Concasseur près de chez moi : bruit, poussière, distance de 20 mètres, déclaration en préfecture et recours des riverains (2026)

À Domagné, près de Rennes, une association de riverains rapporte, selon Unidivers du 13 novembre 2026, qu’une entreprise de travaux publics aurait annoncé en mairie, le 9 novembre, le retrait de son projet de concasseur et de la déclaration préalable correspondante ; un simple stockage de gravats, que les opposants refusent aussi, pourrait être demandé. Le site précise que rien ne permet à ce stade de conclure à une pollution ou à un danger particulier. À Cogolin (Var), Nice-Matin du 3 novembre décrit une ancienne vigne, en bordure de la RD98, où sont apparus depuis septembre une cribleuse et un concasseur ; selon le cabinet du maire, un procès-verbal a été dressé pour non-respect du plan local d’urbanisme. Le 2 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Douai a statué sur une plateforme de déchets inertes contestée par des riverains de Calais en raison des poussières.

Ce concasseur peut-il s’installer là, à quelle distance, avec quel bruit et quelles poussières, qui le contrôle, devant quel juge agir et pour quelle réparation ?

En bref : la puissance des machines et la durée de l’opération décident du régime ; une installation enregistrée reste en principe à 20 mètres des limites de son site ; l’émergence sonore admise va de 3 à 6 décibels selon l’heure ; un concasseur sans titre peut être suspendu par le préfet ; l’enregistrement se conteste en deux mois ; le juge civil indemnise et encadre l’activité si l’on agit dans les cinq ans.

À la date de rédaction, aucune nuisance ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle pour les situations de Domagné et de Cogolin, aucune responsabilité n’est établie, les autorisations et engagements écrits des exploitants priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Pour l’ensemble des conflits entre voisins, voir notre page avocat en trouble de voisinage.

I. Avant toute démarche : quel régime pour le concasseur et quelles règles l’exploitant doit respecter

Un concasseur n’est pas, pour le droit, un simple engin de chantier. Au-delà d’une certaine puissance, il relève de la législation des installations classées, qui vise, selon l’article L. 511-1 du code de l’environnement, les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage ». Cette qualification commande tout le reste : l’autorité qui contrôle, les distances, les limites de bruit et de poussières, et les recours ouverts au voisin. Il faut donc d’abord savoir dans quelle case se trouve l’installation, puis connaître les prescriptions qui s’imposent à elle.

A. Déclaration, enregistrement ou simple chantier : la puissance des machines et la durée décident

La nomenclature figure à l’annexe (4) de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, dans sa version applicable au 14 novembre 2026. La rubrique 2515 vise le broyage, le concassage et le criblage de pierres, de minerais ou de déchets non dangereux inertes, « en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation ». Le critère n’est ni la surface du terrain ni le tonnage, mais « La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ». Au-delà de 200 kW, l’installation est soumise à enregistrement ; entre 40 et 200 kW, à déclaration. Concrètement, la puissance du concasseur s’additionne à celle des cribles et des convoyeurs qui tournent en même temps : un ensemble mobile de taille courante peut ainsi franchir le seuil de l’enregistrement.

La même rubrique prévoit un régime distinct pour les opérations ponctuelles. Le point 2 vise les installations qui traitent des matériaux extraits ou produits sur le site même, « fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois », selon la même annexe. C’est le cas typique du concasseur mobile installé sur un chantier de démolition ou de terrassement pour recycler les gravats sur place. Le seuil d’enregistrement est alors relevé à 350 kW ; entre 40 et 350 kW, une déclaration suffit. Une opération ponctuelle de quelques semaines n’échappe donc pas, par principe, au droit des installations classées.

Le stockage des gravats obéit à une autre rubrique. La rubrique 2517 vise la « Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes », selon la nomenclature : au-delà de 10 000 mètres carrés d’aire de transit, l’enregistrement s’impose ; entre 5 000 et 10 000 mètres carrés, la déclaration. Selon nous, un projet présenté comme un simple stockage de gravats, comme celui évoqué à Domagné, ne relève de cette rubrique que si l’aire de transit dépasse 5 000 mètres carrés ; la surface réellement affectée au dépôt mérite donc d’être demandée. La centrale à béton relève quant à elle de la rubrique 2518, la nomenclature précisant pour elle : « Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515. » Son régime se vérifie séparément.

Le régime de l’enregistrement concerne, selon l’article L. 512-7 du code de l’environnement, « les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 », lorsque ces inconvénients peuvent être prévenus par des prescriptions générales fixées par le ministre. Ces prescriptions peuvent notamment organiser « L’éloignement des installations des habitations ». La déclaration concerne les installations de moindre puissance, qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales.

La déclaration n’est pas une formalité invisible. Selon l’article R. 512-47 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, elle est adressée au préfet avant la mise en service et comporte notamment un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres. Pour les rubriques 2515, 2516 et 2517, le dossier comprend en outre « Le titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle l’installation doit être réalisée » et, si le terrain appartient à un tiers, l’attestation du propriétaire donnant son accord « en pleine connaissance du fait que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée ». Ce point intéresse directement les voisins d’un terrain loué à une entreprise, comme celui que le propriétaire aurait loué à Cogolin selon Nice-Matin : le propriétaire qui met sa parcelle à disposition pour une activité déclarée atteste savoir que sa responsabilité peut être recherchée en cas de défaillance de l’exploitant.

Pour vérifier qu’une déclaration existe, l’article R. 512-49 du code de l’environnement prévoit que « La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l’installation, pour une durée minimale de trois ans. » Le maire de la commune en reçoit une copie. Le premier réflexe d’un voisin consiste donc à consulter le site de la préfecture et à interroger la mairie, avant toute démarche contentieuse.

Sous le seuil de 40 kW, ou lorsqu’aucune rubrique ne s’applique, le bruit relève des règles générales. L’article R. 1336-4 du code de la santé publique exclut de ces règles les bruits « des installations classées pour la protection de l’environnement », qui ont leur propre réglementation. À l’inverse, un concasseur non classé qui tourne sur un chantier relève de l’article R. 1336-10 du même code, applicable « Si le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés ». L’atteinte à la tranquillité est alors caractérisée par le non-respect des conditions fixées par les autorités, par « L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit » ou par « Un comportement anormalement bruyant ». Notre article sur le bruit de chantier et les travaux du voisin détaille ces règles.

Un récépissé ancien ne couvre pas une installation devenue plus puissante. La cour administrative d’appel de Marseille, le 27 mars 2026 (n° 25MA01342), a examiné le cas d’une installation de concassage de déchets inertes à Vence, déclarée en 2009. Le préfet des Alpes-Maritimes avait mis l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois, « soit en déposant une demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2515-1 a) », « soit en ramenant l’installation à une puissance inférieure ou égale à 200 kW, soit en procédant à la cessation de ses activités ». Par un second arrêté, il avait « suspendu le fonctionnement de cette installation jusqu’à sa régularisation administrative ». La société soutenait qu’une autre entreprise exploitait le site depuis 2016 ; la cour a relevé que ce changement d’exploitant n’avait été déclaré au préfet qu’après les arrêtés et a rejeté la requête. Selon nous, deux enseignements en découlent pour le voisin : la puissance réelle du matériel compte davantage que le papier déposé autrefois, et l’exploitant juridiquement responsable est celui qui figure dans les déclarations faites au préfet.

Appliqué à l’actualité, ce cadre appelle la prudence. À Cogolin, la presse ne précise ni la puissance des machines ni l’existence d’une déclaration ou d’un enregistrement ; la question du plan local d’urbanisme, relevée par la mairie, relève d’un autre contentieux. Il appartient à l’inspection des installations classées, saisie le cas échéant par les riverains, de vérifier le régime applicable. À Domagné, le retrait annoncé du concasseur, s’il est confirmé, ferait disparaître la question de la rubrique 2515 ; seule demeurerait, pour le stockage, celle de la rubrique 2517.

B. Distances, poussières, bruit et vibrations : les prescriptions que vous pouvez opposer à l’exploitant

Pour les installations soumises à enregistrement, les règles figurent dans l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux installations de broyage, concassage et criblage relevant de la rubrique 2515. Son article 5 impose que les machines soient « implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site ». Les zones de stockage doivent être « implantées à une distance d’éloignement de 20 mètres des constructions à usage d’habitation » ou des établissements accueillant des personnes sensibles, comme les écoles ou les maisons de retraite. Deux exceptions limitent la portée de cette règle : elle ne s’applique ni aux installations et zones de stockage « fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois », ni « aux installations existantes telles que définies à l’article 1er ». Le concasseur mobile de chantier échappe donc à cette distance, de même que les installations antérieures à l’arrêté. Les distances se lisent sur le plan joint au dossier, qu’il est utile de se procurer.

Les envols de poussières et de boue sont traités dès l’article 6 du même arrêté : « Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. » Le lavage des roues peut être prévu en cas de besoin, et « Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible. » Pour les produits fins, « les camions entrants ou sortants du site sont bâchés si nécessaire ». Une route couverte de boue devant chez vous, des camions non bâchés ou l’absence de haie ne prouvent pas à eux seuls une faute, mais ce sont des indices à consigner.

L’article 37 pose le principe central : toutes les dispositions doivent être prises pour éviter des « émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité ». Le texte cite le capotage, la brumisation et la réduction de la hauteur de chute, et prévoit qu’à l’air libre « les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec ». La mention de la période d’inactivité compte : un tas de gravats non arrosé un dimanche de vent reste dans le champ de l’obligation.

La surveillance est organisée par l’article 39 : « L’exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières. » Le réseau de mesure comprend au moins un point de bruit de fond, et « La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. » Ces données doivent rester à la disposition de l’inspection des installations classées. Là encore, les installations de six mois au plus sont dispensées. Pour un voisin, ces mesures sont précieuses : elles permettent de rapprocher un épisode de poussière d’une direction du vent et d’une activité précise.

L’arrêt rendu à Calais montre l’usage concret de ces règles. Dans sa décision du 2 novembre 2026 (n° 24DA01750), la cour administrative d’appel de Douai a relevé que l’exploitant avait prévu la brumisation au niveau du concasseur, « qui est le principal émetteur de poussières », puis ajouté des stations de mesure et des arroseurs, et réaménagé le site pour ne stocker près des habitations que des produits finis peu générateurs de poussières. Les retombées mesurées au point le plus proche des maisons n’avaient dépassé qu’une fois, et de très peu, le seuil de 150 milligrammes par mètre carré et par jour retenu par le bureau d’études de l’exploitant, seuil que la cour présente comme celui de ce bureau, sans qu’il soit contredit, et non comme une valeur réglementaire. La cour a néanmoins constaté qu’avant ces travaux l’exploitation « était susceptible d’engendrer des poussières pouvant causer une gêne pour les voisins ». Elle a donc complété l’arrêté : l’exploitant « réalisera des mesures d’empoussièrement au moins une fois par trimestre » aux quatre stations du site et en transmettra les résultats à la préfecture « dans un délai maximal d’un mois à compter de leur réception ».

Le bruit est traité par les articles 44 à 52. Selon l’article 44, « Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum. » Les machines sont encoffrées ou capotées en tant que de besoin, et « La livraison des matières premières et l’expédition des produits se font préférentiellement en période diurne. » L’article 45 fixe les émergences admissibles dans les zones à émergence réglementée, c’est-à-dire en pratique chez les tiers : lorsque le bruit ambiant est compris entre 35 et 45 dB(A), 6 décibels de 7 heures à 22 heures et 4 décibels la nuit, les dimanches et les jours fériés ; au-delà de 45 dB(A), 5 et 3 décibels. En limite de propriété, le niveau ne doit pas dépasser « 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit », sauf si le bruit résiduel est déjà supérieur. Un bruit à tonalité marquée, comme le claquement répété d’un crible, ne peut apparaître plus de 30 % du temps de fonctionnement. Notre article sur les décibels autorisés et la mesure de l’émergence explique comment ces valeurs se mesurent.

Ces valeurs doivent être vérifiées par l’exploitant lui-même. L’article 52 impose une mesure par une personne ou un organisme qualifié ; pour une nouvelle installation, « les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l’installation », puis chaque année. Pour une installation de six mois au plus, « une campagne de mesures est effectuée le premier mois ». Demander ces résultats à l’exploitant ou à l’inspection est souvent plus rapide que de financer d’emblée sa propre étude.

Les vibrations sont également encadrées. L’article 47 exige que le fonctionnement de l’installation « ne soit pas à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage » et que les cribles soient équipés de dispositifs absorbant les chocs. L’article 48 fixe, pour les sources continues, des vitesses particulaires maximales qui varient selon la fréquence et la fragilité du bâtiment : de 5 à 8 mm/s pour les constructions résistantes, de 3 à 6 mm/s pour les constructions sensibles et de 2 à 4 mm/s pour les constructions très sensibles. Des fissures apparues après l’arrivée du concasseur justifient une mesure dans la maison elle-même.

Les installations déclarées relèvent d’un texte plus ancien, l’arrêté du 30 juin 1997 applicable à la rubrique 2515. Son annexe I reprend la même limite de « 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit » en limite de propriété et impose que « Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents » ou stabilisés. Le tableau des émergences de ce texte n’est pas reproduit sur Légifrance, qui renvoie au bulletin officiel de 1997 ; il faut donc se le procurer avant de discuter des valeurs. Cette annexe ne fixe pas de distance minimale chiffrée entre les machines et les maisons ; elle se borne à demander que les débouchés de ventilation et de cheminées soient éloignés des habitations.

II. Agir : saisir le préfet, contester l’autorisation, puis demander réparation au juge civil

Le voisin d’un concasseur dispose de deux séries de recours, qui peuvent se cumuler. Le préfet et le juge administratif contrôlent l’autorisation et les prescriptions imposées à l’exploitant ; le juge civil apprécie le trouble subi par chaque voisin, le fait cesser et l’indemnise. Notre article sur le tribunal compétent en matière de conflit de voisinage précise cette répartition, et celui sur l’action commune de plusieurs voisins les moyens de mutualiser la démarche.

A. Faire contrôler l’installation par le préfet et contester l’autorisation devant le juge administratif

Lorsqu’un concasseur fonctionne sans la déclaration ou l’enregistrement requis, l’article L. 171-7 du code de l’environnement impose à l’autorité administrative de mettre l’intéressé « en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an ». Elle peut ordonner le paiement d’une amende d’au plus 45 000 euros et, par le même acte ou par un acte distinct, « suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages » jusqu’à ce qu’il soit statué sur la déclaration ou la demande. C’est le mécanisme qui a été employé à Vence. Le voisin n’a pas la main sur cette procédure, mais il peut la déclencher : un courrier précis adressé au préfet et à l’inspection des installations classées, avec photos datées, description du matériel, horaires et, si possible, une estimation de la puissance des machines, oblige l’administration à examiner la situation.

Si l’installation est régulièrement déclarée mais gêne malgré tout, l’article L. 512-12 du code de l’environnement prévoit que, si les intérêts protégés ne sont pas garantis par les prescriptions générales, « le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires ». Le texte vise expressément les voisins : ils peuvent demander, par exemple, un capotage du concasseur, des horaires restreints, un arrosage renforcé ou un merlon. Pour une installation enregistrée, l’article L. 512-7-5 du même code prévoit que, si les intérêts protégés ne sont pas assurés après la mise en service, « le préfet, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires ».

Avant l’enregistrement, le public est consulté. Selon l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement, un avis est affiché en mairie et mis en ligne « deux semaines au moins avant le début de la consultation du public ». L’article R. 512-46-14 précise que le dossier est consultable en mairie et sur le site de la préfecture « pendant une durée de quatre semaines » et que « Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d’implantation du projet », ou par courrier au préfet. Les conseils municipaux sont également consultés : l’article R. 512-46-11 vise notamment les communes dont une partie du territoire est comprise « dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée ». Notre article sur l’enquête publique et les observations des voisins détaille la manière de rédiger une contribution.

Selon nous, une observation utile ne se borne pas à exprimer une opposition. Elle relève, plan à l’appui, la distance réelle entre les machines et les maisons, l’emplacement des jauges de poussières par rapport aux habitations, les horaires annoncés, l’itinéraire des camions et le cumul avec d’autres activités du secteur. Elle s’appuie sur le critère légal posé par l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement, selon lequel « Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales ». Le même article prévoit que « L’arrêté d’enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés » ; sensibiliser le conseil municipal pendant la consultation est donc une démarche légitime.

Une fois la décision prise, le délai est bref. L’article R. 514-3-1 du code de l’environnement permet aux tiers intéressés de saisir le tribunal administratif « dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ». Ce délai vaut pour l’enregistrement comme pour les décisions prises sur une déclaration ou des prescriptions spéciales, que l’article L. 514-6 soumet toutes à « un contentieux de pleine juridiction ». Le même article ferme la porte aux nouveaux arrivants : les tiers qui n’ont acquis, loué ou construit dans le voisinage qu’après l’affichage ou la publication de l’enregistrement « ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative ».

Le contentieux de pleine juridiction a une conséquence pratique que l’arrêt de Douai illustre bien. Dans sa décision du 2 novembre 2026, la cour rappelle que le juge apprécie les règles de fond « au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce ». Elle juge aussi que, lorsque des prescriptions additionnelles suffisent, « le préfet doit assortir sa décision de prescriptions additionnelles » plutôt que refuser l’enregistrement. Les riverains de Calais demandaient l’annulation totale ; la cour l’a refusée, faute pour eux d’établir que de simples prescriptions additionnelles ne suffiraient pas à prévenir les poussières. Le tribunal administratif de Lille avait imposé que les tas de déchets restent sous la hauteur des écrans végétaux ; la cour a annulé cette prescription, qui « induit des coûts très importants pour l’exploitant sans utilité » compte tenu des mesures prises depuis l’enregistrement et du rideau d’arbres planté par la commune, et l’a remplacée par le suivi trimestriel des poussières. Selon nous, la leçon est double : une demande subsidiaire de prescriptions précises et vérifiables a plus de chances d’aboutir qu’une demande d’annulation seule, et le dossier doit être actualisé jusqu’à l’audience.

En cas d’urgence, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision attaquée « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ce référé suppose qu’un recours au fond ait été déposé ; il ne remplace pas les démarches auprès du préfet lorsque l’installation fonctionne sans aucun titre.

B. Devant le juge civil : faire cesser le trouble, obtenir réparation et agir à temps

Le juge civil n’examine pas la légalité de l’arrêté préfectoral ; il apprécie le trouble subi. Selon l’article 1253 du code civil, l’exploitant d’un fonds qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le respect des prescriptions administratives n’exclut donc pas la responsabilité civile : un concasseur parfaitement déclaré peut causer un trouble anormal. Le texte réserve toutefois l’antériorité : la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités existant antérieurement à l’acte par lequel le voisin a acquis ou loué son bien, à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et se soient poursuivies « dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ». Selon nous, l’arrivée d’un concasseur sur une plateforme qui n’accueillait jusque-là que du stockage constitue une condition nouvelle qu’il faut examiner sous cet angle.

Ce débat sur l’antériorité peut être décisif. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 7 juin 2023 (n° 22/05718), des voisins installés en 2001 près d’une installation de concassage autorisée en 1993 soutenaient qu’une centrale à béton ajoutée plus tard avait modifié les conditions d’exploitation. La cour a estimé que ce débat, fondé sur des éléments contradictoires, appelait des « appréciations de fond sur lesquelles ne saurait se prononcer la juridiction des référés », et elle a confirmé la décision de première instance, rendue en référé, en laissant les dépens d’appel à la charge des voisins. Elle a aussi relevé, à propos des poussières constatées sur la maison, qu’« aucun élément ne permet d’identifier l’origine de ces poussières », le constat produit datant de plus de trois ans et le dernier rapport de l’inspection ne relevant aucune non-conformité.

Le juge civil peut aller au-delà de l’indemnisation, sans empiéter sur le rôle du préfet. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 (n° 02-15.176), publié au bulletin : les tribunaux judiciaires peuvent allouer des dommages-intérêts aux voisins et ordonner les mesures propres à faire cesser le préjudice, « à la condition que ces mesures ne contrarieront point les prescriptions édictées par l’administration ». Des horaires plus stricts, un capotage, un déplacement des machines sur le site ou, dans les cas les plus graves, l’arrêt de l’activité à un endroit donné sont ainsi envisageables.

La rédaction de la demande compte. Dans un arrêt du 11 mars 2010 (n° 08-21.949), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, saisie d’une difficulté d’interprétation, avait jugé que l’interdiction prononcée contre une entreprise de poursuivre son « activité de concassage » sur des parcelles voisines d’une résidence visait en réalité « toute activité liée à son activité de concassage », comme le criblage, le transfert et le dépôt de matériaux. Selon nous, mieux vaut énumérer dès l’assignation les activités en cause (concassage, criblage, chargement, circulation des camions, horaires) que dépendre ensuite d’une interprétation.

Les chantiers temporaires ne sont pas exclus. Le tribunal judiciaire d’Albertville, le 11 juillet 2025 (n° 23/00432), a jugé le cas d’un terrain situé en face d’une maison, de l’autre côté de la route, utilisé par deux entreprises pour recevoir et concasser des matériaux de chaussée d’une autoroute voisine, de nuit, pendant 29 nuits entre le 22 août et le 12 octobre 2022. Les entreprises estimaient que 11 de ces nuits n’avaient pas connu de mouvements importants, ce qui revenait, selon le tribunal, à admettre une forte activité les 18 autres ; elles avaient d’ailleurs proposé aux voisins un hébergement hôtelier pour les nuits les plus chargées. Pour le tribunal, « Point n’est besoin de savantes mesures » pour admettre qu’une activité nocturne soutenue d’engins trouble le sommeil, au vu des témoignages et des vidéos. Il a alloué 4 000 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros de frais de procédure, en écartant le lien, non démontré par les pièces médicales, entre les nuisances et une affection cutanée. Ce jugement de première instance était susceptible d’appel. Selon nous, lorsque le chantier relève de travaux publics, la compétence du juge judiciaire peut être discutée ; la question mérite d’être examinée avant d’assigner.

S’exprimer publiquement comporte des risques qu’il faut mesurer. Dans un arrêt du 19 mars 2009 (n° 07-22.018), des voisins qui s’étaient plaints dans la presse locale des nuisances d’une activité de concassage avaient été assignés en diffamation par l’entreprise ; cette action a été déclarée irrecevable pour un motif de procédure, et la société a été condamnée à verser à une voisine 2 000 euros pour troubles anormaux de voisinage. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant « le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier ces troubles ». Notre article sur la pétition contre un voisin gênant rappelle les précautions à prendre dans les écrits collectifs.

La preuve se prépare tôt. Un constat de commissaire de justice récent, des mesures acoustiques de jour et de nuit, des photos datées avec la direction du vent et les rapports de l’inspection forment un dossier cohérent. Lorsque les causes sont techniques, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, « la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». En cas d’urgence, l’article 835 du même code permet au juge des référés de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », notamment « pour prévenir un dommage imminent », et d’accorder une provision ; l’affaire de Lyon montre que le juge des référés n’intervient que si le trouble est suffisamment établi.

Avant d’assigner, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile l’impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Une mise en demeure écrite, suivie d’une conciliation ou d’une médiation, permet aussi d’obtenir des engagements rapides de l’exploitant. Le coût d’un procès entre voisins mérite d’être évalué dès ce stade.

Il faut enfin agir à temps. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-21.208), que ce délai « court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription ». Selon nous, un changement d’activité, comme l’arrivée d’un nouveau concasseur ou le passage au travail de nuit, peut caractériser une aggravation distincte, mais il faudra la prouver. Pour évaluer le préjudice, voir nos articles sur les montants d’indemnisation retenus par les juges et sur la maison dévaluée par une nuisance voisine.

Pour les situations voisines, voir aussi nos articles sur la carrière près de chez soi, le bruit d’une carrière, la centrale d’enrobé, l’entrepôt logistique, le bruit d’une entreprise voisine et les poussières d’un chantier voisin.

Conclusion

Face à un concasseur, le voisin doit d’abord identifier le régime de l’installation : la puissance des machines, la durée de l’opération et la nature du stockage déterminent s’il existe une déclaration, un enregistrement ou de simples règles de chantier. Cette vérification, faite sur le site de la préfecture et auprès de la mairie, conditionne la suite : distance de 20 mètres et surveillance des poussières pour les installations enregistrées, limites de bruit pour toutes les installations classées, règles du bruit de chantier pour les machines non classées. L’arrêt rendu à Douai le 2 novembre 2026 montre qu’un recours bien construit peut aboutir à des obligations concrètes de mesure, même lorsque l’autorisation est maintenue, et l’affaire de Vence que le préfet peut suspendre une installation exploitée sans le titre requis.

Le juge civil reste ensuite compétent pour apprécier le trouble subi, le faire cesser par des mesures précises et l’indemniser, comme l’a fait le tribunal d’Albertville pour un concassage nocturne de quelques semaines, à condition de réunir des preuves récentes, de tenter d’abord une solution amiable et d’agir dans les cinq ans suivant la première manifestation du trouble. À la date de rédaction, aucune nuisance ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle pour les situations de Domagné et de Cogolin, aucune responsabilité n’est établie, les autorisations et engagements écrits des exploitants priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Pour un litige de voisinage, voir notre page avocat en trouble de voisinage.