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Noix de Saint-Jacques Celtarmor rappelées le 23 octobre 2026 : ce que le rappel change pour les magasins, les restaurateurs et le fabricant

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Noix de Saint-Jacques Celtarmor rappelées le 23 octobre 2026 : ce que le rappel change pour les magasins, les restaurateurs et le fabricant

D’après la fiche RappelConso publiée le 23 octobre 2026, des noix de Saint-Jacques de la baie de Saint-Brieuc Label Rouge de la marque Celtarmor, en barquettes de 200 grammes, 400 grammes et 1 kilogramme, avec une date limite de consommation au 22 octobre 2026, font l’objet d’un rappel pour présence de Listeria monocytogenes. Les barquettes visées ont été commercialisées entre le 16 et le 22 octobre 2026 dans toute la France, selon la fiche, par quatre enseignes nationales : Leclerc, U, Intermarché et Carrefour. La conduite à tenir indiquée est de ne plus consommer le produit, de le détruire ou de se le faire rembourser, et la modalité de compensation prévue est le remboursement. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’établit la responsabilité de qui que ce soit dans cette contamination, les contrats signés entre le fabricant, les enseignes, les magasins et leurs clients professionnels priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourra trancher les litiges qui naîtraient de ce rappel. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Celtarmor, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Le lot visé porte sur des denrées périssables à date courte, déjà en partie vendues et consommées au jour du rappel, puisque la date limite de consommation est fixée au 22 octobre 2026, soit la veille de la publication de la fiche. Cette configuration crée un effet en chaîne immédiat : le magasin doit retirer et rembourser, le restaurateur ou le poissonnier qui a acheté le lot pour sa carte doit écarter ses propres plats, et le fabricant doit organiser le retrait et préparer ses recours en assurance. Les centrales et les entrepôts qui ont fait transiter le lot sont concernés au même titre : ils doivent identifier les palettes, bloquer les reliquats et transmettre l’information aux magasins livrés, car un lot oublié dans une réserve ruine l’effort de retrait des autres. Les transporteurs sous température dirigée, eux, doivent sortir leurs enregistreurs de bord, puisque la rupture de la chaîne du froid pendant le transport peut être invoquée ensuite par chacun pour renvoyer la responsabilité vers l’amont ou vers l’aval. Chacun détient une partie de la preuve, et chacun doit prendre une décision avant que les traces ne disparaissent. Cet article présente la carte de ces décisions : d’abord ce que le magasin qui a vendu le lot doit faire pour retirer, rembourser et tracer, ensuite ce que le fabricant, les assureurs et les clients professionnels doivent vérifier pour établir le défaut, chiffrer les préjudices et exercer leurs recours.

I. Le magasin qui a vendu le lot : retirer, rembourser, tracer

Le magasin est le premier exposé parce qu’il a remis la denrée au public. Dès la publication de la fiche, il doit traiter le lot comme dangereux, organiser le remboursement et conserver tout ce qui permettra ensuite de discuter des responsabilités avec ses fournisseurs et ses assureurs.

A. Retirer le lot et rembourser sans discuter de la responsabilité

Lorsqu’une denrée alimentaire dangereuse fait partie d’un lot, la Cour de cassation juge que la totalité du lot est présumée dangereuse sauf évaluation détaillée contraire, et que l’exploitant doit alors retirer les denrées du marché (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2020, pourvoi n° 19-82.171, au visa du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 sur la sécurité des denrées). Concrètement, le magasin ne trie pas les barquettes une à une : il retire l’intégralité du lot décrit par la fiche, c’est-à-dire les trois conditionnements de la marque Celtarmor avec la date limite de consommation au 22 octobre 2026, et il l’écarte de la vente.

Le retrait s’accompagne de l’affichage en rayon et à l’accueil, de l’information des équipes de caisse et du remboursement des clients qui rapportent le produit, puisque la fiche prévoit le remboursement. Le magasin qui a déjà jeté ses invendus documente la destruction, avec des photographies, des relevés de quantités et, si possible, un constat, car ces pièces serviront ensuite face au fournisseur et à l’assureur. Le fait que la date limite soit dépassée au jour du rappel ne change rien : les barquettes encore détenues par des clients ou retrouvées en chambre froide restent concernées par la consigne de ne plus consommer et de détruire ou rapporter.

Le magasin vérifie également l’étendue exacte du retrait. La fiche vise trois conditionnements précis avec la même date limite de consommation, pour des barquettes commercialisées entre le 16 et le 22 octobre 2026. Les lots antérieurs ou postérieurs, et les autres références du même fabricant, ne sont pas visés par la fiche : les retirer spontanément peut rassurer à court terme, mais brouille la traçabilité et complique ensuite la discussion avec le fournisseur et l’assureur, qui ne répondent que du lot décrit. La présomption qui pèse sur le lot n’est toutefois pas irréfragable : une évaluation détaillée, conduite par des analyses sur des échantillons représentatifs et documentée par écrit, peut établir que le reste d’un lot n’est pas dangereux. Cette porte de sortie reste étroite et coûteuse, car elle suppose des prélèvements contradictoires et des résultats concordants, mais elle existe pour les opérateurs capables de la financer et de l’organiser sans délai.

En revanche, si le magasin a déconditionné des barquettes pour la vente assistée ou les a utilisées dans des préparations, il doit traiter ces préparations comme suspectes et les écarter, en notant les quantités et les dates de fabrication. Enfin, le magasin demande par écrit à son fournisseur les éléments amont du lot : numéro de lot de fabrication, relevés de températures de stockage et de transport, résultats d’autocontrôles et date exacte d’expédition. Cette demande, formulée dès le retrait, fige la chronologie et évite que les documents ne soient reconstitués après coup.

B. Conserver la preuve de ce qui a été vendu, remboursé et détruit

La seconde tâche du magasin est de figer la trace du lot : bons de livraison du fournisseur, factures d’achat, relevés de caisse et tickets des remboursements accordés, registres de températures de la chambre froide et du rayon, rapports d’analyses éventuels. Un jugement récent montre l’intérêt concret de ces pièces : saisi d’une contamination d’un lait par la bactérie Listeria monocytogenes ayant conduit à détruire des fromages fabriqués à partir de ce lait, le tribunal judiciaire de Chambéry a chiffré le préjudice de la fromagerie à 36 164,70 euros, en retenant 20 249,02 euros hors taxes au titre de la perte de marchandise, 10 751,74 euros hors taxes au titre des frais de collecte, de fabrication et administratifs, 3 109,64 euros hors taxes au titre des frais d’analyses et 2 054,30 euros hors taxes au titre des frais de destruction, avant de déduire la franchise légale de 500 euros et de condamner in solidum le producteur et son assureur à payer 35 664,70 euros hors taxes avec les intérêts (tribunal judiciaire de Chambéry, 1er août 2025, RG n° 23/00629). Chaque poste indemnisé correspond à une pièce : la marchandise perdue se prouve par les factures et les stocks, les frais de fabrication par la comptabilité, les analyses par les rapports de laboratoire, la destruction par les bons d’enlèvement.

Le magasin déclare le sinistre à son assureur selon les formes et les exigences prévues par son contrat, dès les premiers jours, en joignant la fiche de rappel, l’inventaire du lot retiré et le décompte des remboursements. Le magasin intègre aussi la franchise légale dans son chiffrage : en matière de produits défectueux, les petits préjudices matériels inférieurs au seuil réglementaire restent à sa charge, et seuls les montants qui le dépassent ouvrent droit à réparation contre le producteur. Cette règle incite à ne pas négliger les petits lots : additionnés aux frais de retrait et aux avoirs, ils franchissent vite le seuil, à condition d’être tous documentés.

Il écrit également à son fournisseur, en lui notifiant le retrait, les quantités concernées et les sommes engagées, et en lui demandant ses propres éléments de traçabilité sur le lot. Ces courriers, envoyés avant toute discussion sur la responsabilité, constituent le socle de tout recours ultérieur.

Lorsque les montants deviennent significatifs, le magasin demande une expertise, d’abord amiable et contradictoire avec le fournisseur et les assureurs, en convoquant toutes les parties aux opérations de constat et d’analyse. L’expertise menée seul, sur des échantillons prélevés sans témoin, perd une grande partie de sa force probante le jour où le fournisseur conteste le défaut ou son ampleur. Le magasin conserve aussi la preuve comptable du préjudice : coût d’achat du lot, chiffre correspondant aux ventes déjà réalisées, avoirs émis, frais de personnel affectés au retrait, coût de la destruction et frais d’analyses. C’est cette comptabilité analytique du sinistre, tenue au jour le jour, qui permettra ensuite de chiffrer la réclamation poste par poste, comme le tribunal de Chambéry l’a fait en distinguant la marchandise, les frais de fabrication, les analyses et la destruction.

II. Remonter et descendre la chaîne : le fabricant, les assureurs et les clients professionnels

Une fois le lot retiré des rayons, le litige se déplace vers l’amont, entre le fabricant et ses assureurs, et vers l’aval, entre le magasin et les professionnels qui ont acheté le produit pour leur propre activité.

A. Le fabricant et ses assureurs : le défaut, le lot et la franchise

En droit français, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil). Et « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 du code civil). Une denrée contaminée par la bactérie Listeria monocytogenes, impropre à la consommation, entre dans cette définition dès lors que le défaut et le lien avec le dommage sont établis : la Cour de cassation a déjà censuré une décision qui retenait la responsabilité d’un fabricant sans que le défaut du produit ni le lien de causalité avec le dommage aient été établis (Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-17.469). Le fabricant ne peut donc ni être tenu pour responsable sur la seule présence du rappel, ni être exonéré sans examen des analyses et de la traçabilité du lot.

Deux règles complètent le tableau. D’abord, la Cour de cassation juge que, pour les produits fabriqués en série, la mise en circulation s’apprécie à la date de commercialisation du lot dont le produit faisait partie (Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.689, au visa de l’article 1245-4 du code civil), ce qui fait du lot, avec ses dates de commercialisation et sa date limite, l’unité de référence du litige. Ensuite, la loi prévoit une franchise : les règles de la responsabilité du fait des produits défectueux « s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » (article 1245-1 du code civil), et le tribunal de Chambéry cité plus haut a déduit à ce titre la somme de 500 euros prévue par l’article 1245-1 du code civil et le décret du 11 février 2005. Entre le fabricant et le magasin, et entre le magasin et le restaurateur qui a acheté pour revendre ou servir, le contrat de vente ajoute ses propres garanties à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le vendeur a en effet deux obligations principales : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend » (article 1603 du code civil). Et « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil). Une contamination invisible à la livraison, qui rend la denrée impropre à la consommation, correspond à ce cas de figure, pourvu que l’acheteur professionnel démontre que le défaut existait au jour de la vente. La date de mise en circulation du lot et les températures relevées pendant le transport et le stockage deviennent alors décisives : elles permettent de situer le moment où la denrée a cessé d’être propre à la consommation.

Le fabricant prépare donc son dossier d’assurance en réunissant les autocontrôles du lot, les résultats d’analyses, les documents de traçabilité et les échanges avec ses propres fournisseurs, et il déclare le sinistre à son assureur de responsabilité civile des produits livrés. Le jugement de Chambéry illustre un autre point décisif : le producteur et son assureur ont été condamnés ensemble, in solidum, à payer la fromagerie. Pour la victime du lot défectueux, cela signifie qu’elle peut réclamer l’intégralité de son préjudice à l’un ou à l’autre, sans attendre que le producteur et l’assureur s’accordent entre eux. Le magasin ou le restaurateur qui chiffre son préjudice déclare donc le sinistre à son propre assureur tout en mettant en cause le fabricant et l’assureur de celui-ci, par des courriers distincts et concordants.

Il examine dans le même temps ses propres recours en amont : fournisseur de matière première, prestataire de transport, sous-traitant de conditionnement. Si la contamination provient d’un ingrédient ou d’une étape sous-traitée, le fabricant devra établir à son tour le défaut et le lien de causalité contre son propre cocontractant, avec les mêmes exigences de preuve. Les contrats-cadres de fourniture, leurs clauses de garantie, de traçabilité et d’audit prennent ici toute leur valeur : relire ce qu’ils imposent en cas de non-conformité sanitaire, et ce qu’ils prévoient pour les frais de retrait et de destruction, oriente le choix entre la négociation directe, l’appel en garantie et l’action autonome.

Le fabricant organise enfin l’information de son réseau sans attendre : confirmation écrite aux enseignes destinataires des numéros de lots et des quantités livrées, suivi des accusés de réception, centralisation des remontées de terrain. Cette discipline protège à la fois les consommateurs et le dossier contentieux, car elle démontre que le retrait a été conduit avec diligence dès la connaissance du risque.

B. Les clients professionnels du magasin : le restaurateur, le poissonnier et leurs propres convives

Le restaurateur ou le poissonnier qui a acheté les barquettes pour les servir à sa clientèle se trouve des deux côtés de la chaîne : victime de son fournisseur, il reste responsable envers ses propres clients. S’il a servi le produit avant le rappel, il doit identifier les plats et les services concernés, conserver ses bons de livraison et ses factures d’achat, et faire analyser les reliquats s’il en détient encore. S’il détient encore des barquettes du lot, il les écarte et demande le remboursement au magasin, conformément à la conduite prévue par la fiche.

Envers ses propres clients, le professionnel ne peut pas se retrancher derrière le rappel pour refuser toute discussion : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Et la force majeure n’exonère qu’à une condition stricte : elle ne permet au débiteur d’échapper à sa responsabilité et d’obtenir la résolution du contrat qu’à la condition d’empêcher l’exécution de sa propre obligation (Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.060). Le restaurateur qui invoquerait la contamination pour justifier un manquement envers sa clientèle devrait donc démontrer en quoi elle a empêché l’exécution de sa propre prestation, ce qui suppose un dossier précis et non la simple production de la fiche de rappel. Pour structurer ces recours croisés entre le magasin, le fabricant et les professionnels acheteurs, l’analyse d’un avocat en droit des affaires à Paris pour les litiges entre fournisseurs, distributeurs et clients professionnels permet de distinguer ce qui relève de la preuve du défaut, ce qui relève du contrat de fourniture et ce qui relève de l’assurance. Lorsque le restaurateur travaillait lui-même sur commande ferme, par exemple un banquet ou une livraison à une collectivité, il prévient son client professionnel dès la découverte du rappel, propose un produit de substitution tracé et documente le refus ou l’acceptation. S’il doit annuler, il conserve la preuve que l’annulation procède du retrait du lot et non d’une défaillance de son organisation, car cette distinction conditionne ses propres recours contre son fournisseur.

Le restaurateur qui rembourse un client ou lui offre un geste commercial prend soin de l’écrire : le remboursement est effectué en application de la fiche de rappel, pour le lot décrit, sans préjudice des recours contre le fournisseur. Cette mention, portée sur l’avoir ou le courrier, évite que le geste soit ensuite présenté comme la reconnaissance d’une faute propre de l’établissement. Le restaurateur conserve les menus de la période, les tickets des services concernés et les reliquats éventuels, car un convive qui déclarerait des troubles dans les jours suivants s’adressera d’abord à l’établissement qu’il connaît, et c’est à partir de ces pièces que l’établissement pourra à son tour se retourner contre son fournisseur.

Enfin, les actions nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans, puisque « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L. 110-4 du code de commerce), ce qui laisse le temps de consolider les pièces mais n’autorise pas à les égarer.

Conclusion

Le rappel du 23 octobre 2026 impose trois réflexes aux professionnels : retirer l’intégralité du lot et rembourser, parce que le lot est présumé dangereux dans son ensemble ; figer chaque pièce, parce que la marchandise, les frais, les analyses et la destruction ne s’indemnisent que prouvés ; et remonter la chaîne par écrit, du magasin vers le fabricant et ses assureurs, et vers les clients professionnels qui ont eux-mêmes servi le produit. À la date de rédaction, la fiche officielle établit la présence de la bactérie dans le lot décrit, mais aucune décision de justice publiée ne tranche les responsabilités entre le fabricant, les enseignes, les magasins et leurs acheteurs professionnels. Les contrats signés à chaque maillon priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, pourra dire qui supporte finalement le coût du lot retiré. En attendant, la rigueur profite à tous les maillons : le magasin qui a tout tracé obtient plus vite le remboursement de son fournisseur ou de son assureur, le fabricant qui a documenté ses autocontrôles discute d’égal à égal avec les enseignes, et le restaurateur qui a conservé ses factures et ses menus transforme une semaine difficile en un recours chiffré. Le rappel, bien conduit, n’est pas seulement une contrainte sanitaire : c’est l’inventaire grandeur nature de la solidité documentaire de toute la chaîne.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».