Le journal du cabinet
Articles du 23 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Sanction AMF d’un conseiller en investissements financiers : placement non garanti, indépendance et recours
Une décision AMF du 21 juillet 2026 précise quand un CIF dépasse son statut, comment informer sur l’indépendance, les frais et l’adéquation, et quels recours préparer après une perte.
La charge de la preuve dans le contentieux de la déchéance de marque : la construction prétorienne d’un standard probatoire exigeant à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale et du Tribunal de l’Union européenne
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La résiliation anticipée des contrats à durée déterminée en droit des affaires : la chambre commerciale consacre le principe selon lequel le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue
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Charges et réparations dans le bail commercial : la refonte opérée par la loi du 26 mai 2026 et les enseignements de la troisième chambre civile
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Le nouveau droit des dessins et modèles de l’Union européenne à l’épreuve de la jurisprudence française de la contrefaçon : la réforme du Paquet Modèles du 1er juillet 2026
La seconde phase du Paquet Modèles, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, modernise en profondeur la protection des dessins et modèles dans l'Union européenne. Cet article analyse les innov …
La responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés : la Cour de cassation et la redéfinition contemporaine de la faute séparable des fonctions (2024-2026)
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État des lieux avant la fin du préavis : faut-il encore payer le loyer ?
La remise des clés avant la fin du préavis arrête-t-elle le loyer ? Règles, arrêt du 4 juin 2026, dépôt de garantie et preuves à conserver.
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La territorialité du droit d’auteur à l’épreuve du géoblocage : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juillet 2026 et la refondation du critère de la communication au public
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Crédit d’impôt innovation après une acquisition : quand la PME perd-elle le CII et comment sécuriser l’opération ?
Une acquisition peut faire perdre le crédit d’impôt innovation à la cible. Seuils PME, entreprises liées, seconde année de dépassement, audit, garantie et recours.
La garantie des servitudes occultes dans la vente immobilière : l’interprétation restrictive des clauses exonératoires par la troisième chambre civile (2025-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation