Le journal du cabinet
Articles du 23 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 10 sur 15

L’action en revendication dans les procédures collectives : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur la preuve du droit de propriété (2023-2026)
L'action en revendication dans les procédures collectives : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur la preuve du droit de propriété (2023-2026) L'action en revendication constitue …

La protection des droits voisins de l’artiste-interprète à l’épreuve du clonage vocal par intelligence artificielle : la première marche contentieuse du Tribunal judiciaire de Paris
La protection des droits voisins de l’artiste-interprète à l’épreuve du clonage vocal par intelligence artificielle : la première marche contentieuse du Tribunal judiciaire de Paris I. L’arm …

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité I. Le cadre légal du plafonnement et les conditions du dép …

Augmentation de l’assurance habitation en 2026 : peut-on contester la hausse et résilier ?
Hausse de l’assurance habitation en 2026 : vérifiez la clause, contestez le calcul et résiliez sans interrompre vos garanties.

Loyers binaires dans les baux commerciaux : le renvoi à la valeur locative ne suffit pas à saisir le juge des loyers
Loyers binaires dans les baux commerciaux : le renvoi à la valeur locative ne suffit pas à saisir le juge des loyers I. La fixation du loyer binaire échappe par principe au régime légal …

Invention de salarié en 2026 : comment déclarer l’invention, protéger le brevet et obtenir une rémunération ?
La procédure INPI change en juillet 2026. Déclaration, propriété du brevet, délai de quatre mois, rémunération et recours : les étapes à sécuriser.

La censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi : l’article L. 262 du livre des procédures fiscales à l’épreuve de la proportionnalité des peines
La censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi : l'article L. 262 du livre des procédures fiscales à l'épreuve de la proportionnalité des peines I. La sanction automatique du tie …

L’office du juge pénal en droit de la propriété intellectuelle : les spécificités d’une répression à l’épreuve des évolutions législatives
La chambre criminelle de la Cour de cassation construit une grille de lecture autonome des conditions de l'incrimination et précise le régime de la réparation du préjudice de contrefaçon (20 …

La qualification des contrats d’occupation commerciale : l’office du juge face à la diversité des montages contractuels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
La qualification des contrats d'occupation commerciale : l'office du juge face à la diversité des montages contractuels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025) I. La …

Les troubles anormaux du voisinage dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : de la perte de vue aux nuisances environnementales (2024-2026)
Les troubles anormaux du voisinage dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : de la perte de vue aux nuisances environnementales (2024-2026) I. La caractérisation du trou …

Les organisations professionnelles à l’épreuve du droit des ententes : la communication des griefs du 20 juillet 2026 dans le secteur de la chimie de la construction
Les organisations professionnelles à l'épreuve du droit des ententes : la communication des griefs du 20 juillet 2026 dans le secteur de la chimie de la construction Le 20 juillet 2026, la C …

Le pourvoi contre l’arrêt statuant sur tierce opposition à un plan de cession : la chambre commerciale réaffirme l’irrecevabilité de principe
Le pourvoi contre l'arrêt statuant sur tierce opposition à un plan de cession : la chambre commerciale réaffirme l'irrecevabilité de principe au visa des articles 592 du code de procédure ci …
