Veracash, société par actions simplifiée installée à Bordeaux, propose un compte tenu en grammes d’or et d’argent associé à une carte de paiement Mastercard : chaque achat réglé avec la carte est financé par la vente d’une fraction des métaux du client. Sa page d’accueil indique que trois tonnes d’or et trente et une tonnes d’argent sont conservées pour le compte de ses clients, et son centre d’aide consacre une page entière à l’hypothèse d’une faillite. La question revient dans les recherches des épargnants : Veracash est-il fiable, et que deviendraient l’or, l’argent métal, les euros en attente et la carte d’un client si la société était un jour placée en liquidation judiciaire ?
À la date de rédaction, le 29 octobre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté, d’un incident ou d’un dommage affectant les avoirs des clients. Les vingt-sept annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) depuis la création de la société ne comportent aucune procédure collective, les comptes de l’exercice 2025 ont été déposés au greffe selon l’annonce du 21 juillet 2026, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de l’entreprise. Plusieurs éléments jouent en sa faveur : le contrat reconnaît expressément au client la propriété de ses métaux, la société s’engage à assurer le transport et le dépôt, et elle décrit trois contrôles de son stock, par un commissaire aux comptes, par les douanes françaises et suisses et par un auditeur externe. Les conditions contractuelles acceptées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige. Cet article examine ce que le client détient réellement (I), puis ce qu’il devrait faire si une procédure collective était ouverte (II).
I. Ce que détient vraiment un client : des grammes de métal gardés en Suisse et une carte qui relève d’un autre établissement
A. L’or et l’argent : une propriété reconnue par le contrat, mais hors de toute garantie publique
Les conditions générales d’utilisation du service, entrées en vigueur le 4 mars 2026, décrivent un mécanisme simple. Le membre achète des produits, de l’or, de l’argent métal ou du diamant d’investissement, « selon des unités de mesure prédéterminées » : des grammes pour les métaux, des millicarats pour le diamant. Le prix suit une cotation établie à partir des cours internationaux, à laquelle la société peut appliquer un ajustement lié à l’offre et à la demande, plafonné à 10 % pour l’or, 30 % pour l’argent et 70 % pour le diamant. Une fois achetés, les produits sont déposés sous la garde exclusive de la société ou de l’un de ses prestataires, dans une salle des coffres des Ports Francs de Genève, et le membre renonce à en demander « la remise matérielle ». La page consacrée à la sécurité précise que la société obtient immédiatement l’équivalent en poids, sous forme de jetons et de pièces, conservés dans « nos propres chambres fortes en Suisse ». Le transport, la garde et l’assurance ne sont pas facturés au client : ils sont pris en charge par la société, qui s’engage à assurer sa responsabilité, au minimum sur la base de la cotation au jour d’un éventuel sinistre.
Le contrat écarte ensuite toute confusion avec une banque. Le membre reconnaît que la société n’est pas un établissement de crédit et que ses services ne peuvent être considérés comme bancaires. La conséquence est directe pour la protection de l’épargne. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier réserve l’adhésion au fonds de garantie des dépôts et de résolution aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de financement et à quelques autres entités agréées, et l’article L. 322-1 du même code limite la garantie des titres aux prestataires de services d’investissement et aux teneurs de comptes d’instruments financiers. Un négociant en métaux précieux inscrit comme agent de services de paiement ne figure dans aucune de ces catégories : à notre lecture, ni les grammes d’or et d’argent, ni les euros détenus par la société ne seraient couverts par ces mécanismes. La page d’accueil parle d’un métal physique « sans risque de contrepartie » ; juridiquement, la sécurité du client tient entièrement au droit de propriété et à la manière dont il pourrait l’exercer dans une procédure collective.
Sur ce terrain, le vocabulaire du contrat renvoie au dépôt. Selon l’article 1915 du code civil, « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » La Cour de cassation, dans l’exposé des faits de son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 22-14.822), décrit d’ailleurs le compte du client comme « un compte de dépôt en or ». Le code civil attache à cette qualification une règle forte : l’article 1944 prévoit que « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame ». Les conditions générales s’en écartent sur un point : le membre renonce à la livraison physique, et s’il résilie son adhésion, la société vend ses produits et lui en vire le prix. Une telle organisation pourrait être discutée au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; aucune décision publiée consultée ne s’est prononcée sur ce contrat, et seul un juge pourrait en décider.
Le client ne possède pas un lingot numéroté, mais une quantité de métal d’une catégorie donnée, inscrite à son compte. Cette nature fongible, c’est-à-dire interchangeable avec d’autres grammes de même métal et de même titre, pèserait lourd en cas de procédure collective, car le code de commerce l’encadre de façon particulière (II, A). Elle vaut pour l’or et l’argent ; elle serait plus difficile à soutenir pour le diamant compté en millicarats, chaque pierre ayant ses propres caractéristiques. AuCOFFRE.com, que le centre d’aide présente comme la société mère et que le registre du commerce désigne comme directeur général selon l’annonce publiée au BODACC le 6 septembre 2026, exploite une plateforme voisine que nous avons analysée dans notre article sur l’or en coffre et le compte d’attente de la plateforme sœur ; les deux sociétés sont distinctes et chacune répond de ses propres contrats.
Plusieurs clauses pèsent enfin sur la valeur du compte, indépendamment de toute défaillance. Les frais d’achat et de vente sont prélevés en métal. Un compte resté totalement inactif plus de six mois consécutifs subit des frais dits d’oxydation, que le centre d’aide fixe à 0,02 % du solde par jour, soit de l’ordre de 7 % sur une année entière d’inactivité ; le contrat précise qu’ils continuent de courir après le décès du membre, tant que la succession n’est pas réglée. La société peut modifier les conditions générales avec un préavis d’un mois, résilier l’adhésion sans motif avec un préavis de deux mois, et refuser une souscription ou suspendre la relation lorsque le profil du membre lui paraît inadapté, en précisant qu’elle « n’aura pas à justifier » ce choix. Les transferts de métal vers la plateforme sœur peuvent être refusés « sans avoir à motiver son refus ». En sens inverse, l’article 19 du contrat affirme que les membres conserveraient la propriété de leurs produits en cas de liquidation, et l’article 20 prévoit, en cas de crise grave, l’avis purement indicatif d’un « Collège des Membres » issu de l’association des utilisateurs avant un éventuel déplacement des stocks, dont la société garde la décision.
B. La carte, les euros et les fraudes : un établissement de monnaie électronique, un agent et le droit des paiements
La carte n’est pas émise par la société elle-même. Le registre des agents financiers (REGAFI) mentionne la société comme « Agent PSP », c’est-à-dire agent d’un prestataire de services de paiement, et identifie Treezor SAS comme établissement de monnaie électronique agréé sous le code interbancaire 16798. Les conditions générales le confirment : le service optionnel de la carte est fourni par la société en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de Treezor. L’agent agit donc pour le compte de l’établissement qui l’a mandaté, et l’article L. 523-3 du code monétaire et financier dispose que « Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté. » Notre article sur la vérification d’une fintech ou d’un agent dans le REGAFI détaille ce que recouvre cette inscription.
La convention de l’émetteur, dans sa version d’octobre 2024 publiée par la société, se présente comme un contrat-cadre de services de paiement. Le compte qu’elle vise est un compte de monnaie électronique ou de paiement ouvert dans les livres de Treezor au nom du client, et son article 33 indique que les fonds inscrits à ce compte sont placés sur un « compte de cantonnement » ouvert auprès d’un établissement de crédit. Cette protection découle de l’article L. 526-32 du code monétaire et financier : les fonds collectés en contrepartie de la monnaie électronique sont protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement ». À notre lecture, les euros réellement inscrits sur ce compte n’entreraient donc ni dans le patrimoine de l’agent ni dans celui de l’émetteur si l’un d’eux faisait défaut.
Cette protection ne couvre toutefois qu’une faible part de la valeur. Le contrat prévoit que toute opération réalisée avec la carte est imputée au solde de métaux précieux, et le centre d’aide présente la carte comme une carte à débit immédiat : les euros ne font que transiter. Le cas du compte d’attente en euros est plus incertain. Les conditions générales le décrivent comme un compte intermédiaire qui n’est « pas un compte de dépôt », et le centre d’aide précise que chaque versement y reste quinze jours avant d’être converti automatiquement en métal selon la répartition choisie. Aucun des documents consultés n’indique si ces euros sont tenus par l’émetteur au nom du client ou par la société elle-même. La différence serait décisive dans une liquidation (II, B) : un client qui conserve des sommes sur ce compte aurait intérêt à demander par écrit où elles sont déposées et à limiter les montants en attente.
Les fraudes à la carte relèvent, elles, du droit des services de paiement, et une décision importante a été rendue dans un litige opposant la société à l’un de ses clients. Un client soutenait n’avoir ni demandé ni reçu une nouvelle carte envoyée le 24 mars 2017 et avoir subi des retraits quotidiens du 30 mars au 17 mai 2017, qu’il n’avait contestés que le 23 mai. Par un premier arrêt du 8 novembre 2023, la chambre commerciale a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne ; dans son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 22-14.822, publié au Bulletin), elle rappelle la réponse donnée le 1er août 2025 (C-665/23) : le payeur n’est « privé de son droit d’obtenir la correction effective de ladite opération que s’il a tardé à signaler celle-ci à son prestataire de services de paiement de manière intentionnelle ou à la suite d’une négligence grave ». Elle en déduit que l’obligation de signaler sans tarder « naît à compter du moment où il en a eu connaissance », et casse l’arrêt d’appel, qui n’avait pas recherché cette date et dont les motifs étaient « insuffisants à caractériser la négligence grave » reprochée au client. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris : la Cour de cassation n’a pas jugé que le remboursement était dû, elle a fixé la méthode. La réponse de la Cour de justice a depuis été appliquée à des litiges purement bancaires, par exemple par le tribunal judiciaire d’Orléans le 12 janvier 2026 (RG 24/01580).
Le cadre légal est précis. L’utilisateur qui découvre une utilisation non autorisée doit, selon l’article L. 133-17 du code monétaire et financier, en informer « sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci », puis signaler l’opération, d’après l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le prestataire rembourse en principe, selon l’article L. 133-18, « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Il supporte la preuve : aux termes de l’article L. 133-23, « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur », ce que la chambre commerciale a confirmé le 26 mars 2025 (n° 23-21.299) : « La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. »
Deux règles protègent encore davantage le payeur. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier écarte sa responsabilité en cas « de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement », et son V ajoute que, « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». La chambre commerciale en a tiré les conséquences le 30 août 2023 (n° 22-11.707), en reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si l’opération avait été exécutée « sans que la banque exige l’authentification forte du payeur », puis le 22 octobre 2025 (n° 24-19.749) : pour une opération à distance sans authentification forte, le prestataire « doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur », même si une négligence grave avait été relevée. Or deux pages du centre d’aide de la société indiquent qu’une transaction contestée doit être signalée « dans un délai n’excédant pas un mois », que le remboursement intervient « sous un délai moyen de 2 mois » et que les opérations réalisées en ligne « ne seront pas prises en charge ». Ces formules ne correspondent pas, à notre lecture, au régime légal : un client à qui elles seraient opposées pourrait s’appuyer sur ces textes, en écrivant à la société et à l’émetteur, et en conservant la trace de la date à laquelle il a découvert l’opération.
II. Si une liquidation judiciaire était ouverte : revendiquer ses grammes à temps, déclarer ses euros, mesurer le reste
A. Revendiquer l’or et l’argent dans les trois mois, quoi qu’annonce la page d’aide
Les deux documents publiés par la société ne disent pas la même chose. L’article 19 des conditions générales de 2026, identique à celui de la version de janvier 2024, prévoit qu’en cas de liquidation judiciaire les membres « conserveraient la propriété de leurs Produits » et qu’il leur appartient de s’adresser aux organes de la procédure pour « réclamer la restitution de leurs Produits ». La page d’aide consacrée à la faillite annonce, elle, que les métaux seraient « revendus au prix du marché » et que le prix serait viré sur le compte bancaire du membre. À notre lecture, le contrat primerait sur une page d’information. Surtout, ni l’un ni l’autre ne lierait le liquidateur : dans une liquidation, c’est la loi qui fixe la marche à suivre, et elle impose au propriétaire d’agir lui-même, dans un délai bref.
Ce délai figure à l’article L. 624-9 du code de commerce : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » L’article L. 641-14 rend ces règles applicables à la liquidation judiciaire, et l’article R. 641-31 précise que la demande est adressée au liquidateur. La forme est fixée par l’article R. 624-13 : une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée dans le délai ; à défaut d’acquiescement dans le mois, le demandeur doit, « sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Cette démarche préalable ne peut être sautée : la Cour de cassation l’a qualifiée, le 5 décembre 2018 (n° 17-15.973), de démarche « qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire ». Notre article sur le délai de trois mois et la dispense réservée aux contrats publiés détaille ce calendrier.
Le client propriétaire pourrait être tenté de croire que son droit, reconnu par le contrat, le dispense de cette formalité. L’article L. 624-10 du code de commerce ne dispense que le propriétaire d’un bien dont le contrat a fait l’objet d’une publicité, ce qui, à notre lecture, n’est pas le cas d’une adhésion en ligne. La chambre commerciale l’a rappelé le 5 février 2025 (n° 23-19.029) : le propriétaire d’un bien détenu à titre précaire en vertu d’un contrat non publié doit agir en revendication, « peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux ou que son bien ne soit pas dans les locaux du débiteur ». La formule paraît écrite pour une situation comme celle-ci, où les métaux sont gardés à Genève et non au siège de Bordeaux. La sanction est lourde : l’absence de revendication a pour effet de « rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers ». Le liquidateur pourrait alors vendre les métaux non revendiqués au profit de l’ensemble des créanciers, ce qui est bien différent d’une revente versée au seul client. Le même arrêt précise que ce délai de forclusion de courte durée « ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir », exception étroite qu’il faudrait démontrer.
Reste à prouver que le métal existe encore. L’article L. 624-16 du code de commerce ouvre une voie adaptée aux grammes mutualisés : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » Le client n’aurait donc pas à identifier un lingot précis, mais à établir qu’une quantité suffisante d’or ou d’argent de même titre se trouve chez la société ou chez le gardien qui détient le stock pour elle. La charge de cette preuve dépend de l’inventaire. La cour d’appel de Bordeaux a jugé, le 6 janvier 2025 (RG 23/04726), qu’« il appartient au revendiquant de biens mobiliers d’apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective, sous réserve de l’établissement d’un inventaire », puis, l’inventaire étant complet et les bouteilles revendiquées ayant été vendues avant le jugement d’ouverture, a rejeté la demande d’un château producteur de vin. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé le 25 octobre 2017 (n° 16-22.083) qu’« en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur ».
Cet inventaire est prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, qui impose au débiteur d’y mentionner les biens qu’il détient et qu’un tiers pourrait revendiquer, et qui ajoute que « L’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. » En pratique, le client aurait intérêt à rassembler dès aujourd’hui ses relevés mensuels, que le contrat permet de consulter dans l’espace personnel, ses justificatifs d’achat et l’historique de ses opérations, en distinguant chaque catégorie de produit et sa quantité. Si le stock retrouvé ne suffisait pas à satisfaire tous les revendiquants, la question de sa répartition se poserait, et aucune décision publiée consultée ne la tranche pour un stock de métal mutualisé. La localisation des coffres en Suisse ajoute une incertitude : les effets d’un jugement français sur des biens situés hors de l’Union européenne dépendent du droit suisse, que cet article n’analyse pas. Notre étude de la revendication des biens fongibles et notre guide sur l’or, le vin ou le whisky confiés à une société de garde en faillite complètent cette analyse.
La revendication permet aussi de choisir entre le métal et son prix. L’article R. 624-13 du code de commerce précise que « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » Un client pourrait donc demander la remise de ses grammes plutôt que leur vente au cours du jour ; la clause par laquelle il a renoncé à la livraison physique serait alors confrontée aux règles du dépôt rappelées plus haut, et c’est le juge-commissaire qui trancherait. À l’inverse, celui qui préfère la vente pourrait l’accepter si le liquidateur la lui propose. Dans les deux cas, la démarche suppose une revendication faite dans les formes et dans le délai : c’est elle, et non la page d’aide, qui protégerait réellement le client. La page du cabinet consacrée aux procédures collectives présente ces différentes étapes.
B. Les euros, les ventes en cours, la carte, les héritiers et les actionnaires : déclarer, surveiller, ne rien présumer
Les sommes d’argent obéissent à une autre logique. La Cour de cassation juge depuis longtemps, notamment le 22 mai 2013 (n° 11-23.961), qu’« une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ». Si les euros du compte d’attente étaient tenus par la société, et non inscrits sur le compte de monnaie électronique ouvert au nom du client, le client serait un créancier ordinaire. Il devrait déclarer sa créance selon l’article L. 622-24 du code de commerce, dans le délai fixé par l’article R. 622-24, qui est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Passé ce délai, il ne pourrait être réintégré que par un relevé de forclusion, en établissant que sa défaillance n’est pas due à son fait ; selon l’article L. 622-26, « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant indique les pièces à joindre.
Les ventes en cours au jour du jugement posent une difficulté particulière. Le contrat prévoit qu’après un ordre de vente, la société peut conclure la vente sous la condition suspensive d’avoir trouvé un acquéreur et d’en devenir propriétaire, puis qu’elle vire le prix dans un délai de trois à dix jours ouvrés. Si la condition n’était pas réalisée à la date du jugement, le client resterait, à notre lecture, propriétaire de ses grammes et devrait les revendiquer ; si la vente était conclue mais le prix pas encore viré, il serait créancier de ce prix et devrait le déclarer. Faute de savoir avec certitude dans quelle situation il se trouve, un client prudent adresserait les deux demandes dans les délais, en les motivant l’une et l’autre. Les envois de métal entre membres, plafonnés à 500 euros par mois glissant entre comptes vérifiés selon le centre d’aide, ne changeraient pas cette analyse : à notre lecture, seul compterait ce qui figure au compte de chacun au jour du jugement.
La carte, de son côté, ne disparaîtrait pas automatiquement avec l’agent. Les conditions générales prévoient que Treezor peut résilier la convention avec un préavis de deux mois et que l’éventuel solde créditeur est alors restitué par virement sur un compte ouvert au nom du client. Dans ce schéma, ce sont les règles de protection de la monnaie électronique rappelées plus haut qui s’appliqueraient, et non la procédure ouverte contre la société. Encore faut-il que les coordonnées bancaires enregistrées soient à jour, puisque toutes les restitutions prévues par le contrat se font par virement vers le compte déclaré. Une contestation de paiement non autorisé déjà en cours resterait, elle, régie par le droit des services de paiement, l’émetteur répondant, en vertu de la loi, des actes de son agent.
Les héritiers d’un client décédé seraient dans une position plus délicate. Le contrat prévoit que le compte est bloqué de plein droit au décès, que les fonds et produits sont conservés dans l’attente des instructions du notaire et que les frais d’oxydation continuent de s’appliquer pendant ce délai. Si une procédure collective était ouverte avant le règlement de la succession, les héritiers devraient respecter les mêmes délais de revendication et de déclaration que le défunt : notre article sur les héritiers d’un épargnant face à une plateforme en faillite explique comment agir pour le compte de la succession.
Certains clients sont aussi actionnaires. Selon le centre d’aide, une opération portant sur 1 562 500 actions au prix de 1,60 euro a été proposée du 27 novembre 2020 au 15 janvier 2021, réservée aux clients du groupe, et les titres s’échangent depuis de gré à gré sur un carnet d’annonces que la société distingue elle-même d’un système multilatéral de négociation. Un actionnaire n’est pas un créancier : l’article 1844-9 du code civil prévoit qu’« Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés ». Dans une liquidation dont l’actif ne suffirait pas à payer les créanciers, l’actionnaire ne recevrait vraisemblablement rien, et aucun fonds de garantie ne couvre une perte en capital. Le même client peut donc être, d’un côté, propriétaire de grammes qu’il devrait revendiquer, et de l’autre, associé exposé au risque de l’entreprise : ces deux qualités ne se confondent pas.
En dehors de toute procédure, les litiges relèveraient du droit commun. Les conditions générales désignent les tribunaux de Bordeaux, « sauf règles de procédure impératives contraires ». Pour un client consommateur, l’article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite » hors contrats entre commerçants, et l’article R. 631-3 du code de la consommation lui permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Le contrat prévoit aussi une réclamation écrite, puis la saisine d’un médiateur de la consommation dans l’année. En revanche, si une procédure collective était ouverte, elle le serait devant le tribunal du ressort du siège, conformément à l’article R. 600-1 du code de commerce, et les revendications seraient tranchées par son juge-commissaire. Le droit de rétractation, enfin, ne jouerait pas pour les achats de métal, l’article L. 221-28 du code de la consommation l’excluant pour les biens « dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ».
Reste la vigilance. Un jugement d’ouverture fait courir les délais à compter de sa publication au BODACC, et non de l’information éventuellement adressée aux clients : notre guide sur les annonces du BODACC à surveiller explique comment les suivre. Le registre du commerce de la société est accessible par son numéro 808 689 657, et la dernière annonce relative à son administration a été publiée au BODACC le 6 septembre 2026. Les situations de crise attirent aussi des escrocs qui se présentent comme liquidateurs ou comme intermédiaires capables d’accélérer une restitution : notre article sur les faux liquidateurs et les faux avocats recense les signaux d’alerte.
Conclusion
Le compte en métaux étudié ici repose sur une promesse claire : le client achète des grammes d’or ou d’argent qui lui appartiennent, gardés en Suisse, et les dépense au moyen d’une carte émise par un établissement de monnaie électronique. Le contrat de mars 2026 reconnaît cette propriété, et la société met en avant ses contrôles, son assurance et l’association de ses utilisateurs. Mais cette promesse ne vaut, en cas de difficulté, que par les règles du droit des procédures collectives. Aucun fonds de garantie ne prendrait le relais. La protection du client tiendrait à sa capacité à revendiquer ses grammes dans les trois mois suivant la publication du jugement, par une lettre recommandée adressée au liquidateur, puis devant le juge-commissaire si celui-ci n’acquiesce pas, en prouvant que du métal de même nature et de même qualité se trouve encore chez la société ou chez son gardien. La revente « au prix du marché » annoncée par la page d’aide ne dispenserait pas de cette démarche : sans elle, le métal pourrait servir à payer l’ensemble des créanciers.
Les euros obéiraient à une logique différente : protégés par le cantonnement lorsqu’ils figurent sur le compte de monnaie électronique ouvert au nom du client, ils deviendraient une simple créance à déclarer dans les deux mois s’ils étaient tenus par la société. Les fraudes à la carte, elles, relèvent dès aujourd’hui du droit des services de paiement, que la Cour de cassation a précisé dans une affaire concernant cette société : signalement sans tarder à compter de la découverte, plafond de treize mois, preuve à la charge du prestataire, remboursement en l’absence d’authentification forte.
Ces scénarios restent hypothétiques. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est ouverte, aucune difficulté, aucun incident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité de l’entreprise n’est établie. Les conditions contractuelles acceptées par chaque client, dans leur version applicable, priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait se prononcer sur un litige précis. Conserver dès maintenant ses relevés, vérifier où sont tenus ses euros et surveiller le BODACC sont les gestes qui permettraient, le cas échéant, d’agir dans les délais.