Utmost Luxembourg avis : ex-Lombard International Assurance fiable ou pas en cas de faillite ? Super-privilège, banque dépositaire, contrat Liberté et recours (2026)

Lombard International Assurance n’existe plus sous ce nom : l’assureur vie luxembourgeois s’appelle désormais Utmost Luxembourg, au sein d’Utmost Group, qui avait finalisé son rachat en décembre 2024 et annoncé en novembre 2025 la fin de l’intégration et le changement de marque, selon les communiqués du groupe. Une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris du 3 avril 2026 la désigne d’ailleurs comme la société de droit luxembourgeois anciennement dénommée Lombard International Assurance S.A. Derrière les recherches utmost luxembourg avis, lombard international assurance faillite ou utmost luxembourg fiable ou pas, la même inquiétude revient chez les titulaires d’un contrat Liberté ou Liberté Capitalisation : le changement de nom modifie-t-il leur contrat, et que récupéreraient-ils si l’assureur, la banque qui conserve leurs actifs ou un placement logé dans leur contrat faisait défaut ?

À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté financière de l’assureur ni d’un incident affectant l’épargne de ses clients. Son rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’exercice 2025, publié en avril 2026, indique un ratio de solvabilité de 141,3 %, contre 135,6 % un an plus tôt, et le répertoire public du Commissariat aux assurances luxembourgeois (CAA) affiche un taux de 141 %. Les décisions de justice citées plus bas tranchent des litiges individuels, souvent anciens, et ne disent rien de la solidité actuelle de l’assureur ; vos contrats priment sur cette analyse générale et seul le juge peut trancher un différend.

Que deviendrait votre épargne si l’assureur, la banque dépositaire ou un actif de votre fonds faisait défaut (I), et quels recours un souscripteur résidant en France peut-il exercer en cas de litige (II) ?

I. Si l’assureur, la banque dépositaire ou un actif faisait défaut : ce qui protège réellement votre contrat

Un contrat luxembourgeois en unités de compte n’est pas un compte bancaire. Votre épargne y prend la forme d’un nombre de parts de supports, fonds externes, fonds internes collectifs, fonds internes dédiés ou fonds d’assurance spécialisés, dont les actifs sont conservés par une banque dépositaire et gérés, selon les cas, par un gestionnaire désigné par l’assureur. Trois défaillances doivent donc être distinguées : celle de l’assureur, celle de la banque qui conserve les actifs, et celle d’un émetteur dont les titres sont logés dans votre support. Chacune obéit à des règles différentes.

A. Un nouveau nom, le même assureur : contrat inchangé, loi française, mais pas de FGAP

Le changement de marque ne fait pas naître un nouveau cocontractant. Les conditions générales du contrat multisupport proposé en France, dans leur version référencée 11/26, désignent l’assureur par sa nouvelle dénomination avec le numéro d’immatriculation B37604 au registre de commerce luxembourgeois, celui-là même sous lequel l’ancienne dénomination figurait dans un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 décembre 2025. Le rapport de solvabilité 2025 précise lui aussi que la société est l’ancienne entité, détenue à 100 % par une holding luxembourgeoise du groupe, elle-même rebaptisée, dont l’unique associée est une société britannique du groupe. Ces éléments désignent une même personne morale, qui a changé de nom et, par le rachat de sa holding, d’actionnaire de contrôle ; aucun document consulté ne mentionne un transfert de portefeuille vers un autre assureur. À notre lecture, vos contrats, vos clauses bénéficiaires, vos avenants et les nantissements consentis à une banque se poursuivent tels quels, sans démarche de votre part. Un message qui invoquerait ce changement pour réclamer un virement vers un nouveau compte ou la communication de vos codes doit donc éveiller la méfiance : les escroqueries qui exploitent la confusion autour d’un établissement en mutation sont fréquentes, comme le montre notre analyse des faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants.

L’assureur reste soumis au contrôle du CAA, son autorité d’origine, et les conditions générales indiquent qu’il intervient en France en libre prestation de services. C’est le régime prévu par l’article L. 362-2 du code des assurances : un assureur établi dans un autre État membre peut prendre des engagements sur le territoire français conformément aux agréments accordés par les autorités de contrôle de son État d’origine, sous réserve que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ait reçu de ces dernières les informations requises. L’assureur n’a donc pas reçu d’agrément français, et cette donnée commande la suite.

Elle ne change pas, en revanche, la loi qui régit votre contrat. L’article L. 183-1 du code des assurances prévoit que, lorsque l’engagement est pris en France, « la loi applicable au contrat est la loi française, à l’exclusion de toute autre », sauf la faculté pour un souscripteur ressortissant d’un autre État de l’Espace économique européen de choisir la loi de cet État. Selon l’article L. 310-5 du même code, l’État de l’engagement est celui de la résidence principale du souscripteur, et l’article L. 183-2 réserve en toute hypothèse les dispositions d’ordre public de la loi française. Les conditions générales vont dans le même sens : leur clause relative à la loi applicable soumet le contrat à la loi française et attribue compétence exclusive aux juridictions françaises, et la bibliothèque documentaire de l’assureur propose un formulaire de choix de loi pour les situations où ce choix est ouvert. Pour un souscripteur résidant en France, les protections du code des assurances étudiées en seconde partie s’appliquent donc, sous réserve des stipulations de son propre contrat.

Le changement le plus sensible tient à la garantie de place. L’article L. 423-1 du code des assurances réserve l’adhésion au Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) aux « entreprises agréées en France ». L’ACPR en tire la conséquence sur sa page consacrée aux fonds de garantie et au passeport européen : le FGAP n’intervient pas en cas de défaillance d’un assureur de personnes qui exerce en France en libre prestation de services ou en liberté d’établissement. Le plafond général de 70 000 euros par assuré et par entreprise défaillante prévu par l’article R. 423-7 pour les contrats souscrits auprès d’un assureur français ne vous concerne donc pas. Votre protection relève du droit luxembourgeois, dont le mécanisme, souvent présenté comme un super-privilège associé à un triangle de sécurité, est détaillé dans notre étude sur ce que protège vraiment le super-privilège d’un contrat luxembourgeois, et dont les avantages et limites face aux contrats français sont discutés dans notre analyse des avantages et inconvénients de l’assurance vie luxembourgeoise.

Reste la solidité de l’assureur lui-même. Selon son rapport de solvabilité 2025, ses fonds propres éligibles s’élevaient à 924,8 millions d’euros pour un capital de solvabilité requis de 654,4 millions, soit le ratio de 141,3 %, et ils couvraient plus de trois fois le minimum de capital requis. Le même rapport décrit une activité essentiellement composée de contrats en unités de compte, 56,5 milliards d’euros d’actifs administrés et 5,2 milliards d’euros de primes nouvelles en 2025, la France figurant parmi ses principaux marchés ; il précise que le risque de marché est supporté par les souscripteurs et qu’aucun des scénarios de sensibilité testés ne fait passer le ratio sous 100 %. Ces indicateurs mesurent la capacité de l’assureur à faire face à ses propres risques. Ils ne garantissent pas la valeur de vos unités de compte, qui dépend des actifs choisis pour votre contrat.

B. Banque dépositaire, fonds internes et actifs en difficulté : qui supporte la perte ?

Selon les conditions générales, les actifs des fonds internes et les parts des fonds externes sont légalement séparés de l’actif et du passif propres de l’assureur et conservés sur des comptes qu’il ouvre auprès d’une banque dépositaire. En cas de faillite de l’assureur, le souscripteur bénéficie du privilège commun à tous les souscripteurs prévu par l’article 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, sans autre droit de préférence sur les actifs de son propre fonds dédié qui le placerait dans une situation privilégiée par rapport aux autres souscripteurs. Dans la version coordonnée de cette loi publiée par le CAA, à jour au 3 avril 2026, l’article 118 fait de l’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques un patrimoine distinct affecté par privilège au paiement des créances d’assurance, privilège qui prime tous les autres dès l’inscription de ces actifs à l’inventaire permanent. L’article 253-1 précise que, pour un contrat en unités de compte, la créance de l’assuré est égale au nombre d’unités détenues dans chaque actif sous-jacent au jour de l’ouverture de la liquidation, tel qu’il ressort des systèmes de gestion de l’assureur. L’article 253-5 accorde aux titulaires d’unités d’un actif un privilège de premier rang sur le produit de la réalisation de cet actif, réduit proportionnellement si les unités réellement détenues sont insuffisantes, et autorise les liquidateurs, plutôt que de réaliser l’actif, à vous transférer tout ou partie des unités correspondant à votre contrat si celui-ci le prévoit ou si vous l’acceptez. Les conditions générales renvoient elles-mêmes aux articles 253-1 et suivants pour le droit préférentiel du souscripteur sur le produit des actifs en cas de liquidation. Autrement dit, en cas de faillite de l’assureur, vous seriez payé sur la valeur des actifs correspondant à vos unités, pas sur un montant garanti : une protection réelle contre l’insolvabilité de l’assureur, aucune contre la baisse de vos placements.

L’assureur, et non vous, est propriétaire de ces actifs. Les conditions générales le stipulent pour les actifs des fonds internes, et la Cour de cassation l’a admis pour des contrats adossés à des fonds dédiés : elle a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que l’assureur est « seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie » et qu’il n’existait aucune relation contractuelle entre les souscripteurs et le gestionnaire délégué, même lorsque ceux-ci l’avaient choisi (Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.207, publié au Bulletin). La conséquence est double : vos droits passent par l’assureur, et une action contractuelle directe contre le gestionnaire du fonds se heurte à l’absence de contrat avec lui.

La banque dépositaire appelle une vigilance particulière. Selon les conditions générales, lorsque le souscripteur sélectionne lui-même la banque dépositaire de son fonds interne dédié ou de son fonds d’assurance spécialisé, sous réserve de l’agrément préalable et écrit de l’assureur, il supporte le risque lié à la négligence, à la fraude ou à la défaillance de cette banque, ainsi que celui d’une mesure de blocage ou d’exécution visant les actifs. La bibliothèque documentaire contient en outre une déclaration spécifique au recours à une banque dépositaire située hors de l’Espace économique européen pour le contrat de capitalisation. Avant de souscrire ou de changer de dépositaire, demandez donc par écrit quel établissement conserve vos actifs, dans quel pays, et si ce choix vient de vous ou de l’assureur : la clause et sa validité éventuelle relèveraient, en cas de litige, de l’appréciation du juge.

Le troisième risque, le plus concret, est celui d’un émetteur en difficulté. Le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 décembre 2025, rendu dans le redressement judiciaire de la holding d’un groupe immobilier bordelais, ouvert en février 2023, en offre une illustration. Parmi les porteurs d’obligations cotées qui contestaient le plan figuraient plusieurs assureurs vie luxembourgeois, dont l’assureur sous son ancienne dénomination ; selon le jugement, ces porteurs détenaient ensemble 53 046 000 euros de nominal sur une émission de 108 millions d’euros, et ils soutenaient que le plan leur imposait l’abandon de 98 % de leurs créances. Le tribunal a constaté que la condition prévue au 4° de l’article L. 626-31 du code de commerce, selon laquelle aucune partie affectée ayant voté contre ne doit se trouver dans une situation moins favorable que celle qu’elle connaîtrait en liquidation ou avec une meilleure solution alternative, n’était pas respectée, et il a rejeté le plan ; ce jugement de première instance ne préjuge pas de la suite de la procédure. La leçon dépasse ce dossier : quand un titre logé dans votre fonds fait défaut, c’est l’assureur, propriétaire des titres, qui déclare la créance, vote dans les classes de parties affectées et conteste le plan ; vous en subissez le résultat à travers la valeur de vos unités de compte. Interrogez l’assureur sur les démarches accomplies, et faites-vous assister si l’enjeu le justifie, par exemple dans le cadre de l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives.

Un support peut aussi être gelé sans disparaître. L’article L. 131-1 du code des assurances permet d’exprimer le capital en unités de compte, et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que la suspension de la valeur liquidative d’une SICAV luxembourgeoise en liquidation ne faisait pas disparaître l’unité de compte, de sorte que l’assureur n’avait pas à la remplacer, au motif notamment que la solution contraire ferait peser sur lui le risque de marché, « l’assureur ne s’engageant que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-21.842, publié au Bulletin). Les conditions générales prévoient de même que l’assureur peut être dans l’impossibilité de désinvestir en cas d’échelonnement des rachats, de suspension ou de liquidation d’un fonds externe, la date de valeur étant alors celle à laquelle il a pu céder les parts. Le mécanisme rappelle les blocages étudiés à propos des SCPI logées en assurance vie.

II. Litige avec l’assureur ou avec votre conseiller : quels recours depuis la France ?

La plupart des contentieux ne naissent pas d’une faillite, mais de la souscription, de la gestion ou du paiement du contrat. Parce que la loi française s’applique au contrat d’un résident français, les outils du code des assurances sont mobilisables contre l’assureur, et le droit commun de la responsabilité contre le conseiller qui a recommandé l’opération.

A. Ce que vous pouvez obtenir : renonciation, rachat, information, nullité ou indemnisation

La renonciation est le premier levier. L’article L. 132-5-1 du code des assurances ouvre un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé de la conclusion du contrat ; l’assureur doit alors restituer l’intégralité des sommes versées dans les trente jours, sous peine d’intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis doublé. L’article L. 132-5-2 proroge ce délai lorsque les documents d’information n’ont pas été remis, mais seulement « pour les souscripteurs de bonne foi » et « dans la limite de huit ans ». La Cour de cassation encadre ce droit depuis un arrêt rendu à propos d’un assureur luxembourgeois : si la faculté prorogée revêt un caractère discrétionnaire, « son exercice peut dégénérer en abus », le juge devant rechercher la finalité de la renonciation au regard de la situation concrète du souscripteur, averti ou profane, et des informations dont il disposait réellement ; le même arrêt approuve la cour d’appel d’avoir jugé la sanction française conforme au droit de l’Union (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767, publié au Bulletin et au Rapport). Elle a ensuite précisé que « l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612, publié au Bulletin). Les conditions générales ajoutent qu’une renonciation exercée après le délai de trente jours fait présumer l’absence de bonne foi si le souscripteur a auparavant effectué un versement complémentaire, un rachat partiel, un arbitrage, une modification de la clause bénéficiaire, un nantissement ou une délégation ; la portée de cette présomption contractuelle face au texte légal relèverait, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.

Le rachat obéit à un délai impératif. Selon l’article L. 132-21 du code des assurances, l’assureur verse la valeur de rachat dans un délai qui ne peut excéder deux mois, et les sommes non versées au-delà produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal. Les conditions générales prévoient un règlement dans les deux mois suivant la réception de l’intégralité des pièces demandées, subordonnent le rachat à l’accord du bénéficiaire acceptant ou du créancier nanti, et réservent plusieurs situations : refus d’un rachat partiel qui laisserait un fonds peu liquide avec moins de 5 % d’actifs liquides, fermeture d’un fonds dédié qui descendrait sous le seuil de 125 000 euros fixé par la réglementation luxembourgeoise, délais de cession des actifs non traditionnels. À notre lecture, ces stipulations organisent la mise en œuvre du rachat mais ne peuvent priver le souscripteur des intérêts légaux si le délai de deux mois est dépassé sans justification ; conservez la preuve de la date de réception de votre demande complète.

L’information en cours de contrat est due chaque année. L’article L. 132-22 du code des assurances impose notamment la communication de la valeur de rachat, des valeurs des unités de compte et de leur évolution, des frais et des rétrocessions de commissions perçues sur la gestion financière, avec une mise à disposition au moins trimestrielle pour les contrats en unités de compte. Ce socle documentaire décide souvent de l’issue d’un procès. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 août 2024, une souscriptrice qui avait placé 1 200 000 euros en 2009 sur un contrat de l’assureur, alors sous son ancien nom, et racheté 260 899,27 euros en 2021, a été déboutée de toutes ses demandes : l’assureur produisait le profil d’investissement, le bulletin de souscription et ses avertissements sur les risques, les documents par lesquels elle avait validé la désignation du gestionnaire puis choisi un profil offensif, et les relevés périodiques. Le tribunal a ajouté que l’assureur peut remplir son devoir d’information par des documents écrits, sans rencontre physique, et l’a condamnée à lui verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.

La nullité du contrat peut être obtenue en cas de dol, et la restitution suit alors un chemin précis. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2023 (2e civ., n° 21-23.538), la cour d’appel de Paris avait, le 3 mai 2021, annulé quatre contrats de capitalisation souscrits en 2007 auprès de l’assureur, alors sous son ancien nom, pour un total de 4 772 434 euros, en retenant des agissements dolosifs concertés de l’assureur et du conseiller en gestion de patrimoine, et condamné l’assureur à rembourser les sommes versées, déduction faite des 2 402 500 euros déjà restitués, avec intérêts capitalisés. Le pourvoi de l’assureur a été rejeté par une décision non spécialement motivée du 11 janvier 2024 (2e civ., n° 21-18.002). En revanche, la Cour de cassation a censuré la condamnation du conseiller à restituer ces sommes avec l’assureur : la restitution consécutive à l’annulation, qui ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, devait être poursuivie contre l’assureur, le conseiller, tiers aux contrats, n’ayant pas perçu les fonds. Ces faits remontent à 2007, bien avant le changement d’actionnaire, mais la règle vaut pour tout contrat : on réclame la restitution à celui qui a encaissé, et des dommages et intérêts à celui qui a mal conseillé.

Le devoir de conseil pèse sur le distributeur comme sur l’assureur. L’article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et de conseiller un contrat cohérent avec eux ; pour les contrats en unités de compte, l’article L. 522-5 exige en outre de s’enquérir de la situation financière, des objectifs d’investissement, des connaissances et de l’expérience du souscripteur. Les délais diffèrent selon l’adversaire. Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans selon l’article L. 114-1 du code des assurances, délai que les conditions générales reproduisent et que l’article L. 114-2 permet notamment d’interrompre par les causes ordinaires d’interruption de la prescription. L’action en responsabilité contre un conseiller relève quant à elle du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, et la Cour de cassation juge que, pour un manquement à l’information ou au conseil sur le risque de pertes d’une unité de compte, ce délai court « à la date du rachat du contrat d’assurance-vie », les pertes ne se réalisant qu’à ce moment (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430). Le conseiller doit enfin, selon une cour d’appel, vérifier la solidité de l’assureur qu’il recommande : « Il doit ainsi vérifier la solvabilité et le sérieux de l’assureur qu’il conseille à ses clients », a-t-elle relevé à propos d’un assureur européen de dommages-ouvrage opérant en libre prestation de services, avant d’écarter la responsabilité du courtier, l’insolvabilité de cet assureur lors de la souscription n’étant pas prouvée (CA Montpellier, 23 septembre 2025, n° 24/00442). Si votre intermédiaire a lui-même disparu, notre étude sur le courtier en assurance vie qui ferme ou fait faillite détaille les démarches.

B. Où et comment agir : réclamation, médiation, juge français et preuve

La réclamation écrite ouvre la voie. Selon les conditions générales, l’assureur accuse réception d’une réclamation dans un délai maximal de dix jours ouvrables et y répond dans un délai maximal de deux mois ; à défaut de réponse satisfaisante, et sans préjudice du droit de saisir un juge, le souscripteur peut s’adresser au médiateur en assurances luxembourgeois, à la Médiation de l’assurance en France, au CAA, dont la procédure de réclamation extrajudiciaire suppose qu’aucune réponse satisfaisante n’ait été apportée dans les quatre-vingt-dix jours, ou à l’Union luxembourgeoise des consommateurs. La médiation peut aussi intervenir en cours de procès : l’article 1534 du code de procédure civile permet au juge, avec l’accord des parties, d’ordonner une médiation, et le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a fait le 12 février 2026 dans un litige opposant plusieurs membres d’une famille et deux sociétés à un autre membre de cette famille et à l’assureur, pour une durée de cinq mois.

Le juge français est en principe accessible. Les conditions générales attribuent compétence exclusive aux juridictions françaises, et le droit de l’Union protège de toute façon le preneur d’assurance : sous l’empire du règlement antérieur, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente au profit du Luxembourg, en rappelant qu’en matière d’assurances « l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait par le preneur d’assurance » devant le tribunal du domicile de ce dernier (Cass. 2e civ., 14 novembre 2013, n° 12-24.214). Cette faveur a cependant un périmètre. Dans une ordonnance du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, reprenant l’article 11 du règlement Bruxelles I bis, qui permet d’attraire l’assureur devant la juridiction du domicile du demandeur « en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire », s’est déclaré incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises à l’égard d’un légataire universel qui n’était pas bénéficiaire du contrat, la clause désignant les héritiers légaux. Avant d’assigner, vérifiez donc à quel titre vous agissez : souscripteur, assuré, bénéficiaire, héritier ou simple créancier.

La preuve se prépare avant le procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, sur requête ou en référé, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. À la demande de clients, une mesure de ce type avait été ordonnée en 2024 dans les locaux d’une société de gestion de patrimoine ; l’assureur a formé tierce opposition pour obtenir le retrait des données ne concernant pas ces clients et relatives à sa propre activité, en invoquant notamment l’article 300 de la loi luxembourgeoise de 2015, qui impose le secret des assurances. L’ordonnance du 3 avril 2026 citée en introduction a déclaré cette tierce opposition irrecevable, l’affaire étant déjà pendante devant la cour d’appel, et a condamné l’assureur à verser 2 000 euros à chacun des trois défendeurs au titre des frais de procédure. L’épisode rappelle que les informations détenues par un assureur luxembourgeois relèvent d’un secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée au Luxembourg : commencez par demander à l’assureur, par écrit, les conditions générales et particulières, l’historique des opérations, l’identité du gestionnaire et de la banque dépositaire, et les inventaires de votre fonds dédié, avant d’envisager une mesure judiciaire ciblée.

Si l’assureur était un jour placé en liquidation au Luxembourg, la procédure suivrait le droit luxembourgeois. L’article 252 de la loi de 2015 impose aux liquidateurs d’informer individuellement chaque créancier connu, dans la langue officielle de son État de résidence lorsqu’il détient une créance d’assurance ; tout créancier peut produire sa créance dans cette langue, la déclaration devant seulement porter l’intitulé « Déclaration de créance » dans une langue officielle du Luxembourg, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer le privilège de l’article 118, et les créanciers établis dans un autre État membre reçoivent le même traitement et le même rang que les créanciers luxembourgeois. Gardez vos avenants, relevés et inventaires : ils prouveront le nombre d’unités qui fonde votre créance. Notre modèle de déclaration de créance pour épargnant donne une trame utile, à adapter aux formes fixées par les liquidateurs. Pour comparer avec une plateforme française de distribution, voyez enfin notre analyse de la plateforme de conseillers en gestion de patrimoine et de ses assureurs partenaires.

Conclusion

Le changement de nom ne change pas l’assureur : la même société luxembourgeoise, avec le même numéro d’immatriculation, poursuit les contrats souscrits sous l’ancienne marque, et aucune démarche n’est requise pour conserver vos droits. Ce qui compte est ailleurs. D’abord, la garantie française du FGAP ne s’applique pas à un assureur qui opère en libre prestation de services, comme le confirme l’ACPR ; la protection contre son insolvabilité repose sur le droit luxembourgeois, qui affecte par privilège les actifs représentatifs aux créances d’assurance et, pour les unités de compte, accorde un privilège de premier rang sur le produit de chaque actif. Ensuite, cette protection ne couvre ni la baisse de vos supports, ni le défaut d’un émetteur logé dans votre fonds, ni, selon le contrat, la défaillance d’une banque dépositaire que vous auriez choisie : c’est l’assureur, propriétaire des actifs, qui agit alors dans la procédure, et vous en supportez le résultat dans la valeur de vos unités.

Pour un souscripteur résidant en France, la loi française régit le contrat. Elle ouvre la renonciation, prorogée pour le souscripteur de bonne foi lorsque l’information précontractuelle a manqué, impose le versement du rachat dans les deux mois et une information annuelle complète, et permet d’obtenir l’annulation du contrat en cas de dol, la restitution étant due par l’assureur et l’indemnisation par le conseiller dont la faute serait établie. Les délais diffèrent : deux ans pour les actions dérivant du contrat, cinq ans à compter du rachat pour l’action contre le conseiller. Le juge de votre domicile est en principe compétent, à condition d’agir comme souscripteur, assuré ou bénéficiaire, et la réclamation écrite, puis la médiation, précèdent utilement le procès. Les décisions publiées montrent des issues contrastées, dans un sens comme dans l’autre : tout se joue sur les documents signés, les relevés reçus et la date à laquelle vous agissez.

À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté financière de l’assureur ni d’un incident affectant l’épargne de ses clients, et son rapport de solvabilité 2025 fait état d’un ratio de 141,3 %. Les décisions citées ne tranchent que les litiges qui leur étaient soumis, souvent sur des faits anciens ; vos contrats priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un différend.