Le 20 octobre 2026, l’enseigne Gifi a annoncé à ses salariés solliciter son placement en redressement judiciaire, avec 513 magasins et 6 000 salariés en France, tandis que la presse évoque déjà la reprise d’une trentaine de points de vente par l’enseigne Grand Frais. Pour un commerçant, un artisan ou une société qui cherche à grandir vite, une procédure collective ouverte chez un concurrent ou un fournisseur représente une occasion réelle : racheter l’activité, les stocks, le bail et les emplois, sans reprendre les dettes. Encore faut-il comprendre comment le tribunal choisit le repreneur, ce que l’offre doit contenir pour être retenue, qui a le droit de candidater et ce que le jugement de cession transfère exactement. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Reprendre une entreprise en redressement judiciaire : déposer une offre de reprise qui tient devant le tribunal
La cession d’une entreprise en difficulté obéit à des règles écrites dans le code de commerce, et le tribunal ne retient pas le candidat qui paie le plus cher : il retient celui dont l’offre protège le mieux l’emploi et le paiement des créanciers. Comprendre cette logique change tout dans la préparation du dossier.
A. Où trouver l’entreprise à reprendre et que doit contenir l’offre de reprise
La loi définit d’abord l’objectif : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » La cession peut être totale ou partielle, et dans ce second cas elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités. Concrètement, un repreneur peut viser l’entreprise entière ou seulement un périmètre rentable : des magasins, un fonds de commerce, des stocks, un site de production. La presse a ainsi évoqué, dans le dossier d’actualité du mois, une liste d’une trentaine de points de vente susceptibles d’intéresser un repreneur du secteur alimentaire, ce qui illustre exactement ce mécanisme de cession partielle par blocs autonomes.
Les affaires à reprendre sont repérées par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire chargé de la procédure, qui recherche activement des candidats. Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires rappelle que seules deux procédures permettent cette cession de l’entreprise en activité : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, dès lors que la cession sert l’intérêt des créanciers. Les annonces sont notamment centralisées sur la plateforme Actify des administrateurs judiciaires, et le greffe du tribunal des activités économiques de Paris diffuse une notice d’information destinée aux candidats à la reprise. Pour un repreneur parisien, le réflexe utile consiste donc à surveiller ces annonces, à se signaler auprès de l’administrateur désigné et à demander l’accès au dossier de présentation, souvent appelé data room, qui décrit le périmètre cédé, les effectifs, les contrats et les chiffres.
Le contenu de l’offre est strictement encadré. « Toute offre doit être écrite et comporter l’indication : 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ; 2° Des prévisions d’activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. » L’offre précise en outre la date de réalisation de la cession, le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité, les garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre, les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession, la durée de chacun des engagements pris et, le cas échéant, les modalités de financement des garanties financières environnementales. Une offre qui propose un recours à l’emprunt doit en préciser les conditions, en particulier de durée. Chaque point compte : une offre vague sur le financement ou muette sur l’emploi se trouve écartée au profit d’un dossier chiffré, même si le prix proposé est inférieur.
Le calendrier est fixé par le tribunal : lorsque le tribunal estime la cession envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et fixe le délai dans lequel les offres doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur. Le liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues, et les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Point de vigilance capital pour le candidat : « L’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée. » et « Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. » Déposer une offre engage donc fermement : le candidat ne peut ni la retirer ni la revoir à la baisse. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. Avant de signer, le repreneur fait vérifier ses capacités de financement, la solidité de ses garants et la cohérence de son business plan, car il restera tenu même si sa situation évolue entre le dépôt et le jugement.
Les lecteurs qui suivent les procédures collectives trouveront sur ce site un éclairage complémentaire sur la défense des créanciers face à une entreprise en difficulté, avec notamment les avocats en droit des sociétés à Paris pour l’accompagnement des opérations de reprise et de cession.
B. Qui peut déposer une offre de reprise et les cas d’interdiction de soumissionner
Tout le monde ne peut pas racheter une entreprise en procédure collective. La loi écarte le débiteur lui-même, ses dirigeants et leurs proches, afin d’éviter que la procédure serve à solder les dettes à vil prix au profit de ceux qui ont mené l’entreprise à la difficulté. « Ni le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. » L’interdiction vise aussi les montages indirects : une société écran créée pour contourner la règle expose l’opération à l’annulation et son auteur à des sanctions.
L’exclusion se prolonge après la cession : « De même, il est fait interdiction à ces personnes d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens ». Un dirigeant évincé ne peut donc pas laisser un tiers reprendre l’affaire pour la lui revendre quelques mois plus tard. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2025 rendu sur des questions prioritaires de constitutionnalité liées à cette interdiction, rappelle que « le tribunal peut, sur requête du ministère public et par un jugement spécialement motivé, déroger à l’interdiction faite aux dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire, prévue à l’alinéa 1, de présenter une offre et d’acquérir tout ou partie des biens compris dans la cession ». La dérogation existe, mais elle reste exceptionnelle, motivée spécialement et sollicitée par le ministère public : un dirigeant qui souhaite reprendre son entreprise la prépare avec un dossier irréprochable et une transparence totale, sans jamais compter sur une tolérance de fait.
En redressement judiciaire, la cession peut aussi intervenir pendant la période d’observation : « A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans. » Cette voie, dite parfois cession en cours de redressement, permet au tribunal de trancher vite quand aucun plan de continuation crédible n’émerge. Pour le candidat repreneur, cela signifie qu’une offre peut être déposée et examinée avant même la liquidation : attendre la liquidation judiciaire fait parfois perdre l’affaire à un concurrent plus rapide. La veille des jugements d’ouverture et des audiences du tribunal des activités économiques de Paris prend ici toute son importance.
En pratique, le repreneur sérieux constitue une équipe resserrée : expert-comptable pour les prévisions, conseil pour la rédaction de l’offre et la vérification du périmètre, financeur identifié. Il demande la liste exacte des actifs cédés, l’état des stocks, l’inventaire et la prisée, la situation des salariés, les contrats inclus et exclus, et les sûretés qui grèvent les biens. Il chiffre le besoin en fonds de roulement après la reprise, car le prix payé au tribunal ne fait pas tout : relancer l’activité exige une trésorerie disponible dès le lendemain du jugement.
II. Racheter une entreprise en liquidation ou en redressement : ce que le repreneur paie et récupère vraiment
Le jugement qui arrête le plan de cession dessine précisément ce qui entre chez le repreneur et ce qui reste dans la procédure. Cette mécanique favorable explique l’attrait des reprises, mais elle comporte des pièges que seul un examen ligne à ligne permet d’éviter.
A. Salariés, bail commercial et contrats en cours : ce qui est transféré au repreneur
Le premier critère de choix du tribunal est social : après avis du ministère public et audition des parties, « le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ». L’emploi vient en premier dans la lettre du texte, avant le prix. Le jugement qui arrête le plan rend ses dispositions applicables à tous, y compris aux cocontractants qui n’ont pas accepté la cession. Le repreneur qui garantit le maintien des effectifs, avec des engagements de durée précis, part donc avec un avantage décisif, même face à une offre financièrement supérieure mais destructrice d’emplois.
Côté salariés, la règle de base figure dans le code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Les contrats en cours au jour de la cession passent donc au repreneur avec l’ancienneté, les salaires et les obligations attachées. La chambre sociale de la Cour de cassation veille à l’application stricte de ce transfert : dans un arrêt du 3 avril 2024 rendu au visa de ce texte, elle casse une décision qui avait retenu une date de transfert inexacte après la résiliation d’une location-gérance, rappelant que le sort des contrats suit le sort du fonds (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261). Pour le repreneur, la conséquence est directe : il reprend les salariés attachés au périmètre cédé, paie leurs salaires à compter du transfert et ne peut ni choisir les contrats un par un ni imposer une baisse collective des rémunérations. Le chiffrage du passif social repris conditionne la viabilité de l’offre.
En sens inverse, les dettes nées avant la cession et attachées à des engagements du cédant ne suivent pas automatiquement l’activité. La chambre sociale l’a jugé nettement le 4 juin 2025 à propos d’une cession de fonds de commerce : « la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui ». Le repreneur ne paie donc pas les dettes anciennes du cédant par le seul effet de la reprise, sauf clause expresse qu’il aurait acceptée. La vérification de l’acte et du jugement de cession, ligne par ligne, permet de savoir qui supporte chaque poste : indemnités de rupture antérieures, rappels de salaires, dettes fiscales et sociales nées avant le jugement.
Les contrats nécessaires à l’activité suivent l’entreprise quand le tribunal le décide : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. » Et « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats » Le fournisseur ou le crédit-bailleur ne peut pas s’opposer au transfert décidé par le tribunal, et « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. » Pour le bail commercial, la protection est renforcée : « toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite ». Le repreneur d’un magasin parisien conserve donc le droit au bail sans supporter la solidarité des loyers anciens, et le tribunal peut même l’autoriser à adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Les créanciers impayés d’une entreprise placée en redressement disposent d’ailleurs d’un guide dédié sur ce site pour déclarer leur créance et contester un rejet, ce qui éclaire l’autre face de la même procédure.
B. Prix de cession, dettes et créanciers : contester utilement et sécuriser l’opération à Paris
Le prix payé par le repreneur ne va pas au débiteur : il sert à désintéresser les créanciers selon leurs rangs. Quand la cession porte sur des biens grevés de sûretés, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. Surtout, « Le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens. » Une fois le prix intégralement payé, les inscriptions sont purgées et les créanciers munis de privilèges, gages, nantissements ou hypothèques ne peuvent plus poursuivre le repreneur sur ces biens. Seule exception notable : la charge des sûretés réelles spéciales garantissant le crédit qui a financé le bien lui-même est transmise au cessionnaire, qui doit alors payer le créancier entre ses mains. Le repreneur vérifie donc, bien par bien, quelles sûretés suivent l’actif et lesquelles sont purgées par le paiement du prix.
À Paris, l’opération se joue devant le tribunal des activités économiques, avec le greffe pour le dépôt et la consultation des offres. La présence du ministère public est requise dans les débats lorsque la procédure concerne un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret, ce qui couvre la plupart des dossiers parisiens de taille significative. Le repreneur parisien anticipe aussi les questions immobilières locales : loyers commerciaux élevés, dépôts de garantie, travaux dans les locaux repris, autorisations d’enseigne. Le jugement peut autoriser l’adjonction d’activités connexes au bail repris, ce qui permet par exemple à un repreneur alimentaire de compléter l’offre d’un ancien magasin d’équipement de la maison, mais cette autorisation doit être sollicitée et motivée dans l’offre, pas supposée acquise.
Contester fait partie du jeu, des deux côtés. Un candidat évincé peut former appel contre le jugement arrêtant le plan, dans les conditions étroites prévues par la loi, et les créanciers peuvent contester la répartition du prix ou l’inclusion d’un contrat dans le périmètre. Le repreneur retenu, lui, reste lié par son offre pendant l’appel. La préparation contentieuse commence donc avant le jugement : faire constater les irrégularités d’une offre concurrente, démontrer la supériorité de ses propres garanties d’exécution, chiffrer les emplois maintenus année par année. Après le jugement, le repreneur exécute vite : payer le prix dans les délais fixés conditionne la purge des inscriptions, et tout retard expose à des difficultés avec les créanciers inscrits. Il met en place les financements promis, réalise les embauches annoncées et respecte la durée de ses engagements, car le tribunal et le ministère public peuvent suivre l’exécution du plan.
Enfin, le repreneur avisé négocie en amont ce que le jugement ne règle pas : le sort des stocks litigieux, les marchandises sous réserve de propriété revendiquées par les fournisseurs, les garanties sur les passifs cachés dans la limite de ce que la procédure permet, et la reprise des autorisations administratives nécessaires à l’activité. Les fournisseurs qui revendiquent leurs marchandises suivent une procédure propre devant les organes de la procédure, et le repreneur a intérêt à obtenir de l’administrateur un état exact des revendications en cours avant de figer son prix. Chaque question laissée dans l’ombre avant le jugement devient un litige après la reprise, payé au prix fort.
Dans certains dossiers, le tribunal autorise une location-gérance préalable à la cession définitive, ce qui permet au candidat de tester l’exploitation avant de s’engager. Cette période probatoire ne diminue pas la vigilance : le locataire-gérant exploite à ses risques, paie les salaires et les charges courantes, et le sort des contrats de travail reste régi par les règles du transfert décrites plus haut. Le candidat qui sollicite une telle phase la chiffre comme une exploitation à part entière, avec un prévisionnel de trésorerie distinct, car les pertes éventuelles de la période d’essai restent à sa charge. Autre point de méthode : les offres préparées en amont avec un mandataire ad hoc ou un conciliateur, dans le cadre des démarches prévues par la loi, peuvent être reprises par le tribunal sans nouvel appel d’offres quand elles remplissent les conditions légales et donnent satisfaction. Un repreneur qui suit une entreprise en difficulté avant l’ouverture de la procédure a donc intérêt à formaliser tôt une offre complète, même dans le cadre amiable, pour prendre date et peser sur la suite. Enfin, la dimension fiscale et sociale de la reprise mérite un audit dédié : crédits de TVA, déficits reportables qui ne se transmettent pas, exonérations de cotisations liées à l’embauche dans certaines zones, qualifications professionnelles exigées pour les professions réglementées. Chacun de ces postes influence le prix que le repreneur peut offrir et les engagements qu’il peut tenir.
Conclusion
Reprendre une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire permet d’acquérir une activité, ses salariés, ses baux et ses contrats, sans reprendre les dettes anciennes, à condition de déposer une offre écrite complète, de respecter les interdictions qui frappent les dirigeants et leurs proches, et d’emporter la conviction du tribunal sur l’emploi et les garanties d’exécution. Le prix payé purge les inscriptions une fois intégralement versé, les contrats nécessaires suivent l’activité aux conditions du jour de l’ouverture, et les salariés attachés au périmètre sont transférés avec leurs droits. Devant le tribunal des activités économiques de Paris comme ailleurs, la différence se fait sur la préparation : périmètre précisément désigné, financement prouvé, engagements d’emploi chiffrés et vérification des sûretés bien par bien. Une offre solide, déposée dans le délai fixé et maintenue jusqu’au jugement, transforme la difficulté d’autrui en développement durable pour le repreneur.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en prepack cession à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.
À lire aussi
- Magasin Gifi fermeture définitive : bons d'achat, carte cadeau et commande payée non livrée, que faire face au redressement judiciaire annoncé (2026)
- Limoges : couvre-feu du 23 au 26 octobre 2026, ce que le commerce fermé, ses fournisseurs et son bailleur doivent décider
- Votre client est en redressement judiciaire : revendiquer vos marchandises impayées, déclarer votre créance et récupérer le prix à Paris (2026)