Les investisseurs qui ont financé, par l’intermédiaire de la plateforme Fundimmo, le véhicule Fundimmo FP 66 disposent désormais de deux décisions de justice. Le 13 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné MG Holding, la société qui avait émis en janvier 2023 les obligations souscrites par ce véhicule, à payer 465 000 euros en principal avec les intérêts au taux contractuel de 10 %, ainsi que 153 915 euros correspondant aux intérêts déjà échus. Le 25 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné la personne physique qui avait garanti l’opération à première demande à verser 649 972 euros au véhicule, tout en écartant l’exécution provisoire de ce jugement.
Rendues en premier ressort, ces décisions peuvent être frappées d’appel et ne constatent aucune responsabilité au-delà de ce qu’elles jugent. L’émetteur contestait d’ailleurs aussi bien la qualité à agir du véhicule que le calcul de la somme réclamée, et le tribunal a retenu un montant inférieur à celui qui lui était demandé ; il a aussi rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. À la date de rédaction, le BODACC ne mentionne aucune procédure collective visant l’émetteur, le véhicule ou la plateforme. Les contrats signés priment sur l’analyse générale qui suit, et seul le juge tranche un litige.
La question est concrète : que vaut une condamnation contre un émetteur chez qui les saisies n’ont permis de bloquer qu’un peu plus de 21 000 euros, et contre un garant dont la condamnation ne peut pas être exécutée de force tant qu’elle n’est pas devenue définitive ? Nous exposons ce que chacun des deux jugements accorde au véhicule (I), puis ce que les investisseurs peuvent espérer et faire pendant la phase de recouvrement (II).
I. Ce que les deux jugements accordent au véhicule Fundimmo FP 66
Le montage est à deux étages. L’investisseur ne prête pas directement au promoteur : il souscrit des obligations émises par un véhicule créé par la plateforme, qui finance à son tour l’opération immobilière. Le tribunal judiciaire de Paris l’a décrit dans un jugement du 8 septembre 2026 rendu dans un autre dossier de la même plateforme : « Pour chaque opération la société FUNDIMMO crée une société filiale qui émet un emprunt obligataire dont les obligations sont souscrites par les investisseurs » (TJ Paris, 8 septembre 2026, RG 24/11162). Fundimmo exerce comme prestataire de services de financement participatif, et l’article L. 547-1 du code monétaire et financier précise à propos de ces prestataires : « Ils sont agréés, dans les conditions fixées par ce règlement, par l’Autorité des marchés financiers. » La foire aux questions de la plateforme indique un agrément sous le numéro FP-2023-18. Le véhicule Fundimmo FP 66 est donc le créancier de l’émetteur et le bénéficiaire de la garantie, et c’est lui qui a mené les deux procès.
Notre guide sur les projets Fundimmo en retard et le rôle des véhicules FP détaille ce montage sur l’ensemble des opérations de la plateforme ; nous nous concentrons ici sur ce que les deux décisions rendues pour FP 66 apportent de nouveau.
A. Contre l’émetteur : 465 000 euros, un terme déchu faute d’informations et des intérêts capitalisés
Le jugement du 13 octobre 2026 rappelle l’origine de la dette : « Par bulletin du 11 janvier 2023, FIFP66 a souscrit un emprunt obligataire émis par la société MG Holding pour un montant en principal de 465.000 euros, correspondant à 9.300 obligations de 50 euros chacune. » (TAE Paris, 13 octobre 2026, RG 2025068365). Selon la même décision, l’emprunt devait financer une partie des fonds propres d’un projet de promotion immobilière consistant à démolir un immeuble pour construire un ensemble à usage mixte. Il portait intérêt au taux fixe de 10 % par an, capitalisable, payable avec le capital à l’échéance du 11 juillet 2025, et les intérêts devaient continuer à courir en l’absence de remboursement à cette date. L’émetteur y est présenté comme une société de location et d’exploitation de biens immobiliers.
Le point décisif n’est pas l’échéance, mais une clause d’information. L’émetteur s’était engagé à transmettre au véhicule, chaque semestre, des éléments de suivi de l’opération, et le contrat prévoyait que « Tout manquement à cet engagement constituant, en application de l’article II-16 de l’émission obligataire, un cas de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée de la dette. » (TAE Paris, 13 octobre 2026). L’exposé des faits du jugement relève que « La société MG Holding n’a jamais communiqué ses états financiers ni répondu aux multiples demandes qui lui ont été adressées au titre de ses obligations d’information. » Le véhicule a mis l’émetteur en demeure le 27 mars 2025 de produire ces informations sous quinzaine, puis lui a notifié la déchéance du terme le 29 avril 2025 en réclamant 581 712 euros. Une nouvelle mise en demeure de son avocat, le 30 mai 2025, est restée sans réponse. Le mécanisme est celui que nous avons décrit dans notre article sur la déchéance du terme en crowdfunding : un manquement contractuel autre que le défaut de paiement peut rendre exigible la totalité de la dette avant l’échéance.
Avant même d’assigner, le véhicule a cherché à geler des fonds. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire » sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances menaçant le recouvrement. Autorisé le 11 juillet 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, le véhicule a fait pratiquer une saisie conservatoire dont le résultat est modeste : « Les mesures mises en œuvre auprès des six établissements bancaires de la société MG Holding n’ont permis de saisir que 21.663,18 euros. » (TAE Paris, 13 octobre 2026). Une telle mesure impose ensuite d’agir vite : selon l’article R. 511-7 du même code, le créancier, « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure » destinée à obtenir un titre exécutoire. L’assignation devant le tribunal des activités économiques de Paris a été délivrée le 12 août 2025.
En défense, l’émetteur soutenait que le véhicule n’était qu’un intermédiaire et non le prêteur, faute de mandat des investisseurs pour agir en justice. Le tribunal a répondu par l’article 31 du code de procédure civile, selon lequel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Il relève que « MG Holding omet de mentionner qu’elle a signé des contrats » aux termes desquels le véhicule a lui-même souscrit les obligations et l’émetteur s’est engagé à le rembourser en priorité. Le véhicule et l’émetteur étant liés par contrat, et la dette n’étant pas remboursée, la conclusion s’imposait : « Le tribunal déclarera FIFP66 recevable en ses demandes » (TAE Paris, 13 octobre 2026). Pour l’investisseur, ce passage confirme que l’action contre l’émetteur appartient au véhicule, qui est la partie au contrat d’émission, et non à chacun des souscripteurs.
Sur le fond, le tribunal applique le contrat. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le jugement refait toutefois le calcul du véhicule et le corrige à la baisse : « La somme due au 11 janvier 2026 est 618.915 euros, et non pas de 625.019 euros, comme demandé par erreur à cette date par FIFP66. » (TAE Paris, 13 octobre 2026). Il décompose ensuite cette somme en deux parties : 465 000 euros de capital, qui continuent de produire l’intérêt contractuel de 10 % par an à compter du 16 février 2026, et 153 915 euros d’intérêts échus, qui produisent intérêt au taux légal à compter de la même date. Ce dernier taux est celui que l’article 1231-6 du code civil attache, de manière générale, au retard dans le paiement d’une somme d’argent, puisque les dommages et intérêts dus à ce titre « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
Les intérêts eux-mêmes produiront intérêt. L’article 1343-2 du code civil prévoit que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le tribunal l’applique sans difficulté : « la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce » (TAE Paris, 13 octobre 2026). C’est la ligne de la Cour de cassation, qui juge que « la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée » (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765, publié au Bulletin). Sur un capital de 465 000 euros, l’écart entre un intérêt simple et un intérêt capitalisé devient sensible dès que le recouvrement dure plusieurs années ; notre article sur le calcul des intérêts de retard en crowdfunding montre comment refaire ce calcul.
Deux demandes du véhicule n’ont pas prospéré. Les 20 000 euros réclamés pour résistance abusive ont été refusés, parce que le véhicule « échoue à caractériser et à démontrer le principe, la nature et l’étendue du préjudice dont elle réclame réparation », distinct des frais de procès (TAE Paris, 13 octobre 2026). Et les frais d’avocat ont été indemnisés à hauteur de 10 000 euros, contre 20 000 euros demandés. L’émetteur supporte les dépens.
B. Contre le garant : 649 972 euros en vertu d’une garantie à première demande, mais sans exécution provisoire
Le même jour que la souscription des obligations, le 11 janvier 2023, une personne physique avait consenti au véhicule une garantie autonome à première demande. Le jugement publié ne révèle pas son identité et ne précise pas ses liens avec l’émetteur ; nous ne les supposons pas. Selon le tribunal judiciaire de Paris, « La garantie portait sur un montant maximum de 472.500 euros, majoré de 10%, portant intérêts de la date d’émission jusqu’à la date de remboursement effectif des obligations, au taux fixe de dix pour cent (10%) l’an capitalisable. » (TJ Paris, 25 mars 2026, RG 25/09756).
Cette garantie n’est pas un cautionnement. L’article 2321 du code civil la définit comme l’engagement de verser une somme à première demande ou selon des modalités convenues, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, et en tire la conséquence essentielle pour le bénéficiaire : « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. » Le garant ne peut donc pas discuter la dette de l’émetteur. Il n’échappe au paiement qu’en cas d’abus, de fraude ou de collusion : « Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. » Elle n’en reste pas moins une sûreté personnelle, comme le rappelle l’article 2287-1 du code civil : « Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention. » Ce classement aura des conséquences si l’émetteur venait à faire l’objet d’une procédure collective (II, A).
La contrepartie de cette autonomie est un formalisme strict de l’appel en garantie. Le tribunal l’énonce ainsi : « Le bénéficiaire doit respecter strictement les conditions de forme et de rédaction de l’appel de la garantie, qui sont la contrepartie de l’autonomie de la garantie, et le garant doit vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer. » (TJ Paris, 25 mars 2026). L’acte imposait une notification par lettre recommandée avec avis de réception, sur un modèle annexé, le garant disposant de cinq jours ouvrés pour payer. Le véhicule a envoyé deux appels conformes à ce modèle, les 29 avril et 30 mai 2025 ; les deux lettres sont revenues avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Le tribunal en déduit que « La SAS Fundimmo FP 66 rapporte dès lors la preuve de la régularité de l’appel de la garantie » (TJ Paris, 25 mars 2026). Dans cette affaire, le retour des lettres n’a donc pas empêché le tribunal de tenir l’appel pour régulier, dès lors qu’elles avaient été adressées selon les formes prévues par l’acte. Notre article sur la garantie à première demande lorsque le garant ne paie pas présente d’autres décisions rendues sur ce type d’engagement.
Le procès s’est déroulé sans défense au fond. L’avocat du garant ne s’est constitué qu’après la clôture de l’instruction et a demandé sa révocation par simples messages au greffe ; le jugement constate que « En l’absence de conclusions régularisées par le défendeur, la juridiction n’est saisie d’aucune demande de la part de ce dernier. » (TJ Paris, 25 mars 2026) Le véhicule soutenait, selon le jugement, que le garant aurait organisé son insolvabilité : une recherche dans le fichier des comptes bancaires, menée après une autorisation de saisie conservatoire du 10 juillet 2025, n’aurait révélé aucun compte en France. Il s’agit de la thèse du demandeur, que le tribunal n’a pas eu à trancher. Le dispositif condamne le garant à payer 649 972 euros, selon un décompte arrêté au 15 juillet 2025, outre 1 000 euros au titre des frais de procès et les dépens.
La limite tient à l’exécution. En principe, selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » L’article 514-1 ouvre l’exception : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. » Le juge peut le faire de sa propre initiative, puisqu’« Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. » Le tribunal judiciaire de Paris a usé de cette faculté, au regard du montant de la condamnation prononcée en l’absence de toute défense et des « conséquences manifestement excessives sur la situation financière de ce dernier que pourrait entraîner le recouvrement de cette somme avant qu’une décision définitive n’intervienne dans ce litige » (TJ Paris, 25 mars 2026). Concrètement, le véhicule ne peut pas faire exécuter de force ce jugement tant qu’il n’est pas devenu définitif. Il le deviendra si aucun appel n’est formé dans le délai, puisque « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse » (article 538 du code de procédure civile), délai qui court, selon l’article 528, « à compter de la notification du jugement ». Les sources publiques ne disent pas si ce jugement a été notifié ni s’il a été frappé d’appel.
II. Ce que les investisseurs de Fundimmo FP 66 peuvent espérer, et ce qu’ils peuvent faire
Deux jugements ne valent pas paiement. Pour l’investisseur, tout dépend de ce que le véhicule parviendra à recouvrer auprès de l’émetteur et du garant, du calendrier des éventuels appels et de la situation financière des deux débiteurs. Les étapes suivantes déterminent le montant qui pourra être reversé (A) ; l’investisseur dispose de son côté de quelques moyens pour suivre le dossier et préserver ses droits (B).
A. Transformer les condamnations en paiements : saisies, appel et risque de procédure collective
Contre l’émetteur, le jugement du 13 octobre 2026 n’écarte pas l’exécution provisoire. En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est donc, en principe, exécutoire dès maintenant, sous une condition de forme : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés » (article 503 du code de procédure civile). Une fois cette notification faite, la première étape logique concerne les fonds déjà bloqués. L’article L. 523-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier muni d’un titre exécutoire peut demander le paiement de la créance saisie à titre conservatoire, et précise : « Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation ». La procédure passe par un acte du commissaire de justice : selon l’article R. 523-7, le créancier « signifie au tiers saisi un acte de conversion » qui doit comporter, à peine de nullité, la référence à la saisie, le titre, le décompte et la demande de paiement. Les 21 663,18 euros saisis en juillet 2025 ne couvrent toutefois qu’une faible part d’une condamnation de plus de 618 000 euros. Le reste dépendra des autres actifs de l’émetteur, que les sources publiques ne décrivent pas ; l’article L. 511-1 déjà cité permet aussi de prendre une sûreté judiciaire, par exemple sur un immeuble, si l’émetteur en détient.
L’émetteur peut faire appel dans le mois de la notification, devant la cour d’appel de Paris. L’appel ne suspend pas à lui seul l’exécution provisoire. Pour l’arrêter, l’émetteur devrait saisir le premier président et démontrer deux conditions cumulatives, posées par l’article 514-3 du code de procédure civile : la saisine est possible « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». À l’inverse, le véhicule, intimé, disposerait d’un levier si l’émetteur ne payait pas : l’article 524 permet de demander la radiation du rôle de l’affaire « lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée ». La Cour de cassation vient de rappeler que ces deux démarches sont indépendantes : le juge saisi doit examiner, en application de l’article 524, « le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l’affaire qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères » que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444, publié au Bulletin).
Reste l’hypothèse, qu’aucune source officielle n’établit à ce jour, d’une procédure collective ouverte contre l’émetteur. Elle changerait profondément la situation. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ». À notre lecture, une conversion de la saisie conservatoire réalisée avant un tel jugement mettrait les fonds saisis à l’abri, puisque l’attribution est immédiate, alors qu’une conversion tardive pourrait se heurter à l’arrêt des poursuites. Le véhicule devrait en outre déclarer sa créance, même munie d’un jugement : selon l’article L. 622-24, les créanciers antérieurs « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». Notre article consacré aux annonces du BODACC à surveiller après un jugement d’ouverture explique comment repérer ce type d’événement.
Le garant, personne physique, bénéficierait alors d’une protection temporaire. L’article L. 622-28 du code de commerce prévoit que « Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » Ce texte, écrit pour la sauvegarde, est rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14. La Cour de cassation l’applique largement : le jugement d’ouverture d’un redressement « suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766, publié au Bulletin). La garantie autonome étant une sûreté personnelle au sens de l’article 2287-1 du code civil, cette suspension pourrait, à notre lecture, être invoquée par le garant de l’opération. Elle ne joue pas en liquidation judiciaire : l’article L. 641-3 ne reprend, de l’article L. 622-28, que la première phrase relative à l’arrêt du cours des intérêts.
Cette suspension n’efface pas les droits du bénéficiaire de la garantie. Le même article L. 622-28 ajoute : « Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. » La Cour de cassation en a tiré, pour une caution personne physique, que le créancier peut obtenir un jugement de condamnation pour éviter la caducité de sa mesure et que « l’obtention d’un tel titre ne peut être subordonnée à l’exigibilité de la créance contre la caution » (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-20.553, publié au Bulletin). Elle juge aussi que le créancier « bénéficie, par ailleurs, de l’interruption du délai de la prescription, à compter de sa déclaration de créance à la procédure collective de la société débitrice principale jusqu’à la clôture de la procédure collective » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018, publié au Bulletin). Ces solutions concernent des cautions ; leur transposition à un garant autonome reste une question d’interprétation. Enfin, si le garant n’a plus de compte ni d’adresse connue en France, comme le soutenait le véhicule, l’exécution supposera de localiser ses biens, éventuellement à l’étranger ; notre article sur le garant condamné mais introuvable ou insolvable recense les outils disponibles.
B. Ce que chaque investisseur peut faire : passer par la masse, s’informer et préserver ses délais
L’investisseur ne peut pas agir lui-même contre l’émetteur ou contre le garant : il n’est partie ni au contrat d’émission ni à l’acte de garantie, que seul le véhicule a signés. Ses droits sont ceux que lui confèrent les obligations émises par Fundimmo FP 66. Or, selon l’article L. 228-46 du code de commerce, « Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. » Les actions relevant de ces intérêts communs appartiennent au représentant de la masse, dûment autorisé par l’assemblée générale, et l’article L. 228-54 est sans ambiguïté : « Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable. » La Cour de cassation applique ce monopole même à une simple demande de mesure d’instruction avant procès, en visant « le monopole institué au profit du représentant de la masse par les dispositions impératives de l’article L. 228-54 du code de commerce » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645, publié au Bulletin). La première démarche utile consiste donc à demander à la plateforme l’identité du représentant de la masse des obligations du véhicule et à savoir si une assemblée générale est prévue.
La seconde consiste à obtenir une information précise. Selon sa foire aux questions, la plateforme se présente comme l’unique interlocuteur de l’investisseur jusqu’au remboursement effectif et indique ne pas facturer de frais ou de commissions pour les services fournis aux investisseurs. Les questions à poser sont simples : les deux jugements ont-ils été notifiés, l’un ou l’autre a-t-il été frappé d’appel, la saisie conservatoire a-t-elle été convertie, d’autres mesures ont-elles été prises, et selon quelles règles les sommes recouvrées seront-elles réparties entre les porteurs, après quels frais de recouvrement éventuels ? Le règlement européen sur les prestataires de services de financement participatif, le règlement (UE) 2020/1503, oblige en son article 7 les plateformes à mettre en place des procédures de traitement des réclamations efficaces et transparentes, à fournir un modèle de réclamation standard, à conserver un enregistrement des réclamations et à communiquer le résultat de leur examen dans un délai raisonnable. Une réclamation écrite, conservée avec la preuve de son envoi, constitue donc la voie normale si les réponses manquent.
En cas de désaccord persistant avec la plateforme, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers peut être saisi. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier lui reconnaît un effet utile sur les délais : « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Le médiateur a indiqué ne pas pouvoir intervenir lorsque la plateforme est elle-même en redressement ou en liquidation judiciaire, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur le médiateur de l’AMF et les plateformes en faillite ; ce n’est pas la situation de Fundimmo d’après le BODACC consulté à la date de rédaction. La prescription de droit commun, pour une éventuelle action personnelle, est fixée par l’article 2224 du code civil à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; aucune faute de la plateforme n’est établie par les décisions commentées, et l’opportunité d’une telle action ne peut s’apprécier qu’au vu des documents de souscription et du suivi de l’opération.
Quelques précautions complètent ces démarches. Conserver le bulletin de souscription, les fiches d’information remises avant l’investissement, les relevés du compte sur la plateforme et les échanges avec elle permet de justifier sa position dans toute répartition future. Il faut aussi se méfier des sollicitations qui promettent de récupérer les fonds contre paiement : des escrocs exploitent les dossiers en difficulté en se présentant comme liquidateurs, avocats ou cabinets de recouvrement, un phénomène décrit dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats. Pour une comparaison avec un autre véhicule de la même plateforme, dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire, on pourra lire notre article sur A.G. Invest et le véhicule FP18. Lorsque l’émetteur ou la plateforme entre dans une procédure collective, notre page consacrée aux procédures collectives et à la défense des créanciers présente le cadre général.
Conclusion
Pour les investisseurs de Fundimmo FP 66, les deux jugements marquent une étape réelle mais non finale. Contre l’émetteur, le tribunal des activités économiques de Paris a reconnu la qualité à agir du véhicule, validé la déchéance du terme fondée sur l’absence d’informations, fixé la dette à 618 915 euros au 11 janvier 2026 et ordonné la capitalisation des intérêts ; ce jugement est en principe exécutoire, mais les saisies pratiquées en 2025 n’ont rapporté qu’environ 21 000 euros. Contre le garant, le tribunal judiciaire de Paris a validé l’appel d’une garantie autonome de 649 972 euros, mais a écarté l’exécution provisoire, de sorte que rien ne pourra être recouvré de force avant que la décision ne soit définitive.
Les prochains mois diront si ces condamnations se traduisent en paiements : notification des jugements, éventuels appels, conversion de la saisie, recherche des biens et, dans l’hypothèse d’une procédure collective de l’émetteur, déclaration de la créance et suspension temporaire des poursuites contre le garant. L’investisseur, qui ne peut agir qu’à travers le véhicule et le représentant de la masse, a intérêt à demander dès maintenant une information écrite et à conserver ses justificatifs. Ces observations restent générales : elles ne constatent aucune responsabilité au-delà des décisions citées, rendues en premier ressort et susceptibles d’appel, aucun dommage ni aucune procédure collective n’est établi à ce jour au-delà de ces jugements, les contrats signés priment, et seul le juge tranche les litiges.
Un avocat en financement participatif à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat expert en droit des affaires.