Depuis le matin du jeudi 24 septembre 2026, les prêteurs d’October ne peuvent plus se connecter à leur espace habituel. La plateforme française de prêts aux PME, fondée en 2014 sous le nom de Lendix, transfère leurs comptes vers EvenFi, une plateforme espagnole de financement participatif. D’après la foire aux questions (FAQ) publiée par October sur son site, l’opération court jusqu’au lundi 28 septembre, jour où chaque prêteur doit recevoir un courriel de [email protected] l’invitant à créer son compte. October n’accorde plus de nouveaux prêts depuis 2024 et indique que l’encours, supérieur à 300 millions d’euros répartis sur 3 500 prêts au début de cette phase, est tombé sous 35 millions d’euros en septembre 2026. Le comparateur CrowdPickr évalue à environ 44 000 le nombre d’investisseurs particuliers de la plateforme, dont le rachat par Aether a été annoncé en mai 2026 dans un communiqué diffusé par Capital Croissance, investisseur d’Aether.

La migration est présentée comme un simple changement d’interface. Elle emporte pourtant, pour le prêteur, des conséquences juridiques précises. Les conditions d’EvenFi prévoient qu’un investisseur transféré est réputé les accepter s’il ne manifeste pas sa volonté de se retirer dans les dix jours ouvrés qui suivent la notification de son intégration. Elles soumettent la relation au droit espagnol et aux tribunaux de Barcelone. Et, selon October elle-même, l’impôt sur les intérêts ne sera plus prélevé à la source pour les résidents fiscaux français.

Cet article répond à deux questions. Que change réellement la migration pour vos prêts, et que vaut votre silence face aux nouvelles conditions (I) ? Comment protéger vos intérêts, qu’il s’agisse de vos documents, d’un litige, d’un emprunteur en procédure collective ou de vos impôts (II) ?

I. Vos prêts restent les vôtres : qu’est-ce qui change avec EvenFi ?

La migration n’affecte pas de la même manière les deux relations dans lesquelles vous êtes engagé : celle qui vous lie à chaque entreprise emprunteuse, qui demeure, et celle qui vous lie à la plateforme chargée de gérer ces prêts pour votre compte, qui change de titulaire et de conditions.

A. Contrats de prêt, remboursements et solde : ce que la migration ne modifie pas

Lorsqu’un particulier prête à une PME par l’intermédiaire d’une plateforme, c’est lui le prêteur. L’article L. 511-6 du code monétaire et financier écarte les interdictions de l’article L. 511-5 à l’égard de « toute personne physique ou morale qui octroie des prêts à des fins de financement participatif en ayant recours au service d’un prestataire de services de financement participatif », au sens du règlement européen sur le financement participatif, ou d’un intermédiaire relevant de l’article L. 548-1, dans la limite d’un prêt par projet. La plateforme sélectionne les projets, fait signer les contrats et organise les flux financiers. Elle n’est pas l’emprunteur.

October le rappelle dans sa FAQ de migration : vos droits découlent des contrats de prêt conclus entre vous et chaque emprunteur, contrats qui ne font l’objet d’aucune novation, modification ou résiliation, l’obligation de remboursement des emprunteurs restant exactement la même. Ce n’est pas une simple assurance commerciale. En droit français, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Et le remplacement du gestionnaire ne substitue pas une dette nouvelle à l’ancienne, car « La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte » (article 1330 du code civil).

Les conditions qu’EvenFi publie en anglais sur son site vont dans le même sens. La clause de ses conditions générales consacrée à la reprise de portefeuilles issus d’autres plateformes précise que, pendant cette gestion, les contrats liés aux projets restent pleinement en vigueur selon leurs termes d’origine, et qu’elle n’emporte ni modification de ces termes ni prise en charge par EvenFi des obligations financières des emprunteurs, les investisseurs continuant de supporter le risque de leurs investissements (conditions générales d’EvenFi, clause 6). EvenFi ne garantit donc rien : un prêt en défaut chez October reste un prêt en défaut chez EvenFi. Les services de financement participatif ne sont d’ailleurs couverts ni par la garantie des dépôts ni par le système d’indemnisation des investisseurs, ce qu’indiquaient déjà les conditions générales d’October ; nous avons détaillé ces régimes dans notre article sur la faillite d’une néobanque, d’un courtier ou d’une plateforme.

Vos remboursements continuent, selon October, d’être versés entre le 15 et le 20 de chaque mois, et toute échéance tombant pendant la transition doit être payée par October avant la reprise par EvenFi. Sur le plan juridique, l’emprunteur qui paie par le canal prévu au contrat se libère : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » (article 1342-2 du code civil). Si une somme réglée par une entreprise au destinataire désigné ne vous parvient pas, votre recours ne vise donc plus l’emprunteur, mais l’intermédiaire qui l’a encaissée pour vous. Celui-ci doit, selon l’article 1993 du code civil, « faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ».

Le solde de votre compte appelle une vigilance particulière. October affirme qu’il est intégralement préservé, que les fonds sont détenus à tout moment sur des comptes de cantonnement Lemonway et que les virements vers votre compte bancaire restent possibles, sauf pendant la fenêtre de migration, c’est-à-dire du matin du 24 septembre jusqu’à la création de votre compte sur la nouvelle plateforme. Un point mérite toutefois d’être clarifié par écrit. La FAQ annonce que l’infrastructure de paiement Lemonway est migrée en même temps que les comptes, alors que les conditions investisseurs d’EvenFi, dans leur clause propre aux portefeuilles repris, exigent de l’investisseur transféré qu’il dispose d’un compte de paiement chez Mangopay (conditions investisseurs d’EvenFi, clause 8). Savoir quel établissement détiendra votre solde après la migration n’a rien d’un détail : c’est de lui que dépendront la protection de vos fonds et l’interlocuteur à saisir en cas de blocage, les conditions d’EvenFi renvoyant directement vers Mangopay pour toute difficulté liée au compte de paiement.

B. Les conditions d’EvenFi : ce que vous acceptez, et ce que vaut votre silence

EvenFi est une société anonyme espagnole inscrite depuis le 17 février 2023, sous le numéro 5, au registre des prestataires de services de financement participatif tenu par la CNMV, l’autorité espagnole des marchés financiers. L’AMF la mentionne parmi les prestataires européens autorisés à fournir en France des services de financement participatif en libre prestation de services, notamment la facilitation de l’octroi de prêts, en retenant le 20 mars 2026 comme la date à laquelle elle entendait commencer à exercer en France. October précise pour sa part qu’elle reste soumise à la supervision de l’AMF jusqu’au retrait formel de son propre agrément.

La difficulté tient à la manière dont vous entrez dans la relation avec EvenFi. Ses conditions investisseurs, dans leur version du 16 mars 2026, consacrent une clause aux investisseurs dont le portefeuille est transféré depuis une plateforme ayant cessé tout ou partie de son activité. Selon cette clause, l’investisseur intégré est lié par les conditions générales et réputé les avoir acceptées tacitement, sauf si, dans les dix jours ouvrés suivant la notification de son intégration par EvenFi, il la contacte par les canaux prévus pour manifester sa volonté de se retirer ; à défaut, il se trouve lié de manière pleine et irrévocable (conditions investisseurs d’EvenFi, clause 8). La même clause étend aux projets transférés, dans la mesure où ils sont compatibles avec les contrats d’origine, les pouvoirs que l’investisseur confère à EvenFi, parmi lesquels celui de le représenter dans tout litige avec les emprunteurs et d’engager des actions de recouvrement, amiables ou judiciaires.

Si cette notification prend la forme du courriel annoncé pour le 28 septembre, dix jours ouvrés conduisent, en l’absence de jour férié, au vendredi 9 octobre ou au lundi 12 octobre 2026, selon que le jour de la notification est compté ou non. La clause ne précise ni ce mode de calcul, ni le calendrier des jours ouvrés retenu, ni ce que deviennent concrètement les prêts et les remboursements d’un investisseur qui se retire. Or un prêteur ne peut pas simplement partir : chez October comme chez EvenFi, la fermeture du compte n’est possible que si l’on n’est plus partie à un prêt en cours (conditions générales d’October, article 8.1 ; conditions générales d’EvenFi, clause 22).

Que vaut, en droit français, le silence du prêteur ? Le principe est posé sans ambiguïté : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières » (article 1120 du code civil). La chambre commerciale l’a rappelé à propos d’un changement de fonctionnement notifié en cours de contrat, en jugeant que, sauf clause contraire, « toute modification du contrat requiert le consentement de toutes les parties » et que « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, à moins que des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.063, décision). L’arrêt statue au regard des textes antérieurs à la réforme de 2016, mais sa solution rejoint l’article 1120.

Cette règle joue d’abord dans votre relation avec October, dont les conditions générales attribuent compétence exclusive aux juridictions françaises et soumettent l’usage du site aux lois françaises et européennes (conditions générales d’October). Si la migration s’analyse comme le transfert à EvenFi de la position contractuelle d’October, votre accord est requis : un contractant ne peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers qu’« avec l’accord de son cocontractant, le cédé », selon l’article 1216 du code civil. La Cour de cassation précise que cet accord « peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen », et que son défaut n’emporte pas la nullité de la cession mais « son inopposabilité au cédé » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, publié au Bulletin, décision).

Le même article 1216 admet cependant que cet accord soit donné par avance, notamment dans le contrat initial, la cession produisant alors effet à l’égard du cédé lorsque l’acte de cession lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. D’où l’intérêt de relire vos documents contractuels. Les conditions générales d’October accessibles en ligne, dans leur version modifiée le 27 octobre 2023, ne comportent pas, à notre lecture, de clause organisant le transfert de la relation à un autre prestataire. Elles prévoient seulement que la poursuite de l’usage du site vaut acceptation de leurs propres modifications, ce qui ne se confond pas avec l’adhésion aux conditions d’une autre société. Quant au modèle de contrat de prêt qu’October mettait en ligne, il n’était plus accessible le 24 septembre 2026 : demandez la copie de vos contrats.

Mais la règle joue aussi en sens inverse. La volonté de s’engager peut résulter « d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur » (article 1113 du code civil). Or les conditions investisseurs d’EvenFi font de leur acceptation expresse un préalable obligatoire à l’usage de la plateforme. Créer votre compte, accepter ses conditions, puis utiliser l’espace pour suivre vos prêts ou retirer vos fonds vaudra très probablement consentement. Le délai de dix jours ouvrés intéresse donc surtout les prêteurs qui ne veulent pas, ou pas encore, entrer dans cette relation.

Si vous avez une réserve, qu’elle porte sur la clause désignant les tribunaux de Barcelone, sur le changement d’établissement de paiement ou sur la fin du prélèvement à la source, écrivez à EvenFi avant l’échéance, par un moyen qui conserve la preuve de l’envoi, et adressez une copie à October. Demandez précisément ce qu’il adviendra de vos prêts, de vos remboursements et de votre solde si vous refusez l’intégration. Une réponse écrite vous permettra de décider en connaissance de cause, et un refus exprimé dans le délai ne pourra pas être présenté comme un silence. Dans le doute, mieux vaut agir avant le 9 octobre.

Reste à savoir qui agit pour vous. Selon la FAQ, EvenFi reprend la gestion quotidienne de la plateforme, c’est-à-dire le tableau de bord, le suivi des remboursements et, après une phase de transition commune, le support. Le recouvrement des prêts en retard ou en défaut reste assuré par October, à ses frais, jusqu’à ce que l’encours tombe sous 1 % des montants initialement prêtés, ce qui n’est pas attendu avant début 2028. Tant que vous n’avez pas contracté avec EvenFi, l’intervention de celle-ci pour le compte d’October peut s’analyser comme une substitution de mandataire. Or « Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué dans la gestion » lorsqu’il n’avait pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un, et, dans tous les cas, « le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée » (article 1994 du code civil). Vous disposez ainsi de deux interlocuteurs et non d’un seul : October pour ce qu’elle continue d’assurer, EvenFi pour ce qu’elle gère désormais.

II. Comment protéger vos droits pendant et après la bascule ?

Trois réflexes évitent l’essentiel des difficultés : conserver la preuve de vos droits, savoir devant quel juge agir si un différend survient, et ne pas laisser passer les délais qui continuent de courir pendant la migration, qu’il s’agisse de la procédure collective d’un emprunteur ou de vos obligations fiscales.

A. Documents, comptes rendus et litiges : ce que vous pouvez exiger, et devant quel juge

L’ancien espace n’étant plus accessible depuis le 24 septembre au matin, vous ne pouvez plus y télécharger vos contrats de prêt, que les conditions d’October présentaient comme consultables et téléchargeables depuis votre espace personnel (conditions générales d’October, article 6.1). Dès l’ouverture de votre compte EvenFi, vérifiez que chaque prêt y figure avec son contrat, son capital restant dû, son échéancier et son statut. À défaut, demandez-en la communication par écrit. Conservez aussi les relevés de l’année 2026 : ils serviront à votre déclaration de revenus. Selon la FAQ, vos données personnelles sont transférées à EvenFi, et vous devez être informé séparément de l’identité du nouveau responsable de traitement et de vos droits.

Ce droit à l’information repose sur un fondement solide. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion » (article 1993 du code civil). Le 13 mai 2026, la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui avait condamné le client d’une société de recouvrement à lui payer des commissions, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si ce mandataire avait rendu compte à sa mandante « des prestations réalisées pour obtenir le paiement des créances confiées ainsi que des sommes encaissées pour son compte » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.982, décision). Pour un prêt en défaut, vous pouvez donc demander à October l’état des démarches amiables ou judiciaires entreprises et le détail des sommes recouvrées et reversées.

Si un différend survient avec EvenFi, ses conditions générales soumettent la relation exclusivement au droit espagnol et à la compétence des tribunaux de Barcelone (conditions générales d’EvenFi, clause 26). Pour un particulier qui prête son épargne en dehors de son activité professionnelle, cette clause ne clôt pas le débat. Le règlement européen dit Bruxelles I bis prévoit des règles de compétence propres aux contrats conclus par un consommateur avec un professionnel qui exerce ses activités dans l’État où le consommateur est domicilié ou qui, selon le texte cité par la Cour de cassation, « par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport, décision).

Lorsque ces conditions sont réunies, le consommateur choisit son juge. La première chambre civile juge qu’un tel consommateur « ne peut être assigné par la partie avec laquelle il a contracté que devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel il est domicilié » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-19.078, décision). Et le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, le 10 juillet 2026, que l’action du consommateur « peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (TJ Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 10 juillet 2026, n° 25/08404, décision). Dans cette affaire, qui opposait un particulier à un prestataire de services de paiement établi en Allemagne et intervenant en France sous passeport européen, le juge a renvoyé le dossier au tribunal judiciaire de Bordeaux, retenu au titre du domicile du consommateur. L’option ouvre la voie du tribunal de votre domicile, qui n’est pas nécessairement celui de Paris.

Encore faut-il être consommateur. Le reclassement annoncé par EvenFi, qui réexaminera notamment le statut des prêteurs classés comme avertis, ne devrait pas suffire à vous priver de cette qualité. La cour d’appel de Paris l’a jugé pour un particulier qui investissait par l’intermédiaire d’une banque allemande et que celle-ci avait fait passer du statut de client investisseur à celui de client professionnel : ce référencement, opéré en application des règles relatives à la connaissance du client, « ne lui ôte pas la qualité de consommateur », ses investissements étant étrangers à son activité professionnelle (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 22 mars 2023, n° 22/16911, décision). La même décision énumère les cas de dérogation prévus par l’article 19 du règlement : une convention postérieure à la naissance du différend, une faculté pour le consommateur de saisir encore une autre juridiction, ou le domicile des parties dans le même État au moment de la conclusion du contrat.

Quant à l’activité dirigée vers la France, plusieurs éléments vérifiables vont en ce sens : EvenFi figure sur la liste de l’AMF des prestataires européens exerçant en France, elle propose un site en français et elle reprend la clientèle d’une plateforme française. L’appréciation reviendra au juge, au regard de l’ensemble des circonstances. La désignation du droit espagnol soulève une question distincte, celle de la loi applicable au contrat, que cet article n’examine pas. Pour ce qui relève d’October, qu’il s’agisse de sa gestion passée, du recouvrement ou des comptes rendus, ses conditions générales désignent les juridictions françaises. Dans tous les cas, une réclamation écrite reste le premier pas utile : October décrit une procédure dans laquelle la réception de la réclamation est confirmée sous dix jours ouvrés et la décision rendue en principe dans les deux mois (procédure de réclamation d’October).

B. Emprunteur en procédure collective et impôts : les échéances que la migration ne suspend pas

La migration ne suspend aucun délai légal. Si une PME à laquelle vous avez prêté est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, votre créance doit être déclarée au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation. « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer vous-même. « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » et « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance » (article L. 622-24 du code de commerce). La chambre commerciale en déduit qu’« aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385, publié au Bulletin, décision ; dans le même sens, Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-12.291, publié au Bulletin, décision). Le créancier qui demande en justice l’admission de sa créance ratifie ainsi nécessairement la déclaration faite pour lui.

Selon la FAQ, le recouvrement des prêts en retard ou en défaut reste confié à October. Ses conditions générales décrivent d’ailleurs, pour les prêts repris de la plateforme Finsquare, un mandat permettant à October Factory de recouvrer les prêts à l’amiable ou en justice au nom des prêteurs, de préciser sa qualité dans toute déclaration de créance au passif de l’emprunteur et de renégocier les prêts sous réserve d’en informer préalablement les prêteurs (conditions générales d’October, article 6.2). Pour vos autres prêts, c’est votre contrat qui fixe l’étendue du mandat. Demandez donc à October la liste de vos emprunteurs en procédure collective, la copie des déclarations faites en votre nom et l’état de leur admission. Vous pouvez aussi vérifier la situation d’une entreprise sur le BODACC, où la publication du jugement d’ouverture fait courir le délai.

Si une créance n’a pas été déclarée à temps, le relevé de forclusion reste possible lorsque le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Mais « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (article L. 622-26 du code de commerce). Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre article sur la déclaration de créance en deux mois.

Reste la fiscalité, qui change concrètement à la date de la migration. Jusqu’ici, l’impôt sur vos intérêts était prélevé à la source par October. L’article 125 A du code général des impôts prévoit en effet un prélèvement lorsque « la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France », au taux de 12,8 % fixé par le même article, et l’administration range dans son champ les intérêts des créances non négociables (BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 20). Ce prélèvement n’est qu’un acompte : « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. » October annonce un imprimé fiscal unique en 2027 pour la part prélevée jusqu’à la migration.

À compter de la migration, October indique que, pour les résidents fiscaux français, plus aucune retenue n’est opérée avant le versement des intérêts. Le code prévoit ce cas. Lorsque la personne qui assure le paiement est établie hors de France, l’article 125 D du code général des impôts maintient le même prélèvement pour les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année atteint les seuils fixés par l’article 125 A, soit 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ces contribuables doivent alors déclarer et payer eux-mêmes, sauf s’ils ont mandaté à cet effet l’établissement payeur, lorsqu’il est établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen et que son État a conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Le délai est bref : déclaration et paiement interviennent « dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ».

L’administration précise que cette déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2778-SD, déposé avec le paiement du prélèvement et des prélèvements sociaux correspondants auprès du service des impôts des entreprises du domicile (BOI-RPPM-RCM-30-20-60, § 300 à 370). Elle indique aussi que les foyers situés sous les seuils ne sont pas soumis à ce prélèvement et n’ont donc pas de dispense à demander (BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 220). Concrètement, un prêteur dont le foyer atteint ces seuils et qui perçoit des intérêts en octobre 2026 devra déclarer et payer au plus tard le 15 novembre, puis recommencer chaque mois où des intérêts lui sont versés. Il peut interroger EvenFi sur la possibilité de lui confier ces formalités, comme l’article 125 D le permet. Dans tous les cas, les intérêts restent à reporter sur la déclaration annuelle de revenus, où le prélèvement déjà versé viendra s’imputer.

Le changement de plateforme n’affecte pas la nature de vos prêts, mais il rend plus nécessaire encore la conservation des justificatifs : contrats, échéanciers, relevés et documents établissant un éventuel défaut. Ce sont eux qui permettront, le moment venu, de faire valoir les pertes subies, selon les règles présentées dans notre article sur les pertes du financement participatif.

Conclusion

La bascule d’October vers EvenFi ne fait disparaître ni vos créances ni les obligations des entreprises emprunteuses. Elle change votre interlocuteur quotidien, peut-être l’établissement qui détient votre solde, le juge désigné par les nouvelles conditions et la façon dont vos intérêts sont imposés. Le recouvrement, lui, reste confié à October jusqu’à début 2028 au moins, selon le calendrier annoncé.

Trois dates organisent les prochaines semaines. Le 28 septembre, l’invitation d’EvenFi doit arriver de l’adresse [email protected] ; selon la FAQ, ni October ni EvenFi ne vous demanderont votre mot de passe ou vos coordonnées bancaires par courriel, ce qui doit vous faire écarter tout message contraire. Entre le 9 et le 12 octobre 2026, si la notification intervient le 28 septembre, expire le délai de dix jours ouvrés pour manifester un refus : si vous avez une réserve, écrivez avant et demandez par écrit ce que deviendront vos prêts et vos remboursements. Le 15 novembre, enfin, tombe la première échéance déclarative pour les foyers atteignant les seuils qui auront perçu des intérêts en octobre.

Au-delà, gardez la main sur vos documents et sur les comptes rendus du recouvrement, surveillez les procédures collectives de vos emprunteurs et, en cas de litige avec EvenFi, retenez qu’une clause désignant les tribunaux de Barcelone n’empêche pas nécessairement un prêteur particulier domicilié en France de saisir le juge de son domicile.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris.

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