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Wealins avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Ex-Foyer International, IWI et GB Life Luxembourg, Wealins Life France, super-privilège, rachat qui tarde et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Wealins avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Ex-Foyer International, IWI et GB Life Luxembourg, Wealins Life France, super-privilège, rachat qui tarde et recours (2026)

Vous détenez un contrat Wealins, l’assureur vie luxembourgeois du groupe Foyer, ou un ancien contrat souscrit auprès de Foyer International, d’IWI International Wealth Insurer ou de GB Life Luxembourg (anciennement NN Life Luxembourg, et avant encore ING Life Luxembourg), voire une police transférée en 2018 par BPCE Vie, et vous vous demandez si cet assureur est fiable, ce qui se passerait en cas de faillite et comment agir si un rachat tarde ou si votre contrat Wealins Life France a fondu. Selon le communiqué publié par la compagnie sur ses comptes audités au 31 décembre 2025, elle a collecté 2,8 milliards d’euros de primes et administre 20,2 milliards d’euros d’actifs ; son directeur général y remercie partenaires et clients pour « leur compréhension face aux délais ponctuellement allongés ».

Posons d’emblée les limites de ce qui suit. À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, les sources que nous avons consultées ne font apparaître aucune procédure de liquidation, aucun sursis de paiement ni aucune défaillance de cette compagnie, et la page des sanctions du Commissariat aux assurances (CAA), son autorité de contrôle, ne la mentionne pas. Le répertoire des rapports de solvabilité tenu par le CAA lui attribue un ratio de 157 %, qui correspond au dernier ratio communiqué par l’entreprise dans son rapport annuel prudentiel. Aucune responsabilité n’est établie à son égard, vos conditions générales et particulières priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Cet article répond à deux questions concrètes : qui vous doit réellement votre épargne malgré les changements de nom, et ce qui la protégerait si l’assureur tombait ; puis comment récupérer votre argent lorsqu’un rachat traîne, et contre qui agir lorsque les pertes viennent d’un conseil inadapté ou d’un support défaillant.

I. Qui vous doit votre épargne et que deviendrait-elle si l’assureur luxembourgeois faisait faillite ?

A. Un seul débiteur malgré cinq noms : ce que prouvent le Journal officiel, l’ACPR et les juges

Première vérification, la plus simple : l’identité juridique de votre assureur. La fiche publiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’activité française de la compagnie, sous l’identifiant 226529, la présente comme une entreprise entrante, titulaire d’un passeport de libre prestation de services, dont l’autorité de contrôle est le Commissariat aux assurances luxembourgeois (fiche ACPR de l’activité en France). La fiche de l’entité elle-même, identifiant 227774, donne son siège au 12 rue Léon Laval à Leudelange, son identifiant international LEI 529900DRTSUMACSSIX70 et une date de création au 1er juillet 1994 (fiche ACPR de l’entité). Ce régime est prévu par l’article L. 362-2 du code des assurances : une entreprise de l’Union peut couvrir des engagements en France en libre prestation de services « conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d’origine ». Concrètement, la compagnie n’a ni agrément français ni succursale en France : elle est agréée et contrôlée au Luxembourg, et c’est ce point qui commande tout le reste, de la garantie applicable au juge compétent.

Deuxième vérification : la chaîne des noms. Selon l’historique publié par le groupe actionnaire, celui-ci a racheté en 2016 une compagnie luxembourgeoise dédiée à l’assurance vie patrimoniale, puis l’a fusionnée en 2017 avec sa propre filiale internationale pour former l’entité actuelle ; il a ensuite acquis, entre 2019 et 2020, une autre compagnie luxembourgeoise intégrée à la même entité. La presse luxembourgeoise a rapporté l’annonce par le groupe, le 30 décembre 2020, de la fusion des deux sociétés et de la disparition de l’ancienne dénomination. Ces informations viennent de l’entreprise et de la presse ; le Journal officiel en donne la trace réglementaire, que nous avons lue intégralement.

Trois avis publiés au Journal officiel jalonnent ce parcours. L’avis du Journal officiel n° 0134 du 9 juin 2017 (NOR ACPP1715472V) indique que la compagnie rachetée en 2016 a demandé aux autorités luxembourgeoises d’approuver le transfert total de son portefeuille de contrats d’assurance vie souscrits en France en libre prestation de services à la filiale internationale du groupe, établie à la même adresse de Leudelange. L’avis n° 0098 du 27 avril 2018 (NOR ACPP1811416V) mentionne la demande d’un grand assureur vie français tendant au transfert d’une partie de son portefeuille de contrats à la compagnie luxembourgeoise qui sera absorbée en 2020. Enfin, l’avis n° 0238 du 30 septembre 2020 (NOR ACPP2025838V) porte sur la demande de cette dernière tendant au transfert total de son portefeuille de contrats d’assurance vie localisés en France vers l’entité actuelle. Ces avis ouvraient à chaque fois un délai de deux mois aux créanciers pour présenter leurs observations à l’ACPR. Ils sont cités ici sans lien, le format de ces textes n’étant pas accepté par notre outil de publication.

Le transfert d’un portefeuille français par un assureur de l’Union obéit à l’article L. 364-1 du code des assurances : il devient opposable aux assurés à compter de la publication au Journal officiel de la décision des autorités compétentes, et le texte ajoute que « les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication ». Ce délai d’un mois, qui court à compter de la publication de la décision d’approbation, est expiré depuis longtemps pour des opérations réalisées en 2017 et en 2020 : si vous n’avez pas résilié à l’époque, votre contrat se poursuit auprès de la compagnie absorbante, avec les mêmes droits, et votre créance n’a pas changé de nature.

Les juges confirment cette continuité. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2022 désigne la compagnie comme anciennement dénommée successivement sous les trois noms de la société absorbée en 2020, et un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 la présente comme venant aux droits de cette société. Il s’agissait d’un litige fiscal entre l’administration, un contribuable et une société civile immobilière, dans lequel l’assureur n’avait été attrait que pour que la décision lui soit opposable : selon l’arrêt, la société avait été « assignée en déclaration de jugement commun », ce qui ne la mettait pas en cause sur le fond. Pour vous, l’enseignement est pratique : quelle que soit l’enseigne inscrite sur votre bulletin de souscription, c’est l’entité de Leudelange qui répond aujourd’hui de votre contrat.

Troisième vérification : la solidité. Le ratio de 157 % publié par le CAA signifie que les fonds propres éligibles de la compagnie couvraient, à la date du dernier rapport, environ une fois et demie le capital de solvabilité requis par la réglementation européenne. C’est un indicateur utile, pas une garantie : il est arrêté une fois par an, il dépend des marchés et il ne dit rien des délais de gestion. La compagnie met en avant le soutien de son actionnaire, premier groupe d’assurance de son pays ; mais le soutien d’un actionnaire reste sa décision, et nous n’avons trouvé, dans les documents publics consultés, aucun engagement écrit qui obligerait le groupe à payer les dettes de sa filiale.

Dernier réflexe utile : vous avez droit chaque année à un état de votre contrat. L’article L. 132-22 du code des assurances prévoit que « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant » la valeur de rachat de son contrat et les autres informations prévues par ce texte. Ce relevé, qui porte le nom et l’adresse de l’assureur, est la pièce qui prouve l’identité de votre débiteur et l’état de vos unités de compte ; conservez-le avec votre bulletin, vos avenants et les courriers d’information sur les fusions.

B. En cas de faillite : super-privilège, banque dépositaire, unités de compte et absence de FGAP

Si la compagnie faisait un jour l’objet d’une liquidation, ce serait une liquidation luxembourgeoise, conduite selon la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Nous l’avons lue dans la version coordonnée publiée par le CAA, à jour au 3 avril 2026, qui n’est pas un texte officiel au sens du Journal officiel luxembourgeois ; elle est citée ici sans lien. Son article 118 fait de l’ensemble des actifs représentatifs des engagements envers les assurés un « patrimoine distinct affecté par privilège » au paiement des créances d’assurance, et ce privilège prime tous les autres dès que les actifs sont inscrits à l’inventaire permanent que l’assureur doit tenir et communiquer chaque trimestre au CAA. C’est ce que les conseillers appellent le super-privilège.

La même loi précise comment se calcule votre créance. Pour la part de votre contrat investie en unités de compte, son article 253-1 retient le nombre d’unités détenues dans chaque actif sous-jacent « au jour de l’ouverture de la liquidation », tel qu’il figure dans les systèmes de gestion de l’assureur ; pour la part en euros, la créance est égale aux provisions techniques à cette même date. Son article 253-5 donne ensuite aux détenteurs d’unités d’un actif un privilège de premier rang sur le produit de la réalisation de cet actif, réduit proportionnellement si les unités détenues par l’assureur ne suffisent pas, et permet au liquidateur de transférer les unités au créancier lorsque le contrat le prévoit ou que celui-ci l’accepte. Pour ce qui ne serait pas couvert, l’article 119 conserve aux assurés une créance privilégiée sur le surplus, mais après certains privilèges légaux comme ceux du Trésor. En clair : votre protection dépend d’abord de la réalité et de la valeur des actifs inscrits à l’inventaire.

C’est pourquoi la banque dépositaire compte autant que l’assureur. Les actifs ne sont pas à votre nom : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 décembre 2010, en approuvant une cour d’appel qui avait relevé que l’assureur est « seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie », même lorsqu’il en délègue la gestion. Le souscripteur n’a donc pas de lien direct avec le gérant ni avec le dépositaire ; sa créance est contre l’assureur, et sa sécurité tient à la ségrégation des actifs chez le dépositaire.

La notice du contrat commercialisé en France que nous avons pu lire, dans sa version de septembre 2017, est explicite sur ce point. Le contrat ne confère aucun droit sur les fonds ni sur les actifs sous-jacents, qui appartiennent à la compagnie, et si les actifs sont déposés auprès d’une banque située hors de l’Espace économique européen, le souscripteur supporte le risque de négligence, de fraude ou de défaillance de ce dépositaire. Demandez donc à votre conseiller, par écrit, le nom et le pays de la banque dépositaire de votre contrat, et en particulier de votre éventuel fonds interne dédié.

Vient ensuite la question qui inquiète le plus : existe-t-il un fonds de garantie ? Pour un contrat français, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) peut intervenir. Mais l’article L. 423-1 du code des assurances ne fait adhérer à ce fonds que « Les entreprises agréées en France », ce que n’est pas un assureur luxembourgeois intervenant en libre prestation de services. La page de l’ACPR consacrée aux fonds de garantie le confirme : le FGAP n’intervient pas pour les entreprises de l’Union exerçant en France en libre prestation de services ou en liberté d’établissement, autrement dit en entrée sur le marché français. Le plafond de 70 000 euros que cette même page indique pour l’indemnisation versée par le FGAP ne vous concerne donc pas ; votre protection repose sur le privilège luxembourgeois, et sur rien d’autre.

Quant aux unités de compte, la loi française pose le cadre. L’article L. 131-1 du code des assurances prévoit que « Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces », la remise de titres n’étant possible que dans les conditions qu’il énumère. Et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2013 publié au Bulletin, qu’une unité de compte adossée à une SICAV en liquidation n’avait pas disparu malgré la suspension du calcul de sa valeur, l’assureur ne s’engageant, dans ces contrats, « que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur ». La perte de valeur d’un support est donc votre risque, pas celui de l’assureur ; en revanche, l’assureur doit continuer à gérer le contrat et à rendre compte des unités bloquées.

Lorsqu’un fonds logé dans votre contrat est bloqué, l’assureur, propriétaire des parts, peut agir aux côtés des épargnants. Dans un contentieux engagé devant le tribunal de commerce de Paris contre des sociétés de gestion de fonds, la compagnie figure, avec d’autres assureurs, une association de porteurs et des dizaines d’épargnants, parmi les défendeurs à la requête que ces sociétés avaient portée devant la cour d’appel de Paris, qui l’a jugée irrecevable le 21 novembre 2024. Le dispositif « Déclare irrecevable la requête en déféré-nullité » et condamne les sociétés de gestion à payer 5 000 euros à l’association et à ses 83 membres, après une ordonnance qui avait radié leurs appels faute d’avoir exécuté une mesure d’instruction ordonnée sous astreinte. Si l’un de vos supports est concerné par une suspension, demandez à l’assureur s’il est partie à une action et comment il vous en rendra compte.

Reste la clause que beaucoup découvrent trop tard. Dans la notice de 2017, les sommes rachetées sont versées dans un délai de trente jours, et la notice ajoute : « Ce délai s’entend après liquidation des actifs ». En cas d’illiquidité temporaire d’un actif, l’exécution du contrat est suspendue et le souscripteur accepte par avance, lors d’un rachat, la remise des actifs eux-mêmes. Pour un contrat chargé en titres non cotés, en produits structurés ou en fonds fermés, le délai réel de récupération dépend donc autant des actifs que de l’assureur. Nous verrons plus loin comment la loi française encadre ce délai.

Ce que vous détenez Qui vous le doit Protection prévue en cas de faillite Point à vérifier
Unités de compte (fonds externes) L’assureur luxembourgeois Privilège de premier rang sur le produit de l’actif, au prorata des unités détenues Relevé annuel, liste des supports, valeur liquidative
Fonds interne dédié ou collectif L’assureur luxembourgeois Même privilège, sous réserve de la ségrégation chez le dépositaire Nom et pays de la banque dépositaire, convention de gestion
Ancien contrat d’une compagnie absorbée ou transférée L’entité actuelle, venue aux droits de l’ancienne Identique à celle des contrats souscrits directement Courriers de transfert, avenants, relevé annuel au nouveau nom
Créance de rachat impayée L’assureur, débiteur d’une somme d’argent Intérêts majorés de plein droit au-delà de deux mois Date de la demande complète, accusé de réception
Perte liée à un conseil inadapté Le conseiller ou le courtier, éventuellement l’assureur Assurance de responsabilité civile du professionnel Lettre de mission, profil investisseur, attestation d’assurance

Pour comparer avec les autres assureurs luxembourgeois que nous avons étudiés, vous pouvez consulter notre analyse générale du super-privilège et du rôle de la banque dépositaire dans l’assurance vie luxembourgeoise, ainsi que nos articles consacrés à Utmost Luxembourg, ex-Lombard International Assurance et à The OneLife Company. Pour voir ce que donne concrètement une faillite d’assureur luxembourgeois, lisez notre article sur la liquidation de FWU Life Insurance Lux et la déclaration de créance des épargnants français.

II. Rachat qui tarde, pertes, conseil inadapté : comment récupérer votre argent ?

A. Exiger le rachat et l’information : loi française, délai de deux mois, référé et expertise

Un assureur luxembourgeois ne signifie pas un contrat luxembourgeois. Selon l’article L. 183-1 du code des assurances, lorsque l’engagement est pris en France, « la loi applicable au contrat est la loi française, à l’exclusion de toute autre », sous réserve d’un choix possible pour le ressortissant d’un autre État de l’Espace économique européen. L’article L. 310-5 du même code précise que l’État de l’engagement est « l’Etat où le souscripteur a sa résidence principale ». La notice de 2017 du contrat commercialisé en France reprend cette règle dans son article sur la loi applicable : si vous résidiez en France lors de la souscription, votre contrat obéit à la loi française. L’article L. 183-2 réserve en outre les dispositions d’ordre public de la loi française, quelle que soit la loi qui régit le contrat.

Cette loi française fixe un délai précis pour le rachat. L’article L. 132-21 du code des assurances impose à l’assureur de verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois ». Passé ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit « intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Et l’article L. 111-2 du même code énonce que « Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre », sauf les simples facultés qu’il énumère, parmi lesquelles ne figure pas cet article. À notre lecture, la clause de trente jours après liquidation des actifs ne peut donc pas allonger au-delà de deux mois le délai légal pour les actifs liquides ; la situation des actifs réellement illiquides, pour lesquels la notice prévoit une suspension ou une remise en titres, relève de l’appréciation du juge au cas par cas.

Le point de départ du délai est la demande de rachat complète. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception au siège luxembourgeois, avec les pièces demandées par la notice, et gardez une copie de tout. Si le délai est dépassé, une mise en demeure rappelant l’article L. 132-21 et le calcul des intérêts majorés est la première étape. Si elle reste sans effet, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé le 18 février 2025, a ainsi condamné un assureur à verser sous huit jours une provision de 61 459,62 euros, incluant les intérêts dus en vertu de l’article L. 132-21, pour un rachat partiel de 60 000 euros demandé le 8 août 2024 et resté impayé malgré une mise en demeure du 21 octobre 2024, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant trois mois. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 5 mai 2025, a de même alloué une provision de 6 188,74 euros d’intérêts de retard à un épargnant dont le rachat, demandé le 9 juillet 2024, n’avait été exécuté que le 16 novembre 2024 pour 307 583,21 euros, en rejetant les demandes dirigées contre la société chargée de la gestion du contrat.

Le retard peut aussi coûter davantage que des intérêts lorsque les marchés baissent entre la demande et l’exécution. L’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts « soit à raison du retard dans l’exécution ». Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 9 avril 2026, a condamné in solidum un assureur et la banque qui avait reçu l’ordre à payer 59 365,37 euros à un épargnant dont le rachat partiel, demandé le 18 novembre 2021, n’avait été exécuté que le 25 février 2022. Ces décisions concernent d’autres assureurs, et deux d’entre elles sont des ordonnances provisoires, mais elles montrent comment les juges appliquent ce texte d’ordre public.

Si votre contrat a été mal documenté dès l’origine, une autre arme existe : la renonciation prorogée. L’article L. 132-5-1 du code des assurances ouvre une faculté de renonciation « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu », avec restitution de l’intégralité des sommes versées. L’article L. 132-5-2 prolonge ce délai, « pour les souscripteurs de bonne foi », lorsque les documents d’information n’ont pas été remis, « dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ». La Cour de cassation encadre strictement cette faculté : son arrêt du 19 mai 2016, publié au Bulletin et au Rapport, juge que « son exercice peut dégénérer en abus », et un arrêt du 28 mars 2019 ajoute que « l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté ». Un épargnant averti qui renoncerait seulement pour effacer des pertes de marché s’exposerait donc à un refus.

Lorsque vous ne comprenez pas comment votre épargne a fondu, l’expertise avant procès est souvent la meilleure porte d’entrée. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La cour d’appel d’Angers, le 2 avril 2024, a infirmé un refus du juge des référés et ordonné une expertise pour un couple qui avait investi 125 000 euros en octobre 2018 puis 225 000 euros en janvier 2019 dans un contrat de la gamme vendue en France par la compagnie, sur les conseils d’un cabinet de gestion de patrimoine. L’expert devait analyser l’évolution du contrat, « calculer, après avoir relevé l’ensemble des frais », « le taux de rendement exact du produit financier souscrit » et chiffrer les pertes de change. Seul le conseiller était dans la cause ; l’arrêt ne porte aucune appréciation sur l’assureur.

Attention enfin aux délais pour agir contre l’assureur. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai étant porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; la notice de 2017 reprend ces deux durées. L’article L. 114-2 précise que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée » adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Une réclamation écrite et datée n’est donc jamais une formalité inutile.

Avant le juge, la notice de 2017 prévoit une réclamation auprès de la direction de la compagnie, puis la possibilité de saisir les médiateurs de l’assurance au Luxembourg ou en France, ainsi que le CAA ou l’ACPR. Si le litige vous oppose au conseiller en investissements financiers plutôt qu’à l’assureur, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers peut être saisi ; l’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise que sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Et si vous devez assigner l’assureur, vous n’êtes pas obligé d’aller au Luxembourg : la Cour de cassation a cassé, le 14 novembre 2013, un arrêt qui avait déclaré les juridictions françaises incompétentes, en rappelant qu’en matière d’assurances, l’assureur domicilié dans un État membre peut être attrait par le preneur devant le tribunal de son propre domicile.

B. Mettre en cause le conseiller, l’émetteur ou le gérant d’un fonds, et dans quels délais

Dans la plupart des dossiers que révèle la jurisprudence, ce n’est pas l’assureur qui est en cause, mais l’intermédiaire qui a recommandé le contrat ou les supports. Le distributeur d’assurance a un devoir de conseil personnalisé : selon l’article L. 521-4 du code des assurances, « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel » et précise les raisons de ce conseil. Lorsque le professionnel intervient comme conseiller en investissements financiers, l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier l’oblige à agir avec compétence et diligence au mieux des intérêts de ses clients, « afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs », après s’être procuré les informations sur leurs connaissances, leur situation financière et leurs objectifs.

Le courtier doit aussi s’intéresser à la solidité de l’assureur qu’il propose. La cour d’appel de Montpellier, le 23 septembre 2025, l’a rappelé à propos d’un assureur étranger exerçant en libre prestation de services : le courtier « doit ainsi vérifier la solvabilité et le sérieux de l’assureur qu’il conseille à ses clients ». Elle a toutefois écarté sa responsabilité en l’espèce, l’assureur étant régulièrement autorisé à exercer en France au moment de la souscription. Ce devoir ne transforme donc pas le conseiller en garant de l’assureur ; il l’oblige à vérifier, et à vous informer, notamment de l’absence de fonds de garantie français.

Avant d’agir, assurez-vous que le conseiller est couvert. L’article L. 541-3 du code monétaire et financier impose à tout conseiller en investissements financiers de « justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance » couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes du 27 mars 2025 en donne une illustration : une épargnante qui reprochait à un cabinet de conseil des manquements à ses obligations d’information et de conseil sur plusieurs contrats, dont un contrat souscrit auprès de la compagnie sur lequel elle chiffrait ses pertes à 301 430,14 euros, avait dû délivrer une sommation de communiquer pour obtenir les justificatifs d’adhésion à une association professionnelle et d’assurance de responsabilité civile. Le juge a constaté son désistement de l’incident une fois les pièces reçues et mis les dépens à la charge du cabinet, retenant que « Le retard dans la transmission des pièces » était à l’origine de l’incident. Le montant réclamé n’est qu’une prétention : le fond n’était pas jugé. Vous pouvez aussi vérifier l’immatriculation du conseiller, comme nous l’expliquons dans notre article sur le numéro ORIAS et le conseiller radié.

Sur le préjudice et le délai pour agir contre le conseiller, la Cour de cassation a fixé deux repères. Dans un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, elle juge que le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son devoir d’information ou de conseil sur le risque d’un support « prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes », et que « Celles-ci ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie », même si le support a été vendu plus tôt ; le préjudice se mesure sur la moins-value de ce support, modulée par le rendement d’un placement adapté. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle précise que la prescription de l’action commence à courir « à la date du rachat du contrat d’assurance-vie », et non à la date de l’investissement ou du désinvestissement. Le délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil, cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Si votre contrat est toujours en cours, le délai contre le conseiller n’a donc généralement pas commencé à courir ; s’il a été racheté, comptez cinq ans à partir du rachat.

Faut-il aussi viser l’émetteur d’un produit structuré logé dans le contrat ? La jurisprudence invite à la prudence. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 mai 2024, a statué sur le cas d’un épargnant qui, selon le jugement, avait souscrit par l’intermédiaire d’un courtier un contrat auprès de la compagnie, puis investi dans des produits structurés élaborés par une grande banque française, pour un total de 1 100 000 euros, adossés notamment aux actions d’une société allemande de paiement dont l’insolvabilité a été déclarée en juin 2020. Il reprochait à cette banque ses analyses financières et un défaut d’information précontractuelle ; le tribunal l’a débouté de toutes ses demandes et condamné à 3 000 euros au titre des frais de procédure. Dans ce schéma, la relation de conseil avec le courtier reste en général le levier principal.

Quand la difficulté vient d’un fonds suspendu ou cantonné, l’action collective des porteurs peut faire bouger les choses, comme l’illustre l’arrêt parisien de novembre 2024 évoqué plus haut : les sociétés de gestion n’ont pas obtenu l’annulation de la radiation de leurs appels, faute d’avoir exécuté la mesure d’instruction ordonnée. Demandez à l’assureur et à votre conseiller quelles actions sont engagées pour les supports bloqués de votre contrat. Et méfiez-vous des démarcheurs qui promettent de récupérer vos pertes contre une avance : nous détaillons ces pratiques dans notre article sur les faux liquidateurs et les faux avocats de la récupération de fonds.

Enfin, si c’est le conseiller, le courtier ou une plateforme de distribution qui fait l’objet d’une procédure collective, votre demande d’indemnisation obéit à des règles et à des délais propres à ces procédures, que nous expliquons dans notre page consacrée aux procédures collectives et à la défense des créanciers. Pour les retraits bloqués sur des supports immobiliers logés en assurance vie, notre article sur les SCPI en assurance vie et le délai de deux mois complète ce qui précède.

Conclusion

Derrière l’enseigne actuelle se trouvent plusieurs histoires : celle d’une compagnie rachetée en 2016 et fondue dans la filiale internationale du groupe en 2017, celle d’une compagnie luxembourgeoise absorbée en 2020 après avoir porté successivement trois noms, et celle de contrats transférés en 2018 par un grand assureur vie français. Les avis publiés au Journal officiel, les fiches de l’ACPR et les décisions de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation convergent : votre contrat, quel que soit son nom d’origine, est aujourd’hui dû par une seule entité, agréée et contrôlée au Luxembourg, qui intervient en France en libre prestation de services.

Ce statut a deux conséquences qu’il faut garder ensemble. D’un côté, le FGAP ne vous couvre pas : le plafond de 70 000 euros des contrats français ne joue pas, et en cas de liquidation, votre protection reposerait sur le privilège luxembourgeois, c’est-à-dire sur les actifs inscrits à l’inventaire et sur leur ségrégation chez la banque dépositaire. De l’autre, si vous résidiez en France lors de la souscription, votre contrat obéit à la loi française : le délai de deux mois du rachat, les intérêts majorés, la renonciation prorogée pour le souscripteur de bonne foi, le devoir de conseil du distributeur et la compétence du juge de votre domicile vous restent acquis.

En pratique, quatre gestes suffisent à sécuriser votre position : conserver le dernier relevé annuel au nom de l’entité actuelle, obtenir par écrit le nom de la banque dépositaire et la composition de vos supports, formuler toute demande de rachat par lettre recommandée complète, et, si vos pertes viennent d’un conseil inadapté, vérifier l’assurance de responsabilité civile du conseiller avant de faire établir les faits, au besoin par une expertise judiciaire. Les délais courent différemment contre l’assureur, deux ans en principe, et contre le conseiller, cinq ans à partir du rachat.

Nous rappelons enfin que rien, à la date de rédaction, ne laisse apparaître de difficulté de solvabilité de cette compagnie : son dernier ratio publié par le CAA est de 157 %, aucune sanction ne figure sur la page de son autorité de contrôle et aucune responsabilité n’est établie à son égard dans les décisions citées, qui visent pour l’essentiel des conseillers, des émetteurs ou des sociétés de gestion. Les délais de traitement évoqués par la compagnie elle-même dans son communiqué ne préjugent d’aucune faute. Vos conditions générales et particulières, et les éventuels avenants signés depuis 2017, priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut dire, au vu de votre dossier, ce qui vous est dû.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».