Le 20 octobre 2026 au soir, l’enseigne GiFi a annoncé à ses salariés solliciter son placement en redressement judiciaire, selon Ouest-France ; son dirigeant Patrick Puy a indiqué, dans un message adressé aux salariés et cité par La Croix, que l’entreprise sollicitait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent, afin de protéger l’entreprise et de poursuivre son activité. Le 22 octobre 2026, RMC rapporte que 32 magasins doivent devenir des hypermarchés Grand Frais, une transformation engagée dès le 1er juin à raison de quatre à cinq bascules par mois, et qu’une dizaine de fermetures définitives ont également été actées ; le siège historique de l’enseigne se trouve à Villeneuve-sur-Lot. Dès avril 2025, l’enseigne avait annoncé la fermeture de 11 de ses magasins, toujours selon RMC. À la date de rédaction du présent article, seule cette annonce est établie par les sources lues : aucun jugement d’ouverture n’est confirmé par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de GiFi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie explique le sort des bons d’achat, cartes cadeaux et avoirs quand le vendeur entre en procédure collective, puis la déclaration de la créance au passif ; la seconde traite des commandes payées et jamais livrées, de la mise en demeure du contrat à la restitution du prix.
I. Bons d’achat, cartes cadeaux et avoirs : que vaut le crédit d’achat quand le vendeur entre en procédure collective ?
A. Après le jugement d’ouverture, la créance née avant est en principe impayable, même en nature
Le redressement judiciaire est, selon l’article L. 631-1 du code de commerce, la procédure « ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements », une procédure « destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Tant que le tribunal n’a pas statué, l’annonce faite aux salariés ne produit par elle-même aucun effet juridique automatique : les magasins encore ouverts pourraient, en droit, continuer d’accepter les bons d’achat, et les clients pourraient, en droit, continuer d’en exiger l’utilisation. La prudence commande toutefois de vérifier sans attendre la situation exacte du point de vente habituel, car une cession ou une fermeture peut intervenir à tout moment dans le cadre de la réorganisation annoncée.
Dès lors que le jugement d’ouverture est prononcé, la situation changerait radicalement. L’article L. 631-14 du code de commerce rend applicables au redressement judiciaire les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception de l’article L. 622-6-1, ainsi que les articles L. 622-13 à L. 622-33, ce qui fait entrer le client dans le droit commun des créanciers antérieurs. Or l’article L. 622-7 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Un bon d’achat, une carte cadeau chargée ou un avoir constatent une créance née avant le jugement : le client a payé d’avance, et le vendeur lui doit encore la contrepartie en marchandises. Accepter ce titre en paiement après l’ouverture reviendrait à payer une créance antérieure, ce que le texte interdirait en principe. Le refus opposé en caisse à compter du jugement d’ouverture serait donc susceptible de trouver son fondement dans cette interdiction légale, et non dans une décision arbitraire du vendeur.
Deux nuances méritent d’être relevées. D’une part, le même article réserve des exceptions étroitement encadrées, dont l’autorisation donnée par le juge-commissaire dans des cas limitativement énumérés, justifiés notamment par la poursuite de l’activité ; le client ne pourrait toutefois ni l’exiger ni la présumer. D’autre part, la Cour de cassation admet toutefois la compensation entre une créance antérieure et une créance connexe du débiteur née après l’ouverture de la procédure (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 mai 2026, pourvoi n° 23-23.937, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200, publié au Bulletin). Concrètement, si le client restait devoir une partie du prix d’un achat postérieur lié à la même opération, une compensation pourrait être envisagée ; en dehors d’une telle connexité, cette voie resterait fermée. Dans tous les cas, le bon d’achat non utilisé à temps ne s’évaporerait pas juridiquement : il deviendrait une créance à déclarer au passif, selon les modalités décrites ci-après.
B. Déclarer la créance au passif : destinataire, délai de deux mois et relevé de forclusion
Le client titulaire d’un bon d’achat, d’une carte cadeau ou d’un avoir serait traité comme tout créancier antérieur : il devrait déclarer sa créance, et toute action individuelle en paiement serait bloquée. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose en effet : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». Assigner le vendeur en paiement du remboursement après l’ouverture serait donc voué à l’interruption, et le client devrait porter sa demande dans la procédure collective elle-même.
L’article L. 622-24 du code de commerce fixe la marche à suivre : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le texte ajoute une précision déterminante pour les petits porteurs : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » L’absence de facture en bonne et due forme ne dispenserait donc pas de déclarer, et ne priverait pas d’effet la déclaration : un ticket de caisse, le support de la carte cadeau, le courriel de confirmation, le relevé bancaire attestant du chargement et toute photographie du bon suffiraient à évaluer la créance, laquelle peut être déclarée « sur la base d’une évaluation » lorsque son montant n’est pas définitivement fixé. Le destinataire de la déclaration serait le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, dont l’identité est publiée avec le jugement ; l’envoi devrait être fait en recommandé avec accusé de réception, en conservant copie de l’ensemble des pièces.
Le délai serait strictement encadré. L’article R. 622-24 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le point de départ ne serait donc ni l’annonce dans la presse, ni la fermeture du magasin habituel, mais la publication officielle du jugement au BODACC ; la surveillance de cette publication conditionnerait l’exercice effectif des droits. L’article L. 622-26 du code de commerce attache une sanction lourde au retard : à défaut de déclaration dans les délais prévus, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers prévue par la loi Le même article ouvre toutefois une voie de rattrapage : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », un délai qui courrait à compter de la publication du jugement d’ouverture. La Cour de cassation a précisé le régime de cette seconde chance : lorsque le débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers prévue par la loi, ou qu’il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 juin 2021, pourvoi n° 19-17.186, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00587, rejet du pourvoi). Le client omis de la liste établie par le débiteur bénéficierait ainsi d’un régime probatoire allégé, sans être dispensé d’agir dans le délai de six mois. Enfin, le même article L. 622-26 attacherait l’inopposabilité au défaut de déclaration régulière pendant l’exécution du plan, et après celle-ci lorsque les engagements du plan auront été tenus : sans déclaration, même relevée de forclusion, aucun dividende ne pourrait être espéré dans le cadre du plan. Les fournisseurs impayés d’une enseigne en redressement suivent la même mécanique déclarative, avec leurs sûretés et leurs délais propres, comme le détaille l’analyse consacrée aux fournisseurs encore impayés ; le client consommateur s’en distinguerait par l’absence de sûreté et par ses recours propres en droit de la consommation, examinés dans la seconde partie.
II. Commande payée et jamais livrée : de la mise en demeure à la restitution du prix
A. Le contrat non exécuté : mise en demeure de l’administrateur et résiliation de plein droit
Lorsque le prix a été payé en tout ou partie et que le bien n’a jamais été délivré, le client disposerait d’abord des armes du droit commun de la consommation, dont l’exercice devrait ensuite composer avec les règles de la procédure collective. L’article L. 216-1 du code de la consommation pose le principe : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Passé ce délai, ou passée la date convenue, le manquement du vendeur serait caractérisé. L’article L. 216-6 du code de la consommation offrirait alors deux leviers : « le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » Le texte permettrait en outre une résolution immédiate, sans mise en demeure préalable, lorsque le professionnel refuserait de délivrer le bien ou de fournir le service. La suspension du paiement supposerait toutefois qu’une partie du prix reste due ; lorsque le prix a été intégralement payé d’avance, seule la résolution permettrait d’obtenir la restitution.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire modifierait l’exercice de ces droits sans les anéantir. D’une part, l’ouverture n’entraînerait à elle seule ni résiliation ni résolution du contrat en cours, en application des articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce ; le client ne pourrait donc pas tenir le contrat pour anéanti du seul fait de l’annonce ou du jugement. D’autre part, la poursuite du contrat appartiendrait à l’administrateur judiciaire, seul habilité à en exiger l’exécution, et le client devrait mettre en demeure l’administrateur de prendre parti : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Ce délai d’un mois, courant à compter de la réception de la mise en demeure, imposerait un envoi en recommandé avec accusé de réception, adressé à l’administrateur désigné par le jugement ou, à défaut d’administrateur désigné, au débiteur lui-même ; la résiliation interviendrait alors de plein droit, sans qu’une décision de justice soit nécessaire. Si l’administrateur choisissait au contraire de poursuivre le contrat, la livraison devrait intervenir au comptant, et l’inexécution ultérieure ouvrirait droit à des dommages et intérêts : « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif », selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Une protection de délai compléterait le dispositif : le jugement d’ouverture interromprait en conséquence les délais impartis au client à peine de déchéance ou de résolution de ses droits, en application du même article L. 622-21 du code de commerce, ce qui préserverait les droits du client contre l’écoulement du temps pendant la procédure.
Une fois le contrat résolu, la restitution du prix suivrait le droit commun des restitutions. L’article 1229 du code civil dispose : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » Pour une vente au comptant jamais livrée, l’intégralité du prix versé devrait donc être restituée au client, et cette créance de restitution, née de la résolution, devrait être déclarée au passif dans les formes et délais décrits en première partie. Un dernier point de vigilance concernerait le mot employé sur le bon de commande : l’article 1590 du code civil prévoit, en matière d’arrhes, que chaque contractant pourrait se départir de la promesse de vente, celui qui les a versées en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double. Si la somme versée est qualifiée d’arrhes, le vendeur qui renoncerait à livrer devrait donc restituer le double ; si elle est qualifiée d’acompte ou si aucune qualification ne figure, la règle du double ne s’appliquerait pas et seule la restitution du versé pourrait être réclamée. La lecture attentive du ticket de caisse et du bon de commande conditionnerait ainsi le montant exigible.
B. Transformer la créance en remboursement : carte bancaire, médiation et dividendes du plan
Déclarer sa créance serait nécessaire, mais non suffisant : en procédure collective, le remboursement dépendrait du sort de l’entreprise et des répartitions décidées par le tribunal. Plusieurs voies pratiques complémentaires pourraient être explorées, sans jamais dispenser de la déclaration au passif. En premier lieu, le client ayant payé par carte bancaire devrait saisir sa banque sans tarder. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de services de paiement de signaler « sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Pour un achat jamais livré, le remboursement par le circuit carte, souvent appelé rétrofacturation, relèverait des règles du réseau de la carte et de l’appréciation de la banque ; le signalement rapide, accompagné du bon de commande, de la preuve du débit et des échanges avec le vendeur, préserverait en tout état de cause les droits du client et ferait courir l’instruction bancaire. L’opposition au sens strict, elle, resterait réservée aux cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, et ne devrait pas être confondue avec la contestation d’un paiement autorisé mais inexécuté.
En deuxième lieu, le règlement amiable resterait ouvert. L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir le recours effectif à un tel dispositif. La médiation supposerait toutefois une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et son issue amiable ne pourrait contraindre un débiteur en procédure collective au-delà de ce que la loi permettrait ; elle garderait son utilité pour les litiges partiels, les avoirs contestés ou les montants inférieurs au coût d’une action. En troisième lieu, le signalement aux autorités de contrôle documenterait la situation collective : la plateforme publique SignalConso, accessible à l’adresse signal.conso.gouv.fr, permettrait d’alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les pratiques constatées, sans constituer une action en remboursement. Enfin, le calendrier procédural commanderait la patience : après la période d’observation, le tribunal arrêterait un plan de redressement ou prononcerait la liquidation, et seules les créances régulièrement déclarées participeraient aux répartitions et aux dividendes. Le client qui aurait déclaré dans le délai de deux mois, ou qui aurait obtenu un relevé de forclusion dans le délai de six mois, concourrait aux distributions ; les autres ne pourraient prétendre à rien dans le cadre du plan, leurs créances devenant inopposables dans les conditions de l’article L. 622-26 du code de commerce. En pratique, un dossier complet réunirait le ticket de caisse ou la facture, le support du bon ou de la carte cadeau, la copie du bon de commande pour les achats à livrer, les relevés bancaires prouvant le débit, les échanges écrits avec le point de vente et, le cas échéant, la réponse écrite de la banque à la contestation ; ces pièces serviraient à la fois pour la déclaration adressée au mandataire, pour une éventuelle demande de relevé de forclusion et pour toute démarche bancaire ou amiable ultérieure. Chaque envoi au mandataire ou à l’administrateur gagnerait à être doublé d’un archivage soigneux des accusés de réception, qui seuls prouveraient le respect des délais en cas de contestation ultérieure. D’où l’ordre des priorités : conserver toutes les preuves dès l’annonce, surveiller la publication du jugement au BODACC, déclarer sans attendre au mandataire, puis activer en parallèle la voie bancaire et, le cas échéant, la médiation.
Conclusion
L’annonce d’un redressement judiciaire ne ferait pas disparaître les droits des clients, mais elle en déplacerait l’exercice vers la procédure collective : les bons d’achat, cartes cadeaux et avoirs deviendraient des créances antérieures en principe impayables après le jugement d’ouverture et devraient être déclarés au passif dans les deux mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion sauf relevé obtenu dans les six mois ; les commandes payées et jamais livrées appelleraient une mise en demeure de l’administrateur, une résiliation de plein droit après un mois sans réponse, puis la déclaration de la créance de restitution, complétée par les démarches bancaires et amiables. Chaque délai courrait à compter d’un événement précis, publication, réception ou jugement, et manquer une date éteindrait des droits que le fond du dossier aurait pourtant justifiés. Les contrats signés, tickets de caisse et relevés bancaires priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi dans les formes requises, trancherait les contestations. Pour tout réseau confronté à une procédure collective, la méthode resterait la même : établir les faits par les sources officielles, déclarer vite, écrire en recommandé et ne renoncer à aucune voie de remboursement avant l’issue de la procédure.