La société Epsilium, cabinet parisien de gestion de patrimoine, est en redressement judiciaire. Selon l’avis publié au BODACC le 16 août 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert la procédure par un jugement du 30 juillet 2026, fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2026, désigné un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance et un mandataire judiciaire chargé de recevoir les déclarations de créances. Une annonce légale publiée le 7 octobre 2026 indique ensuite que l’assemblée générale des porteurs des Obligations 2023 a nommé, le 28 septembre 2026, un représentant unique de la masse. Selon le titre d’un article de Finascope du 21 octobre 2026, les détenteurs d’obligations se mobilisent.
La question est pressante, car le délai ordinaire pour déclarer une créance a expiré le 16 octobre 2026. Ce n’est pas la fin de toute démarche : la loi prévoit une déclaration faite pour le compte des obligataires, une déclaration présumée lorsque le débiteur a signalé la créance, et un relevé de forclusion dans les six mois de la publication du jugement. Un garant financier ou un assureur peuvent aussi être concernés.
Quelques réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne retient la responsabilité de la société ou de ses dirigeants, et aucune source officielle ne constate de perte définitive pour un client déterminé. Le redressement judiciaire est une procédure destinée à poursuivre l’activité, et l’administrateur désigné n’a, selon l’avis, qu’une mission d’assistance. Les contrats signés, contrat d’émission, mandats et lettres de mission, priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Nous examinons d’abord comment déclarer ou faire déclarer une créance après le 16 octobre (I), puis comment suivre la procédure et rechercher d’autres débiteurs (II).
I. Après le 16 octobre 2026 : votre créance est-elle déclarée, et comment rattraper un oubli ?
A. Porteurs des Obligations 2023 : la déclaration passe d’abord par le représentant de la masse
Un épargnant qui a souscrit des obligations émises par une société n’est pas un créancier isolé. L’article L. 228-46 du code de commerce prévoit que « Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile ». Cette masse agit par un ou plusieurs représentants et décide en assemblée générale. L’annonce légale du 7 octobre 2026 montre que la masse des porteurs des Obligations 2023 s’est réunie après l’ouverture du redressement judiciaire et qu’elle s’est donné un représentant unique. Nous ne connaissons ni le montant de l’émission, ni son taux, ni sa durée, ni l’existence d’éventuelles garanties : seuls le contrat d’émission et le bulletin de souscription de chaque porteur permettent de les établir.
Le point essentiel tient à la déclaration de créance. L’article L. 228-84 du code de commerce dispose que les représentants de la masse « déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse », le montant en principal des obligations restant en circulation, augmenté pour mémoire des coupons échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire. Le même texte ajoute : « Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants ». En pratique, le porteur des Obligations 2023 n’avait donc pas, en principe, à adresser lui-même une déclaration avant le 16 octobre 2026 : c’est au représentant de la masse qu’il revenait de déclarer pour l’ensemble des porteurs.
Si le représentant n’a pas déclaré, la loi prévoit un relais. Selon l’article L. 228-85 du code de commerce, à défaut de déclaration par les représentants de la masse, « une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d’assurer la représentation de la masse » et d’en déclarer la créance. Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 octobre 2022 (RG n° 21/17363) illustre ce mécanisme : un redressement judiciaire avait été ouvert le 1er octobre 2018, un mandataire chargé de représenter la masse des titulaires de titres associatifs n’avait été désigné que le 30 janvier 2020, il avait déclaré le 5 février 2020, et la cour a admis la créance de la masse pour 1 185 046,36 euros, la discussion ayant porté sur la prescription d’une partie des intérêts. Cette décision concerne des titres associatifs et un contexte propre ; elle montre seulement que la représentation de la masse peut être organisée après l’ouverture, à la demande du mandataire judiciaire.
L’obligataire qui voudrait agir seul se heurte à une règle stricte. L’article L. 228-54 du code de commerce réserve aux représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale, le pouvoir d’engager « toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires », et précise que toute action intentée contrairement à ses dispositions doit être déclarée d’office irrecevable. La Cour de cassation l’a appliqué même à une demande de mesure d’instruction avant procès : dans son arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23-10.645), elle juge qu’une telle demande « ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l’assemblée générale des obligataires » lorsque le litige potentiel touche la défense des intérêts communs des obligataires. Dans le même sens, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse, le 9 avril 2026 (RG n° 25/00016), a déclaré irrecevables les demandes d’un obligataire qui avait déclaré et réclamé seul sa propre créance contre l’émetteur en liquidation, alors qu’un représentant de la masse existait ; il s’agit d’une décision de première instance, rendue au vu d’un contrat d’émission particulier.
Le porteur conserve néanmoins des moyens d’information et d’influence. L’article L. 228-69 du code de commerce lui permet d’obtenir communication des résolutions proposées et des rapports présentés à l’assemblée, et ajoute : « Il a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient ». Le porteur peut ainsi demander le procès-verbal de l’assemblée du 28 septembre 2026 et vérifier quels pouvoirs ont été confiés au représentant. Le redressement ne paralyse pas cette assemblée : selon l’article L. 228-88 du code de commerce, la procédure « ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l’assemblée générale des obligataires ». Enfin, la représentation ne devrait pas peser sur les porteurs pendant le redressement : l’article L. 228-87 du code de commerce prévoit que les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la sauvegarde ou du redressement judiciaire « incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d’administration judiciaire », celle-ci désignant la société émettrice.
Reste la question des intérêts. Le principe est l’arrêt de leur cours au jour du jugement d’ouverture, mais l’article L. 622-28 du code de commerce prévoit une exception, « à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ». Cette règle de la sauvegarde s’applique au redressement judiciaire par l’effet de l’article L. 631-14 du code de commerce, qui étend au redressement les articles L. 622-13 à L. 622-33. Si le contrat d’émission des Obligations 2023 prévoit une durée d’au moins un an, leurs intérêts conventionnels pourraient, à notre lecture, continuer à courir après le 30 juillet 2026 ; leur paiement reste toutefois soumis aux règles de la procédure, et le juge-commissaire en décidera au vu du contrat. Notre article sur le calcul des intérêts de retard dus aux obligataires et aux prêteurs détaille ces calculs.
Concrètement, le porteur gagne à réunir son bulletin de souscription, le contrat d’émission, l’attestation de détention de ses titres et l’historique des coupons reçus, puis à demander au représentant de la masse la confirmation écrite de la déclaration faite, avec son montant et sa date. Si aucune déclaration n’a été faite, il peut le signaler au mandataire judiciaire, à qui l’article L. 228-85 donne l’initiative de faire désigner un mandataire pour la masse. Lorsque le représentant est absent ou en conflit d’intérêts, la désignation judiciaire est aussi possible, comme nous l’expliquons dans notre article sur le représentant de la masse absent ou en conflit.
B. Clients du cabinet : identifier la bonne société, profiter de la liste du débiteur ou demander un relevé de forclusion
Avant toute démarche, le client doit vérifier avec quelle société il a contracté. D’après les mentions légales de son site, la société Epsilium, SAS au capital de 200 000 euros, est immatriculée à l’ORIAS comme conseiller en investissements financiers et courtier d’assurance, et elle détient une carte professionnelle portant sur la transaction et sur la gestion immobilière. Les mêmes mentions présentent deux autres sociétés, Epsilium Courtage et Epsilium Courtage Sud-Ouest, comme des agences franchisées du réseau Vousfinancer. Le barème d’honoraires de gestion locative publié pour 2025 est établi au nom d’une quatrième société, Epsilium Gestion. Or l’avis du BODACC ne vise que la SAS immatriculée sous le numéro 840 934 806, et nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune annonce de procédure collective concernant les trois autres sociétés. Un mandat de gestion signé avec Epsilium Gestion, ou un dossier de crédit suivi par Epsilium Courtage, ne paraît donc pas, en l’état, directement concerné par ce redressement judiciaire, qui vise une personne morale distincte. Le nom de la société cocontractante figure sur le mandat, la lettre de mission, les factures ou les reçus.
Pour les créances nées avant le 30 juillet 2026 contre la SAS, les règles de déclaration s’appliquent. L’article L. 622-24 du code de commerce impose de déclarer même les créances incertaines : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », et celles dont le montant n’est pas encore fixé sont déclarées sur une évaluation. Un client qui estime avoir subi un préjudice du fait d’un conseil, ou qui a versé une somme pour une prestation non réalisée, est concerné. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, selon l’article R. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article R. 631-27 du code de commerce. La publication datant du 16 août 2026, le délai a expiré, selon notre calcul, le 16 octobre 2026. Le même article R. 622-24 précise toutefois que, lorsque la procédure est ouverte en France métropolitaine, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». Un client établi à l’étranger ou outre-mer pourrait donc encore déclarer, selon notre calcul, jusqu’au 16 décembre 2026.
Le client qui n’a rien envoyé n’est pas nécessairement forclos. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit en effet que « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ». La portée de cette présomption est limitée : dans son arrêt du 8 février 2023 (n° 21-19.330), la Cour de cassation juge que la créance signalée par le débiteur fait présumer la déclaration de son titulaire, « mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur ». Il est donc utile de demander au mandataire judiciaire si la créance figure dans la liste remise par la société, et pour quel montant. Une créance mentionnée pour un montant inférieur à la réalité ne vaut déclaration que pour ce montant.
Lorsque la créance n’a été ni déclarée ni signalée, la voie est le relevé de forclusion. L’article L. 622-26 du code de commerce permet au juge-commissaire de relever le créancier de sa forclusion « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur » lors de l’établissement de la liste de ses créanciers. Le même texte fixe une limite de temps : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », à compter de la publication du jugement d’ouverture, soit, selon notre calcul, jusqu’au 16 février 2027. L’omission par le débiteur est un cas favorable pour l’épargnant : dans son arrêt du 16 juin 2021 (n° 19-17.186), la Cour de cassation juge que le créancier omis de la liste « n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ». Le relevé a cependant un prix, puisque, selon l’article L. 622-26, « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande ». Attendre la dernière semaine n’a donc aucun avantage.
La requête en relevé de forclusion s’adresse au juge-commissaire et s’accompagne, en pratique, de la déclaration de créance elle-même, avec les pièces : contrat, lettre de mission, factures, preuves de versement, échanges écrits. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant donne une trame adaptable, et notre guide pas à pas de la procédure collective pour un épargnant rappelle l’ordre des démarches.
Un dernier point concerne les contrats encore en cours avec la SAS, par exemple une mission de suivi patrimonial. Le redressement judiciaire ne les rompt pas automatiquement. L’article L. 622-13 du code de commerce, applicable au redressement par l’article L. 631-14, pose que « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture » de la procédure, et réserve à l’administrateur la faculté d’en exiger l’exécution. Le client qui veut savoir si son contrat sera poursuivi peut adresser à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti : le contrat est résilié de plein droit lorsqu’elle reste plus d’un mois sans réponse. Les sommes dues au titre de la période antérieure au jugement restent, elles, soumises à l’article L. 622-7 du code de commerce, selon lequel le jugement d’ouverture « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture », sauf compensation de créances connexes.
II. Pendant la période d’observation : suivre la procédure et chercher d’autres débiteurs que la société
A. Ce que peut devenir le redressement, et ce que l’épargnant peut faire à chaque étape
Le redressement judiciaire n’est pas une liquidation. Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, cette procédure est « destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Elle s’ouvre par une période d’observation qui, selon l’article L. 621-3 du code de commerce, dure au plus six mois et peut être renouvelée une fois pour six mois ; l’article L. 631-7 du code de commerce permet en outre une prolongation exceptionnelle de six mois au plus, à la demande du procureur de la République. Pour un jugement du 30 juillet 2026, la première échéance tombe, selon notre calcul, le 30 janvier 2027. À la date de rédaction, le BODACC ne publie aucun jugement de conversion en liquidation judiciaire ni aucun jugement arrêtant un plan pour cette société.
Si un plan de redressement est proposé, les épargnants seront appelés à se prononcer. L’article L. 631-19 du code de commerce rend applicables au plan de redressement les règles du chapitre consacré au plan de sauvegarde. Pour les créanciers consultés individuellement, l’article L. 626-5 du code de commerce prévoit que les propositions peuvent porter sur des délais, des remises ou des conversions en titres donnant accès au capital ; pour les délais et remises, en cas de lettre du mandataire judiciaire, « le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation ». Le silence vaut au contraire refus lorsque la proposition porte sur une conversion en titres. Notre article sur la réponse à donner au mandataire judiciaire dans les trente jours explique comment répondre.
Les porteurs d’obligations ne répondent pas un par un. L’article L. 228-86 du code de commerce prévoit que les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations, et ajoute : « Ils donnent leur accord dans le sens défini par l’assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet ». C’est donc en assemblée que les porteurs des Obligations 2023 pèseront sur l’éventuel plan. Les classes de parties affectées, qui organisent un vote différent, ne s’appliquent que dans certains dossiers : l’article L. 626-29 du code de commerce les réserve aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret, ou au débiteur qui en obtient l’autorisation du juge-commissaire en deçà de ces seuils. Nous ne disposons pas des chiffres qui permettraient de savoir si la société atteint ces seuils, ni d’une information publique sur une demande en ce sens.
Les épargnants ont aussi intérêt à suivre les annonces officielles. Le dépôt de l’état des créances au greffe, l’éventuelle prolongation de l’observation, l’arrêté d’un plan, une cession ou une conversion en liquidation font l’objet de publications qui ouvrent de nouveaux délais, souvent courts. Notre article sur les annonces du BODACC à surveiller après le jugement d’ouverture les recense. En cas de conversion en liquidation, les créances déjà déclarées restent valables, comme nous l’expliquons à propos du passage du redressement à la liquidation judiciaire. Un épargnant particulièrement impliqué peut aussi demander à être désigné contrôleur, avec les droits et les limites que nous décrivons dans notre article sur le créancier contrôleur.
Un mot enfin sur les sommes reçues avant le jugement. La date de cessation des paiements, fixée au 31 mai 2026, ouvre une période suspecte. L’article L. 632-2 du code de commerce prévoit que les paiements pour dettes échues effectués à compter de cette date « peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». Un coupon échu ou un remboursement intervenu à la date prévue, reçu entre le 31 mai et le 30 juillet 2026, n’est donc pas, à lui seul, menacé : l’annulation suppose que cette connaissance soit établie. Un remboursement anticipé obéit à une règle plus stricte, puisque l’article L. 632-1 du code de commerce déclare nul, lorsqu’il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, « Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ». Notre article sur l’argent remboursé ou retiré avant la faillite détaille ce risque. Il faut aussi se méfier des sollicitations qui promettent de récupérer les fonds contre paiement, comme le rappelle notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats.
B. Garant financier, assureur de responsabilité, médiateur : les recours qui ne passent pas par le seul passif
Le premier recours extérieur concerne les fonds remis à un professionnel de l’immobilier. L’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la délivrance de la carte professionnelle, notamment, à la condition de « Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés ». La société se présente, dans ses mentions légales, comme titulaire d’une carte de transaction et de gestion immobilière. Si un client lui a remis des fonds à l’occasion d’une opération couverte, par exemple des loyers encaissés pour son compte ou un acompte de transaction, et qu’ils ne lui ont pas été restitués, le garant financier pourrait être sollicité, sous réserve que la société ait effectivement souscrit une telle garantie et que l’opération entre dans son champ. Nous ignorons si elle détenait des fonds de clients et auprès de quel garant ; ses mentions légales ne le précisent pas.
Le régime de cette garantie est favorable au client. L’article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que la garantie couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l’occasion d’une opération visée par la loi, et ajoute : « Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante », sans que le garant puisse exiger que le créancier agisse d’abord contre le professionnel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juillet 2023 (n° 22-14.535), en déduit que la garantie produit effet sur ces seules justifications, « quelle que soit la cause de cette défaillance ». Le même décret prévoit que la défaillance peut résulter d’une sommation de payer demeurée sans effet pendant un mois ; l’ouverture d’une procédure collective, qui interdit au professionnel de régler ses dettes antérieures, devrait en pratique faciliter cette preuve, sous réserve de l’appréciation du juge.
La garantie ne dispense pas de déclarer la créance au passif, et les deux démarches se cumulent. Dans son arrêt du 17 avril 2019 (n° 18-11.766), rendu à propos d’un syndic, la Cour de cassation juge que le mandant dont les fonds n’ont pas été restitués « peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ». Pour identifier le garant, l’article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose au professionnel de faire figurer sur ses documents, contrats et correspondances professionnels le numéro de sa carte et, « Le cas échéant, le nom et l’adresse du garant ». Le mandat, les reçus et les comptes rendus de gestion sont donc les premières pièces à relire, en vérifiant au passage quelle société du groupe les a émis.
Le deuxième recours concerne le conseil en investissement. L’article L. 541-3 du code monétaire et financier oblige tout conseiller en investissements financiers à « justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ». Si la responsabilité de la société était engagée pour un conseil inadapté ou une information insuffisante, ce qui supposerait la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, le client disposerait d’une action contre l’assureur. Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 19-12.825), la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir relevé que cette action « suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré ». Cette action ne remplace pas la déclaration au passif, et l’assureur peut opposer les limites de sa police : plafonds, franchises, exclusions, période de garantie. Nos articles sur l’action contre le conseiller et son assureur et sur les refus de garantie opposés par les assureurs détaillent ces points.
Le troisième levier est amiable. Pour un litige portant sur un conseil en investissement, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers peut être saisi, et l’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative ». À notre lecture, cette suspension ne vaut pas déclaration de créance et ne prolonge pas les délais propres à la procédure collective, qui ne sont pas des délais de prescription : la médiation se mène en parallèle, jamais à la place de la déclaration ou du relevé de forclusion. La mise en cause personnelle des dirigeants obéit enfin à des conditions exigeantes, et rien, à la date de rédaction, ne permet d’affirmer qu’elle serait fondée ; notre page consacrée aux procédures collectives présente l’ensemble de ces actions.
Conclusion
Le redressement judiciaire de la société laisse aux épargnants plusieurs leviers, à condition de respecter un calendrier précis. Le délai ordinaire de déclaration a expiré, selon notre calcul, le 16 octobre 2026, mais il court jusqu’au 16 décembre 2026 pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Les porteurs des Obligations 2023 dépendent d’abord de la déclaration faite par le représentant de la masse, ou, à défaut, par un mandataire désigné à la demande du mandataire judiciaire ; leur rôle passe par l’assemblée générale et par la vérification des procès-verbaux. Les clients de la SAS doivent vérifier si leur créance figure dans la liste remise par la société et, à défaut, demander un relevé de forclusion avant le 16 février 2027, sachant qu’un relevé tardif ne donne droit qu’aux distributions postérieures.
Deux vérifications précèdent toute démarche : identifier la société du groupe avec laquelle le contrat a été signé, puisque seule la SAS est visée par le jugement publié, et réunir les pièces qui prouvent la créance. Le garant financier, pour des fonds remis à l’occasion d’opérations immobilières, et l’assureur de responsabilité civile professionnelle, pour un conseil dont le juge retiendrait qu’il engage la responsabilité de la société, peuvent compléter la déclaration au passif, sans la remplacer. Ces pistes restent soumises aux contrats signés et aux faits établis : à la date de rédaction, aucune responsabilité de la société ou de ses dirigeants n’est retenue par une décision publiée, et seuls le juge-commissaire et le tribunal décideront du sort des créances et de l’issue du redressement.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en procédures collectives à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.