Depuis le 23 août 2026, toute personne soumise au droit de l’Union a l’interdiction de réaliser la moindre transaction avec HTX, inscrite avec la société Huobi Global SA, avec EXMO Ltd et avec neuf autres plateformes liées aux crypto-actifs ou aux paiements, établies hors de l’Union. Le règlement (UE) 2026/1848 du Conseil du 23 juillet 2026, adopté au titre du vingt et unième train de sanctions contre la Russie, les a ajoutées à l’annexe XLV du règlement (UE) n° 833/2014 avec cette date d’application. Pour un épargnant résidant en France qui a laissé des crypto-actifs ou des euros sur l’un de ces comptes, la conséquence est concrète : retirer ses propres avoirs constitue une transaction avec la plateforme. Le même règlement ouvre toutefois une issue aux personnes physiques : une autorisation de l’autorité nationale compétente, à demander au plus tard trois mois après la date d’application, soit le 23 novembre 2026 pour HTX et EXMO.

Plusieurs réserves s’imposent. L’inscription sur une liste de sanctions est une mesure de politique étrangère : elle ne vaut pas condamnation, n’établit aucune responsabilité civile ou pénale de ces plateformes et ne dit rien de leur solvabilité. HTX a affirmé, après la mesure britannique de mai 2026, que l’entité visée était distincte de sa plateforme en ligne et que les fonds de ses utilisateurs étaient en sécurité. EXMO estime les sanctions injustifiées et indique coopérer avec les autorités. Les conditions contractuelles de chaque compte priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Cet article présente ce que l’interdiction change pour un client resté sur l’une de ces plateformes (I), puis la manière d’obtenir l’autorisation de récupérer ses fonds et les recours si elle tarde ou est refusée (II).

I. Depuis le 23 août 2026 : ce que l’interdiction change pour un client resté sur HTX, EXMO ou une autre plateforme listée

L’interdiction européenne ne gèle pas les avoirs des clients : elle interdit les opérations. Encore faut-il mesurer ce que recouvre ce mot, qui est concerné et ce que risque celui qui passe outre (A), avant de faire le point sur la situation des avoirs restés sur la plateforme et sur les pièces à réunir sans attendre (B).

A. Une interdiction de transaction qui atteint aussi le retrait de vos propres avoirs

Le cœur du dispositif figure à l’article 5 bis quinquies du règlement (UE) n° 833/2014, dans sa version consolidée au 24 juillet 2026. Ce texte interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec une personne morale établie hors de l’Union qui est un établissement financier ou de crédit, ou une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement, lorsqu’elle procure ces services à des personnes visées par les sanctions ou qu’elle porte autrement une atteinte considérable à la finalité des interdictions, et qu’elle figure dans la partie A de l’annexe XLV. Le Conseil justifie les nouvelles inscriptions, dans le considérant 21 du règlement 2026/1848, par l’existence d’éléments selon lesquels des entités établies dans des pays tiers continueraient de permettre à la Russie de mener des activités illicites. Cette appréciation relève du régime des sanctions ; elle ne constitue pas une décision juridictionnelle rendue contre les plateformes concernées.

L’annexe VIII du règlement 2026/1848 ajoute à cette liste onze entrées dont la date d’application est fixée au 23 août 2026 : Rapira, Aifory Pro (Sooty Ltd.), ABCeX (Nueva Cryptologia S.A.S de C.V.), WhiteBird, NoOnecrypto Inc., Tradex (Brightum LLC), Monease Ltd, BitPapa, Exnode et Exnode Pay (Arvix), HTX (Huobi Global SA) et EXMO Ltd. Six autres entrées s’appliquent depuis le 13 août 2026 : Chinggis Khaan Bank, Sberbank India, India VTB, A7 Nigeria, A7 Africa et PilotFinance Ltd. Selon le communiqué du Conseil du 23 juillet 2026, les quatorze plateformes liées aux crypto-actifs visées par ce train de sanctions sont établies en Géorgie, au Panama, aux Émirats arabes unis, aux îles Marshall, au Kirghizistan et en Biélorussie.

L’interdiction ne s’arrête pas aux noms inscrits. Le paragraphe 2 du même article l’étend aux entités qui agissent pour le compte d’une entité listée ou selon ses instructions, ainsi qu’aux prestataires qui fonctionnent comme ses entités miroirs ou qui lui ont succédé. Le paragraphe 2 bis retient pour cela au moins deux indices parmi les suivants : des contenus, des flux de données ou des flux de transactions substantiellement identiques, une continuité de marque, de conception ou d’interface, une propriété, un contrôle ou une gestion en partie communs, la migration des utilisateurs vers la nouvelle entité, ou encore la continuité de l’infrastructure technique, comme l’usage des mêmes domaines ou des mêmes applications. Une invitation à transférer son compte vers une nouvelle marque présentée comme indépendante mérite donc la plus grande prudence : la migration des utilisateurs figure elle-même parmi les critères.

Le champ d’application est large. Selon l’article 13 du règlement n° 833/2014, celui-ci s’applique sur le territoire de l’Union, à tout ressortissant d’un État membre, qu’il se trouve dans l’Union ou à l’extérieur, aux personnes morales constituées selon le droit d’un État membre et à toute personne pour les opérations réalisées en tout ou partie dans l’Union. Un épargnant qui vit en France est donc concerné quelle que soit sa nationalité, et un Français installé hors de l’Union l’est également.

Le texte ne gèle ni les avoirs de ces plateformes ni ceux de leurs clients : il interdit les opérations. Or un retrait suppose que la plateforme exécute un ordre et transfère des fonds, ce qui constitue bien une transaction avec elle. Le règlement 2026/1848 le confirme implicitement, puisqu’il a fallu créer une dérogation particulière pour le retrait de fonds et la clôture de comptes. La situation diffère de celle du Royaume-Uni, où, selon les analyses publiées après la liste britannique du 26 mai 2026, EXMO Exchange Limited et Huobi Global S.A. font l’objet d’un gel d’avoirs. En pratique, les prestataires établis dans l’Union filtrent les transferts liés à ces plateformes, et la presse spécialisée rapporte que des transferts entrants provenant d’une plateforme listée peuvent être bloqués au lieu d’être crédités sur le compte du destinataire.

Passer outre n’est pas une simple irrégularité. Depuis la recodification du code des douanes entrée en vigueur le 1er mai 2026, qui a remplacé l’ancien article 459, l’article L. 542-2 du code des douanes réprime « Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l’Union européenne » prises sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce dernier article étant la base du règlement 2026/1848. Les peines sont celles de l’article L. 542-1 du même code : cinq ans d’emprisonnement et une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction, ainsi que la confiscation de cette somme, des moyens de transport utilisés et des avoirs qui sont le produit de l’infraction, ces deux dernières confiscations s’appliquant sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. L’article 12 du règlement n° 833/2014 interdit en outre de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions, y compris sans rechercher cet effet, dès lors que l’on sait que la participation peut l’avoir et que l’on accepte cette possibilité.

La jurisprudence montre que le contournement de mesures restrictives au moyen d’un compte ouvert à l’étranger n’a rien de théorique. Dans une affaire de gel national d’avoirs lié à la lutte contre le terrorisme, les juges du fond avaient retenu que deux personnes avaient ouvert des comptes auprès d’une néobanque allemande, plus actifs pendant les périodes de gel que pendant les périodes de dégel, et les avaient condamnées pour soustraction aux mesures de gel, avec amende douanière et confiscation. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 2023 (n° 22-85.867), a rejeté le pourvoi de l’un des prévenus et n’a cassé l’arrêt, pour l’autre, qu’en ce qui concerne la confiscation et l’amende douanière ; elle a jugé que les agents des douanes habilités pouvaient enquêter sur cette infraction, dont la constatation, la poursuite et la répression relèvent du code des douanes. Le régime en cause n’était pas l’interdiction de transaction de 2026, mais la logique de répression est voisine.

B. Ce que deviennent vos avoirs sur la plateforme et ce qu’il faut rassembler dès maintenant

Les conditions d’utilisation d’HTX, dans leur version mise à jour en septembre 2026, rangent tous les États membres de l’Union parmi les juridictions dont les utilisateurs sont exclus de l’ensemble des services, au même titre que la Russie ou le Royaume-Uni ; relève d’une juridiction, selon ce document, le particulier qui y réside ou s’y trouve physiquement. La même convention autorise la plateforme à limiter ou suspendre les services, à geler ou restreindre les retraits et à clôturer le compte lorsque l’utilisateur relève d’une juridiction exclue. Elle prévoit aussi une clôture avec un préavis de sept jours ouvrés, au terme duquel la plateforme peut annuler les ordres, liquider les positions et restituer les actifs, après compensation des frais dus. Elle stipule enfin que les actifs numériques sont conservés pour le compte du client et que leur propriété reste à celui-ci. Ces stipulations, que nous citons d’après le document publié par la plateforme sans pouvoir vérifier leur application à chaque compte, seraient plutôt favorables à un client qui revendique ses actifs comme propriétaire et non comme simple créancier, distinction que nous avons détaillée pour les plateformes crypto en difficulté qui proposaient de l’earn ou du staking. Indépendamment des sanctions, la question de l’agrément au titre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs se pose aussi, comme pour les plateformes crypto sans agrément MiCA.

La même convention désigne le droit pakistanais et renvoie tout litige non résolu à l’amiable dans un délai de trente jours à un arbitrage administré par le centre d’arbitrage international de Hong Kong, en excluant les actions collectives. Pour un client qui a contracté comme consommateur, le droit français offre pourtant des points d’appui. L’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. L’article R. 212-2 du même code présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui entrave les actions en justice du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales », dans le cadre défini par l’article L. 212-1. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), a d’ailleurs approuvé une cour d’appel qui avait écarté pour son caractère abusif la clause compromissoire d’un contrat international conclu avec une cliente résidant en France, en jugeant que la priorité reconnue à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » par le droit de l’Union ; elle a aussi admis la compétence des juridictions françaises du domicile de la cliente, dès lors que le professionnel dirigeait son activité vers la France.

Ces protections ont leurs limites. Une plateforme qui exclut expressément les résidents de l’Union pourrait soutenir qu’elle ne dirigeait pas son activité vers la France, ce qui dépendra des circonstances de l’ouverture du compte et des pièces conservées. Surtout, toute action contre une entité listée se heurte à l’interdiction elle-même : pour un litige, le paragraphe 3 de l’article 5 bis quinquies n’écarte l’interdiction que pour les transactions strictement nécessaires pour garantir l’accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi qu’à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement ou d’une sentence rendus dans un État membre, à condition qu’elles soient compatibles avec les objectifs des règlements européens. Une procédure engagée en France reste donc concevable dans son principe, mais son exécution contre une plateforme établie hors de l’Union serait incertaine.

La situation d’EXMO est différente, puisque la plateforme a elle-même décidé de fermer. Dans son annonce du 14 juillet 2026, elle explique engager une fermeture ordonnée à la suite des sanctions britanniques visant des entités de son groupe, sanctions qu’elle estime injustifiées, tout en déclarant coopérer avec les autorités compétentes. Elle indique avoir fermé les inscriptions, cessé de traiter les dépôts et limité la négociation à la clôture des positions existantes. Une partie des actifs ayant été gelée par des dépositaires, des plateformes partenaires et des prestataires bancaires, et une autre n’ayant pas été retrouvée depuis un incident de sécurité survenu en décembre 2020 selon la plateforme, EXMO chiffre la part non couverte à 29,4 % de ses obligations envers les utilisateurs. Ce pourcentage a été déduit proportionnellement de tous les soldes, en échange d’un jeton baptisé USDRecover, présenté comme une créance donnant droit à une répartition proportionnelle des actifs qui pourraient être récupérés, et qui n’est ni négociable ni retirable. Les retraits sont traités dans l’ordre d’arrivée, parfois en plusieurs jours, une nouvelle vérification d’identité peut être demandée et les frais de retrait pourraient augmenter.

Pour un client résidant en France, deux conséquences en découlent. Le solde disponible ne peut plus être retiré, depuis le 23 août 2026, sans l’autorisation décrite plus loin. Et le jeton USDRecover matérialise une créance dont le paiement éventuel, s’il intervient un jour, constituerait lui aussi une transaction avec une entité listée. L’autorisation étant enfermée dans des délais courts, il serait prudent de mentionner ces jetons dans la demande et d’interroger l’autorité sur le traitement d’une répartition ultérieure : en l’état, le texte ne prévoit pas de voie propre à ces distributions différées.

Encore faut-il viser la bonne entité. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, le 9 janvier 2026 (n° 25/00726), saisi par un client qui demandait à sa banque en ligne de transférer ses bitcoins vers une autre plateforme, a relevé que cette banque ne fournissait qu’un service d’accès et que la conservation relevait d’un autre prestataire ; il a estimé qu’elle « n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités » et a dit n’y avoir lieu à référé sur ce point, tout en allouant au client une provision au titre de son préjudice moral. Pour HTX, l’annexe vise la société Huobi Global SA, alors que la plateforme soutient que cette entité est distincte de son activité en ligne et que ses conditions d’utilisation désignent largement ses exploitants. La demande d’autorisation devrait donc reprendre l’identité de l’exploitant telle qu’elle figure dans les documents du compte, sans préjuger de la qualification que retiendra l’autorité.

Reste à documenter. Selon l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen ». Avant toute démarche, il faut donc conserver l’identifiant du compte et l’adresse électronique associée, des relevés de solde datés pour chaque actif, l’historique des dépôts et des retraits avec les adresses utilisées, les courriels et notifications de la plateforme sur les restrictions ou la fermeture, les pièces d’identité transmises lors de l’ouverture et toute demande de vérification reçue depuis. Nos conseils pour prouver ses cryptos lorsque le compte devient inaccessible et pour répondre aux demandes de justificatifs d’identité et d’origine des fonds s’appliquent ici.

Un dernier point de conformité ne doit pas être oublié. L’article 1649 bis C du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, impose aux personnes domiciliées en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des portefeuilles de crypto-actifs « ouverts, détenus, utilisés ou clos » auprès d’entités établies à l’étranger. La clôture d’un compte HTX ou EXMO ne dispense donc pas de le déclarer au titre de l’année concernée.

II. Avant le 23 novembre 2026 : obtenir l’autorisation de récupérer vos fonds et réagir à un silence ou à un refus

La dérogation créée en juillet 2026 est la seule voie qui permette à un particulier de récupérer légalement ses avoirs. Elle obéit à des conditions précises (A), puis à une procédure administrative dont il faut maîtriser les délais et les recours (B).

A. Qui peut demander l’autorisation, auprès de qui et à quelles conditions

Le règlement 2026/1848 a inséré dans l’article 5 bis quinquies du règlement n° 833/2014 un paragraphe 4. Celui-ci permet aux autorités compétentes d’un État membre d’autoriser les transactions strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes détenus auprès d’une entité inscrite à l’annexe XLV le 24 juillet 2026 ou après cette date, lorsque ces comptes appartiennent à un ressortissant d’un État membre, d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou à une personne physique titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans l’un de ces pays. L’autorité fixe les conditions qu’elle juge appropriées, après avoir établi trois éléments : l’opération est nécessaire pour que la personne mette fin à ses opérations, contrats ou accords avec l’entité listée ; l’autorisation est demandée au plus tard trois mois après la date d’application indiquée à l’annexe ; les fonds sont transférés à un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d’un État membre, ou à un établissement d’un pays tiers détenu ou contrôlé par un tel établissement. L’autorisation vaut pour trois mois au plus, et l’État qui l’accorde en informe les autres États membres et la Commission dans les deux semaines.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la dérogation vise des personnes physiques : la rédaction du texte, qui parle de la personne physique mettant un terme à ses relations avec l’entité, ne paraît pas ouvrir la même voie à une société qui détiendrait un compte sur ces plateformes. Ensuite, elle ne concerne que les entités inscrites à compter du 24 juillet 2026, lendemain de la publication du règlement 2026/1848 et date de son entrée en vigueur : HTX, EXMO et les neuf autres entrées du 23 août 2026, ainsi que la tranche du 13 août 2026 ; une plateforme inscrite avant cette date n’en relève pas. Enfin, le délai court à partir de la date d’application propre à chaque entité : le 23 novembre 2026 pour HTX, EXMO et les autres entrées du 23 août, le 13 novembre 2026 pour celles du 13 août. La version française du texte parle d’une autorisation exigée dans ce délai, quand la version anglaise vise une autorisation demandée, ce qui confirme que c’est la date de la demande qui compte.

La dérogation sert à sortir, non à continuer. Le considérant 26 du règlement 2026/1848 donne l’exemple de la personne qui clôture ses comptes ou retire tous les fonds qu’elle détient auprès de l’entité concernée et n’entretient plus aucune relation contractuelle avec elle. Une demande qui viserait un retrait partiel, la poursuite de la négociation ou le maintien du compte s’exposerait à un refus. Si une conversion sur la plateforme est nécessaire pour rendre les avoirs transférables, comme EXMO le propose à ses clients, mieux vaut la décrire précisément dans la demande, puisqu’elle constitue elle aussi une opération avec l’entité listée.

La destination des fonds est la condition la plus contraignante. Le texte exige un établissement financier ou de crédit relevant du droit d’un État membre : un portefeuille autoconservé, dont la clé est détenue par l’épargnant lui-même, ne répond pas à cette définition, comme l’a relevé la presse spécialisée. Le règlement n° 833/2014 définit l’établissement de crédit, mais pas l’établissement financier ; il n’indique donc pas expressément si un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans l’Union peut recevoir les avoirs. La lecture la plus sûre consiste à désigner dans la demande l’établissement de réception, à joindre son accord et à demander à l’autorité de confirmer qu’il remplit la condition. Le considérant 26 explique cette exigence par la volonté d’atténuer le risque de contournement.

En France, l’autorité compétente est la direction générale du Trésor. L’annexe I du règlement n° 833/2014 renvoie, pour la France, à la page du ministère des affaires étrangères consacrée aux autorités compétentes en matière de sanctions, qui désigne la direction générale du Trésor comme autorité nationale de référence pour les sanctions financières et sectorielles et pour le gel des avoirs. La Cour de cassation l’a rappelé à propos du régime de sanctions visant la Libye : « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor », a jugé la deuxième chambre civile le 5 février 2026 (n° 23-15.936), dans un arrêt qui fait de l’autorisation préalable de ce service la condition de toute mesure d’exécution portant sur des fonds gelés.

Le canal n’est pas le même pour tous. Le téléservice de la direction générale du Trésor consacré aux sanctions financières internationales est réservé, selon sa page d’accueil, aux personnes mentionnées au 1° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, notamment les établissements de crédit, et aux entreprises ; les particuliers doivent adresser leur demande par courriel au service chargé des sanctions et du gel des avoirs, à l’adresse indiquée sur cette même page. L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration permet de saisir l’administration par voie électronique après s’être identifié auprès d’elle. Tout envoi électronique donne lieu à un accusé de réception électronique en vertu de l’article L. 112-11, et toute demande à un accusé de réception selon l’article L. 112-3. Si le dossier est incomplet, l’administration doit indiquer les pièces manquantes et fixer un délai pour les produire ; l’article L. 114-5 prévoit alors que le délai au terme duquel la demande est réputée rejetée est suspendu pendant ce temps.

Le dossier gagne à être complet dès l’envoi. Il devrait comporter au minimum les éléments suivants :

• une pièce d’identité et la preuve de la nationalité ou du titre de séjour qui ouvre droit à la dérogation, ainsi qu’un justificatif de domicile ;
• l’identifiant du compte sur la plateforme, l’adresse électronique associée et le nom de l’exploitant figurant dans les documents contractuels ;
• un relevé daté des soldes, actif par actif, avec l’historique des dépôts et des retraits ;
• les notifications de la plateforme relatives aux restrictions, à la clôture du compte ou, pour EXMO, au jeton USDRecover ;
• la description de l’opération envisagée, conversion éventuelle comprise, et l’engagement de clore le compte sans conserver de relation avec la plateforme ;
• l’identité de l’établissement de réception, ses coordonnées et son accord pour recevoir les fonds ;
• une déclaration indiquant que vous agissez pour votre propre compte, avec, si le compte n’est pas à votre seul nom, les pièces qui établissent votre qualité.

B. Silence, refus ou autorisation : les délais à tenir jusqu’au rapatriement des fonds

Le silence de l’administration ne vaudra pas autorisation. En principe, selon l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation. Mais l’article L. 231-4 du même code prévoit des exceptions, notamment lorsqu’une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements européens de la France, dans les cas précisés par décret. Le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 fait jouer cette exception pour les demandes énumérées dans son annexe, et cette annexe vise l’autorisation « de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions » adoptées sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Deux mois de silence valent donc rejet de la demande.

L’accusé de réception compte. Selon l’article L. 112-6, les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées, sauf si une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l’expiration du délai au terme duquel une décision implicite est susceptible de naître. Il faut donc conserver le courriel envoyé, l’accusé de réception et toute demande de pièces complémentaires.

Un refus, exprès ou implicite, peut être contesté. Un recours gracieux auprès du service reste possible, mais il ne doit pas faire perdre de vue le délai contentieux. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois de la notification d’une décision expresse ; selon l’article R. 421-2, le délai est de deux mois à compter de la naissance d’une décision implicite de rejet, et la date du dépôt de la demande doit être établie, par tous moyens, à l’appui de la requête. En cas d’urgence, par exemple si la plateforme annonce une fermeture définitive, l’article L. 521-1 du même code permet de demander au juge des référés la suspension d’une décision administrative, « même de rejet », lorsqu’une requête en annulation a été introduite et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Les décisions prises par la direction générale du Trésor dans la mise en œuvre des sanctions européennes sont bien soumises au contrôle du juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris, le 27 décembre 2022 (n° 21PA05805), a ainsi examiné, après le tribunal administratif de Paris, la décision par laquelle ce service, consulté par une banque française à l’occasion d’une transaction, avait considéré qu’un client était la personne visée par les mesures restrictives concernant la Syrie ; elle a rejeté le recours au vu des pièces du dossier. L’affaire montre aussi que les banques interrogent la direction générale du Trésor avant d’exécuter une opération douteuse.

Que se passe-t-il si la décision intervient après le 23 novembre 2026 ? Le texte enferme la demande, et non la décision, dans le délai de trois mois. Une demande présentée à temps devrait donc pouvoir aboutir après cette date, y compris à la suite d’un recours, mais aucune décision publiée ne l’a encore confirmé, à notre connaissance. D’où l’intérêt de déposer sans attendre la dernière semaine, d’autant qu’un rejet implicite ne naîtrait que deux mois après le dépôt et que le délai de recours ne courrait qu’ensuite.

Une fois l’autorisation obtenue, il faut agir pendant sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois, et respecter chacune des conditions fixées. L’établissement qui reçoit les fonds procédera à ses propres contrôles ; une copie de l’autorisation, l’historique du compte et la justification de l’origine des avoirs faciliteront la réception. L’exigence d’une autorisation préalable n’a rien d’une formalité : dans le régime voisin du gel des avoirs, la Cour de cassation juge qu’une saisie pratiquée sans l’autorisation préalable de la direction générale du Trésor est nulle. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 1er octobre 2026 (n° 24-10.958), dans un arrêt publié, en approuvant une cour d’appel d’avoir décidé « qu’en l’absence d’autorisation délivrée par la direction générale du Trésor, la saisie-attribution était nulle ». Le raisonnement concerne un gel et non une interdiction de transaction, mais il invite à ne rien tenter avant d’avoir l’autorisation en main.

Sans autorisation, parce que le délai est dépassé ou que la demande est rejetée, les avoirs restent bloqués sur la plateforme, et toute tentative de les faire sortir par un intermédiaire exposerait aux sanctions rappelées plus haut. Les voies restantes sont plus longues : une action en justice en France, qui relève de l’exception prévue pour l’accès aux procédures dans un État membre mais dont l’exécution resterait incertaine ; un regroupement avec d’autres clients, dont nous avons décrit les formes possibles, de l’association à l’action de groupe ; et, si des éléments laissaient penser que des fonds ont été obtenus par tromperie, une plainte. Pour EXMO, il faudra en outre suivre les annonces de la plateforme sur le sort des actifs gelés et du jeton USDRecover.

Cette situation attire enfin les escrocs. Un site ou un interlocuteur qui promet de débloquer des fonds HTX ou EXMO contre paiement, qui se présente comme mandaté par une autorité ou qui réclame des crypto-actifs pour lever les sanctions doit être tenu pour suspect : seule l’autorité compétente peut accorder l’autorisation, et aucun tiers ne peut s’y substituer. L’article 313-1 du code pénal punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Nos conseils face aux faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer des fonds valent ici.

Conclusion

Pour un épargnant résidant en France, l’inscription d’HTX, d’EXMO et de neuf autres plateformes à l’annexe XLV du règlement n° 833/2014 a transformé un simple retrait en opération interdite depuis le 23 août 2026. La seule issue légale est l’autorisation prévue par le paragraphe 4 de l’article 5 bis quinquies : elle est réservée aux personnes physiques ressortissantes ou résidentes, limitée à la clôture du compte, subordonnée à un transfert vers un établissement financier ou de crédit relevant du droit d’un État membre, valable trois mois au plus et, surtout, à demander au plus tard le 23 novembre 2026, ou le 13 novembre 2026 pour les entrées du 13 août. En France, la demande s’adresse à la direction générale du Trésor ; deux mois de silence valent rejet, et ce rejet peut être porté devant le juge administratif dans les deux mois.

Les réserves formulées en ouverture valent pour conclure. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée que nous ayons pu consulter ne retient la responsabilité d’HTX ou d’EXMO envers leurs clients ; l’inscription sur une liste de sanctions ne vaut pas condamnation ; HTX conteste l’assimilation de sa plateforme à l’entité visée par le Royaume-Uni ; EXMO déclare coopérer avec les autorités tout en organisant la restitution des actifs qui ne sont pas gelés. Les conditions contractuelles propres à chaque compte et les conditions fixées par l’autorité priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige. La priorité, pour les semaines qui viennent, reste de rassembler les pièces et de déposer une demande complète bien avant l’échéance.