persiste, le chemin de réclamation est tracé par les documents contractuels. Les conditions générales de la plateforme prévoient une réclamation par courriel au service client, puis, à défaut de solution amiable, par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention « Réclamation ». Les conditions générales de Mangopay du 30 juin 2026 invitent à s’adresser d’abord au service client de la plateforme, puis au service des réclamations de Mangopay, qui annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrés, une réponse sous quinze jours ouvrés et, en tout état de cause, une réponse définitive au plus tard un mois après la réclamation. Elles indiquent que la CSSF peut être saisie pour un règlement amiable, au plus tard un an après la réclamation écrite.

Sur la médiation, les conditions générales de la plateforme indiquent qu’à leur date d’entrée en vigueur, la société n’est « pas encore rattachée » à un dispositif de médiation de la consommation, les informations devant être publiées dès sa mise en place. Le code de la consommation est exigeant sur ce point : selon l’article L. 612-1, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation », et l’article L. 616-1 lui impose de communiquer « les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève ». Le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale, selon l’article L. 641-1. L’absence de médiateur annoncée dans les conditions générales pourrait donc poser question au regard de ces textes ; il appartiendrait, le cas échéant, à l’administration ou au juge d’en apprécier les suites. Pour l’utilisateur, la conséquence pratique est simple : à défaut de médiateur désigné, la réclamation écrite et documentée reste l’étape préalable à la saisine du juge.

Autre source de blocage : la cagnotte refusée ou suspendue en raison de son objet. Les conditions générales interdisent notamment les cagnottes destinées à payer des amendes, contraventions, cautions ou dommages et intérêts, en réservant les honoraires d’avocat sur justificatifs. Cette interdiction fait écho à l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lequel « Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsqu’une plateforme ferme une cagnotte pour ce type de motif, les participants ne perdent pas nécessairement leur argent. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 8 septembre 2023 (n° 21/02326), une autre plateforme de cagnottes avait suspendu une collecte ouverte au lendemain de violences commises contre un gendarme lors d’une manifestation, après avoir réuni 145 152,46 euros versés par 7 739 donateurs. La cour a jugé que le but de la collecte « porte nécessairement atteinte à la défense de l’ordre et à la prévention du crime », que les intentions des donateurs étaient indifférentes, et a confirmé la nullité du contrat sur le fondement de l’article 1162 du code civil, selon lequel « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Elle a confirmé « la restitution des sommes collectées aux donateurs ». Les conditions générales du Pot Commun organisent un régime voisin pour les activités interdites : remboursement des participants, déduction faite des frais de fonctionnement sauf fraude à la carte bancaire, mais aucun remboursement si la cagnotte a déjà été partiellement dépensée, les fonds restants étant alors confiés à Mangopay selon ses propres conditions. L’organisateur qui conteste la mesure peut demander par écrit le rétablissement de son compte, en se prévalant, si la catégorie interdite est formulée de façon imprécise, de la règle d’interprétation de l’article 1190 du code civil.

Reste la situation inverse, la plus douloureuse : l’organisateur encaisse la cagnotte et ne l’utilise pas comme annoncé. Sur le plan civil, le mandat oblige l’organisateur à rendre compte. Sur le plan pénal, l’article 314-1 du code pénal réprime le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » à charge d’en faire un usage déterminé. La chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé, par un arrêt du 2 avril 2003 (n° 02-84.059), la condamnation pour abus de confiance d’un délégué d’association qui, alors que « son mandat était de recevoir, pour le compte de celle-ci, les fonds collectés », en avait reversé une partie à une autre association qu’il avait créée. Pour les démarches pénales, nous renvoyons à notre analyse sur la plainte pour escroquerie ou abus de confiance et ce qu’elle permet de récupérer.

Tout participant déçu n’est pas pour autant victime. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 29 octobre 2026 (n° 26/00215), a rejeté la demande d’un père qui réclamait une part d’une cagnotte d’environ 10 000 euros ouverte après le décès de son enfant : le tribunal a retenu que l’enrichissement de la mère « trouve donc sa cause dans des intentions libérales » à son seul profit, les participants ayant voulu la soutenir. Le tribunal judiciaire de Rouen, le 27 août 2026 (n° 24/03528), a de son côté refusé de déduire une cagnotte des frais d’obsèques partagés entre deux parents, faute de démontrer que la mère « aurait perçu une cagnotte pour faire face à ces frais ». L’intitulé, la description de la cagnotte et la désignation du bénéficiaire sont donc des preuves décisives, à conserver par capture d’écran datée. En cas de décès de l’organisateur ou du bénéficiaire, les conditions générales prévoient la suspension des opérations et la transmission par la plateforme, à Mangopay, des justificatifs fournis par les ayants droit, tels qu’un acte de décès ou un acte de notoriété ; la démarche rejoint celle que nous décrivons pour l’accès aux comptes et données d’un proche décédé.

Le participant dont la carte a été utilisée à son insu dispose enfin d’un recours propre, auprès de sa banque. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », et l’article L. 133-18 oblige le prestataire du payeur à rembourser immédiatement et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude communiqué à la Banque de France. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 27 mars 2024 (n° 22-21.200), que dans cette hypothèse « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 ». Ce régime vise les opérations non autorisées, non le simple regret d’avoir participé ; et les conditions générales de la plateforme prévoient que la participation contestée est alors déduite de la cagnotte si celle-ci n’a pas encore été collectée.

B. Si la plateforme ou Mangopay venait à défaillir : ce que deviendraient les cagnottes

Rappelons qu’il s’agit ici d’une hypothèse d’école : aucune procédure collective ne vise la plateforme ni Mangopay selon les sources examinées, et le BODACC ne mentionne aucune procédure pour la société n° 903 592 855. Si la société exploitant le site venait néanmoins à cesser son activité, les cagnottes ne feraient pas partie de son patrimoine, puisque les fonds sont détenus par Mangopay sur des comptes ouverts au nom des organisateurs. Les conditions générales de Mangopay du 30 juin 2026 organisent ce scénario : si le contrat qui la lie à une plateforme partenaire prend fin, Mangopay résilie les conditions générales avec un préavis de deux mois, l’utilisateur doit transférer son solde vers un compte externe ouvert à son nom, et, à défaut, Mangopay indique qu’elle continuera à gérer les avoirs « avec toute la diligence requise », le compte pouvant être considéré comme inactif après un an sans opération. Le réflexe utile est donc de garder un IBAN à jour dans son espace et de conserver les relevés de la cagnotte. L’obligation légale faite à l’intermédiaire, rappelée plus haut, d’organiser le suivi des opérations même en cas de cessation d’activité complète ce dispositif.

Les créances que l’utilisateur détiendrait contre la plateforme elle-même, par exemple pour des frais contestés ou des dommages et intérêts, suivraient en revanche le régime des procédures collectives. L’article L. 622-24 du code de commerce impose de déclarer les créances au mandataire judiciaire, et l’article R. 622-24 fixe le délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. La différence avec un intermédiaire qui garderait l’argent sur ses propres comptes est concrète. Dans une affaire jugée en référé par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 19 mai 2026 (n° 26/00189), un prestataire chargé d’encaisser les inscriptions à une course n’avait pas reversé 73 523 euros à l’association organisatrice ; le juge, retenant que l’obligation de restitution ne se heurte à aucune contestation sérieuse, l’a condamné à restituer les fonds en qualité de dépositaire, sous astreinte. L’association restait néanmoins exposée à l’insolvabilité de ce prestataire, ce que la structure de monnaie électronique vise précisément à éviter.

Si c’était l’établissement de monnaie électronique lui-même qui faisait défaut, la protection des fonds deviendrait centrale. Les conditions générales de Mangopay indiquent que les fonds détenus pour le compte des utilisateurs sont protégés selon les articles 24-10, paragraphe 5, et 14 de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009, dont nous n’avons pas pu lire le texte dans le cadre de cet article : c’est le droit luxembourgeois qui s’appliquerait à l’insolvabilité d’un établissement agréé au Luxembourg, à notre lecture. Le droit français offre une grille de comparaison éclairante pour les établissements agréés en France. L’article L. 526-32 du code monétaire et financier impose de cantonner les fonds collectés en contrepartie de la monnaie électronique, par exemple sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit, et les protège « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique ». L’article L. 613-30-1 ajoute qu’en cas d’insuffisance de ces fonds, « il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs », lesquels sont dispensés de déclarer leur créance, et précise que « Le présent article s’applique aux fonds collectés au profit d’un établissement de monnaie électronique » en vue de services de paiement. La cour d’appel de Versailles, le 7 décembre 2023 (n° 23/02941), a ainsi annulé la saisie-attribution pratiquée par un créancier d’un établissement de paiement sur le compte où étaient cantonnés les fonds de ses clients, ces fonds bénéficiant de la protection légale. Pour le détail de ce mécanisme chez l’établissement luxembourgeois, nous renvoyons à notre analyse de Mangopay, du compte bloqué et de la plateforme fermée ou en faillite, ainsi qu’à celle de la cagnotte Leetchi, autre partenaire de Mangopay.

Deux situations échappent à cette protection. D’une part, l’argent dépensé en cartes cadeaux devient une créance sur l’enseigne émettrice : les conditions générales renvoient à ses propres conditions pour toute annulation, et si cette enseigne faisait elle-même l’objet d’une procédure collective, le porteur d’une carte non utilisée deviendrait l’un de ses créanciers. D’autre part, l’argent viré sur le compte bancaire de l’organisateur sort de la sphère de la cagnotte et relève alors des règles de ce compte. Dans les deux cas, plus l’argent dort longtemps, plus il est exposé aux frais de tenue et aux aléas des intermédiaires : une cagnotte se récupère, elle ne se conserve pas.

Pour agir, le délai de droit commun s’applique aux actions civiles contre la plateforme, l’organisateur ou un intermédiaire : selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le dossier utile comprend la version datée des conditions générales acceptée, le rappel du modèle tarifaire de la cagnotte, les relevés de participations et de prélèvements, les courriels d’avertissement des frais de tenue, les demandes de pièces et leurs réponses, ainsi que les captures d’écran de la page publique de la cagnotte. Pour les questions propres aux services de paiement et à la monnaie électronique, les ressources du cabinet consacrées au droit des fintechs et des services de paiement détaillent le cadre applicable.

Conclusion

L’argent d’une cagnotte Le Pot Commun n’est pas gardé par la plateforme : il s’agit de monnaie électronique émise par Mangopay, inscrite sur un compte ouvert au nom de l’organisateur, que la plateforme distribue en qualité d’intermédiaire. Ce montage protège les fonds contre les difficultés de l’exploitant du site, mais il ne fait pas de la cagnotte un produit d’épargne : elle ne rapporte rien, elle n’est pas un dépôt bancaire garanti comme tel et ses conditions générales interdisent d’ailleurs expressément l’épargne personnelle. Depuis le 3 août 2026, les frais de 6 % sont payés par les participants, qui peuvent les perdre s’ils annulent, tandis que les cagnottes plus anciennes restent soumises à un prélèvement de 6 % au virement. Au-delà de dix mois, 10 % du solde puis 5 euros par mois sont prélevés, selon un décompte que les documents de la plateforme ne formulent pas tout à fait de la même manière, et dont la compatibilité avec le plafond légal des frais sur les comptes inactifs pose une question que nous jugeons ouverte.

En cas de blocage, les obligations de vigilance justifient des vérifications, mais l’utilisateur garde la maîtrise d’une partie du calendrier : fournir vite des pièces lisibles, réclamer par écrit les motifs généraux, puis suivre la voie de réclamation de la plateforme et de Mangopay, en gardant à l’esprit que la plateforme indique ne pas être encore rattachée à un médiateur de la consommation. Une cagnotte fermée pour un objet illicite peut donner lieu à restitution aux participants, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris en 2023 ; un organisateur qui détourne les fonds s’expose à l’abus de confiance, mais une cagnotte de soutien peut aussi être jugée comme une libéralité au profit de son bénéficiaire.

Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune source officielle ne signale de difficulté financière de la plateforme ou de Mangopay, ni d’incident affectant les cagnottes ; aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles acceptées par chacun priment, et seul un juge peut trancher un litige précis. Le meilleur réflexe reste le plus simple : utiliser la cagnotte dans les dix mois, conserver les documents datés et agir dans le délai de cinq ans si un désaccord persiste.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».