OneLife Luxembourg avis : The OneLife Company fiable ou pas en cas de faillite ? Succursale ex-APICIL Life, super-privilège, arrêt de Versailles de 2026 et recours (2026)

Derrière les recherches onelife, onelife luxembourg ou the onelife company, les titulaires de contrats posent trois questions : l’assureur est-il solide, que deviendrait leur épargne s’il faisait faillite, et que faire lorsque l’argent confié à un conseiller n’est jamais arrivé sur le contrat ? The OneLife Company S.A. est une entreprise d’assurance vie de droit luxembourgeois, contrôlée par le Commissariat aux assurances et détenue par le groupe français APICIL selon ses propres communications. Elle travaille en France en libre prestation de services et, depuis 2019, par une succursale parisienne qui a repris les contrats français d’APICIL Life, absorbée avec effet au 30 décembre 2019. Par un arrêt du 10 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a condamné cet assureur, qui vient aux droits de la succursale française d’APICIL Life, à restituer 454 637,29 euros à une épargnante dont les fonds avaient été détournés par un intermédiaire.

À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, aucune des sources officielles consultées ne signale de difficulté financière de l’assureur ni de procédure collective le visant, et son rapport réglementaire fait état d’un ratio de solvabilité de 140,6 % au 31 décembre 2025. En dehors des litiges individuels tranchés par les décisions citées, dont certaines peuvent encore faire l’objet d’un recours, aucune responsabilité de l’assureur n’est établie. Les conditions générales et particulières de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Nous verrons d’abord qui vous doit votre épargne et ce qui la protégerait si l’assureur faisait défaut (I), puis ce que les décisions de 2025 et 2026 permettent d’obtenir lorsque des fonds ont été détournés ou qu’une opération a été exécutée à tort, et dans quels délais (II).

I. Qui vous doit votre épargne, et qu’est-ce qui la protégerait si l’assureur luxembourgeois faisait faillite ?

A. Contrat en libre prestation ou contrat de la succursale parisienne : un seul débiteur, deux voies à distinguer

Le registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comporte deux fiches au nom de l’assureur, qui désignent toutes deux le Commissariat aux assurances comme autorité de contrôle : l’une pour la libre prestation de services, avec une date de création au 7 juin 1993, l’autre pour la succursale établie à Paris, rue de Londres, sous le numéro SIREN 878 395 169, avec une date de création au 5 septembre 2019. Ces deux voies sont prévues par le code des assurances. L’article L. 362-2 permet à un assureur d’un autre État membre de prendre des engagements en France en libre prestation de services à partir de son établissement d’origine, une fois que l’autorité française a reçu les informations requises de son autorité de contrôle. L’article L. 362-1 lui permet d’ouvrir une succursale, les entreprises concernées étant « représentées sur le territoire français par un mandataire général ».

Dans les deux cas, votre débiteur est la même société anonyme luxembourgeoise. La succursale n’est pas une société distincte : le répertoire SIRENE la classe parmi les sociétés commerciales étrangères immatriculées au registre du commerce, et les décisions de justice désignent l’assureur luxembourgeois lui-même, venant aux droits de l’ancienne succursale. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 28 octobre 2025 l’illustre. Saisi contre une société française du groupe pour connaître le bénéficiaire d’un contrat souscrit auprès de l’ancienne filiale luxembourgeoise, le juge a mis cette société hors de cause, pris acte de l’intervention volontaire de l’assureur luxembourgeois, ordonné à celui-ci de communiquer dans le mois le nom du ou des bénéficiaires et placé les capitaux décès sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignations, ce séquestre étant levé de plein droit faute d’action au fond dans les six mois. Adresser une réclamation ou une assignation à la mauvaise société fait perdre un temps précieux.

Cette continuité résulte d’une fusion publiée en France. Un avis paru au Journal officiel n° 0232 du 5 octobre 2019 (NOR ACPP1928407V) a informé les créanciers de la demande présentée aux autorités luxembourgeoises par l’ancienne filiale, tendant à l’approbation de sa fusion avec transfert total de son portefeuille de contrats d’assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France ; il leur ouvrait deux mois pour adresser leurs observations à l’ACPR. Un second avis, publié au Journal officiel n° 0026 du 31 janvier 2020 (NOR ACPP2002491V), indique que les autorités luxembourgeoises ont approuvé l’opération le 19 décembre 2019, avec prise d’effet le 30 décembre 2019. Le répertoire SIRENE enregistre la cessation de l’ancienne succursale à cette même date, et le rapport réglementaire de l’assureur précise que sa succursale parisienne gère les affaires auparavant gérées par celle de l’ancienne filiale.

Le régime de ces transferts figure à l’article L. 364-1 du code des assurances : le transfert devient opposable aux assurés à compter de la publication de l’avis au Journal officiel, et « les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication ». Ce délai est expiré depuis longtemps. Les contrats anciens, y compris ceux souscrits avant les changements successifs de nom, sont donc dus aujourd’hui par l’assureur luxembourgeois ; la Cour de cassation l’a relevé dans un arrêt du 13 février 2025 à propos d’un contrat souscrit en 2005 auprès d’un assureur aux droits duquel sont venues successivement l’ancienne filiale, puis la société actuelle. Pour les autres contrats distribués par la plateforme patrimoniale du même groupe, voyez notre analyse des entités qui portent ces contrats et de leurs garanties.

Les deux voies ne recouvrent pas les mêmes produits. Dans la liste de ses principaux produits, le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’exercice 2025 distingue des contrats d’assurance vie et de capitalisation conçus pour la France, sans rattachement à la succursale, et les produits de la succursale, issus du portefeuille constitué en France par l’ancienne filiale et distribués par des conseillers en gestion de patrimoine. L’offre de l’assureur repose sur les unités de compte, au travers de fonds externes, de fonds internes collectifs, de fonds internes dédiés ou de fonds d’assurance spécialisés ; le rapport précise toutefois que la succursale émet des produits assortis de garanties, notamment des fonds en euros. Au 31 décembre 2025, les provisions techniques de la succursale atteignaient 2 601 844 600 euros, dont 2 243 295 169 euros en unités de compte et 358 549 431 euros hors unités de compte. Votre bulletin de souscription, vos conditions particulières et vos relevés annuels indiquent par quelle voie votre contrat a été conclu : c’est la première vérification à faire.

Quelle que soit la voie, la loi du contrat d’un résident français est en principe la loi française. L’article L. 310-5 du code des assurances regarde comme État de l’engagement « l’Etat où le souscripteur a sa résidence principale », et l’article L. 183-1 en tire la conséquence : lorsque l’engagement est pris en France, « la loi applicable au contrat est la loi française, à l’exclusion de toute autre », sauf si le souscripteur, personne physique ressortissante d’un autre État de l’Espace économique européen, a choisi la loi de cet État. Les décisions évoquées plus loin appliquent d’ailleurs le code des assurances et le code civil français à des contrats souscrits auprès de cet assureur luxembourgeois.

Vous n’êtes pas non plus contraint de plaider au Luxembourg. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 permet au preneur d’assurance, à l’assuré ou au bénéficiaire d’attraire l’assureur domicilié dans un autre État membre devant la juridiction du lieu de son propre domicile (article 11, paragraphe 1, b), et réserve la compétence de la juridiction du lieu de la succursale pour les contestations relatives à son exploitation (articles 10 et 7, point 5). La Cour de cassation l’avait jugé sous l’empire du règlement précédent à propos d’un assureur luxembourgeois, l’assureur domicilié dans un État membre pouvant « être attrait par le preneur d’assurance devant le tribunal du lieu » de son domicile (Civ. 2e, 14 novembre 2013, n° 12-24.214).

B. Faillite de l’assureur : pas de FGAP, un privilège luxembourgeois, et ce que disent les comptes 2025

Le premier réflexe d’un épargnant français est de penser au Fonds de garantie des assurances de personnes. Il ne joue pas ici. L’article L. 423-1 du code des assurances réserve l’adhésion au fonds aux « entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’Etat » et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, et l’ACPR indique, sur sa page consacrée aux fonds de garantie compétents et au passeport européen, que le FGAP n’intervient pas en cas de défaillance d’un assureur de personnes exerçant en France en libre prestation de services ou en liberté d’établissement. Le plafond prévu par l’article R. 423-7, qui ne reconstitue les droits des assurés que « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » pour la plupart des contrats, ne concerne donc, à notre lecture, ni les contrats souscrits en libre prestation, ni ceux de la succursale parisienne.

La protection relève du droit luxembourgeois. Selon les articles 273 et 274 de la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, seules les autorités de l’État d’origine peuvent ouvrir la liquidation d’un assureur, y compris pour ses succursales situées dans d’autres États membres, et la procédure est régie, sauf exceptions, par la loi de cet État. Selon l’article 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, dans la version coordonnée au 3 avril 2026 diffusée par le Commissariat aux assurances, qui précise que seuls les textes publiés au Mémorial font foi, les actifs représentatifs des provisions techniques constituent un patrimoine distinct affecté par privilège au paiement des créances d’assurance, et ce privilège « prime tous les autres privilèges » dès l’inscription de ces actifs à l’inventaire permanent. C’est ce que les distributeurs appellent le super-privilège. Il ne garantit pas la valeur de vos supports : il vous donne un rang de paiement sur un ensemble d’actifs isolés.

La même loi précise comment ce rang s’exerce en assurance vie (articles 253-1 et 253-5). Pour la part en unités de compte, votre créance est égale au nombre d’unités inscrites à votre contrat au jour de l’ouverture de la liquidation, et vous bénéficiez d’un privilège de premier rang sur le produit de la réalisation de chaque actif correspondant ; si les unités réellement détenues sont insuffisantes, ce privilège est réduit proportionnellement, et les liquidateurs peuvent, lorsque le contrat le prévoit ou avec votre accord, vous transférer les unités au lieu de les vendre. Pour la part en fonds en euros, la créance est égale à la valeur des provisions techniques au jour de l’ouverture, avec un privilège de premier rang sur l’ensemble des actifs représentatifs affectés à ces créances. Si le patrimoine distinct ne suffit pas, l’article 119 conserve aux assurés une créance privilégiée pour le surplus contre l’assureur, qui passe toutefois après certains privilèges, dont ceux du Trésor et des organismes de sécurité sociale.

Ces actifs sont déposés auprès d’un établissement de crédit. Le règlement du Commissariat aux assurances n° 15/03, dans sa version coordonnée au 27 janvier 2023, exige une convention de dépôt approuvée par cette autorité, stipulant que les dépôts sont nettement séparés des autres avoirs de l’assureur dans le même établissement et ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation (article 56). Le rapport réglementaire de l’assureur ajoute qu’à certaines conditions, le client peut changer de banque dépositaire et de gestionnaire en cours de contrat. Si vous avez choisi vous-même la banque dépositaire d’un fonds interne dédié, la défaillance de cette banque pose des questions propres, que nous avons détaillées dans notre étude sur ce que protège vraiment le super-privilège d’un contrat luxembourgeois.

En cas de liquidation, l’article 252 de la loi luxembourgeoise impose aux liquidateurs d’informer rapidement et individuellement chaque créancier connu. Pour un créancier d’assurance, cette information est donnée dans une langue officielle de l’État de sa résidence habituelle, et chaque créancier peut produire sa créance dans sa propre langue, sous un intitulé rédigé dans une langue officielle du Luxembourg ; les créanciers résidant dans un autre État membre reçoivent le même traitement et le même rang que ceux du Luxembourg. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant donne la trame des pièces à réunir. Méfiez-vous de toute sollicitation qui prétendrait accélérer un remboursement contre un paiement : les faux liquidateurs et faux avocats exploitent ces situations, et l’assureur relaie lui-même sur son site une mise en garde de l’Autorité des marchés financiers contre l’usurpation de l’identité d’acteurs autorisés.

Rien, dans les sources consultées, n’annonce une telle situation. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’exercice 2025, publié en avril 2026, fait état d’un ratio de couverture du capital de solvabilité requis de 140,6 % au 31 décembre 2025, contre 139,4 % un an plus tôt, et d’une couverture du minimum de capital requis de 310,2 %. Les fonds propres éligibles, de 288,5 millions d’euros, comprennent 20 millions d’euros de fonds propres auxiliaires, constitués par un engagement juridiquement contraignant de la société de prévoyance du groupe actionnaire de verser cette somme à la demande de l’assureur, reconnus avec l’approbation du Commissariat aux assurances ; sans eux, la couverture serait d’environ 131 %, selon notre calcul à partir des chiffres publiés. Le rapport indique que l’assureur a respecté ses exigences de capital pendant toute l’année et n’anticipe pas de manquement sur son horizon de planification. Dans sa communication sur l’exercice 2025, il annonce 1,3 milliard d’euros de collecte, 11,4 milliards d’euros d’actifs gérés et un résultat net de 9,2 millions d’euros ; selon le rapport, la France a représenté 46,5 % de ses primes brutes en 2025. Un ratio n’est qu’une photographie annuelle : il se suit d’une année sur l’autre, ce que permet la publication de ces rapports sur le site de l’assureur et, pour l’ensemble du marché, par le Commissariat aux assurances.

Un point de vigilance concerne la conformité. Selon une publication du Commissariat aux assurances datée du 21 juillet 2023, cette autorité a infligé le 16 mai 2023 à l’assureur une amende administrative de 580 000 euros pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le contrôle sur place, achevé le 27 avril 2022, portait principalement sur l’exposition au risque de non-conformité fiscale des clients ; l’autorité a relevé des défaillances importantes concernant des contrats souscrits avant 2017, notamment une évaluation des risques et des mesures de vigilance renforcées inadéquates, des défaillances dans la mise à jour des documents et des déclarations de soupçon tardives. La même publication relève que l’assureur a engagé des actions de remédiation pour l’ensemble des défaillances, suivies de près par l’autorité, et que sa prompte réaction a été prise en considération pour fixer la sanction ; l’assureur a de son côté déclaré que l’amende n’était liée à aucune activité de blanchiment ou de financement du terrorisme en son sein. Cette sanction ne dit rien de la solvabilité. La publication précise en revanche que la remédiation passe par la vérification et la mise à jour des documents des contrats présentant un risque élevé, notamment quant à la conformité fiscale des clients : une demande de justificatifs sur un contrat ancien s’inscrit dans ce cadre.

Deux précisions évitent des inquiétudes inutiles. Une entreprise unipersonnelle de réalisation de vidéos dont la dénomination comporte le même mot a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal des activités économiques de Lyon le 14 octobre 2026 : il s’agit d’une autre société, immatriculée sous un autre numéro, et rien n’indique de lien avec l’assureur. Quant au pouvoir de limiter temporairement les rachats issu de la loi dite Sapin 2, la question de son application aux contrats souscrits auprès d’un assureur établi dans un autre État membre est traitée dans notre analyse du blocage des rachats permis par la loi Sapin 2.

II. Fonds détournés, rachat payé à tort : ce que les décisions de 2025 et 2026 permettent d’obtenir de l’assureur

A. Mandat apparent et responsabilité du mandant : pourquoi l’assureur a été condamné à Versailles, et quand il ne l’est pas

L’affaire jugée à Versailles commence entre 2003 et 2005. Une épargnante souscrit quatre contrats d’assurance vie par l’intermédiaire d’un conseiller qui l’a démarchée et se présente comme le mandataire de trois compagnies, dont l’assureur aux droits duquel vient aujourd’hui la société luxembourgeoise. En 2008, elle croit souscrire par le même intermédiaire un contrat de capitalisation, sur lequel elle verse au total 221 000 euros. En mars 2009, une avance de 200 000 euros qu’elle n’a pas demandée est virée sur son compte bancaire ; l’intermédiaire lui explique qu’il s’agit d’une erreur, et elle lui remet un chèque du même montant pour la rembourser. Le chèque, que la cour a jugé falsifié, est encaissé par l’intermédiaire, et le contrat de capitalisation n’a jamais existé. L’intermédiaire est décédé en 2012. Assigné en 2016, l’assureur a d’abord obtenu gain de cause sur la prescription, devant le tribunal en 2020, puis devant la cour d’appel en 2022.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 13 février 2025. Elle rappelle que, selon l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en responsabilité civile « court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ». Il ne suffisait pas de relever que l’épargnante aurait pu, dès juillet 2011, entreprendre des démarches qui lui auraient permis de découvrir la fraude : ces motifs étaient « impropres à établir » qu’elle aurait dû connaître à cette date tous les éléments lui permettant d’agir.

Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Versailles a fixé le point de départ au 11 octobre 2011, date à laquelle l’assureur a écrit à l’épargnante qu’il n’avait jamais reçu ni encaissé le chèque de 200 000 euros et lui a conseillé de se rapprocher de sa banque, et, pour le faux contrat, au mois d’avril 2013, lorsque l’assureur lui a indiqué ne détenir aucun contrat de capitalisation à son nom. Ces deux lettres, par lesquelles l’assureur a répondu aux interrogations de l’épargnante, ont aussi fixé les délais : l’assignation du 6 octobre 2016 avait été délivrée moins de cinq ans plus tard.

Sur le fond, la cour a d’abord constaté que l’intermédiaire était courtier, donc mandataire de l’épargnante et non de l’assureur, et que le protocole de distribution signé en 2004 entre l’assureur et son cabinet stipulait l’indépendance des parties. Elle a pourtant retenu un mandat apparent : l’épargnante, non avertie, ignorait ce protocole ; l’intermédiaire lui remettait depuis des années des contrats et des relevés au nom de l’assureur ; certains documents mentionnaient son cabinet comme conseiller ; une lettre d’avril 2012 annonçant un rachat partiel portait l’en-tête de l’assureur et une signature présentée comme celle de son directeur des opérations. À l’argument selon lequel les montages étaient grossiers, la cour a répondu que « les documents en question étaient très bien présentés et ne pouvaient que laisser à penser à une personne d’attention moyenne qu’ils étaient réguliers ». Elle a condamné l’assureur à payer 233 637,29 euros au titre de l’avance irrégulière et des intérêts réclamés à l’épargnante, et 221 000 euros au titre des sommes versées sur le faux contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2016, outre 5 000 euros pour préjudice moral et 6 000 euros au titre des frais de procédure (CA Versailles, 10 septembre 2026, n° 25/03386). À la date de rédaction, nous ignorons si un pourvoi a été formé contre cet arrêt.

Cette solution repose sur des textes constants. L’article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « l’employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité », ceux-ci étant considérés comme des préposés nonobstant toute convention contraire ; à l’époque des faits, la même règle figurait au III de cet article. Selon l’article 1998 du code civil, « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Pour les actes accomplis depuis le 1er octobre 2016, l’article 1156 rend l’acte d’un représentant sans pouvoir opposable au représenté lorsque « le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ».

La Cour de cassation admet de longue date qu’un document établi au nom de l’assureur peut créer cette apparence. En 1994, elle a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’attestation remise par un courtier était établie au nom et sur papier à en-tête de l’assureur, ce qui aurait pu donner aux assurés la croyance légitime que le courtier l’engageait, « les circonstances les dispensant de vérifier les limites exactes des pouvoirs du courtier » (Civ. 1re, 6 janvier 1994, n° 90-20.786). En 2014, elle a approuvé la condamnation d’un assureur vie à rembourser 50 000 euros détournés par son agent général, alors même que le chèque avait été établi à l’ordre d’une banque et non de l’assureur, parce que la demande de souscription, à l’en-tête de la compagnie, présentait une apparence d’authenticité et que le client était un particulier non averti (Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 14-10.776). En 2024, le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité d’une mutuelle d’assurance pour les détournements d’un ancien agent dont le mandat avait été résilié avant les souscriptions, en rappelant ce principe : « En matière de mandat apparent, le mandant se trouve engagé, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée », dès lors que les contrats et les documents précontractuels portaient l’en-tête de la mutuelle (TJ Paris, 12 septembre 2024, n° 21/06763) ; il s’agit d’une décision de première instance.

L’apparence a toutefois des limites, que l’assureur ne manque pas d’invoquer. La croyance doit être légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le client à ne pas vérifier les pouvoirs de son interlocuteur. La Cour de cassation a écarté le mandat apparent lorsque le bulletin de souscription imposait, en caractères gras, de libeller le chèque à l’ordre de l’assureur et que le souscripteur l’avait établi à l’ordre d’une autre société, en rappelant que « si une personne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent, c’est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime » (Civ. 1re, 5 décembre 2000, n° 98-14.082). En 2025, elle a approuvé le rejet de l’action dirigée contre deux assureurs dont un préposé, condamné pour escroquerie, avait fait signer des contrats de prêt rémunérés à 17 %, assortis de son engagement personnel de rembourser : les victimes ne pouvaient légitimement croire qu’il agissait pour le compte des assureurs, et le commettant s’exonère « à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions » (Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 24-11.268). Elle exige aussi de rechercher si les versements litigieux sont intervenus « à l’occasion d’une opération d’assurance conclue avec l’assureur » (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 17-17.959). Enfin, une action en restitution de l’indu échoue contre un assureur qui n’a jamais reçu les fonds : la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’« encore fallait-il que la personne morale contre laquelle l’action en répétition était dirigée eût effectivement reçu les sommes litigieuses » (Civ. 2e, 12 février 2009, n° 08-12.916). C’est donc sur le terrain de la responsabilité qu’il faut agir.

Le même raisonnement s’applique lorsque l’assureur exécute lui-même une opération sur une demande anormale. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un assureur vie qui avait payé la totalité de la valeur de rachat sur deux lettres manuscrites écrites de la même main, l’une au nom de la souscriptrice, l’autre au nom de son conseiller, avec un virement vers un compte à l’étranger : il avait « commis une faute en payant la valeur de rachat du contrat sans s’assurer que la demande émanait de ce dernier » (Civ. 2e, 28 avril 2011, n° 10-15.053). Elle a aussi jugé que la faute d’un assureur qui n’avait pas vérifié la signature d’une demande de rachat était en lien direct et certain avec la remise des fonds à une personne qui n’avait pas qualité pour la présenter (Civ. 2e, 13 janvier 2012, n° 11-11.350).

La protection du bénéficiaire acceptant obéit à la même logique. Selon l’article L. 132-9 du code des assurances, après acceptation, « le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire ». Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation résulte d’un avenant signé de l’assureur, du stipulant et du bénéficiaire, ou d’un acte signé du stipulant et du bénéficiaire, qui « n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit ». Le 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Valence, saisi contre la compagnie désignée sous le nom de l’ancienne filiale, a jugé que celle-ci avait reçu notification de l’acceptation de trois enfants bénéficiaires d’un contrat souscrit en 2018, par des écrits signés de chacun d’eux et du souscripteur, et qu’elle ne pouvait ni exiger la signature de son propre avenant ni exécuter ensuite un rachat partiel de 228,8404 parts d’une unité de compte, demandé pour régler une dette fiscale. Le tribunal a retenu que « cette acceptation a fait naître un droit de créance au profit des bénéficiaires », écarté le caractère libératoire que l’article L. 132-25 attache au paiement fait par l’assureur de bonne foi, et enjoint à l’assureur de recréditer les parts sous astreinte de 500 euros par jour de retard (TJ Valence, 18 novembre 2025, n° 25/00947). Ce jugement a été rendu sans que l’assureur ait constitué avocat ; il est de première instance et susceptible d’appel, et nous ignorons s’il est devenu définitif.

B. Délais, preuves et démarches : agir à temps, et contre le bon débiteur

Le délai dépend de la qualification de l’action, que l’assureur discutera. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai étant porté à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Pour l’action en responsabilité de l’assuré contre l’assureur fondée sur un manquement à ses obligations, la Cour de cassation fait courir ces deux ans à compter de la date à laquelle l’assuré a eu connaissance du manquement et du préjudice qui en résulte (Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-16.517). À l’inverse, l’action d’un tiers, fût-il bénéficiaire, fondée sur la responsabilité délictuelle « n’est pas soumise à la prescription de l’article L. 114-1 du code des assurances » et relève du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 24-10.511). Dans l’affaire de Versailles, c’est le délai de cinq ans, compté à partir de la découverte de la fraude, qui a été appliqué à l’action fondée sur le mandat apparent.

Le point de départ se discute pièce par pièce. Dans l’arrêt de 2025 relatif au bénéficiaire, le dépôt d’une plainte, le 3 juillet 2015, a suffi à établir la connaissance du dommage, de sorte que l’assignation de l’assureur, délivrée le 30 juin 2021, était tardive. Une plainte pour abus de confiance, infraction qui réprime le fait de détourner « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » selon l’article 314-1 du code pénal, est souvent utile contre l’intermédiaire ; elle ne remplace pas l’action civile contre l’assureur, qui doit être engagée dans le délai applicable.

Avant d’agir, reconstituez l’historique. L’article L. 132-22 du code des assurances oblige l’assureur à vous communiquer chaque année la valeur de rachat de votre contrat et, pour les unités de compte, leur valeur et leur évolution. Un relevé qui ne correspond pas à vos versements, une avance que vous n’avez pas demandée, un contrat dont vous ne recevez aucun relevé sont des signaux à traiter immédiatement, par écrit, auprès de l’assureur lui-même et non de l’intermédiaire. Pour les contrats régis par la loi française, l’article L. 132-21 impose de verser la valeur de rachat demandée « dans un délai qui ne peut excéder deux mois », les sommes non versées produisant ensuite de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal. Si l’assureur ne communique pas les pièces d’une opération contestée, comme une demande d’avance ou de rachat signée à votre nom ou la convention qui le liait à l’intermédiaire, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Vérifiez aussi le statut de l’intermédiaire. L’article L. 521-2 du code des assurances l’oblige à vous fournir, avant la conclusion du contrat, « des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation », à ses procédures de réclamation et, le cas échéant, à ses liens financiers avec des assureurs : ces mentions permettent de savoir pour qui il travaille. Surtout, selon l’article L. 512-7, l’intermédiaire qui encaisse des fonds destinés à un assureur « doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés », sauf mandat écrit de l’assureur le chargeant de cet encaissement. Un chèque à l’ordre personnel d’un conseiller n’est donc jamais anodin. La garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire peuvent ouvrir des recours supplémentaires ; notre guide pour retrouver l’assureur ou le garant d’un conseiller radié détaille les recherches au registre de l’ORIAS, et notre analyse de la fermeture d’un courtier en assurance vie et du sort de l’argent en transit traite le cas où l’intermédiaire cesse son activité.

Si l’intermédiaire ou son cabinet fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire en France, la créance contre lui se déclare selon les règles présentées sur notre page consacrée à l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives ; cette déclaration ne vous prive pas de l’action contre l’assureur, s’il est jugé mandant, même apparent. Dirigez enfin l’action contre le bon débiteur : l’assureur luxembourgeois, pris en sa succursale pour les contrats qui en relèvent, et non la société française du groupe, comme l’a montré l’ordonnance de Bourg-en-Bresse. Si vous êtes bénéficiaire, faites accepter le bénéfice par un écrit signé du souscripteur et conservez la preuve de sa notification à l’assureur, puisque c’est elle qui rend l’acceptation opposable.

Conclusion

Un contrat souscrit auprès de cet assureur luxembourgeois, en libre prestation de services ou par sa succursale parisienne, n’est pas couvert par le FGAP. Sa sécurité repose sur le privilège luxembourgeois attaché aux actifs représentatifs des provisions techniques, sur la solvabilité de l’assureur, qui affichait une couverture de 140,6 % fin 2025 avec un engagement de 20 millions d’euros de la société de prévoyance de son groupe, et, pour les fonds internes dédiés, sur le choix de la banque dépositaire. La sanction prononcée en 2023 par le Commissariat aux assurances portait sur la lutte contre le blanchiment, non sur la solidité financière, et l’autorité a relevé la remédiation engagée.

Les décisions de 2025 et 2026 montrent que le risque le plus concret, pour un épargnant, tient moins à une faillite qu’à une opération détournée ou exécutée à tort : un intermédiaire qui encaisse les fonds à son profit, une avance que vous n’avez pas demandée, un rachat exécuté malgré l’acceptation d’un bénéficiaire. L’assureur peut être tenu de restituer lorsque l’apparence qu’il a laissée se créer rendait légitime la croyance de son client, ou lorsqu’il a payé sans vérifier ; il ne l’est pas lorsque les circonstances imposaient au client de se méfier, par exemple face à un chèque libellé à l’ordre d’un tiers malgré une mention contraire en caractères gras. Agissez par écrit auprès de l’assureur lui-même, réunissez vos relevés annuels et comptez les délais à partir du jour où vous avez découvert la fraude, sans attendre l’issue d’une plainte pénale.

Pour comparer avec d’autres contrats luxembourgeois, notre analyse des avantages et inconvénients de l’assurance vie luxembourgeoise et notre étude d’un autre assureur vie luxembourgeois récemment renommé reprennent la même grille de lecture.

À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté financière ou d’une procédure collective visant l’assureur. En dehors des litiges individuels tranchés par les décisions citées, dont certaines restent susceptibles de recours, aucune responsabilité de l’assureur n’est établie. Vos conditions générales et particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.