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Fermeture magasin Gifi 2026 : bailleur, loyers impayés et sort du bail commercial en redressement judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fermeture magasin Gifi 2026 : bailleur, loyers impayés et sort du bail commercial en redressement judiciaire

D’après RMC Conso du 22 octobre 2026, l’enseigne Gifi, connue pour son slogan « des idées de génie », a annoncé le 20 octobre 2026 solliciter son placement en redressement judiciaire après quatre années de concurrence des enseignes discount et des plateformes en ligne. Le même article indique que 32 magasins doivent devenir des hypermarchés Grand Frais et qu’une dizaine de fermetures définitives ont été actées, tandis que Capital du 22 octobre 2026 publie la liste des 32 points de vente concernés, dont plusieurs en Île-de-France. Pour le bailleur qui a loué ses murs à un magasin de l’enseigne, la question devient aussitôt concrète : que deviennent les loyers déjà impayés, qui paie l’occupation des mois suivants et le bail commercial survit-il à la procédure. À la date de rédaction, aucun jugement d’ouverture publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n’est cité par ces articles, aucune responsabilité n’est établie et les baux signés priment sur toute analyse générale, seul le juge pouvant trancher. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Le bailleur d’un local commercial dont le preneur entre en redressement judiciaire change de terrain juridique du jour au lendemain. Avant le jugement d’ouverture, il disposait du commandement de payer, de la clause résolutoire et des voies d’exécution ordinaires. Après, ces armes sont neutralisées ou encadrées, et deux masses de créances obéissent à des régimes opposés : les loyers nés avant le jugement, qui tombent dans la procédure et doivent être déclarés, et les loyers nés après, qui doivent être payés à leur échéance et bénéficient d’un privilège. Le bail lui-même devient un contrat en cours dont l’administrateur peut exiger la continuation, que le bailleur ne peut résilier qu’à des conditions strictes, et qui peut être cédé au repreneur dans un plan de cession. Cet article présente d’abord ce que le bailleur peut encore exiger pour les loyers impayés, en distinguant l’antérieur et le postérieur au jugement, puis le sort du bail pendant la période d’observation et à la fin de la procédure, y compris lorsque les murs sont repris par un nouvel exploitant. Pour situer ces réflexes dans la pratique des litiges entre bailleurs et preneurs commerciaux, l’analyse d’un avocat en droit des affaires à Paris pour les baux commerciaux et les loyers impayés permet de distinguer ce qui relève de la déclaration de créance, ce qui relève du paiement privilégié et ce qui relève de la résiliation.

I. Les loyers impayés : ce que le bailleur peut encore exiger

Le jugement d’ouverture sépare les créances en deux blocs étanches. Les loyers échus avant cette date sont des créances antérieures : le bailleur ne peut plus les poursuivre par les voies ordinaires, il doit les déclarer au passif et attendre l’issue de la procédure. Les loyers afférents à l’occupation postérieure au jugement sont des créances de la procédure : ils doivent être payés à leur échéance et, à défaut, ils sont payés par privilège avant les autres créances. Confondre les deux régimes fait perdre du temps et des droits, car les délais, les interlocuteurs et les sanctions ne sont pas les mêmes.

A. Les loyers nés avant le jugement : déclarer au passif dans les deux mois

À partir de la publication du jugement, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Le bailleur dont les loyers d’avant l’ouverture restent impayés entre donc dans le rang des déclarants, même si sa créance résulte d’un bail écrit et même si son montant n’est pas encore définitivement fixé, puisque la déclaration peut être faite « alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Le délai applicable est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Le bailleur titulaire d’un bail publié, comme un bail commercial d’une durée supérieure à douze ans publié au service de la publicité foncière, doit en outre être averti personnellement, et le délai court alors à son égard à compter de cette notification.

Pendant ce temps, toute poursuite individuelle est bloquée. « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent » (article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code). Le bailleur ne peut donc ni assigner en paiement des arriérés antérieurs, ni faire jouer la clause résolutoire pour ces seuls arriérés, ni pratiquer une saisie. Les délais impartis à peine de déchéance sont en conséquence interrompus, ce que le même article prévoit expressément, de sorte qu’un commandement de payer délivré avant l’ouverture pour ces loyers anciens ne produit plus ses effets résolutoires ordinaires.

Lorsque le bailleur avait déjà saisi un tribunal avant l’ouverture, l’instance n’est pas perdue pour autant. La Cour de cassation juge que « le jugement d’ouverture de la procédure du débiteur, qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation d’un débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat de bail pour défaut de paiement de somme d’argent, ne fait pas obstacle à ce que le bailleur, qui avait demandé la condamnation à payer les loyers arriérés de son locataire avant le jugement d’ouverture le concernant, puisse faire constater le principe de sa créance et en fixer le montant au passif dès lors qu’il a régulièrement déclaré sa créance » (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-13.676, décision publiée au Bulletin). Concrètement, l’instance en cours, interrompue par l’ouverture, reprend avec le mandataire judiciaire appelé en cause, mais elle tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, et non à une condamnation à payer. Le bailleur qui laisse passer le délai de déclaration sans agir s’expose à la forclusion : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » (article L. 622-26 du code de commerce), et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », ce délai courant à compter de la publication du jugement d’ouverture. Les créances non déclarées sont en outre inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus. Le premier réflexe du bailleur consiste donc à dater précisément chaque terme impayé par rapport au jour du jugement d’ouverture, à déclarer les termes antérieurs au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication, et à faire reprendre toute instance déjà engagée pour faire fixer sa créance au passif.

B. Les loyers de l’occupation postérieure : paiement à l’échéance et privilège

Le régime s’inverse pour la période qui suit le jugement d’ouverture, dès lors que le bail se poursuit. « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (article L. 622-17 du code de commerce). Le loyer afférent à l’occupation du local pendant la période d’observation entre dans cette catégorie lorsque le bail est poursuivi : il ne se déclare pas, il se paie, à son échéance normale. Lorsqu’il n’est pas payé à l’échéance, la même disposition prévoit que « ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés », à l’exception des créances salariales superprivilégiées, des frais de justice et des créances garanties par le privilège de l’argent frais. Le bailleur dispose donc, pour les loyers postérieurs, d’un rang de paiement prioritaire qui n’existe pas pour les arriérés antérieurs. La contrepartie figure dans le même article : « En cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article », de sorte que l’indemnité de résiliation éventuelle retombe au passif comme créance antérieure.

Ce privilège ne donne toutefois pas au bailleur le droit de résilier dès le premier terme postérieur impayé. La loi organise un délai de protection : « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation » (article L. 622-14 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code). Pendant ces trois mois, le bailleur doit laisser à l’administrateur et au preneur la possibilité de régulariser, même si les échéances postérieures s’accumulent. La Cour de cassation a précisé deux fois, à un an d’intervalle, comment ce délai se combine avec les paiements tardifs. Elle juge d’abord que le juge-commissaire « doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés », et que « la créance de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective étant éteinte pour avoir été acquittée par le preneur, la requête du bailleur doit être rejetée » (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-24.177, décision publiée au Bulletin). Elle casse ensuite l’arrêt qui avait constaté la résiliation alors que l’arriéré avait été régularisé avant que le juge ne statue : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le preneur avait régularisé l’arriéré réclamé au jour où le juge-commissaire avait statué, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-20.714, décision publiée au Bulletin). La règle pratique qui en résulte tient en une phrase, reprise mot pour mot de l’arrêt de 2025 : le juge « doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés ». Pour le bailleur, cela signifie qu’une requête en constat de résiliation peut échouer si le preneur paie avant la décision, même après l’expiration des trois mois ; pour le preneur et l’administrateur, cela signifie qu’un paiement régularisateur reste utile jusqu’au jour où le juge statue.

II. Le bail lui-même : continuation, résiliation ou reprise des murs

Au-delà des loyers, c’est l’existence même du bail qui est en jeu. Le bail commercial est un contrat en cours : l’administrateur peut en exiger la continuation, le bailleur ne peut s’en défaire qu’aux conditions fixées par la loi, et le tribunal peut le céder au repreneur dans le cadre d’un plan de cession. La fermeture du magasin n’y change rien par elle-même, et la reprise des murs par une autre enseigne obéit à des règles précises que le bailleur doit connaître avant de signer quoi que ce soit avec le nouvel occupant.

A. Pendant la période d’observation : qui décide de la suite du bail

Le principe est que l’ouverture de la procédure ne résilie rien par elle-même. « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure » de sauvegarde, règle applicable au redressement judiciaire (article L. 622-13 du code de commerce et article L. 631-14 du même code). Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution des engagements antérieurs, et « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », en s’assurant qu’il disposera des fonds nécessaires, le paiement devant se faire au comptant en redressement judiciaire sauf acceptation de délais par le cocontractant. Concrètement, tant que l’administrateur exige la continuation et paie le loyer courant, le bailleur doit laisser le preneur occuper les lieux, même si des loyers anciens restent impayés et même si le magasin a cessé d’être exploité : « Nonobstant toute clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l’entreprise n’entraîne pas résiliation du bail » (article L. 622-14 du code de commerce). La fermeture temporaire du point de vente, fréquente lorsqu’une enseigne restructure son réseau pendant l’observation, ne constitue donc pas à elle seule un motif de résiliation.

La résiliation peut néanmoins intervenir de trois manières. D’abord, l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail, et la résiliation intervient alors « Au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail », l’inexécution pouvant donner lieu à des dommages et intérêts déclarés au passif (article L. 622-14 du code de commerce). Ensuite, le bailleur peut mettre l’administrateur en demeure de prendre parti : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois (article L. 622-13 du code de commerce). La demande est constatée par le juge-commissaire : « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l’article L. 622-13 et à l’article L. 622-14 , ainsi que la date de cette résiliation » (article R. 622-13 du code de commerce). Enfin, l’administrateur peut lui-même demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation si elle est nécessaire et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur. Hors procédure collective, le bailleur aurait pu invoquer la clause résolutoire du bail, mais celle-ci obéit déjà à un formalisme strict : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », le commandement devant mentionner ce délai à peine de nullité, et le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (article L. 145-41 du code de commerce). Une fois la procédure ouverte, cette clause ne peut plus jouer pour les manquements antérieurs, et pour les manquements postérieurs elle doit composer avec le délai de trois mois et le contrôle du juge-commissaire décrits plus haut. Sur ce terrain, un bail commercial avec loyer impayé suppose de contester le commandement de payer et de bloquer la clause résolutoire dans les délais, et l’ouverture d’une procédure collective fige ces délais au jour du jugement. Le bailleur avisé adresse donc sa mise en demeure de prendre parti à l’administrateur dès que la continuation du bail devient douteuse, sans attendre la fin de la période d’observation, et conserve la preuve de sa réception, car c’est cette date qui fait courir le délai d’un mois.

B. Cession des murs et fin de procédure : le bail suit l’activité

Lorsque le tribunal arrête un plan de cession, les baux nécessaires au maintien de l’activité peuvent suivre l’exploitation chez le repreneur. « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur », et « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats », lesquels « doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire » (article L. 642-7 du code de commerce). Le bailleur est entendu ou dûment appelé avant que le tribunal ne statue, et il peut transmettre ses observations, notamment sur les loyers postérieurs restés impayés. Deux protections méritent l’attention du bailleur. D’une part, « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite », de sorte que le repreneur ne peut être tenu solidairement des dettes locatives du cédant par une simple clause du bail. D’autre part, si un bail commercial portant sur les locaux figure dans le plan, le tribunal peut autoriser le repreneur « à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires », après avoir entendu ou appelé le bailleur, ce qui permet au repreneur d’exploiter une activité différente mais voisine dans les mêmes murs. Pour le bailleur dont le local accueille une nouvelle enseigne après des travaux de plusieurs mois, la vérification porte donc sur trois points : le bail figure-t-il dans le périmètre des contrats cédés par le jugement, à quelles conditions financières le repreneur reprend-il le bail en cours, et les loyers postérieurs impayés ont-ils été apurés ou garantis avant la cession.

Si la procédure bascule en liquidation judiciaire, le régime des baux change de base légale mais garde la même logique de délais. « Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture de la procédure qui l’a précédée », il doit, « s’il ne l’a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire » (article L. 641-12 du code de commerce). Pour les loyers afférents à l’occupation postérieure au jugement de liquidation, le bailleur peut agir dans les conditions de l’article L. 622-14, et le liquidateur peut céder le bail « dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent », sachant qu’« En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ». En pratique parisienne et francilienne, où se trouvent plusieurs des magasins visés par la presse, le bailleur vérifie en outre la juridiction compétente, les délais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et l’identité exacte de l’administrateur ou du liquidateur désigné, car les notifications, les mises en demeure et les déclarations de créance doivent être adressées au bon organe de la procédure pour produire effet. Le bailleur qui découvre la procédure par la presse commence donc par vérifier le jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, identifie le mandataire judiciaire pour déclarer les loyers antérieurs dans les deux mois, adresse à l’administrateur la mise en demeure de prendre parti sur le bail, et suit le sort du local jusqu’au plan de cession ou à la liquidation pour savoir qui occupera durablement ses murs et à quelles conditions.

Conclusion

Le bailleur confronté au redressement judiciaire de son preneur commercial dispose d’une feuille de route en quatre temps : déclarer au mandataire judiciaire, dans les deux mois de la publication du jugement, les loyers nés avant l’ouverture, et faire reprendre toute instance déjà engagée pour les faire fixer au passif ; exiger le paiement à l’échéance des loyers de l’occupation postérieure, qui bénéficient d’un privilège, sans pouvoir agir en résiliation avant trois mois, et en sachant qu’un paiement intervenu avant que le juge ne statue fait échec à la résiliation ; mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur la continuation du bail, la résiliation intervenant de plein droit après un mois sans réponse ; et surveiller le plan de cession ou la liquidation pour vérifier si le bail est cédé au repreneur, à quelles conditions et avec quelles garanties sur les loyers postérieurs. À la date de rédaction, les informations publiques font état d’une demande de placement en redressement judiciaire, de magasins repris et de fermetures actées, mais aucune décision de justice publiée n’établit la responsabilité de qui que ce soit, les baux signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, saisi par les organes de la procédure ou par les parties, pourra trancher chaque situation. Le bailleur qui respecte les délais, déclare vite, met en demeure par écrit et vérifie chaque jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales préserve l’essentiel : ses loyers antérieurs au passif, ses loyers postérieurs au premier rang, et son bail entre des mains solvables.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».